Douanes, Loi sur les ( L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.) )
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Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/texte.html
À jour jusqu'au 31 août 2001
Sujet: Impôts, douanes et accise


Douanes, Loi sur les

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

Loi concernant les douanes

[1986, ch. 1, sanctionné le
13 février 1986
]

TITRE ABRÉGÉ

Titre abrégé

1. Loi sur les douanes.

DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Définitions

2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« accord de libre-échange » "free trade agreement"

« accord de libre-échange » L'ALÉNA, l'ALÉCC ou l'ALÉCI.

«Accord de libre-échange Canada -- États-Unis» [Abrogée, 1997, ch. 14, art. 35]

« agent » ou « agent des douanes » "officer"

« agent » ou « agent des douanes » Toute personne affectée à l'exécution ou au contrôle d'application de la présente loi, du Tarif des douanes ou de la Loi sur les mesures spéciales d'importation; la présente définition s'applique aux membres de la Gendarmerie royale du Canada.

« ALÉCC » "CCFTA"

« ALÉCC » S'entend de l'Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- Chili.

« ALÉCI » "CIFTA"

« ALÉCI » S'entend de l'Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël.

« ALÉNA » "NAFTA"

« ALÉNA » S'entend de l'Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain.

«boutique hors taxes» "duty free shop"

«boutique hors taxes» Établissement agréé comme telle par le ministre en vertu de l'article 24.

«bureau de douane» "customs office"

«bureau de douane» Emplacement établi à titre de bureau de douane par le ministre en vertu de l'article 5.

«Canada» [Abrogée, 1996, ch. 31, art. 73]

« certificat d'origine » "Certificate of Origin"

« certificat d'origine » Le formulaire réglementaire -- prévu au paragraphe 35.1(1) et assujetti aux règlements d'application de l'alinéa 35.1(4)b) -- de justification de l'origine de marchandises faisant l'objet d'une demande de traitement tarifaire préférentiel découlant d'un accord de libre-échange.

« Chili » "Chile"

« Chili » S'entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.

« cigare » "cigar"

« cigare » S'entend au sens de l'article 6 de la Loi sur l'accise.

« classement tarifaire » "tariff classification"

« classement tarifaire » Le classement des marchandises importées dans un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes.

« commissaire » "Commissioner"

« commissaire » Le commissaire des douanes et du revenu nommé en vertu de l'article 25 de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

«confisquer» "forfeit"

«confisquer» Confisquer au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

«dédouanement» "release"

«dédouanement» Autorisation d'enlever des marchandises d'un bureau de douane, d'un entrepôt d'attente, d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes en vue de leur consommation au Canada.

« droits » "duties"

« droits » Les droits ou taxes imposés, en vertu du Tarif des douanes, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur l'accise, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou de toute autre loi fédérale, sur les marchandises importées. En sont exclues, pour l'application du paragraphe 3(1), des alinéas 59(3)b) et 65(1)b), des articles 69 et 73 et des paragraphes 74(1), 75(2) et 76(1), les taxes imposées en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise.

«eaux intérieures» [Abrogée, 1996, ch. 31, art. 73]

«eaux internes» "inland waters"

«eaux internes» L'ensemble des fleuves, rivières, lacs et autres plans d'eau douce du Canada, y compris la partie du Saint-Laurent délimitée, vers la mer, par les lignes droites joignant :

a) Cap-des-Rosiers à la pointe extrême ouest de l'île d'Anticosti;

b) l'île d'Anticosti à la rive nord du Saint-Laurent suivant le méridien de soixante-trois degrés de longitude ouest.

«entrepôt d'attente» "sufferance warehouse"

«entrepôt d'attente» Établissement agréé comme tel par le ministre en vertu de l'article 24.

« entrepôt de stockage » "bonded warehouse"

« entrepôt de stockage » Établissement agréé comme tel par le ministre en vertu du paragraphe 91(1) du Tarif des douanes.

«envois» ou «courrier» "mail"

«envois» ou «courrier» S'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur la Société canadienne des postes.

«États-Unis» [Abrogée, 1997, ch. 14, art. 35]

«exporter» "export"

«exporter» Exporter hors du Canada.

« importé d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'ALÉCI » "imported from Israel or another CIFTA beneficiary"

« importé d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'ALÉCI » S'entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.

«importer» "import"

«importer» Importer au Canada.

« Israël ou autre bénéficiaire de l'ALÉCI » "Israel or another CIFTA beneficiary"

« Israël ou autre bénéficiaire de l'ALÉCI » S'entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.

« marchandises » "goods"

« marchandises » Leur sont assimilés, selon le contexte, les moyens de transport et les animaux, ainsi que tout document, quel que soit son support.

« marchandises désignées » "designated goods"

« marchandises désignées »

a) L'alcool, l'alcool éthylique et l'eau-de-vie;

b) le carburant aviation;

c) l'essence d'aviation;

d) la bière ou la liqueur de malt;

e) les diamants;

f) le combustible diesel;

g) l'essence;

h) les perles;

i) les pierres précieuses ou fines;

j) le vin;

k) les autres marchandises que le ministre peut, par arrêté, désigner pour l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la présente loi.

«mer territoriale» [Abrogée, 1996, ch. 31, art. 73]

« messager » "courier"

« messager » S'entend au sens du règlement.

«ministre» "Minister"

«ministre» Le ministre du Revenu national.

«moyen de transport» "conveyance"

«moyen de transport» Tout véhicule, aéronef, navire ou autre moyen servant au transport des personnes ou des marchandises.

« partenaire de libre-échange » "free trade partner"

« partenaire de libre-échange » Selon le cas :

a) un pays ALÉNA;

b) le Chili;

c) Israël ou autre bénéficiaire de l'ALÉCI.

« pays ALÉNA » "NAFTA country"

« pays ALÉNA » S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain.

«personne» "person"

«personne» Personne physique ou, sauf indication contraire du contexte, personne morale ou groupement de personnes physiques ou morales.

« produit du tabac » "tobacco product"

« produit du tabac » Tabac fabriqué ou cigares.

«règlement» "regulation"

«règlement» Règlement pris par le gouverneur en conseil en application de la présente loi.

« réglementaire » "prescribed"

« réglementaire »

a) Prescrit par le ministre, pour les formulaires, leurs modalités de production et les renseignements afférents;

b) prévu par règlement ou déterminé en conformité avec les règles prévues par règlement, dans tous les autres cas.

«sous-ministre» [Abrogée, 1999, ch. 17, art. 123]

« tabac fabriqué » "manufactured tobacco"

« tabac fabriqué » S'entend au sens de l'article 6 de la Loi sur l'accise.

« taux déterminé » "specified rate"

« taux déterminé » Taux d'intérêt exprimé en pourcentage annuel et correspondant à la somme de 6 % par année et du taux réglementaire.

« traitement tarifaire préférentiel de l'ALÉCC » "preferential tariff treatment under CCFTA"

« traitement tarifaire préférentiel de l'ALÉCC » Le bénéfice des taux de droits de douane du tarif du Chili au titre du Tarif des douanes.

« traitement tarifaire préférentiel de l'ALÉCI » "preferential tariff treatment under CIFTA"

« traitement tarifaire préférentiel de l'ALÉCI » Le bénéfice des taux de droits de douane du tarif de l'Accord Canada -- Israël au titre du Tarif des douanes.

« traitement tarifaire préférentiel de l'ALÉNA » "preferential tariff treatment under NAFTA"

« traitement tarifaire préférentiel de l'ALÉNA » Le bénéfice des taux de droits de douane du tarif des États-Unis, du tarif du Mexique ou du taux du tarif Mexique -- États-Unis au titre du Tarif des douanes.

«valeur en douane» "value for duty"

«valeur en douane» La valeur des marchandises déterminée conformément aux articles 45 à 56.

Définitions

(1.1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la définition de « marchandises désignées » au paragraphe (1).

« alcool », « alcool éthylique » ou « eau-de-vie » "alcohol", "ethyl alcohol" and "spirits"

« alcool », « alcool éthylique » ou « eau-de-vie » S'entendent au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l'accise.

« bière » ou « liqueur de malt » "beer" or "malt liquor"

« bière » ou « liqueur de malt » S'entendent au sens de l'article 4 de la Loi sur l'accise.

« combustible diesel » "diesel fuel"

« combustible diesel » S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la taxe d'accise.

« diamants » "diamonds"

« diamants » Les marchandises classées dans les sous-positions nos 7102.10, 7102.31 et 7102.39 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes et destinées à l'usage personnel ou à la parure.

« essence » "gasoline"

« essence » S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la taxe d'accise.

« perles » "pearls"

« perles » Les marchandises classées dans la position no 71.01 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes et destinées à l'usage personnel ou à la parure.

« pierres précieuses ou fines » "precious and semi-precious stones"

« pierres précieuses ou fines » Les marchandises classées dans la position no 71.03 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes et destinées à l'usage personnel ou à la parure.

« vin » "wine"

« vin » S'entend au sens de l'article 25 de la Loi sur la taxe d'accise.

Traitement tarifaire préférentiel

(1.2) Pour l'application de la présente loi, la mention du traitement tarifaire préférentiel découlant d'un accord de libre-échange vaut mention, selon le cas :

a) du traitement tarifaire préférentiel de l'ALÉNA;

b) du traitement tarifaire préférentiel de l'ALÉCC;

c) du traitement tarifaire préférentiel de l'ALÉCI.

Exclusion de certaines zones

(2) Le gouverneur en conseil peut par règlement, à titre temporaire, soustraire à l'application de la présente loi des zones déterminées des eaux canadiennes, y compris les eaux internes; le cas échéant, un tel règlement n'emporte aucune renonciation aux droits souverains du Canada sur les zones ainsi soustraites.

Attributions du commissaire

(3) Les attributions conférées au commissaire par la présente loi peuvent être exercées par toute personne ou par tout agent appartenant à une catégorie d'agents qu'il autorise à agir ainsi. Les attributions ainsi exercées sont réputées l'avoir été par le commissaire.

Délégation

(4) Le ministre peut autoriser un fonctionnaire ou une catégorie de fonctionnaires à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris les pouvoirs et fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires, qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 2, ch. 41 (3e suppl.), art. 118; 1988, ch. 65, art. 66; 1990, ch. 45, art. 19; 1992, ch. 28, art. 1; 1993, ch. 25, art. 68, ch. 27, art. 213, ch. 44, art. 81; 1994, ch. 13, art. 7; 1995, ch. 15, art. 24, ch. 41, art. 1; 1996, ch. 31, art. 73, ch. 33, art. 28; 1997, ch. 14, art. 35, ch. 36, art. 147; 1998, ch. 19, art. 262; 1999, ch. 17, art. 123.

PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Application à Sa Majesté

Application des droits à Sa Majesté

3. (1) Les droits ou taxes imposés, en vertu du Tarif des douanes, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur l'accise, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou de tout autre texte de législation douanière, lient Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province relativement aux marchandises importées par elle ou en son nom.

Application de la loi à Sa Majesté

(2) Sous réserve du paragraphe (3), la présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province.

Exemption

(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, d'une part exempter Sa Majesté, dans certains cas ou catégories de cas, des obligations de déclaration prévues aux articles 12 et 95 et, d'autre part, fixer les conditions auxquelles l'exemption est assujettie.

Pénalités et intérêts

Pénalités et intérêts composés

3.1 Les intérêts calculés au taux réglementaire ou au taux déterminé et les pénalités calculées à un taux annuel en application d'une disposition de la présente loi (à l'exception des intérêts et des pénalités calculés sur un montant afférent aux droits imposés en application de la Loi sur les mesures spéciales d'importation) sont composés quotidiennement. Dans le cas où des intérêts ou une telle pénalité, calculés sur un montant en application d'une disposition de la présente loi, sont impayés le jour où, sans le présent article, ils cesseraient d'être ainsi calculés, des intérêts au taux déterminé sont calculés et composés quotidiennement sur les intérêts ou la pénalité impayés, pour la période allant de ce jour jusqu'au jour de leur versement, et sont versés en conformité avec la disposition en question.

1992, ch. 28, art. 2.

Autorisation visant le taux réglementaire

3.2 La personne tenue, en application d'une disposition de la présente loi, de payer des intérêts sur un montant au taux déterminé les paie plutôt au taux réglementaire si le ministre ou l'agent qu'il charge de l'application du présent article l'y autorise.

1992, ch. 28, art. 2.

Renonciation aux pénalités ou aux intérêts

3.3 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, le ministre ou l'agent qu'il charge de l'application du présent article peut, en tout temps, annuler tout ou partie des pénalités ou intérêts payables par ailleurs par une personne en vertu de la présente loi, ou y renoncer.

Intérêts sur remboursement de pénalité ou d'intérêts

(2) Quiconque est remboursé, par suite d'une renonciation ou d'une annulation visée au paragraphe (1), d'un montant de pénalité ou d'intérêts payé reçoit, en plus du remboursement, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur le remboursement pour la période commençant le lendemain du paiement du montant et se terminant le jour de l'octroi du remboursement.

1992, ch. 28, art. 2; 1995, ch. 41, art. 2.

Garantie

Garantie supplémentaire

3.4 (1) Si le ministre ou l'agent qu'il charge de l'application du présent article décide que la garantie qu'une personne a donnée au ministre en application d'une disposition de la présente loi n'est plus suffisante, le ministre ou l'agent peut, par avis signifié à personne ou envoyé par courrier recommandé ou certifié, exiger qu'une garantie supplémentaire soit donnée par la personne ou en son nom dans le délai raisonnable fixé dans l'avis.

Paiement en l'absence de garantie supplémentaire

(2) Quiconque omet de se conformer à une demande de garantie supplémentaire dans le délai imparti est aussitôt redevable de l'excédent du montant dû -- pour lequel la garantie donnée au ministre n'est plus suffisante -- sur la valeur de cette garantie, déterminée par le ministre ou par l'agent qu'il charge de l'application du présent article.

1992, ch. 28, art. 2.

Solidarité

Exécution d'une obligation

4. Toutes les personnes tenues à l'exécution d'une obligation prévue par la présente loi sont solidaires de l'exécution de cette obligation par l'une d'elles.

Bureaux de douane et installations douanières

Bureaux de douane

5. Le ministre peut établir des bureaux de douane à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada, leur donner des attributions particulières ou générales en matière douanière, les supprimer, les rétablir ou les modifier.

Installations douanières

6. (1) Est tenu de fournir, d'équiper et d'entretenir sans frais pour Sa Majesté, sur les lieux ou à leur proximité, les locaux ou autres installations propres à permettre aux agents de procéder, dans les conditions voulues, à la retenue et à la visite des marchandises importées, ainsi qu'à la fouille des personnes, le propriétaire ou l'exploitant :

a) d'un pont ou d'un tunnel international dont l'usage est assujetti à un péage ou autre redevance;

b) d'un chemin de fer international;

c) d'un aéroport, d'un quai, d'un bassin ou d'un dock qui reçoit des moyens de transport internationaux relevant des attributions d'un bureau de douane établi en vertu de l'article 5.

Droit du ministre

(2) Le ministre a, en ce qui concerne les installations visées au paragraphe (1), le droit :

a) de leur apporter les améliorations qu'il estime souhaitables;

b) d'apposer à leur emplacement ou à leurs abords les indications qu'il estime propres à en permettre un usage sécuritaire ou à assurer le contrôle d'application de la législation relative à l'importation ou à l'exportation des marchandises ou à la circulation internationale des personnes;

c) d'en faire usage aussi longtemps qu'il en a besoin.

Nul ne peut entraver l'exercice du droit ainsi conféré.

Règlements

(3) Sous réserve du paragraphe (4), le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer les locaux ou autres installations adaptés aux fins visées au paragraphe (1).

Code canadien du travail

(4) Les locaux ou autres installations fournis en application du paragraphe (1) et non conformes aux conditions prévues à la partie II du Code canadien du travail sont réputés ne pas satisfaire aux dispositions de ce paragraphe.

Mise en application

(5) Le ministre peut, sur préavis de trente jours au propriétaire ou à l'exploitant d'un pont ou d'un tunnel international dont les locaux ou autres installations fournis en application du paragraphe (1) ne sont pas adaptés aux fins visées à ce paragraphe, procéder sur les lieux à tous travaux de construction, de modification ou de réfection propres à les y adapter.

Frais

(6) Le propriétaire ou l'exploitant d'un pont ou d'un tunnel international est tenu de toutes les dépenses entraînées pour le ministre en application du paragraphe (5), leur recouvrement pouvant être effectué conformément aux articles 143 à 145.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 6, ch. 26 (3e suppl.), art. 1.

Application de la loi

Application interne et externe

7. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, les attributions conférées en vertu de cette loi ou de la réglementation relative à l'importation des marchandises peuvent s'exercer, indépendamment de la date de l'importation, tant au Canada que dans les pays étrangers avec les lois desquels elles n'entrent pas en conflit.

Formulaires

Formulaires

8. Le ministre peut déterminer les formulaires à employer en vertu de la présente loi ou de ses règlements, ainsi que les renseignements à y porter, et y inclure une déclaration, à signer par l'intéressé, où celui-ci atteste la véracité, l'exactitude et l'intégralité des renseignements qu'il a donnés.

Transmission électronique

Transmission électronique

8.1 (1) Pour l'application du présent article, la transmission par voie électronique se fait selon les modalités que le ministre précise par écrit.

Demande

(2) Quiconque est tenu de produire ou de fournir des formulaires en application de la présente loi ou du Tarif des douanes et répond aux critères que le ministre précise par écrit peut demander à celui-ci l'autorisation de le faire par voie électronique. La demande est présentée en la forme et selon les modalités réglementaires et comporte les renseignements réglementaires.

Autorisation

(3) Le ministre peut autoriser quiconque par écrit à produire ou à fournir des formulaires par voie électronique, sous réserve des conditions qu'il peut imposer à tout moment, s'il est convaincu que le demandeur répond aux critères visés au paragraphe (2).

Retrait de l'autorisation

(4) Le ministre peut retirer l'autorisation dans chacun des cas suivants :

a) le titulaire lui en fait la demande par écrit;

b) le titulaire ne se conforme pas à une condition de l'autorisation ou à une disposition de la présente loi ou du Tarif des douanes;

c) il n'est plus convaincu que le titulaire répond aux critères visés au paragraphe (2);

d) il estime que l'autorisation n'est plus nécessaire.

Avis de retrait

(5) Le cas échéant, le ministre avise le titulaire par écrit du retrait et de la date de sa prise d'effet.

Présomption

(6) Pour l'application de la présente loi et du Tarif des douanes, le formulaire qu'une personne produit ou fournit par voie électronique -- en conformité avec les conditions éventuellement imposées en vertu du paragraphe (3) -- est réputé produit ou fourni à la date et en la forme réglementaires.

Imprimés en preuve

(7) Pour l'application de la présente loi et du Tarif des douanes, un document présenté par le ministre, censé être l'imprimé d'un formulaire reçu en application du présent article, est admissible en preuve et établit, sauf preuve contraire, la présentation ou la fourniture du formulaire en application du présent article.

Règlements

(8) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir le fonctionnement de systèmes électroniques ou de tout autre moyen technique devant servir à l'application de la présente loi ou du Tarif des douanes, notamment des règlements concernant :

a) la fourniture de renseignements ou de formulaires à toute fin prévue par la présente loi ou le Tarif des douanes, sous forme électronique ou autre, ainsi que la notification des personnes et la transmission de tout autre renseignement en application de la présente loi ou du Tarif des douanes;

b) le versement de sommes, sous le régime de la présente loi ou du Tarif des douanes, selon les instructions adressées par voie électronique;

c) les modalités et l'étendue de l'application des dispositions de la présente loi, du Tarif des douanes ou de leurs règlements aux systèmes électroniques et l'adaptation de ces dispositions à cette fin.

1997, ch. 36, art. 148.

Courtiers et mandataires

Agrément

9. (1) Sous réserve des règlements, le ministre ou le délégué qu'il charge de l'application du présent article peut agréer comme courtier en douane toute personne qui remplit les conditions réglementaires.

Modification, etc. de l'agrément

(2) Sous réserve des règlements, le ministre peut modifier, suspendre, renouveler, annuler ou rétablir tout agrément octroyé en vertu du paragraphe (1), et son délégué a ce pouvoir pour les agréments qu'il octroie lui-même en vertu de ce paragraphe.

Communication de documents

(3) À la demande de l'agent, le courtier en douane lui communique tous documents qu'il est tenu par règlement de conserver.

Restriction

(4) Seuls les bénéficiaires de l'agrément visé au paragraphe (1) ou les personnes dûment autorisées par eux à cet effet et remplissant les conditions réglementaires peuvent faire ou tenter de faire profession de courtiers en douane, ou se présenter comme tels. Le présent paragraphe n'a pas pour effet d'interdire à quiconque, soit pour son compte, soit en qualité d'administrateur de biens ou de mandataire dûment autorisé, d'accomplir les opérations visées par la présente loi.

Règlements

(5) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) fixer les conditions, notamment de citoyenneté, de résidence et de connaissance de la législation et des formalités relatives aux importations et aux exportations, à remplir pour demander l'agrément de courtier en douane visé au paragraphe (1) ou pour faire profession de courtier en douane au nom du titulaire de l'agrément;

b) fixer les conditions d'octroi de l'agrément, notamment en ce qui concerne les garanties et, éventuellement, les frais afférents;

c) fixer la durée de validité de l'agrément;

d) fixer les modalités de demande et de renouvellement de l'agrément;

e) prévoir les examens de connaissance de la législation et des formalités relatives aux importations et aux exportations à passer devant le ministre ou toute autre personne pour obtenir l'agrément ou pour faire profession de courtier en douane au nom du titulaire de l'agrément;

f) fixer les droits d'examen à acquitter et le montant des acomptes à verser à cet égard, ainsi que les conditions de remboursement de ces droits et acomptes;

g) déterminer les documents à conserver par les courtiers en douane, ainsi que leur délai de conservation;

h) déterminer les modalités et circonstances de suspension ou d'annulation, soit par le ministre, des agréments octroyés en vertu du paragraphe (1), soit par toute autre personne, des agréments octroyés par elle-même en vertu de ce paragraphe, ainsi que les circonstances de leur restitution par les titulaires.

Mandataires

10. (1) Sous réserve des règlements, toute personne qui y est dûment autorisée peut accomplir les opérations visées par la présente loi en qualité de mandataire; toutefois, l'agent peut refuser de lui laisser accomplir ces opérations si, à sa demande, elle ne lui présente pas son mandat, établi en la forme approuvée par le ministre.

Administrateurs de biens

(2) Toute personne dûment autorisée à administrer les biens d'une autre personne, pour cause de décès, de faillite, d'insolvabilité, d'incapacité ou autre, peut, en cette qualité, accomplir les opérations visées par la présente loi; toutefois, l'agent peut refuser de lui laisser accomplir ces opérations si elle ne peut justifier de sa qualité.

Règlements

(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement d'application de toute disposition de la présente loi, déterminer les circonstances dans lesquelles un mandataire peut accomplir les opérations visées par cette disposition.

PARTIE II
IMPORTATION

Présentation au bureau

Arrivée au Canada

11. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, ainsi que des circonstances et des conditions prévues par règlement, toute personne arrivant au Canada doit se présenter aussitôt au plus proche bureau de douane, doté des attributions prévues à cet effet, qui soit ouvert et répondre véridiquement aux questions que lui pose l'agent dans l'exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale.

Exception

(2) Le paragraphe (l) ne s'applique qu'à la demande de l'agent aux personnes qui, après s'être présentées à l'extérieur du Canada à un bureau de douane doté des attributions prévues à cet effet, se sont rendues sans escale au Canada.

Passagers et équipage

(3) Sous réserve des autres dispositions du présent article, ainsi que des circonstances et des conditions prévues par règlement, le responsable d'un moyen de transport arrivant au Canada doit veiller à ce que les passagers et l'équipage soient aussitôt conduits à un bureau de douane visé au paragraphe (1).

Exception : présentation à l'étranger

(4) Le paragraphe (3) ne s'applique qu'à la demande de l'agent au responsable d'un moyen de transport dont les passagers et l'équipage, après s'être présentés à l'extérieur du Canada à un bureau de douane doté des attributions prévues à cet effet, se sont rendus sans escale au Canada.

Exception : transit

(5) Les paragraphes (1) et (3) ne s'appliquent qu'à la demande de l'agent aux personnes qui se rendent directement d'un lieu à un autre de l'extérieur du Canada en passant par les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou l'espace aérien du Canada.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 11; 1996, ch. 31, art. 74.

Déclaration

Déclaration

12. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, ainsi que des circonstances et des conditions prévues par règlement, toutes les marchandises importées doivent être déclarées au bureau de douane le plus proche, doté des attributions prévues à cet effet, qui soit ouvert.

Modalités

(2) La déclaration visée au paragraphe (1) est à faire selon les modalités de temps et de forme fixées par le gouverneur en conseil.

Déclarant

(3) Le déclarant visé au paragraphe (1) est, selon le cas :

a) la personne ayant en sa possession effective ou parmi ses bagages des marchandises se trouvant à bord du moyen de transport par lequel elle est arrivée au Canada;

a.1) l'exportateur de marchandises importées au Canada par messager ou comme courrier;

b) le responsable du moyen de transport arrivé au Canada à bord duquel se trouvent d'autres marchandises que celles visées à l'alinéa a) ou importées comme courrier;

c) la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées.

Marchandises qui reviennent au Canada

(3.1) Il est entendu que le fait de faire entrer des marchandises au Canada après leur sortie du Canada est une importation aux fins de la déclaration de ces marchandises prévue au paragraphe (1).

Exception : déclaration à l'étranger

(4) Le paragraphe (1) ne s'applique qu'à la demande de l'agent aux marchandises déjà déclarées, conformément au paragraphe (2), dans un bureau de douane établi à l'extérieur du Canada.

Exception : transit

(5) Le présent article ne s'applique qu'à la demande de l'agent aux marchandises se trouvant à bord d'un moyen de transport qui se rend directement d'un lieu à un autre de l'extérieur du Canada en passant par les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou l'espace aérien du Canada.

Déclaration écrite

(6) Les déclarations de marchandises à faire, selon les règlements visés au paragraphe (1), par écrit sont à établir en la forme, ainsi qu'avec les renseignements, déterminés par le ministre ou satisfaisants pour lui.

Marchandises soustraites à la saisie-confiscation

(7) Ne peuvent être saisies à titre de confiscation en vertu de la présente loi, pour la seule raison qu'elles n'ont pas fait l'objet de la déclaration prévue au présent article, les marchandises, visées aux nos tarifaires 9813.00.00 ou 9814.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes, pour lesquelles les conditions suivantes sont réunies :

a) elles sont en la possession effective ou parmi les bagages d'une personne se trouvant à bord du moyen de transport par lequel elle est arrivée au Canada;

b) elles ne sont pas passibles de droits;

c) leur importation n'est pas prohibée par le Tarif des douanes, ni prohibée, contrôlée ou réglementée sous le régime d'une loi fédérale autre que la présente loi ou le Tarif des douanes.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 12, ch. 41 (3e suppl.), art. 119; 1992, ch. 28, art. 3; 1996, ch. 31, art. 75; 1997, ch. 36, art. 149.

Obligations du déclarant

13. Quiconque déclare, dans le cadre de l'article 12, des marchandises à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada doit :

a) répondre véridiquement aux questions que lui pose l'agent sur les marchandises;

b) à la demande de l'agent, lui présenter les marchandises et les déballer, ainsi que décharger les moyens de transport et en ouvrir les parties, ouvrir ou défaire les colis et autres contenants que l'agent veut visiter.

Condition de déchargement

14. (1) Le déchargement d'un moyen de transport arrivant au Canada est subordonné à la déclaration préalable, faite conformément aux articles 12 et 13, des marchandises, sauf risque pour les personnes ou les marchandises transportées, ou pour le moyen de transport, par suite de collision, d'incendie, d'intempéries, d'autres circonstances analogues ou de circonstances prévues par règlement.

Déclaration des marchandises déchargées ou non

(2) En cas de déchargement dans les circonstances visées au paragraphe (1), le responsable du moyen de transport doit aussitôt, selon les modalités réglementaires, faire sa déclaration sur le moyen de transport, sur les marchandises déchargées et sur les marchandises restées à bord à un bureau de douane doté des attributions prévues à cet effet.

Déclaration de marchandises importées illégalement

15. Quiconque trouve ou a en sa possession des marchandises importées et croit, pour des motifs raisonnables, que leur situation n'est pas conforme aux dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale qui prohibe, contrôle ou réglemente les importations, ou que les droits afférents n'ont pas été payés, doit aussitôt le signaler à l'agent.

Épaves réputées importées

16. (1) Pour l'application de la présente loi, les épaves parvenues au Canada sont réputées importées.

Déclaration et paiement des droits

(2) Dans le cas d'épaves visées au paragraphe (1), remises à leur propriétaire ou à son mandataire conformément à l'article 441 de la Loi sur la marine marchande du Canada, le propriétaire :

a) doit aussitôt en déclarer la remise à l'agent;

b) est, dès la remise, redevable des droits afférents selon les taux applicables aux épaves lors de cette remise.

Définition de «épaves»

(3) Au sens du présent article, constituent des épaves ou leur sont assimilés :

a) les objets rejetés, flottants ou abandonnés, ainsi que les lagans, trouvés sur les côtes, en mer, dans les eaux à marée ou dans les eaux internes;

b) la cargaison, les provisions de bord et les agrès et apparaux de tout ou partie d'un navire qui s'en sont détachés;

c) les biens des naufragés;

d) les aéronefs accidentés, leurs débris et leur cargaison.

Droits

Droits d'importation

17. (1) Les marchandises importées sont passibles de droits à compter de leur importation jusqu'à paiement ou suppression des droits.

Taux des droits

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le taux des droits payables sur les marchandises importées est celui qui leur est applicable au moment où elles font l'objet de la déclaration en détail ou provisoire prévue au paragraphe 32(1), (2) ou (5).

Solidarité du propriétaire et de l'importateur

(3) Dès que l'importateur de marchandises dédouanées ou quiconque est autorisé à faire une déclaration en détail ou provisoire de marchandises conformément à l'alinéa 32(6)a) ou au paragraphe 32(7) devient redevable, en vertu de la présente loi, des droits afférents, la personne qui est propriétaire des marchandises au moment du dédouanement devient solidaire du paiement des droits.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 17; 1992, ch. 28, art. 4.

Responsabilité du paiement des droits sur les marchandises déclarées

Présomption d'importation

18. (1) Pour l'application du présent article, toutes les marchandises déclarées conformément à l'article 12 sont réputées avoir été importées.

Solidarité du déclarant et de son mandant

(2) Dans le cas de marchandises déclarées conformément à l'article 12, le déclarant et son mandant ou employeur sont, sous réserve du paragraphe (3), solidairement responsables de tous les droits imposés sur les marchandises, sauf si, dans le délai réglementaire, l'un d'eux établit le paiement des droits ou, à propos des marchandises, l'un des faits suivants :

a) elles ont été soit détruites ou perdues avant la déclaration, soit détruites entre le moment de la déclaration et leur réception en un lieu visé à l'alinéa c) ou par la personne visée à l'alinéa d);

b) elles n'ont pas quitté le lieu de l'extérieur du Canada d'où elles devaient être exportées;

c) elles ont été reçues dans un bureau de douane, un entrepôt d'attente, un entrepôt de stockage ou une boutique hors taxes;

d) elles ont été reçues par une personne qui fait office de transitaire conformément au paragraphe 20(1);

e) elles ont été exportées;

f) elles ont été dédouanées.

Taux des droits

(3) Le taux des droits payables sur les marchandises conformément au paragraphe (2) est celui qui leur est applicable au moment où elles font l'objet de la déclaration prévue à l'article 12.

Règlements

(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les cautions ou autres garanties susceptibles d'être souscrites par les personnes effectivement ou éventuellement redevables de droits au titre du présent article et déterminer les circonstances de la souscription.

Mouvement et entreposage des marchandises

Destination des marchandises avant dédouanement

19. (1) Sous réserve de l'article 20, toute personne qui y est autorisée par l'agent peut :

a) conduire ou faire conduire les marchandises déclarées conformément à l'article 12 d'un bureau de douane à un autre ou à un entrepôt d'attente;

b) les conduire ou faire conduire d'un entrepôt d'attente à un autre;

c) s'il s'agit de provisions de bord désignées par les règlements d'application de l'alinéa 99g) du Tarif des douanes, les enlever ou faire enlever d'un bureau de douane ou d'un entrepôt d'attente en vue de leur usage, conformément à ces règlements, à bord d'un moyen de transport d'une catégorie visée par ceux-ci;

d) les enlever ou faire enlever d'un bureau de douane ou d'un entrepôt d'attente en vue de leur exportation directe;

e) continuer à les laisser dans un bureau de douane, en acquittant les frais d'entreposage éventuellement fixés par règlement.

Destination des marchandises documentées

(2) Sous réserve de l'article 20, si les marchandises déclarées conformément à l'article 12 ont été mentionnées sur un formulaire réglementaire, à un bureau de douane doté des attributions prévues à cet effet, toute personne qui y est autorisée par l'agent peut :

a) les conduire ou faire conduire d'un bureau de douane ou d'un entrepôt d'attente à un entrepôt de stockage ou à une boutique hors taxes;

b) les conduire ou faire conduire d'un entrepôt de stockage à un autre ou à une boutique hors taxes, ou de celle-ci à une autre ou à un entrepôt de stockage;

c) s'il s'agit de provisions de bord désignées par les règlements d'application de l'alinéa 99g) du Tarif des douanes, les enlever ou faire enlever d'un entrepôt de stockage en vue de leur usage, conformément à ces règlements, à bord d'un moyen de transport d'une catégorie visée par ceux-ci;

d) les enlever ou faire enlever d'une boutique hors taxes en vue de leur exportation directe, en conformité avec les règlements d'application de l'article 30;

e) les enlever ou faire enlever d'un entrepôt de stockage en vue de leur exportation directe.

Suppression des droits

(3) Les provisions de bord enlevées en vertu de l'alinéa (1)c) et les marchandises exportées en vertu de l'alinéa (1)d) cessent, dès leur exportation, d'être frappées de droits.

(4) et (5) [Abrogés, 1995, ch. 41, art. 3]

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 19; 1993, ch. 25, art. 69; 1995, ch. 41, art. 3; 1997, ch. 36, art. 150.

Statistiques

19.1 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la personne autorisée par l'agent en vertu du paragraphe 19(2) à conduire ou faire conduire les marchandises à un entrepôt de stockage est tenue, au préalable, de fournir à l'agent, au bureau de douane, le code statistique des marchandises déterminé d'après le système de codification établi conformément à l'article 22.1 de la Loi sur la statistique.

Modalités

(2) Le code statistique est fourni selon les modalités réglementaires, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre.

Règlements

(3) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sous réserve des conditions qui y sont prévues, exempter des personnes ou des marchandises, individuellement ou par catégorie, de l'application du paragraphe (1).

1988, ch. 65, art. 67.

Transit

Transit

20. (1) Sauf circonstances déterminées par règlement, le transit, c'est-à-dire la faculté de transporter ou de faire transporter à l'intérieur du Canada des marchandises importées mais non dédouanées, est subordonné aux conditions et aux cautions ou autres garanties réglementaires.

Responsabilité du transitaire

(2) Le transitaire est redevable de tous les droits frappant les marchandises qu'il transporte ou fait transporter, sauf si, dans le délai réglementaire, il établit, à leur propos, l'un des faits suivants :

a) elles ont été détruites en cours de transit;

b) elles ont été reçues dans un bureau de douane, un entrepôt d'attente, un entrepôt de stockage ou une boutique hors taxes;

c) s'il s'agit de provisions de bord désignées par les règlements d'application de l'alinéa 99g) du Tarif des douanes, elles ont été reçues à bord d'un moyen de transport d'une catégorie visée par ces règlements en vue d'un usage conforme à ceux-ci;

d) elles ont été reçues par une autre personne habilitée au transit visé au paragraphe (1);

e) elles ont été exportées.

Taux des droits

(3) Le taux des droits payables sur les marchandises conformément au paragraphe (2) est celui qui leur est applicable au moment où elles font l'objet de la déclaration prévue à l'article 12.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 20; 1995, ch. 41, art. 4; 1997, ch. 36, art. 151.

Droit de visite de l'agent

21. Le transitaire est tenu, à la demande de l'agent, de permettre à celui-ci le libre accès de tout local ou emplacement qui dépend de lui-même et qui constitue une annexe ou un élément du lieu où s'effectuent la déclaration, le chargement, le déchargement ou l'entreposage des marchandises qu'il transporte ou fait transporter, ainsi que de les déballer ou d'ouvrir les colis et autres contenants où elles sont placées.

Conservation des documents

22. (1) Sous réserve du paragraphe (2), est tenue de conserver au Canada, pendant le délai et selon les modalités réglementaires, les documents déterminés par règlement et, à la demande de l'agent, de les lui communiquer et de répondre véridiquement aux questions qu'il lui pose à leur sujet toute personne qui :

a) soit transporte ou fait transporter des marchandises à destination du Canada;

b) soit fait office de transitaire.

Exemption

(2) Le ministre peut, à ses conditions, exempter toute personne ou catégorie de personnes de l'obligation de conserver, au Canada ou non, des documents, dans les cas où il l'estime inutile ou peu commode.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 22; 1995, ch. 41, art. 5.

Passage par l'étranger

23. Le transport de marchandises effectué, aux conditions et sous les cautions ou autres garanties réglementaires, d'un point à un autre du Canada en passant par l'extérieur du Canada est assimilé, quant à l'assujettissement aux droits afférents ou à leur exemption, à un transport entièrement effectué à l'intérieur du Canada.

Entrepôts et boutiques hors taxes

Agréments

24. (1) Sous réserve des règlements, le ministre peut, à son appréciation, octroyer à toute personne qui remplit les conditions réglementaires l'agrément d'exploiter un emplacement :

a) soit comme entrepôt d'attente, en vue de la visite des marchandises importées non dédouanées;

b) [Abrogé, 1995, ch. 41, art. 6]

c) soit comme boutique hors taxes, en vue de la vente de marchandises, en franchise de certains droits ou taxes imposés par le Tarif des douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accise, la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou tout autre texte de législation douanière, à des personnes sur le point de quitter le Canada.

Il peut en outre préciser, dans l'agrément, les limites et les circonstances de réception, dans l'entrepôt ou la boutique, des marchandises selon leur catégorie.

Inapplication de la définition de « droits »

(1.1) La définition de « droits » au paragraphe 2(1) ne s'applique pas à l'alinéa (1)c).

Modification de l'agrément

(2) Le ministre peut, sous réserve des règlements, modifier, suspendre, renouveler, annuler ou rétablir un agrément octroyé en vertu du paragraphe (1).

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 24; 1993, ch. 25, art. 70; 1995, ch. 41, art. 6; 2001, ch. 16, art. 2.

Obligation de réception

25. Sous réserve des règlements, l'exploitant d'un entrepôt d'attente ne peut refuser d'y recevoir des marchandises admissibles selon les termes de son agrément.

Prix des marchandises vendues hors taxes

26. (1) L'exploitant d'une boutique hors taxes tient compte, dans le prix des marchandises qu'il offre en vente, de la mesure dans laquelle elles n'ont pas été assujetties aux droits et taxes.

Définition de « droits »

(2) Au paragraphe (1), « droits » s'entend des droits ou taxes imposés par le Tarif des douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accise, la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou tout autre texte de législation douanière.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 26; 1993, ch. 25, art. 71.

Droit de visite

27. L'exploitant d'un entrepôt d'attente ou de stockage ou d'une boutique hors taxes est tenu, à la demande de l'agent, de permettre à celui-ci le libre accès de l'entrepôt ou de la boutique, ou de tout local ou emplacement qui dépend de lui-même et qui constitue une annexe ou un élément de l'entrepôt ou de la boutique, ainsi que de déballer les marchandises qui s'y trouvent ou d'ouvrir les colis ou autres contenants où elles sont placées.

Responsabilité de l'exploitant

28. (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2), l'exploitant d'un entrepôt d'attente ou de stockage ou d'une boutique hors taxes est redevable des droits et taxes imposés en vertu du Tarif des douanes, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur l'accise, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou de tout autre texte de législation douanière sur les marchandises qui y ont été reçues, sauf s'il établit que les marchandises soit :

a) y séjournent encore;

b) ont été détruites pendant leur séjour;

c) ont été enlevées conformément à l'article 19;

d) ont été prises comme échantillons ou saisies en vertu de la Loi sur les armes à feu ou de toute autre loi fédérale;

e) ont été dédouanées par l'agent.

Responsabilité concernant les produits du tabac

(1.1) Pour l'application du paragraphe (1) à l'exploitant d'un entrepôt de stockage en ce qui concerne les taxes et droits imposés par la Loi sur la taxe d'accise et l'article 20 du Tarif des douanes sur les cigares et le tabac fabriqué qui sont livrés à l'entrepôt après le 12 février 1992 puis enlevés de l'entrepôt en vue de leur exportation après cette date et avant le 8 avril 1992, la mention au paragraphe (1) de l'article 19 vaut mention des alinéas 19(2)b) ou c).

Inapplication du paragraphe (1)

(1.2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à la taxe perçue en vertu de l'article 23.2 de la Loi sur la taxe d'accise.

Taux des droits

(2) Le taux des droits payables sur les marchandises conformément au paragraphe (1) est celui qui leur est applicable :

a) s'il s'agit de marchandises reçues en entrepôt d'attente, au moment où elles ont fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 12;

b) s'il s'agit de marchandises reçues en entrepôt de stockage ou en boutique hors taxes, au moment où elles y ont été reçues.

Inapplication de la définition de « droits »

(3) La définition de « droits » au paragraphe 2(1) ne s'applique pas aux paragraphes (1), (1.1) et (2).

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 28; 1993, ch. 25, art. 72; 1995, ch. 39, art. 168.

29. [Abrogé, 1995, ch. 41, art. 7]

Règlements

30. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) fixer les conditions, notamment de citoyenneté et de résidence, à remplir par l'exploitant d'un entrepôt d'attente ou d'une boutique hors taxes;

b) fixer les conditions d'octroi de l'agrément prévu à l'article 24, notamment en ce qui concerne les garanties à souscrire par l'exploitant, la durée de validité de l'agrément et, éventuellement, les frais afférents et leur mode de détermination;

c) déterminer les circonstances de l'octroi, de la modification, de la suspension, du renouvellement, de l'annulation ou du rétablissement de l'agrément;

d) fixer les normes applicables à l'exploitation et à l'entretien des installations des entrepôts d'attente ou des boutiques hors taxes;

e) fixer les modalités d'accusé de réception des marchandises en entrepôt d'attente ou en boutique hors taxes;

f) déterminer les circonstances et les limites des manipulations, déballages, emballages, modifications ou combinaisons avec d'autres marchandises dont peuvent faire l'objet des marchandises pendant leur séjour en entrepôt d'attente ou en boutique hors taxes;

g) déterminer les installations, le matériel et le personnel dont doivent être dotés les entrepôts d'attente ou les boutiques hors taxes;

h) déterminer les circonstances dans lesquelles l'exploitant d'un entrepôt d'attente peut refuser de recevoir des marchandises apportées pour être placées sous sa garde;

i) régir le transfert de propriété des marchandises placées en boutique hors taxes;

j) fixer, en termes de quantité, de valeur ou de norme comparable, les proportions minimales de marchandises ou catégories de marchandises offertes en vente dans une boutique hors taxes qui doivent être d'origine nationale;

k) fixer des restrictions quant à la catégorie de marchandises qui peuvent être reçues dans les entrepôts d'attente;

l) déterminer les circonstances dans lesquelles des marchandises ne sont pas reçues dans des entrepôts d'attente;

m) régir les renseignements à fournir par les exploitants de boutiques hors taxes;

n) autrement réglementer l'exploitation des entrepôts d'attente ou des boutiques hors taxes.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 30; 1993, ch. 25, art. 73; 1995, ch. 41, art. 7.

Dédouanement

Dédouanement

31. Sous réserve de l'article 19, seul l'agent, dans l'exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale, peut, sauf s'il s'agit de marchandises dédouanées par lui ou par un autre agent, enlever des marchandises d'un bureau de douane, d'un entrepôt d'attente, d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes.

Déclaration en détail et paiement des droits

Déclaration en détail et paiement des droits

32. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), des règlements d'application du paragraphe (6), et de l'article 33, le dédouanement des marchandises est subordonné :

a) à leur déclaration en détail faite par leur importateur ou leur propriétaire selon les modalités réglementaires et, si elle est à établir par écrit, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre;

b) au paiement des droits afférents.

Déclaration provisoire

(2) Dans les circonstances prévues par règlement, le dédouanement peut s'effectuer avant la déclaration en détail prévue au paragraphe (1), à condition que l'importateur ou le propriétaire des marchandises fasse, selon les modalités réglementaires, une déclaration provisoire, qui doit être établie en la forme, ainsi qu'avec les renseignements, déterminés par le ministre ou satisfaisants pour lui.

Déclaration en détail postérieure au dédouanement

(3) En cas de dédouanement de marchandises en vertu du paragraphe (2), l'auteur de la déclaration provisoire prévue à ce paragraphe fait, dans le délai réglementaire, une déclaration en détail de ces marchandises selon les modalités prévues à l'alinéa (1)a).

Dédouanement de marchandises

(4) Dans les circonstances et dans les conditions éventuellement prévues par règlement, le dédouanement des marchandises importées par messager ou comme courrier peut s'effectuer avant la déclaration en détail prévue au paragraphe (1) et avant le paiement des droits afférents.

Déclaration en détail et paiement des droits

(5) La personne autorisée par l'alinéa (6)a) ou par le paragraphe (7) à faire la déclaration en détail de marchandises dont le dédouanement est effectué en vertu du paragraphe (4) en fait la déclaration en détail dans le délai réglementaire et selon les modalités prévues à l'alinéa (1)a). Cette personne, ou l'importateur ou le propriétaire des marchandises, est alors tenu de payer dans le délai réglementaire les droits afférents. En l'absence d'une telle personne, l'importateur ou le propriétaire des marchandises en fait la déclaration en détail dans le délai réglementaire et selon les modalités prévues à l'alinéa (1)a), et paie les droits afférents dans le délai réglementaire.

Présomption de déclaration en détail

(5.1) Sauf dans les circonstances prévues par règlement, la déclaration en détail du courrier dédouané en application du paragraphe (4) dont l'importateur ou le propriétaire prend livraison est réputée effectuée en vertu du paragraphe (5) au moment du dédouanement du courrier.

Règlements

(6) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) préciser les personnes ou les catégories de personnes autorisées à faire une déclaration en détail ou provisoire de marchandises au lieu de leur importateur ou de leur propriétaire et déterminer les circonstances et les conditions de l'autorisation;

b) déterminer les circonstances dans lesquelles des marchandises peuvent être dédouanées sans avoir à être déclarées en détail.

Autorisation

(7) Le ministre ou un agent qu'il charge de l'application du présent paragraphe peut autoriser une personne qui ne réside pas au Canada à faire une déclaration en détail ou provisoire de marchandises en vertu du présent article, dans les circonstances et dans les conditions prévues par règlement, au lieu de leur importateur ou de leur propriétaire.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 32; 1992, ch. 28, art. 5; 1995, ch. 41, art. 8.

Statistiques

32.1 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la personne qui fait la déclaration en détail de marchandises en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5) est tenue, au moment de la déclaration, de fournir à l'agent, au bureau de douane, le code statistique des marchandises déterminé d'après le système de codification établi conformément à l'article 22.1 de la Loi sur la statistique.

Modalités

(2) Le code statistique est fourni selon les modalités réglementaires, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre.

Règlements

(3) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sous réserve des conditions qui y sont prévues, exempter des personnes ou des marchandises, individuellement ou par catégorie, de l'application du paragraphe (1).

1988, ch. 65, art. 68.

Correction de la déclaration d'origine

32.2 (1) L'importateur ou le propriétaire de marchandises ayant fait l'objet d'une demande de traitement tarifaire préférentiel découlant d'un accord de libre-échange, ou encore la personne autorisée, sous le régime de l'alinéa 32(6)a) ou du paragraphe 32(7), à effectuer la déclaration en détail ou provisoire des marchandises, qui a des motifs de croire que la déclaration de l'origine de ces marchandises effectuée en application de la présente loi est inexacte doit, dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa constatation :

a) effectuer une déclaration corrigée conformément aux modalités de présentation et de temps réglementaires et comportant les renseignements réglementaires;

b) verser tout complément de droits résultant de la déclaration corrigée et les intérêts échus ou à échoir sur ce complément.

(1.1) [Abrogé, 1997, ch. 14, art. 36]

Autres corrections

(2) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe (7), l'importateur ou le propriétaire de marchandises ou une personne qui appartient à une catégorie réglementaire de personnes relativement à celles-ci, ou qui est autorisée en application de l'alinéa 32(6)a) ou du paragraphe 32(7) à effectuer la déclaration en détail ou provisoire des marchandises, ayant des motifs de croire que la déclaration de l'origine de ces marchandises, autre que celle visée au paragraphe (1), la déclaration du classement tarifaire ou celle de la valeur en douane effectuée à l'égard d'une de ces marchandises en application de la présente loi est inexacte est tenue, dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa constatation :

a) d'effectuer une correction à la déclaration en la forme et selon les modalités réglementaires et comportant les renseignements réglementaires;

b) de verser tout complément de droits résultant de la déclaration corrigée et les intérêts échus ou à échoir sur ce complément.

Correction assimilée à la révision

(3) Pour l'application de la présente loi, la correction de la déclaration faite en application du présent article est assimilée à la révision prévue à l'alinéa 59(1)a).

Obligation de corriger limitée à quatre ans

(4) L'obligation de corriger une déclaration, prévue au présent article, à l'égard de marchandises importées prend fin quatre ans après leur déclaration en détail au titre des paragraphes 32(1), (3) ou (5).

Aucun remboursement

(5) Le présent article ne s'applique pas dans le cas où la correction d'une déclaration entraînerait une demande de remboursement de droits.

Ventes ou réaffectations

(6) L'obligation, prévue au présent article, de corriger la déclaration du classement tarifaire comprend l'obligation de corriger celle qui devient défectueuse, après la déclaration en détail des marchandises au titre des paragraphes 32(1), (3) ou (5), par suite de l'inobservation d'une condition imposée aux termes d'un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes ou d'un règlement pris au titre de cette loi à l'égard d'un numéro tarifaire de cette liste.

Règlements

(7) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer les cas où certaines marchandises sont exemptées de l'application du paragraphe (6), désigner les catégories de marchandises visées ainsi que fixer la durée et les conditions de l'exemption.

Droits

(8) Lorsque la déclaration d'un classement tarifaire devient défectueuse par suite d'un manquement visé au paragraphe (6), les droits ne comprennent pas, pour l'application de l'alinéa (2)b), les droits ou taxes perçus au titre la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur l'accise et de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

1993, ch. 44, art. 82; 1996, ch. 33, art. 29; 1997, ch. 14, art. 36, ch. 36, art. 152.

Dédouanement avant le paiement des droits

33. Dans les circonstances prévues par règlement, le dédouanement de marchandises peut s'effectuer avant le paiement des droits afférents. La personne qui a effectué, en vertu des paragraphes 32(2) ou (3), la déclaration en détail ou provisoire des marchandises ainsi dédouanées est tenue de payer les droits afférents dans le délai réglementaire.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 33; 1992, ch. 28, art. 6.

Pénalité pour défaut de déclarer en détail

33.1 Quiconque omet de déclarer en détail, ou omet de déclarer en détail en conformité avec la présente partie et les règlements d'application de la présente loi, des marchandises importées est tenu de payer une pénalité de 100 $ pour chaque défaut.

1992, ch. 28, art. 7; 1997, ch. 36, art. 153.

Mise en demeure de faire une déclaration en détail

33.2 Le destinataire d'une mise en demeure du ministre ou de l'agent qu'il charge de l'application du présent article, signifiée à personne ou envoyée par courrier recommandé ou certifié, est tenu de faire, selon les modalités visées à l'alinéa 32(1)a) et dans le délai raisonnable fixé dans la mise en demeure, une déclaration en détail des marchandises indiquées dans la mise en demeure.

1992, ch. 28, art. 7.

Défaut de donner suite à une mise en demeure

33.3 Quiconque omet de se conformer à la mise en demeure visée à l'article 33.2 est tenu de payer, en plus des autres pénalités prévues par la présente partie, une pénalité égale au plus élevé des montants suivants :

a) 250 $;

b) 5 % des droits payables sur les marchandises indiquées dans la mise en demeure.

1992, ch. 28, art. 7.

Intérêts

33.4 (1) Sous réserve du paragraphe (4), quiconque est tenu de payer des droits sur des marchandises importées (à l'exception d'un montant afférent aux droits imposés en application de la Loi sur les mesures spéciales d'importation) paie, en plus de ces droits, des intérêts au taux déterminé, calculés sur les arriérés pour la période commençant le lendemain de l'échéance des droits et se terminant le jour de leur paiement intégral.

(2) [Abrogé, 1995, ch. 41, art. 9]

Date d'exigibilité des droits

(3) Pour l'application du paragraphe (1), les droits payables sur des marchandises en application des alinéas 59(3)a) ou 65(1)a) sont réputés devenir payables le jour où des droits sont devenus payables sur les marchandises en application de la présente partie.

Intérêts non payables

(4) La personne qui verse, dans les trente jours suivant une intervention -- détermination, révision ou réexamen --, les droits payables en application des alinéas 59(3)a) ou 65(1)a) par suite de l'intervention n'a pas à payer d'intérêts sur les droits en application du paragraphe (1) pour la période commençant le lendemain de l'intervention et se terminant le jour du versement des droits.

Intérêts sur pénalités

(5) La personne tenue de payer une pénalité en application des articles 33.1, 33.3 ou 33.6 paie, en plus de la pénalité, des intérêts au taux déterminé, calculés sur les arriérés pour la période commençant le lendemain de l'échéance de la pénalité et se terminant le jour de son paiement intégral.

Intérêts sur la TPS

(6) Quiconque est redevable de la taxe prévue à la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise au titre des droits imposés en application du paragraphe 11(1) ou de l'alinéa 60(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation paie, en plus de cette taxe, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur les arriérés pour chaque mois ou fraction de mois de la période commençant trente jours après l'échéance de cette taxe et se terminant le jour de son paiement intégral.

1992, ch. 28, art. 7; 1994, ch. 47, art. 70; 1995, ch. 41, art. 9; 1997, ch. 36, art. 154.

Mise en demeure de payer

33.5 Le destinataire d'une mise en demeure du ministre ou de l'agent qu'il charge de l'application du présent article, signifiée à personne ou envoyée par courrier recommandé ou certifié, est tenu de verser, dans le délai raisonnable fixé dans la mise en demeure, tout montant dû à titre de droits sur les marchandises indiquées dans la mise en demeure.

1992, ch. 28, art. 7.

Défaut de donner suite à une mise en demeure

33.6 Quiconque omet de se conformer à la mise en demeure visée à l'article 33.5 est tenu de payer, en plus des autres pénalités prévues par la présente partie, une pénalité égale au plus élevé des montants suivants :

a) 250 $;

b) 5 % des droits payables sur les marchandises indiquées dans la mise en demeure.

1992, ch. 28, art. 7.

Prorogation du délai

33.7 (1) Le ministre ou l'agent qu'il charge de l'application du présent article peut, en tout temps, proroger par écrit le délai prévu par les règlements d'application de la présente partie pour la déclaration en détail de marchandises ou le paiement d'un montant dû à titre de droits.

Effet de la prorogation du délai de déclaration en détail

(2) Les règles suivantes s'appliquent en cas de prorogation du délai de déclaration en détail de marchandises :

a) la déclaration en détail doit être faite dans le délai prorogé;

b) aucune pénalité n'est imposée en application des articles 33.1 ou 33.3 si la déclaration en détail est faite dans le délai prorogé;

c) le délai est réputé ne pas avoir été prorogé si la déclaration en détail n'est pas faite dans le délai prorogé.

Effet de la prorogation du délai de paiement

(3) Les règles suivantes s'appliquent en cas de prorogation du délai de paiement d'un montant dû à titre de droits :

a) le paiement doit être fait dans le délai prorogé;

b) si le paiement est fait dans le délai prorogé :

(i) le paragraphe 33.4(1) s'applique au montant comme si le délai n'avait pas été prorogé, mais les intérêts payables sur ce montant en application de ce paragraphe sont calculés au taux réglementaire plutôt qu'au taux déterminé,

(ii) l'article 33.6 ne s'applique pas;

c) le délai est réputé ne pas avoir été prorogé si le paiement n'est pas fait dans le délai prorogé.

1992, ch. 28, art. 7.

Exclusion

33.8 Ne sont pas des droits pour l'application des articles 33.1 à 33.6 les montants afférents aux droits imposés en application de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

1992, ch. 28, art. 7.

34. [Abrogé, 1995, ch. 41, art. 10]

Garanties et conditions de dédouanement

35. Sauf dans les circonstances déterminées par règlement, le dédouanement prévu au paragraphe 32(2) ou (4) ou à l'article 33 est subordonné à la souscription des consignations, cautions ou autres garanties, ainsi qu'aux conditions, réglementaires.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 35; 1995, ch. 41, art. 11.

Marquage des marchandises

Obligation de marquage

35.01 L'importation des marchandises qui doivent être marquées aux termes des règlements d'application de l'article 19 du Tarif des douanes est subordonnée à leur marquage conformément à ces règlements.

1993, ch. 44, art. 83; 1997, ch. 36, art. 155.

Pénalité pour omission de se conformer

35.02 (1) Quiconque omet de se conformer à l'article 35.01 est tenu de payer une pénalité de 250 $ pour chaque omission.

Mise en demeure de marquer

(2) Le destinataire d'une mise en demeure du ministre, ou de l'agent que celui-ci charge de l'application du présent article, signifiée à personne ou envoyée par courrier recommandé ou certifié, est tenu :

a) soit de marquer, conformément aux règlements d'application de l'article 19 du Tarif des douanes et dans le délai raisonnable fixé par la mise en demeure, les marchandises importées en contravention de l'article 35.01;

b) soit de se conformer à l'article 35.01 à l'égard de marchandises, indiquées dans la mise en demeure, qui seront importées ultérieurement.

Défaut de donner suite à une mise en demeure

(3) Quiconque omet de se conformer à la mise en demeure prévue au paragraphe (2) est tenu de payer, en plus de la pénalité prévue au paragraphe (1), une pénalité maximale de 2 000 $ dont le montant est fixé par le ministre.

Marchandises importées d'un pays ALÉNA

(4) Lorsque sont en cause des marchandises d'une catégorie réglementaire importées d'un pays ALÉNA, une personne n'est passible de la pénalité prévue au présent article que dans un des cas suivants :

a) la personne récidive et a été mise en demeure conformément au paragraphe (2);

b) les marchandises en cause à l'article 35.01 ou au paragraphe (2) ont été dédouanées sans avoir été marquées conformément à cet article;

c) les marchandises importées ont été marquées d'une manière trompeuse de façon à induire une autre personne en erreur quant au pays ou à la zone géographique de leur origine.

Intérêts

(5) Quiconque est tenu de payer la pénalité prévue par le présent article paie, en plus de celle-ci, des intérêts au taux déterminé, calculés sur les arriérés pour la période commençant le lendemain de l'imposition de la pénalité et se terminant le jour de son paiement intégral.

1993, ch. 44, art. 83; 1997, ch. 36, art. 156.

Origine des marchandises

Justification de l'origine

35.1 (1) Sous réserve des règlements d'application du paragraphe (4), l'origine de toutes les marchandises importées est justifiée en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre de même qu'avec les renseignements, déclarations et justificatifs prévus par les règlements d'application du paragraphe (4).

Modalités de la justification

(2) Les justificatifs de l'origine des marchandises sont fournis à l'agent conformément aux modalités, notamment de lieu et de temps, prévues par règlement.

Justification par l'importateur ou le propriétaire

(3) Sous réserve des règlements d'application du paragraphe (4), l'importateur ou le propriétaire des marchandises est tenu d'en justifier l'origine dans les conditions prévues au paragraphe (1).

Règlements

(4) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre et du ministre des Finances :

a) préciser les personnes ou les catégories de personnes autorisées à justifier l'origine des marchandises en vertu du paragraphe (1) au lieu de leur importateur ou de leur propriétaire et déterminer les circonstances ou les conditions de l'autorisation;

b) préciser les renseignements qui doivent être contenus dans le formulaire de justification d'origine ou qui doivent l'accompagner, en plus des renseignements déterminés par le ministre, ainsi que les déclarations ou justificatifs qui doivent y être contenus ou l'accompagner;

c) exempter des personnes ou des marchandises, individuellement ou par catégorie, sous réserve des éventuelles conditions prévues au règlement de l'application du paragraphe (1).

Refus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel

(5) Le traitement tarifaire préférentiel découlant d'un accord de libre-échange peut être refusé ou retiré à des marchandises pour lesquelles ce traitement est demandé dans le cas où leur importateur ou leur propriétaire, ou la personne tenue de justifier leur origine en application du présent article, ne se conforme pas à une disposition quelconque de la présente loi, du Tarif des douanes ou des règlements d'application de l'une ou l'autre de ces lois concernant l'application de ce traitement à ces marchandises.

(6) [Abrogé, 1997, ch. 14, art. 37]

1988, ch. 65, art. 69; 1992, ch. 28, art. 9; 1993, ch. 44, art. 84; 1996, ch. 33, art. 30; 1997, ch. 14, art. 37.

Abandon

Abandon au profit de la Couronne

36. (1) Le propriétaire de marchandises importées mais non dédouanées peut, avec l'autorisation de l'agent et aux conditions fixées au paragraphe (2), les abandonner au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

Conditions

(2) L'abandonnateur visé au paragraphe (1) est redevable des frais entraînés pour Sa Majesté lorsqu'elle dispose des marchandises autrement que par vente.

Dépôt de douane

Dépôt de douane

37. (1) L'agent peut placer en dépôt, en un lieu désigné à cet effet par le ministre, les marchandises (sauf les marchandises d'une catégorie réglementaire) restant dans un bureau de douane, un entrepôt d'attente ou une boutique hors taxes à l'expiration du délai réglementaire.

Entrepôt de stockage

(2) L'agent peut placer en dépôt, en un lieu désigné à cet effet par le ministre, les marchandises, sauf les marchandises d'une catégorie désignée par les règlements d'application du sous-alinéa 99f)(xii) du Tarif des douanes, restant dans un entrepôt de stockage à l'expiration du délai fixé par les règlements d'application du sous-alinéa 99f)(xi) de cette loi.

Prorogation du délai

(3) Le ministre peut, dans le cas de marchandises déterminées, proroger le délai prévu aux paragraphes (1) ou (2).

Présomption

(4) Pour l'application de la présente loi, le lieu du dépôt visé au présent article est assimilé à un bureau de douane.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 37; 1993, ch. 25, art. 74; 1995, ch. 41, art. 12; 1997, ch. 36, art. 157.

Risques et frais d'entreposage

38. (1) Les marchandises placées en dépôt en application de l'article 37 y demeurent aux risques du propriétaire et de l'importateur, lesquels sont solidairement redevables des frais d'entreposage réglementaires, ainsi que des frais de déplacement des marchandises depuis le bureau de douane, l'entrepôt d'attente, l'entrepôt de stockage ou la boutique hors taxes jusqu'au lieu du dépôt.

Paiement des frais

(2) Seul l'agent peut enlever les marchandises en dépôt dans un lieu visé à l'article 37 sans qu'aient été payés les frais visés au paragraphe (1).

Confiscation

39. (1) Les marchandises non enlevées à l'expiration du délai réglementaire de séjour en dépôt visé à l'article 37 sont confisquées.

Frais

(2) L'importateur des marchandises confisquées en application du paragraphe (1) et la personne qui en est le propriétaire au moment de la confiscation sont solidairement redevables des frais entraînés pour Sa Majesté du chef du Canada lorsqu'elle dispose des marchandises autrement que par vente.

Marchandises d'une catégorie réglementaire

Marchandises confisquées si non enlevées

39.1 (1) Les marchandises d'une catégorie réglementaire restant dans un bureau de douane, un entrepôt d'attente ou une boutique hors taxes à l'expiration du délai réglementaire sont confisquées.

Entrepôt de stockage

(2) Les marchandises d'une catégorie déterminée par les règlements d'application du sous-alinéa 99f)(xii) du Tarif des douanes restant dans un entrepôt de stockage à l'expiration du délai fixé par les règlements d'application du sous-alinéa 99f)(xi) de cette loi sont confisquées.

1993, ch. 25, art. 75; 1995, ch. 41, art. 13; 1997, ch. 36, art. 158.

Documents

Documents de l'importateur

40. (1) Toute personne qui importe ou fait importer des marchandises en vue de leur vente ou d'usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d'autres fins analogues ou prévues par règlement, est tenue de conserver au Canada, en son établissement, ou en un autre lieu désigné par le ministre, et selon les modalités et pendant le délai réglementaires, les documents réglementaires relatifs aux marchandises visées par règlement et, à la demande de l'agent, de lui communiquer ces documents et de répondre véridiquement aux questions qu'il lui pose à leur sujet.

Demande du ministre

(2) Le ministre peut demander à la personne qui, selon lui, a manqué à ses obligations prévues au paragraphe (1) quant à la conservation de documents au Canada de corriger le défaut et de se conformer à ce paragraphe.

Documents

(3) Est tenu de conserver en son établissement ou en un autre lieu désigné par le ministre, selon les modalités réglementaires de temps et de forme, les documents visés par règlement relatifs aux marchandises et, à la demande de l'agent, de lui communiquer ces documents et de répondre véridiquement aux questions qu'il lui pose à leur sujet quiconque est :

a) titulaire de l'agrément octroyé en application de l'article 24;

b) autorisé en vertu de l'alinéa 32(6)a) ou du paragraphe 32(7) à effectuer une déclaration en détail ou provisoire de marchandises;

c) titulaire du certificat délivré en application de l'article 90 du Tarif des douanes;

d) titulaire de l'agrément délivré en application de l'article 91 de cette loi.

Demande du ministre

(4) Le ministre peut demander à la personne qui, selon lui, a manqué à ses obligations prévues au paragraphe (3) quant à la conservation de documents de se conformer à ce paragraphe.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 40; 1992, ch. 28, art. 10; 1993, ch. 44, art. 85; 1995, ch. 41, art. 15; 1997, ch. 36, art. 159.

Rétention

41. (1) L'agent peut retenir, aux frais de la personne à qui a été adressée la demande visée au paragraphe 40(2), les marchandises importées par elle ou pour son compte après la date de la demande, tant qu'elle ne s'y est pas conformée.

Destination des marchandises retenues

(2) Les marchandises retenues en application du paragraphe (1) peuvent être placées en dépôt conformément au paragraphe 37(1) et, le cas échéant, assujetties aux dispositions des articles 37 à 39.

Vérification

42. Pour vérification ou examen des documents visés à l'article 40, l'agent a, aux jours et heures normaux, accès aux lieux où ils sont conservés.

Vérifications

Méthodes de vérification

42.01 L'agent chargé, ou l'agent appartenant à une catégorie d'agents chargée, par le ministre de l'application du présent article peut effectuer la vérification de l'origine des marchandises importées, autre que celle visée à l'article 42.1, ou la vérification de leur classement tarifaire ou de leur valeur en douane selon les modalités réglementaires.

1997, ch. 36, art. 160.

Vérifications dans le cadre d'un accord de libre-échange

Exécution de la vérification

Méthodes de vérification

42.1 (1) L'agent chargé ou appartenant à une catégorie d'agents chargée, par le ministre, de l'application du présent article -- ou la personne désignée par le ministre, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, pour agir pour le compte d'un tel agent -- peut, sous réserve des conditions réglementaires :

a) vérifier l'origine des marchandises faisant l'objet d'une demande de traitement tarifaire préférentiel découlant d'un accord de libre-échange :

(i) soit en pénétrant, à toute heure raisonnable, dans un lieu faisant partie d'une catégorie réglementaire,

(ii) soit de toute autre manière prévue par règlement;

b) pénétrer dans un lieu faisant partie d'une catégorie réglementaire à toute heure raisonnable pour vérifier, à l'égard de marchandises importées et ultérieurement exportées vers un pays ALÉNA, le montant :

(i) soit d'une exonération de droits éventuelle aux termes de l'article 89 du Tarif des douanes,

(ii) soit d'un drawback de droits éventuel aux termes de l'article 113 de cette loi.

Retrait du traitement tarifaire préférentiel

(2) Dans le cas où l'exportateur ou le producteur ne se conforme pas aux exigences réglementaires de la vérification prévue à l'alinéa (1)a) ou, s'agissant d'une visite prévue au sous-alinéa (1)a)(i), n'y consent pas suivant les modalités -- de temps et autres -- réglementaires, le traitement tarifaire préférentiel demandé peut être refusé ou retiré aux marchandises en cause.

1993, ch. 44, art. 86; 1995, ch. 41, art. 16; 1997, ch. 14, art. 38, ch. 36, art. 161.

Déclaration de l'origine

Déclaration de l'origine

42.2 (1) Dès l'achèvement de la vérification de l'origine en application de l'alinéa 42.1(1)a), l'agent désigné, en application du paragraphe 42.1(1), fournit à l'exportateur ou au producteur des marchandises en cause une déclaration attestant de l'admissibilité de celles-ci, au titre du Tarif des douanes, au traitement tarifaire préférentiel demandé.

Fondements de la déclaration

(2) La déclaration prévue au paragraphe (1) énonce les faits et les éléments de droit sur lesquels elle est fondée.

1993, ch. 44, art. 86; 1997, ch. 14, art. 38, ch. 36, art. 162.

Prise d'effet de la révision de la détermination de l'origine

Définition de « administration douanière »

42.3 (1) Au présent article, « administration douanière » s'entend, selon le cas, au sens de l'article 514 de l'ALÉNA ou à celui de l'article E-14 de l'ALÉCC.

Prise d'effet de la révision ou du réexamen

(2) Sous réserve du paragraphe (4), si, à la suite de la révision ou du réexamen, en application du paragraphe 59(1), de l'origine de marchandises qui font l'objet d'une demande visant l'obtention du traitement tarifaire préférentiel de l'ALÉNA ou de celui de l'ALÉCC et dont la vérification de l'origine est prévue par la présente loi, celles-ci ne peuvent pas bénéficier du traitement tarifaire préférentiel demandé pour le motif que le classement tarifaire ou la valeur d'une matière ou d'un matériel ou de plusieurs matières ou matériels utilisés pour la production de ces marchandises diffère du classement ou de la valeur correspondants de ces matières ou matériels dans le pays d'exportation -- pays ALÉNA ou Chili --, la prise d'effet de la révision ou du réexamen est subordonnée à leur notification à l'importateur et à l'auteur de tout certificat d'origine des marchandises.

Réserve

(3) La révision ou le réexamen de l'origine visée au paragraphe (2) ne s'applique pas aux marchandises importées avant la date de la notification dans les cas où l'administration douanière du pays d'exportation a, avant cette date :

a) soit rendu une décision anticipée aux termes de l'article 509 de l'ALÉNA ou de l'article E-09 de l'ALÉCC, selon le cas, ou une décision visée au paragraphe 12 de l'article 506 de l'ALÉNA ou au paragraphe 12 de l'article E-06 de l'ALÉCC, selon le cas, sur le classement tarifaire ou la valeur des matières ou matériels visés au paragraphe (2);

b) soit effectué le classement tarifaire ou la détermination de la valeur des matières ou matériels visés au paragraphe (2) de manière uniforme au moment de leur importation dans ce pays.

Report de la date de prise d'effet

(4) La date de prise d'effet de la révision ou du réexamen de l'origine visé au paragraphe (2) est reportée pour une période maximale de quatre-vingt-dix jours, si le ministre est convaincu que l'importateur des marchandises ou l'auteur de tout certificat d'origine de celles-ci a démontré qu'il s'est fondé de bonne foi, à son détriment, sur le classement tarifaire ou la détermination de la valeur des matières ou matériels visés à ce paragraphe effectués par l'administration douanière du pays ALÉNA d'exportation des marchandises ou du Chili, selon le cas.

1993, ch. 44, art. 86; 1997, ch. 14, art. 38, ch. 36, art. 163.

Refus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel de l'ALÉNA ou de l'ALÉCC

Définition de « marchandises identiques »

42.4 (1) Au présent article, « marchandises identiques » s'entend, selon le cas, au sens de l'article 514 de l'ALÉNA ou à celui de l'article E-14 de l'ALÉCC.

Refus ou retrait : pays ALÉNA et Chili

(2) Par dérogation à l'article 24 du Tarif des douanes, le ministre peut refuser ou retirer, sous réserve des conditions réglementaires, le traitement tarifaire préférentiel de l'ALÉNA ou celui de l'ALÉCC à des marchandises pour lesquelles ce traitement est demandé dans le cas où l'exportateur ou le producteur des marchandises a fait de fausses déclarations sur l'application de ce traitement à des marchandises identiques exportées ou produites par lui et pour lesquelles avait été demandé ce traitement.

1993, ch. 44, art. 86; 1997, ch. 14, art. 38, ch. 36, art. 164.

42.5 et 42.6 [Abrogés, 1997, ch. 14, art. 38]

Production de documents

Production de documents

43. (1) À des fins d'exécution ou de contrôle d'application de la présente loi, y compris la perception d'un montant dont une personne est débitrice en vertu de la présente loi, le ministre peut, par avis signifié à personne ou envoyé par courrier recommandé ou certifié, exiger d'une personne qu'elle fournisse, au lieu qu'il précise et dans le délai raisonnable qui peut être fixé dans l'avis, tous registres, livres, lettres, comptes, factures, états -- notamment financiers -- ou autres documents.

Obligation d'obtempérer

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le destinataire de l'avis visé au paragraphe (1) est tenu de s'y conformer, indépendamment de toute autre règle de droit contraire.

Application de l'article 232 de la Loi de l'impôt sur le revenu

(3) Les définitions de «avocat» et de «privilège des communications entre client et avocat» données au paragraphe 232(1), ainsi que le paragraphe 232(2), de la Loi de l'impôt sur le revenu s'appliquent aux demandes visées au paragraphe (1) comme si, au paragraphe 232(2), le renvoi à l'article 231.2 de cette loi était un renvoi au présent article.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 43; 2000, ch. 30, art. 160.

Décisions anticipées

Décisions anticipées

43.1 (1) L'agent chargé ou appartenant à une catégorie d'agents chargée, par le ministre, de l'application du présent article est tenu, sur demande d'un membre d'une catégorie réglementaire présentée dans le délai réglementaire, selon les modalités réglementaires, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre, de rendre, avant l'importation de marchandises, une décision anticipée :

a) d'une part, sur l'origine des marchandises et l'application à leur égard du traitement tarifaire préférentiel découlant d'un accord de libre-échange;

b) d'autre part, s'agissant de marchandises exportées d'un pays ALÉNA ou du Chili, sur toute autre question portant sur l'application à celles-ci du paragraphe 1 de l'article 509 de l'ALÉNA ou du paragraphe 1 de l'article E-09 de l'ALÉCC, selon le cas.

Règlements

(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les décisions anticipées et, notamment, régir :

a) leur application;

b) leur modification ou annulation, y compris la prise d'effet rétroactive de la modification ou de l'annulation;

c) le pouvoir de l'agent d'exiger, dans le cadre d'une demande de décision anticipée, des renseignements supplémentaires;

d) les cas où peut être reporté ou refusé le prononcé d'une décision anticipée.

1993, ch. 44, art. 87; 1996, ch. 33, art. 33; 1997, ch. 14, art. 39.

PARTIE III
CALCUL DES DROITS

Droits basés sur un pourcentage

Valeur en douane

Taux des droits ad valorem

44. Les droits, autres que les droits ou taxes prévus par la Loi sur la taxe d'accise ou la Loi sur l'accise, qui sont imposés sur des marchandises selon un certain pourcentage se calculent par l'application du taux à une valeur déterminée conformément aux articles 45 à 55.

Définitions et champ d'application

Définitions

45. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et aux articles 46 à 55.

« acheteur au Canada » "purchaser in Canada"

« acheteur au Canada » S'entend au sens des règlements.

«marchandises de même nature ou de même espèce» "goods of the same class or kind"

«marchandises de même nature ou de même espèce» Marchandises importées, celles qui :

a) d'une part, sont classées dans un groupe ou une gamme de marchandises importées produites par une branche de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de production qui comprend des marchandises identiques ou semblables aux marchandises à apprécier;

b) d'autre part, en cas d'application :

(i) de l'article 51, ont été produites dans n'importe quel pays et exportées de n'importe quel pays,

(ii) de l'article 52, ont été produites dans le même pays que les marchandises à apprécier et exportées du pays de production et d'exportation de celles-ci.

«marchandises identiques» "identical goods"

«marchandises identiques» Marchandises importées pour lesquelles les conditions suivantes sont réunies :

a) elles sont les mêmes à tous égards que les marchandises à apprécier, notamment quant aux caractéristiques physiques, à la qualité et à la réputation, abstraction faite des différences d'aspect mineures sans effet sur leur valeur;

b) elles ont été produites dans le même pays que les marchandises à apprécier;

c) elles ont été produites par ou pour le producteur ou le destinataire des marchandises.

Sont exclues de la présente définition les marchandises importées qui incorporent ou comportent des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art, d'esthétique industrielle, plans ou croquis exécutés au Canada et fournis, directement ou indirectement, sans frais ou à coût réduit, par l'acheteur des marchandises en vue de leur production et de leur vente à l'exportation.

«marchandises semblables» "similar goods"

«marchandises semblables» Marchandises importées pour lesquelles les conditions suivantes sont réunies :

a) elles ressemblent beaucoup, quant à leurs éléments constitutifs et à leurs caractéristiques, aux marchandises à apprécier;

b) elles sont propres aux mêmes fonctions que les marchandises à apprécier et sont commercialement interchangeables avec celles-ci;

c) elles ont été produites dans le même pays que les marchandises à apprécier;

d) elles ont été produites par ou pour le producteur ou le destinataire des marchandises à apprécier.

Sont exclues de la présente définition les marchandises importées qui incorporent ou comportent des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art, d'esthétique industrielle, plans ou croquis exécutés au Canada et fournis, directement ou indirectement, sans frais ou à coût réduit, par l'acheteur des marchandises en vue de leur production et de leur vente à l'exportation.

«pays d'exportation» "country of export"

«pays d'exportation» Pays d'où les marchandises sont expédiées directement vers le Canada.

«prix payé ou à payer» "price paid or payable"

«prix payé ou à payer» En cas de vente de marchandises pour exportation au Canada, la somme de tous les versements effectués ou à effectuer par l'acheteur directement ou indirectement au vendeur ou à son profit, en paiement des marchandises.

«produit» "produce"

«produit» Issu d'un processus naturel ou d'une opération humaine, notamment agriculture, industrie ou extraction minière.

«renseignements suffisants» "sufficient information"

«renseignements suffisants» Renseignements objectifs et quantifiables permettant, quand il s'agit de déterminer un montant, une différence ou un ajustement, de les chiffrer avec exactitude.

«valeur reconstituée» "computed value"

«valeur reconstituée» Valeur des marchandises déterminée conformément à l'article 52.

«valeur de référence» "deductive value"

«valeur de référence» Valeur des marchandises déterminée conformément au paragraphe 51(2).

«valeur transactionnelle» "transaction value"

«valeur transactionnelle» Valeur des marchandises déterminée conformément au paragraphe 48(4).

Assimilation à des marchandises identiques ou semblables

(2) Pour l'application du présent article et des articles 46 à 55, à défaut de marchandises identiques ou semblables, selon le cas, aux marchandises à apprécier, sont considérées comme semblables ou identiques les marchandises qui l'auraient effectivement été si elles avaient été produites par ou pour le producteur ou le destinataire des marchandises à apprécier.

Personnes liées

(3) Pour l'application des articles 46 à 55, sont liées entre elles les personnes suivantes :

a) les personnes physiques liées par le sang, le mariage, une union de fait ou l'adoption au sens du paragraphe 251(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu;

b) le dirigeant ou l'administrateur et celui qui est dirigé ou administré;

c) les dirigeants ou administrateurs communs de deux personnes morales, associations, sociétés de personnes ou autres organismes;

d) les associés;

e) l'employeur et son employé;

f) les personnes qui, directement ou indirectement, contrôlent la même personne ou sont contrôlées par elle;

g) deux personnes dont l'une contrôle l'autre directement ou indirectement;

h) plusieurs personnes dont une même personne possède, détient ou contrôle directement ou indirectement au moins cinq pour cent des actions ou parts émises et assorties du droit de vote;

i) deux personnes dont l'une possède, détient ou contrôle directement ou indirectement au moins cinq pour cent des actions ou parts émises et assorties du droit de vote de l'autre.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 45; 1995, ch. 41, art. 17; 2000, ch. 12, art. 96.

Détermination de la valeur en douane

Détermination de la valeur en douane

46. La valeur en douane des marchandises importées est déterminée conformément aux articles 47 à 55.

Ordre d'application des méthodes d'appréciation

Base principale de l'appréciation

47. (1) La valeur en douane des marchandises est déterminée d'après leur valeur transactionnelle dans les conditions prévues à l'article 48.

Bases secondaires de l'évaluation

(2) Lorsque la valeur en douane des marchandises n'est pas déterminée par application du paragraphe (1), elle l'est d'après les valeurs suivantes qui peuvent constituer la base de l'appréciation par l'application des articles 49 à 52, prises dans l'ordre où elles s'appliquent :

a) la valeur transactionnelle de marchandises identiques répondant aux exigences visées à l'article 49;

b) la valeur transactionnelle de marchandises semblables répondant aux exigences visées à l'article 50;

c) la valeur de référence des marchandises;

d) la valeur reconstituée des marchandises.

Demande de l'importateur

(3) Par dérogation au paragraphe (2), à la demande écrite de l'importateur des marchandises à apprécier présentée avant le début de l'appréciation, l'ordre d'applicabilité des valeurs visées aux alinéas (2)c) et d) est inversé.

Dernière base de l'appréciation

(4) En cas d'inapplication des alinéas (2)a) à d), la valeur en douane des marchandises est déterminée par l'application de l'article 53.

Valeur transactionnelle des marchandises

Valeur transactionnelle servant de base principale d'appréciation

48. (1) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), la valeur en douane des marchandises est leur valeur transactionnelle si elles sont vendues pour exportation au Canada à un acheteur au Canada, si le prix payé ou à payer est déterminable et si les conditions suivantes sont réunies :

a) il n'existe pas de restriction concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par l'acheteur, autre qu'une restriction qui :

(i) soit est imposée par la loi,

(ii) soit limite la zone où les marchandises peuvent être revendues,

(iii) soit n'a pas d'effet notable sur la valeur des marchandises;

b) la vente des marchandises ou le prix payé ou à payer pour celles-ci n'est pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur n'est pas déterminable en ce qui concerne les marchandises;

c) aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par l'acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur, sauf s'il a été tenu compte de cette ristourne dans le prix payé ou à payer ou si ce prix est ajusté conformément au sous-alinéa (5)a)(v);

d) l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés au moment de la vente des marchandises pour exportation ou, s'ils le sont :

(i) ou bien le lien qui les unit n'a pas influé sur le prix payé ou à payer,

(ii) ou bien l'importateur démontre que la valeur transactionnelle des marchandises à apprécier répond aux exigences visées au paragraphe (3).

Procédure relative à l'application de l'alinéa (1)d)

(2) Pour l'application de l'alinéa (1)d), lorsque l'acheteur et le vendeur des marchandises à apprécier sont liés au moment de la vente des marchandises pour exportation, l'agent qui apprécie la valeur en douane des marchandises, ayant des motifs de croire qu'il n'est pas satisfait aux exigences visées au sous-alinéa (1)d)(i), avise l'importateur des marchandises de ces motifs et, sur demande écrite de celui-ci, il doit l'aviser par écrit.

Condition d'acceptation de la valeur transactionnelle dans le cas où le vendeur et l'acheteur sont liés

(3) Pour l'application du sous-alinéa (1)d)(ii), la valeur transactionnelle des marchandises à apprécier doit, compte tenu des facteurs pertinents, notamment des facteurs et différences réglementaires, être très proche de l'une des valeurs ci-après prise comme valeur en douane d'autres marchandises identiques ou semblables qui ont été exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à apprécier :

a) la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou semblables vendues pour l'exportation au Canada par un vendeur à un acheteur avec qui il n'est pas lié au moment de la vente;

b) la valeur de référence de marchandises identiques ou semblables;

c) la valeur reconstituée de marchandises identiques ou semblables.

Détermination de la valeur transactionnelle

(4) Dans le cas d'une vente de marchandises pour exportation au Canada, la valeur transactionnelle est le prix payé ou à payer, ajusté conformément au paragraphe (5).

Ajustement du prix payé ou à payer

(5) Dans le cas d'une vente de marchandises pour exportation au Canada, le prix payé ou à payer est ajusté :

a) par addition, dans la mesure où ils n'y ont pas déjà été inclus, des montants représentant :

(i) les commissions et les frais de courtage relatifs aux marchandises et supportés par l'acheteur, à l'exclusion des honoraires versés ou à verser par celui-ci à son mandataire à l'étranger à l'occasion de la vente,

(ii) les coûts et frais d'emballage relatifs aux marchandises et supportés par l'acheteur, y compris le prix des cartons, caisses et autres emballages considérés à des fins douanières comme faisant partie des marchandises importées, et les frais accessoires de conditionnement de celles-ci en vue de leur expédition au Canada,

(iii) la valeur, déterminée de façon réglementaire et imputée d'une manière raisonnable et conforme aux principes de comptabilité généralement acceptés aux marchandises importées, des marchandises et services ci-après, fournis directement ou indirectement par l'acheteur des marchandises, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour exportation des marchandises importées :

(A) matières, composants, pièces et autres marchandises incorporés dans les marchandises importées,

(B) outils, matrices, moules et autres marchandises utilisés pour la production des marchandises importées,

(C) matières consommées dans la production des marchandises importées,

(D) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art, d'esthétique industrielle, plans et croquis exécutés à l'extérieur du Canada et nécessaires pour la production des marchandises importées,

(iv) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises, y compris les paiements afférents aux brevets d'invention, marques de commerce et droits d'auteur, que l'acheteur est tenu d'acquitter directement ou indirectement en tant que condition de la vente des marchandises pour exportation au Canada, à l'exclusion des frais afférents au droit de reproduction de ces marchandises au Canada,

(v) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure par l'acheteur des marchandises, qui revient ou doit revenir, directement ou indirectement, au vendeur,

(vi) les coûts de transport des marchandises jusqu'au lieu du pays d'exportation d'où elles sont expédiées directement au Canada, les frais de chargement, de déchargement, de manutention et autres frais, ainsi que les coûts d'assurance, relatifs à ce transport;

b) par soustraction, dans la mesure où ils ont été inclus, des montants représentant :

(i) les coûts de transport des marchandises depuis le lieu du pays d'exportation d'où elles sont expédiées directement au Canada, les frais de chargement, de déchargement, de manutention et autres frais, ainsi que les coûts d'assurance relatifs à ce transport,

(ii) les frais suivants lorsqu'ils sont considérés comme constituant un élément à part du prix payé ou à payer :

(A) les coûts et frais raisonnables de construction, d'installation, d'assemblage ou d'entretien des marchandises, ou des services d'assistance technique dont elles font l'objet, après leur importation,

(B) les droits et taxes payés ou à payer en raison de l'importation ou de la vente des marchandises au Canada et, notamment, les droits ou taxes imposés sur ces marchandises en vertu du Tarif des douanes, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur l'accise, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou de tout autre texte de législation douanière;

c) compte non tenu des remises ou réductions du prix payé ou à payer effectuées après l'importation des marchandises.

Effet de l'absence de renseignements suffisants

(6) En l'absence de renseignements suffisants pour déterminer les montants qui doivent être ajoutés au prix payé ou à payer pour les marchandises à apprécier, le présent article ne peut s'appliquer à la détermination de la valeur en douane des marchandises.

Inexactitude des renseignements

(7) L'agent qui, lors de l'appréciation de la valeur en douane de marchandises, a des motifs raisonnables de douter de l'exactitude des renseignements sur lesquels est fondée la détermination de la valeur transactionnelle des marchandises prévue au paragraphe (4) détermine, conformément à la procédure réglementaire, que le présent article ne peut s'appliquer à l'appréciation de la valeur en douane des marchandises.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 48; 1994, ch. 47, art. 71; 1995, ch. 41, art. 18.

Valeur transactionnelle des marchandises identiques

Fixation de la valeur en douane fondée sur la valeur transactionnelle de marchandises identiques

49. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), la valeur en douane des marchandises, dans les cas où elle n'est pas déterminée par application de l'article 48, est, si elle est déterminable, la valeur transactionnelle de marchandises identiques vendues pour exportation au Canada et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à apprécier, pourvu que cette valeur transactionnelle soit la valeur en douane des marchandises identiques et que la vente de celles-ci et la vente des marchandises à apprécier réunissent les conditions suivantes :

a) elles sont réalisées approximativement au même niveau commercial;

b) elles portent sur une quantité égale ou sensiblement égale.

Cas de marchandises identiques vendues dans des conditions différentes

(2) En l'absence d'une vente de marchandises identiques répondant aux conditions fixées aux alinéas (1)a) et b), la valeur en douane des marchandises est, pour l'application du paragraphe (1), déterminée par référence à des marchandises identiques dont la vente est, par rapport à celle des marchandises à apprécier, réalisée :

a) soit au même niveau commercial ou approximativement au même niveau commercial, mais pour une quantité différente;

b) soit à un niveau commercial différent, mais pour une quantité égale ou sensiblement égale;

c) soit à un niveau commercial différent pour une quantité différente.

Ajustement de la valeur transactionnelle de marchandises identiques

(3) Pour l'application du paragraphe (1), la valeur transactionnelle de marchandises identiques est ajustée en y ajoutant ou en en retranchant, selon le cas, les montants représentant, à la fois :

a) les différences, notables du point de vue commercial, découlant de différences dans les distances et les modes de transport, entre les marchandises identiques et les marchandises à apprécier en ce qui concerne les coûts et frais visés au sous-alinéa 48(5)a)(vi);

b) les différences entre les marchandises identiques et les marchandises à apprécier découlant, dans les situations visées aux alinéas (2)a) à c), soit du facteur niveau commercial, soit du facteur quantité, soit de l'un et l'autre facteurs.

Effet de l'absence de renseignements suffisants

(4) En l'absence de renseignements suffisants pour déterminer les montants visés au paragraphe (3) ou l'ajustement qui en résulte relativement à la valeur transactionnelle des marchandises identiques, la valeur en douane des marchandises à apprécier ne doit pas se fonder sur la valeur transactionnelle visée au présent article.

Choix de la moindre valeur transactionnelle de marchandises identiques

(5) Lorsqu'il existe, dans l'appréciation des marchandises, plusieurs valeurs transactionnelles afférentes soit à des marchandises identiques qui remplissent les conditions visées aux paragraphes (1) et (3), soit, à défaut, à des marchandises identiques qui remplissent l'une des conditions visées aux alinéas (2)a) à c) en plus des autres exigences prévues par le présent article et applicables en vertu du paragraphe (2), la valeur en douane des marchandises à apprécier se fonde sur la moindre de ces valeurs transactionnelles.

Valeur transactionnelle des marchandises semblables

Valeur en douane fondée sur la valeur transactionnelle de marchandises semblables

50. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 49(2) à (5), la valeur en douane des marchandises, dans les cas où elle n'est pas déterminée par application de l'article 48 ou 49, est, si elle est déterminable, la valeur transactionnelle de marchandises semblables vendues pour exportation au Canada et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à apprécier, pourvu que cette valeur transactionnelle soit la valeur en douane des marchandises semblables et que la vente de celles-ci et la vente des marchandises à apprécier réunissent les conditions suivantes :

a) elles sont réalisées au même niveau commercial ou approximativement au même niveau commercial;

b) elles portent sur une quantité égale ou sensiblement égale.

Applicabilité de l'article 49

(2) Les paragraphes 49(2) à (5) s'appliquent aux situations prévues au présent article et, en ce qui a trait aux marchandises semblables, l'expression «marchandises identiques» figurant à ces paragraphes désigne alors des marchandises semblables.

Valeur de référence

Valeur en douane fondée sur la valeur de référence

51. (1) Sous réserve des paragraphes (5) et 47(3), la valeur en douane des marchandises est, dans les cas où elle n'est pas déterminée par application des articles 48 à 50, leur valeur de référence, si elle est déterminable.

Détermination de la valeur de référence

(2) La valeur de référence des marchandises à apprécier est un prix unitaire, déterminé conformément au paragraphe (3), ajusté conformément au paragraphe (4), choisi selon les modalités suivantes :

a) lorsque, au moment de l'importation des marchandises à apprécier ou à peu près à ce moment, ces marchandises, des marchandises identiques ou semblables sont vendues au Canada dans l'état où elles ont été importées, c'est le prix unitaire de vente du plus grand nombre de marchandises des trois catégories au moment sus-indiqué qui est retenu;

b) lorsque les marchandises à apprécier, des marchandises identiques ou semblables sont vendues au Canada, non dans les situations visées à l'alinéa a), mais dans l'état où elles ont été importées dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'importation des marchandises à apprécier, c'est le prix unitaire de vente du plus grand nombre de marchandises des trois catégories à la date la plus proche de l'importation des marchandises à apprécier qui est retenu;

c) lorsque les marchandises à apprécier, des marchandises identiques ou semblables ne sont pas vendues au Canada dans les situations visées aux alinéas a) ou b), que les marchandises à apprécier, après assemblage, emballage ou transformation complémentaire, y sont vendues dans les cent quatre-vingts jours suivant leur importation et que l'importateur des marchandises à apprécier demande l'application du présent alinéa à la détermination de leur valeur en douane, c'est le prix unitaire de vente du plus grand nombre des marchandises à apprécier qui est retenu.

Prix unitaire

(3) Pour l'application du paragraphe (2), le prix unitaire des marchandises à apprécier, de marchandises identiques ou de marchandises semblables désigne le prix unitaire auquel ces marchandises sont vendues, au premier niveau commercial après leur importation, à des personnes qui, à la fois :

a) ne sont pas liées, au moment de la vente, aux vendeurs des marchandises en question;

b) n'ont fourni, directement ou indirectement, sans frais ou à coût réduit, aucune des marchandises ou aucun des services visés au sous-alinéa 48(5)a)(iii) pour être utilisés lors de la production et de la vente à l'exportation des marchandises en question.

Le prix unitaire retenu à cet égard est le prix unitaire de vente du plus grand nombre de ces marchandises lorsque, selon le ministre ou son délégué, ce nombre est suffisamment important pour permettre la détermination de ce prix.

Ajustement du prix unitaire

(4) Pour l'application du paragraphe (2), le prix unitaire qui y est visé est ajusté en en retranchant la somme des montants suivants :

a) le montant, déterminé de la manière réglementaire, représentant, dans le cadre de la vente au Canada de marchandises de même nature ou de même espèce que les marchandises en question :

(i) soit le montant de la commission normale payée sur une base unitaire,

(ii) soit le montant pour les bénéfices et frais généraux, considérés comme un tout et comprenant tous les frais de commercialisation, normalement inclus dans le prix unitaire;

b) les coûts et frais de transport et d'assurance des marchandises à l'intérieur du Canada, y compris les coûts et frais connexes, généralement supportés lors de la vente au Canada des marchandises à apprécier, des marchandises identiques ou des marchandises semblables, dans la mesure où ils ne sont pas déduits avec les frais généraux visés à l'alinéa a);

c) les coûts et frais supportés afférents aux marchandises en question et visés au sous-alinéa 48(5)b)(i), dans la mesure où ils ne sont pas déduits avec les frais généraux visés à l'alinéa a);

d) les droits et taxes visés à la division 48(5)b)(ii)(B), dans la mesure où ils ne sont pas déduits avec les frais généraux visés à l'alinéa a);

e) dans le cas visé à l'alinéa (2)c), la valeur ajoutée aux marchandises en question par suite de leur assemblage, emballage ou transformation complémentaire au Canada.

Rejet de la valeur de référence

(5) Si, en l'absence de renseignements suffisants, la valeur visée à l'alinéa (4)e) n'est pas déterminable, la valeur en douane des marchandises à apprécier ne doit pas se fonder sur l'alinéa (2)c).

Date de l'importation

(6) Dans le présent article, la date de l'importation des marchandises est la date à laquelle l'agent autorise, en application de la présente loi, le dédouanement.

Valeur reconstituée

Valeur imposable fondée sur la valeur reconstituée

52. (1) Sous réserve du paragraphe 47(3), la valeur en douane des marchandises, dans le cas où elle n'est pas déterminée par application des articles 48 à 51, est leur valeur reconstituée, si elle peut être déterminée.

Détermination de la valeur reconstituée

(2) La valeur reconstituée des marchandises à évaluer est la somme des éléments suivants :

a) les coûts et frais supportés à l'égard ou la valeur -- déterminés de manière réglementaire :

(i) des matières utilisées dans la production des marchandises à apprécier d'une part,

(ii) des opérations de production ou de transformation des marchandises à apprécier d'autre part;

b) le montant, déterminé de manière réglementaire, de l'ensemble des bénéfices et frais généraux, généralement supportés dans les ventes de marchandises de même nature ou de même espèce que les marchandises à apprécier, effectuées pour l'exportation au Canada par des producteurs qui se trouvent dans le pays d'exportation.

Montants compris

(3) Sont compris parmi les coûts et frais et la valeur mentionnés à l'alinéa (2)a) :

a) les coûts et frais visés au sous-alinéa 48(5)a)(ii);

b) la valeur des marchandises et services visés au sous-alinéa 48(5)a)(iii) déterminée et imputée aux marchandises à apprécier de la manière visée dans ce sous-alinéa, même lorsqu'ils sont fournis sans frais ou à coût réduit;

c) les coûts et frais, supportés par le producteur, des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art, d'esthétique industrielle, de plans ou croquis exécutés au Canada et fournis, directement ou indirectement, par l'acheteur des marchandises à apprécier en vue de leur production et de leur vente à l'exportation, imputés à ces marchandises de la manière visée au sous-alinéa 48(5)a)(iii).

Frais généraux

(4) Pour l'application du présent article, les frais généraux sont les coûts et frais directs et indirects de production et de vente des marchandises pour l'exportation, qui ne sont pas visés à l'alinéa (2)a) et au paragraphe (3).

Dernière méthode d'appréciation

Dernière base de l'appréciation

53. Lorsqu'elle n'est pas déterminée conformément aux articles 48 à 52, la valeur en douane des marchandises se fonde sur les deux éléments suivants :

a) une valeur obtenue en utilisant celle des méthodes d'appréciation prévues aux articles 48 à 52 qui, appliquée avec suffisamment de souplesse pour permettre de déterminer une valeur en douane pour les marchandises, comporte plus de règles adaptables au cas que chacune des autres méthodes;

b) les données accessibles au Canada.

Dispositions générales

Marchandises exportées au Canada en passant par un autre pays

54. Pour l'application des articles 45 à 55, lorsque des marchandises provenant d'un pays sont exportées au Canada en passant par un autre pays, elles sont considérées, sous réserve des modalités réglementaires, comme ayant été expédiées directement au Canada à partir du premier pays.

Valeur en douane en monnaie canadienne

55. La valeur en douane des marchandises importées est établie en monnaie canadienne conformément aux règlements pris en application de la Loi sur la monnaie.

Renseignements donnés à l'importateur concernant la détermination de la valeur

56. L'importateur de marchandises, s'il fait une demande écrite, doit recevoir, par écrit, les renseignements sur la manière dont la valeur en douane des marchandises a été déterminée.

Droits basés sur les quantités ou les valeurs déterminées

Quantités ou valeurs déterminées

57. Les droits établis d'après une quantité ou une valeur déterminées de marchandises sont réputés varier proportionnellement à cette quantité ou à cette valeur.

Détermination de la conformité des marques

Décision sur la conformité des marques

57.01 (1) L'agent chargé, ou l'agent appartenant à une catégorie d'agents chargée, par le ministre de l'application du présent article, peut, au plus tard au moment de la déclaration en détail, en application du paragraphe 32(1), (3) ou (5), de marchandises importées d'un pays ALÉNA, selon les modalités réglementaires et sous réserve des conditions réglementaires, déterminer si les marchandises ont été marquées conformément à l'article 35.01; il donne avis de sa décision aux personnes visées par règlement.

Décision présumée

(2) Dans le cas où l'agent ne rend pas sa décision au plus tard au moment de la déclaration en détail des marchandises en application du paragraphe 32(1), (3) ou (5), celles-ci sont réputées marquées conformément à l'article 35.01 sur le fondement des représentations pertinentes effectuées par l'auteur de la déclaration en détail.

1993, ch. 44, art. 88; 1997, ch. 36, art. 165.

Détermination de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées, révision et réexamen

Application des articles 58 à 70

57.1 Pour l'application des articles 58 à 70 :

a) l'origine des marchandises importées est déterminée conformément à l'article 16 du Tarif des douanes et aux règlements d'application de cet article;

b) le classement tarifaire des marchandises importées est déterminé conformément à l'article 10 du Tarif des douanes, sauf indication contraire de cette loi;

c) la valeur en douane des marchandises importées est déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la présente loi et à l'article 87 du Tarif des douanes.

1988, ch. 65, art. 70; 1997, ch. 36, art. 166.

57.2 [Abrogé, 1997, ch. 36, art. 166]

Détermination de l'agent

58. (1) L'agent chargé, ou l'agent appartenant à une catégorie d'agents chargée, par le ministre de l'application du présent article peut déterminer l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane des marchandises importées au plus tard au moment de leur déclaration en détail faite en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5).

Détermination présumée

(2) Pour l'application de la présente loi, l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane des marchandises importées qui n'ont pas été déterminés conformément au paragraphe (1) sont considérés comme ayant été déterminés selon les énonciations portées par l'auteur de la déclaration en détail en la forme réglementaire sous le régime de l'alinéa 32(1)a). Cette détermination est réputée avoir été faite au moment de la déclaration en détail faite en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5).

Intervention à l'égard d'une détermination

(3) La détermination faite en vertu du présent article n'est susceptible de restriction, d'interdiction, d'annulation, de rejet ou de toute autre forme d'intervention que dans la mesure et selon les modalités prévues aux articles 59 à 61.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 58; 1992, ch. 28, art. 11; 1997, ch. 36, art. 166.

Révision et réexamen

59. (1) Dans le cas d'une détermination en application de l'article 58, l'agent chargé, ou l'agent appartenant à une catégorie d'agents chargée, par le ministre de l'application du présent article peut :

a) réviser l'origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises importées dans les délais suivants :

(i) dans les quatre années suivant la date de la détermination, d'après les résultats de la vérification ou de l'examen visé à l'article 42, de la vérification prévue à l'article 42.01 ou de la vérification de l'origine prévue à l'article 42.1,

(ii) dans les quatre années suivant la date de la détermination, si le ministre l'estime indiqué;

b) réexaminer l'origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane dans les quatre années suivant la date de la détermination ou, si le ministre l'estime indiqué, dans le délai réglementaire d'après les résultats de la vérification ou de l'examen visé à l'article 42, de la vérification prévue à l'article 42.01 ou de la vérification de l'origine prévue à l'article 42.1 effectuée à la suite soit d'un remboursement accordé en application des alinéas 74(1)c.1), c.11), e), f) ou g) qui est assimilé, conformément au paragraphe 74(1.1), à une révision au titre de l'alinéa a), soit d'une correction effectuée en application de l'article 32.2 qui est assimilée, conformément au paragraphe 32.2(3), à une révision au titre de l'alinéa a).

Avis de la détermination

(2) L'agent qui procède à la détermination en vertu du paragraphe 58(1) ou à la révision ou au réexamen en vertu du paragraphe (1) donne sans délai avis de sa décision, motifs à l'appui, aux personnes visées par règlement.

Paiement ou remboursement

(3) À la suite de la détermination faite au titre du paragraphe 58(1) ou de la révision ou du réexamen fait au titre du paragraphe (1), les personnes avisées en application du paragraphe (2) doivent, selon les termes des règlements, selon le cas :

a) soit verser tous droits ou tout complément de droits échus sur les marchandises ou, dans le cas où une demande est présentée en application de l'article 60, soit verser ces droits ou compléments de droits, soit donner la garantie, que le ministre estime indiquée, du versement de ceux-ci et des intérêts échus ou à échoir sur ceux-ci;

b) soit recevoir le remboursement de tout excédent de droits ou de tout excédent de droits et d'intérêts -- sauf les intérêts payés en raison du non-paiement de droits dans le délai prévu au paragraphe 32(5) ou à l'article 33 -- versé sur les marchandises.

Délai de paiement ou de remboursement

(4) Les montants qu'une personne doit ou qui lui sont dus en application des paragraphes (3) ou 66(3) sur les marchandises, à l'exception des montants pour lesquels une garantie a été donnée, sont payables dans les trente jours suivant la notification de l'avis de décision prévu au paragraphe (2), même si une demande a été présentée en vertu de l'article 60.

Limites

(5) Pour l'application de l'alinéa (3)a), le montant de droits dû sur les marchandises en application du paragraphe (3) à la suite de la détermination faite en vertu du paragraphe 58(1) ne comprend pas un montant dû sur celles-ci en application des articles 32 ou 33.

Intervention à l'égard d'une révision ou d'un réexamen

(6) La révision ou le réexamen fait en vertu du présent article ne sont susceptibles de restriction, d'interdiction, d'annulation, de rejet ou de toute autre forme d'intervention que dans la mesure et selon les modalités prévues au paragraphe 59(1) ou aux articles 60 ou 61.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 59; 1997, ch. 36, art. 166.

Révision ou réexamen par le commissaire

Demande de révision ou de réexamen

60. (1) Toute personne avisée en application du paragraphe 59(2) peut, après avoir versé tous droits et intérêts dus sur des marchandises ou avoir donné la garantie, que le ministre estime indiquée, du versement de ce montant, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'envoi de l'avis, demander la révision ou le réexamen de l'origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane.

Demande de révision

(2) Toute personne qui a reçu une décision anticipée prise en application de l'article 43.1 ou un avis d'une décision sur la conformité des marques prise en application du paragraphe 57.01(1) peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'envoi à la personne de la décision anticipée ou de l'avis, demander la révision de la décision anticipée ou de la décision sur la conformité des marques.

Présentation de la demande

(3) La demande prévue au présent article est présentée au commissaire en la forme et selon les modalités réglementaires et avec les renseignements réglementaires.

Intervention du commissaire

(4) Sur réception de la demande prévue au présent article, le commissaire procède sans délai à l'une des interventions suivantes :

a) la révision ou le réexamen de l'origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane;

b) la confirmation, la révision ou l'annulation de la décision anticipée;

c) la révision de la décision sur la conformité des marques.

Avis de la décision

(5) Le commissaire donne avis au demandeur, sans délai, de la décision qu'il a prise en application du paragraphe (4), motifs à l'appui.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 60; 1992, ch. 28, art. 12; 1997, ch. 36, art. 166; 1999, ch. 17, art. 127.

Délai d'intervention du commissaire

61. (1) Le commissaire peut procéder :

a) à la révision ou au réexamen de l'origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane des marchandises importées :

(i) à tout moment après la révision ou le réexamen visé à l'alinéa 60(4)a), mais avant l'audition de l'appel prévu à l'article 67, sur recommandation du procureur général du Canada, dans les cas où la révision ou le réexamen réduirait les droits exigibles sur les marchandises,

(ii) à tout moment, si la personne qui a déclaré en détail les marchandises en cause, en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5), ne s'est pas conformée à la présente loi ou à ses règlements, ou a enfreint les dispositions de la présente loi applicables aux marchandises,

(iii) à tout moment, dans le cas où la révision ou le réexamen donnerait effet à une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada rendue au sujet des marchandises;

b) à la révision ou au réexamen de la décision sur la conformité des marques des marchandises importées :

(i) dans les quatre années suivant la date de la prise de la décision en vertu de l'article 57.01, si le ministre l'estime indiqué,

(ii) à tout moment, si le destinataire de l'avis de la décision prise sur la conformité des marques en application de l'article 57.01 ne s'est pas conformé à la présente loi ou à ses règlements, ou a enfreint les dispositions de la présente loi applicables aux marchandises,

(iii) à tout moment, dans le cas où la révision ou le réexamen donnerait effet à une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada rendue au sujet des marchandises,

(iv) à tout moment après la révision visée à l'alinéa 60(4)c), mais avant l'audition de l'appel prévu à l'article 67, sur recommandation du procureur général du Canada;

c) à la révision ou au réexamen de l'origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane des marchandises importées, à tout moment, dans le cas où la révision ou le réexamen donnerait effet, pour ce qui est des marchandises en cause, à une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada, ou du commissaire en application du sous-alinéa a)(i) :

(i) qui porte sur l'origine ou le classement tarifaire d'autres marchandises semblables importées par le même importateur ou propriétaire le jour de l'importation des marchandises en cause ou antérieurement,

(ii) qui porte sur le mode de détermination de la valeur en douane d'autres marchandises importées par le même importateur ou propriétaire le jour de l'importation des marchandises en cause ou antérieurement.

Avis de la décision

(2) Le commissaire qui procède à une révision ou à un réexamen en application du présent article donne sans délai avis de sa décision, motifs à l'appui, aux personnes visées par règlement.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 61; 1992, ch. 28, art. 13; 1993, ch. 44, art. 92; 1997, ch. 36, art. 166; 1999, ch. 17, art. 127.

Intervention à l'égard d'une révision

62. La révision ou le réexamen prévu aux articles 60 ou 61 n'est susceptible de restriction, d'interdiction, d'annulation, de rejet ou de toute autre forme d'intervention que dans la mesure et selon les modalités prévues à l'article 67.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 62; 1992, ch. 28, art. 14; 1993, ch. 44, art. 93; 1997, ch. 36, art. 166.

63. et 64. [Abrogés, 1997, ch. 36, art. 166]

Paiement ou remboursement

65. (1) Les personnes visées par règlement qui sont avisées de la décision -- révision ou réexamen prévu aux alinéas 60(4)a) ou 61(1)a) ou c) -- doivent, selon les termes de la décision :

a) soit verser tout complément de droits dû sur les marchandises ou, si appel a été interjeté en vertu de l'article 67, donner la garantie, que le ministre estime indiquée, du versement de ce complément et des intérêts échus ou à échoir sur ce complément;

b) soit recevoir le remboursement de tout excédent de droits et d'intérêts (sauf les intérêts payés en raison du non-paiement de droits dans le délai prévu au paragraphe 32(5) ou à l'article 33) versé sur les marchandises.

Paiement des montants

(2) Les montants qu'une personne doit ou qui lui sont dus en application des paragraphes (1) ou 66(3) sur des marchandises, à l'exception des montants pour lesquels une garantie a été donnée, sont payables dans les trente jours suivant l'avis, même si appel a été interjeté en vertu de l'article 67.

(3) [Abrogé, 1997, ch. 36, art. 167]

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 65; 1992, ch. 28, art. 16; 1993, ch. 44, art. 96(A); 1997, ch. 36, art. 167.

Remboursement

65.1 (1) Peut être versé au destinataire d'un avis de décision prévu au paragraphe 59(1) ou aux alinéas 60(4)a) ou 61(1)a) ou c) le montant dont il aurait eu le droit de recevoir le remboursement en vertu des alinéas 59(3)b) ou 65(1)b) s'il avait versé pareil montant. Le cas échéant, le montant est réputé avoir été remboursé au destinataire en application de l'un ou l'autre de ces derniers alinéas.

Effet du remboursement

(2) Les marchandises au titre desquelles un montant a été remboursé en application des alinéas 59(3)b) ou 65(1)b) ne peuvent faire l'objet d'un autre remboursement en vertu de l'un ou l'autre de ces alinéas.

1992, ch. 28, art. 17; 1997, ch. 36, art. 168.

Intérêts remboursés sur paiement d'un excédent

66. (1) La personne qui verse, au titre des droits qu'elle s'attend à devoir payer en application des alinéas 59(3)a) ou 65(1)a), un montant qui excède les droits dus en application de ces alinéas par suite d'une intervention -- détermination, révision ou réexamen -- reçoit, en plus de l'excédent, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur l'excédent pour la période commençant le lendemain du versement du montant et se terminant le jour de l'intervention.

Taux des intérêts payables

(2) Lorsqu'une intervention -- détermination, révision ou réexamen -- donne lieu à l'obligation d'effectuer les versements prévus aux alinéas 59(3)a) ou 65(1)a) et qu'une garantie est donnée en application de ces alinéas en attendant une révision ou un réexamen ultérieur, les intérêts payables en application du paragraphe 33.4(1) sur un montant dû par suite de cette révision ou de ce réexamen ultérieur sont calculés au taux réglementaire pour la période commençant le lendemain du jour où la garantie est donnée et se terminant le jour de la révision ou du réexamen ultérieur.

Intérêts reçus avec le remboursement d'excédents

(3) Quiconque reçoit le remboursement prévu aux alinéas 59(3)b) ou 65(1)b) reçoit, en plus du remboursement, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur les excédents pour la période commençant le lendemain du versement des excédents et se terminant le jour de leur remboursement.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 66; 1992, ch. 28, art. 18; 1997, ch. 36, art. 168.

Appels et recours

Appel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur

67. (1) Toute personne qui s'estime lésée par une décision du commissaire rendue conformément aux articles 60 ou 61 peut en interjeter appel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur en déposant par écrit un avis d'appel auprès du commissaire et du secrétaire de ce Tribunal dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de l'avis de décision.

Publication de l'avis d'appel

(2) Avant de se prononcer sur l'appel prévu par le présent article, le Tribunal canadien du commerce extérieur tient une audience sur préavis d'au moins vingt et un jours publié dans la Gazette du Canada, et toute personne peut être entendue à l'appel si, au plus tard le jour de l'audience, elle a remis un acte de comparution au secrétaire de ce Tribunal.

Recours judiciaire

(3) Le Tribunal canadien du commerce extérieur peut statuer sur l'appel prévu au paragraphe (1), selon la nature de l'espèce, par ordonnance, constatation ou déclaration, celles-ci n'étant susceptibles de recours, de restriction, d'interdiction, d'annulation, de rejet ou de toute autre forme d'intervention que dans la mesure et selon les modalités prévues à l'article 68.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 67, ch. 47 (4e suppl.), art. 52; 1997, ch. 36, art. 169; 1999, ch. 17, art. 127.

Recours devant la Cour d'appel fédérale

68. (1) La décision sur l'appel prévu à l'article 67 est, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où elle est rendue, susceptible de recours devant la Cour d'appel fédérale sur tout point de droit, de la part de toute partie à l'appel, à savoir :

a) l'appelant;

b) le commissaire;

c) quiconque a remis l'acte de comparution visé au paragraphe 67(2).

Issue du recours

(2) La Cour d'appel fédérale peut statuer sur le recours, selon la nature de l'espèce, par ordonnance ou constatation, ou renvoyer l'affaire au Tribunal canadien du commerce extérieur pour une nouvelle audience.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 68, ch. 47 (4e suppl.), art. 52; 1995, ch. 41, art. 20; 1999, ch. 17, art. 127.

Remboursement en cas d'appel

69. (1) La personne qui interjette appel, en vertu des articles 67 ou 68, d'une décision portant sur des marchandises, après avoir versé une somme à titre de droits et d'intérêts sur celles-ci, et qui donne la garantie, que le ministre estime indiquée, du versement de la partie impayée des droits et intérêts dus sur les marchandises et de tout ou partie de la somme versée à titre de droits et d'intérêts (sauf les intérêts payés en raison du non-paiement de droits dans le délai prévu au paragraphe 32(5) ou à l'article 33) sur les marchandises, est remboursée de tout ou partie de la somme versée pour laquelle la garantie a été donnée.

Intérêts

(2) Le bénéficiaire d'un remboursement prévu au paragraphe (1) :

a) dans le cas où, à la suite d'une révision ou d'un réexamen effectué par le commissaire en vertu du sous-alinéa 61(1)a)(iii), une fraction de la somme remboursée devient due à titre de droits et d'intérêts, paie des intérêts au taux réglementaire, calculés sur les arriérés pour la période commençant le lendemain de l'octroi du remboursement et se terminant le jour du paiement intégral de la fraction due; toutefois, nul intérêt n'est payable sur les arriérés pour la période allant de la révision ou du réexamen jusqu'au versement de la fraction due si celle-ci est versée dans les trente jours suivant la révision ou le réexamen;

b) dans le cas où, à la suite d'une révision ou d'un réexamen effectué par le commissaire en vertu du sous-alinéa 61(1)a)(iii), la totalité ou une fraction de la somme remboursée n'est pas due à titre de droits et d'intérêts, reçoit des intérêts au taux réglementaire, calculés sur la somme non due pour la période commençant le lendemain du versement par le bénéficiaire de cette somme et se terminant le jour de son remboursement.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 69, ch. 1 (4e suppl.), art. 45(F); 1992, ch. 28, art. 19; 1997, ch. 36, art. 170; 1999, ch. 17, art. 127.

Consultation auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur

70. (1) Le commissaire peut consulter le Tribunal canadien du commerce extérieur sur toute question se rapportant à l'origine, au classement tarifaire ou à la valeur en douane de toute marchandise ou catégorie de marchandises.

Idem

(2) Les articles 67 et 68 s'appliquent aux consultations visées au présent article comme s'il s'agissait des appels visés à l'article 67.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 70, ch. 47 (4e suppl.), art. 52; 1997, ch. 36, art. 171; 1999, ch. 17, art. 127.

Dispositions spéciales

Modalités des révisions, réexamens, appels ou recours

71. (1) En cas de refus de dédouanement de marchandises fondé sur une décision de classement parmi les marchandises prohibées classées dans le no tarifaire 9899.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes, cette décision peut faire l'objet des révisions ou réexamens prévus aux articles 60 ou 61, ainsi que des appels ou recours prévus aux articles 67 et 68, sous réserve des modifications suivantes :

a) le sous-alinéa 61(1)a)(iii) et l'alinéa 61(1)c) sont réputés faire mention du tribunal;

b) aux articles 67 et 68, les expressions « tribunal » et « greffier du tribunal » sont réputées remplacer respectivement les expressions « Tribunal canadien du commerce extérieur » et « secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur ».

Définitions

(2) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«greffier du tribunal» "clerk of the court"

«greffier du tribunal» Selon le cas, le greffier de la Cour suprême, de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, de la Cour supérieure, de la Cour du Banc de la Reine ou de la cour de district ou de comté.

« tribunal » "court"

« tribunal »

a) Dans la province d'Ontario, la Cour supérieure de justice;

b) dans la province de Québec, la Cour supérieure;

c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique, le territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême;

d) dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta, la Cour du Banc de la Reine;

e) [Abrogé, 1992, ch. 51, art. 44]

f) dans les provinces de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve, la Section de première instance de la Cour suprême;

g) au Nunavut, la Cour de justice.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 71, ch. 41 (3e suppl.), art. 120, ch. 47 (4e suppl.), art. 52; 1990, ch. 16, art. 8, ch. 17, art. 16; 1992, ch. 1, art. 61, ch. 51, art. 44; 1997, ch. 36, art. 172; 1998, ch. 30, art. 12, 14; 1999, ch. 3, art. 59.

Garanties non admissibles

72. Il ne peut être donné de garanties en application des alinéas 59(3)a) ou 65(1)a) ou du paragraphe 69(1) pour des montants dus à titre de surtaxes imposées en vertu des articles 53, 55, 60, 63, 68 ou 78 du Tarif des douanes ou de droits temporaires imposés en vertu de l'un ou l'autre des articles 69 à 76 de cette loi.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 72, ch. 41 (3e suppl.), art. 121; 1988, ch. 65, art. 71; 1993, ch. 44, art. 97; 1996, ch. 33, art. 35; 1997, ch. 14, art. 42, ch. 36, art. 173.

Restrictions -- position no 98.26 de la liste des dispositions tarifaires

72.1 Les révisions ou réexamens, prévus au paragraphe 59(1) ou aux articles 60 ou 61, du classement tarifaire de marchandises importées, classées dans la position no 98.26 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes, sont restreints aux cas suivants :

a) le classement des marchandises dans un autre numéro tarifaire de cette position;

b) le classement dans un numéro tarifaire des Chapitres 1 à 97 de cette liste de toutes les marchandises faisant l'objet de la même déclaration en détail.

1990, ch. 36, art. 1; 1997, ch. 36, art. 173.

72.2 [Abrogé, 1997, ch. 36, art. 173]

PARTIE IV
ABATTEMENTS ET REMBOURSEMENTS

Abattement

73. Sous réserve de l'article 75 et des règlements d'application de l'article 81, le ministre peut accorder un abattement sur tout ou partie des droits frappant des marchandises importées qui :

a) soit ont été endommagées, détériorées ou détruites entre leur expédition vers le Canada et la date de leur dédouanement;

b) soit ont subi une déperdition de volume ou de poids par suite de causes naturelles pendant leur séjour en entrepôt de stockage.

Remboursement

74. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, de l'article 75 et des règlements d'application de l'article 81, le demandeur qui a payé des droits sur des marchandises importées peut, conformément au paragraphe (3), faire une demande de remboursement de tout ou partie de ces droits et le ministre peut accorder à la personne qui, conformément à la présente loi, a payé des droits sur des marchandises importées le remboursement total ou partiel de ces droits dans les cas suivants :

a) elles ont été endommagées, détériorées ou détruites entre leur expédition vers le Canada et la date de leur dédouanement;

b) elles ont été dédouanées en quantité inférieure à celle pour laquelle les droits ont été payés;

c) elles sont de qualité inférieure à celle pour laquelle les droits ont été payés;

c.1) les marchandises ont été exportées d'un pays ALÉNA ou du Chili mais n'ont pas fait l'objet d'une demande visant l'obtention du traitement tarifaire préférentiel de l'ALÉNA ou de celui de l'ALÉCC au moment de leur déclaration en détail en application du paragraphe 32(1), (3) ou (5);

c.11) les marchandises ont été importées d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'ALÉCI, mais n'ont pas fait l'objet d'une demande visant l'obtention du traitement tarifaire préférentiel de l'ALÉCI au moment de leur déclaration en détail en application du paragraphe 32(1), (3) ou (5);

c.2) [Abrogé, 1997, ch. 14, art. 43]

d) le calcul des droits dus sur les marchandises est fondé sur une erreur d'écriture ou de typographie, ou sur une autre erreur de même nature;

e) les marchandises ont fait l'objet d'un paiement de droits excédentaire ou erroné résultant d'une erreur de détermination, en application du paragraphe 58(2), de leur origine -- dans des cas autres que ceux prévus aux alinéas c.1) ou c.11) --, de leur classement tarifaire ou de leur valeur en douane et elles n'ont pas fait l'objet de la décision prévue à l'un ou l'autre des articles 59 à 61;

f) les marchandises n'ont encore reçu au Canada aucun usage autre que leur incorporation à d'autres marchandises, dans les cas où celles-ci ou celles-là sont soit vendues ou cédées à une personne qui respecte les conditions imposées au titre d'un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes ou conformément aux règlements pris en vertu de cette loi à l'égard d'un numéro tarifaire à cette liste, soit affectées à un usage conforme aux mêmes conditions;

g) les droits ont été payés en trop ou par erreur dans les autres cas prévus par règlement.

Remboursement assimilé à la révision

(1.1) Pour l'application de la présente loi, à l'exception de l'article 66, le remboursement accordé en application des alinéas (1)c.1), c.11), e) ou f) -- ou de l'alinéa (1)g) si le remboursement découle du classement tarifaire, de la valeur en douane ou de l'origine -- est assimilé à la révision prévue à l'alinéa 59(1)a).

Droits

(1.2) Les droits qui peuvent être remboursés au titre de l'alinéa (1)f) n'incluent pas les droits ou taxes prévus par la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accise et la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Demande de remboursement

(2) L'octroi d'un remboursement réclamé en vertu des alinéas (1)a) à c) et d) est subordonné à un avis écrit motivé de réclamation adressé à l'agent dans le délai réglementaire.

Idem

(3) L'octroi d'un remboursement réclamé en vertu du paragraphe (1) est subordonné à la condition que :

a) d'une part, le réclamant donne à l'agent toute possibilité de visiter les marchandises en cause ou, d'une façon générale, d'apprécier les motifs de la réclamation;

b) d'autre part, soit adressée à l'agent une demande de remboursement, présentée selon les modalités et assortie des justificatifs réglementaires, et établie en la forme ainsi qu'avec les renseignements réglementaires dans le délai ci-après suivant la déclaration en détail des marchandises en application du paragraphe 32(1), (3) ou (5) :

(i) quatre ans, pour les réclamations dans les cas prévus aux alinéas (1)a), b), c), c.11), d), e), f) ou g),

(ii) un an ou tout délai supérieur prévu par règlement, pour les réclamations dans les cas prévus à l'alinéa (1)c.1).

Effet du rejet de la demande

(4) Pour l'application de la présente loi, est assimilé à la révision prévue à l'alinéa 59(1)a) le rejet de la demande de remboursement des droits payés sur les marchandises dans les cas suivants :

a) les cas prévus aux alinéas (1)c.1) ou c.11), pour le motif que les marchandises sur lesquelles le demandeur a payé des droits ne bénéficient pas, au titre du Tarif des douanes, d'un traitement tarifaire préférentiel découlant d'un accord de libre-échange au moment de leur déclaration en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5);

b) les cas prévus aux alinéas (1)e), f) ou g), pour le motif que l'origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises en cause est erroné.

(4.1) [Abrogé, 1997, ch. 14, art. 43]

Effet du rejet de la demande

(5) Il est entendu que le rejet de la demande dans les cas prévus aux alinéas (1)c.1), c.11), e), f) ou g) pour le motif que la documentation fournie est incomplète ou inexacte ou pour un motif autre qu'un motif précisé au paragraphe (4) n'est pas, pour l'application de la présente loi, assimilé à la révision de l'origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane aux termes de la présente loi.

(6) [Abrogé, 1997, ch. 36, art. 175]

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 74; 1988, ch. 65, art. 72; 1993, ch. 44, art. 98; 1996, ch. 33, art. 36; 1997, ch. 14, art. 43, ch. 36, art. 175; 1999, ch. 31, art. 71.

74.1 [Abrogé, 1997, ch. 36, art. 176]

Calcul des montants

75. (1) Sous réserve des articles 78 et 79, le montant des abattements ou remboursements accordés en vertu de l'article 73 ou 74 est établi conformément aux règlements pris par le gouverneur en conseil pour régir son mode de calcul et la détermination des catégories de cas assujetties à ce calcul.

Manquants

(2) Dans les circonstances prévues par règlement et à la demande de la personne par ou pour qui ont été payés les droits sur des marchandises importées et dédouanées en quantité inférieure à celle pour laquelle il y a eu paiement, sans octroi de remboursement pour les manquants, l'agent peut imputer le trop-perçu sur les droits applicables aux importations ultérieures de telles marchandises par l'intéressé.

Marchandises défectueuses

76. (1) Sous réserve des règlements d'application de l'article 81, le ministre peut, dans les circonstances prévues par règlement, accorder à une personne le remboursement de tout ou partie des droits qu'elle a payés sur des marchandises importées qui, d'une part, sont défectueuses, de qualité inférieure à celle pour laquelle il y a eu paiement ou différentes des marchandises commandées et, d'autre part, après leur importation, ont reçu, sans frais pour Sa Majesté du chef du Canada, des destinations acceptables pour le ministre ou ont été réexportées.

Application des paragraphes 74(2) et (3) et 75(1)

(2) Les paragraphes 74(2) et (3) et 75(1) s'appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux remboursements visés au présent article.

77. [Abrogé, 1997, ch. 36, art. 177]

Résidus ou déchets vendables

78. Dans les circonstances prévues par règlement, le montant des abattements ou remboursements accordés en vertu de la présente loi pour des marchandises en raison de leur destruction, de leur incorporation à d'autres marchandises ou d'une destination particulière subit, lorsque cette destruction, incorporation ou destination donne lieu à des résidus, déchets ou sous-produits vendables, une réduction déterminée selon les modalités réglementaires.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 78; 1992, ch. 1, art. 144(F).

Somme substitutive

79. En cas de difficulté pour établir le montant exact d'un abattement ou remboursement réclamé en vertu de la présente loi, le ministre peut accorder au réclamant, avec le consentement de celui-ci, une somme en tenant lieu, dont le ministre détermine le montant.

Exclusion

79.1 Les remboursements de montants payés au titre de la taxe perçue en application de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise ne sont pas compris parmi les abattements et remboursements visés aux articles 78 et 79.

1990, ch. 45, art. 20.

Intérêts sur remboursements

80. (1) Les bénéficiaires de remboursements de droits -- sauf les montants afférents aux droits imposés en application de la Loi sur les mesures spéciales d'importation -- prévus aux articles 74, 76 ou 79 reçoivent, en plus des remboursements, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur ces remboursements pour la période commençant le quatre-vingt-onzième jour suivant la réception de la demande de remboursement conforme à l'alinéa 74(3)b) et se terminant le jour de l'octroi des remboursements.

Idem

(2) Les bénéficiaires de remboursements, prévus aux articles 74, 76 ou 79, de montants afférents aux droits imposés en application de la Loi sur les mesures spéciales d'importation reçoivent, en plus des remboursements, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur le remboursement pour chaque mois ou fraction de mois de la période commençant le quatre-vingt-onzième jour suivant la réception de la demande de remboursement prévue à l'alinéa 74(3)b) et se terminant le jour de l'octroi du remboursement.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 80; 1992, ch. 28, art. 20; 1997, ch. 36, art. 178.

Intérêts sur les remboursements déjà octroyés

80.1 Malgré le paragraphe 80(1), quiconque reçoit, en vertu de l'alinéa 74(1)g), un remboursement de droits en raison de la réduction des droits de douane en application d'un décret ou d'un règlement rétroactif pris par le gouverneur en conseil en application du Tarif des douanes reçoit, en plus du remboursement, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur le remboursement pour la période commençant le lendemain du versement des droits et se terminant le jour de l'octroi du remboursement.

1990, ch. 36, art. 3; 1992, ch. 28, art. 21; 1997, ch. 36, art. 179.

Remboursement à Sa Majesté

80.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne qui reçoit un abattement ou un remboursement visé aux articles 73 à 76 auquel elle n'a pas droit, en tout ou en partie, est tenue, dès la date où elle le reçoit, de rembourser à Sa Majesté du chef du Canada la somme à laquelle elle n'avait pas droit et les intérêts qui lui ont été versés en application des articles 80 ou 80.1 sur cette somme.

Remboursement de l'excédent : alinéa 74(1)f)

(2) Dans le cas où les marchandises sont vendues, cédées ou affectées à un usage non conforme aux conditions imposées au titre d'un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes, la personne qui reçoit un abattement ou un remboursement visé à l'alinéa 74(1)f) est tenue :

a) dans les quatre-vingt-dix jours suivant le manquement, de signaler celui-ci à un agent d'un bureau de douane;

b) à compter de la date du manquement, de rembourser à Sa Majesté du chef du Canada la somme à laquelle elle n'avait pas droit et les intérêts qui lui ont été versés en application des articles 80 ou 80.1 sur cette somme.

1997, ch. 36, art. 180.

Règlements

81. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser les catégories de marchandises exclues des abattements ou remboursements prévus par la présente loi et déterminer les circonstances de l'exclusion.

82. à 87. [Abrogés, 1995, ch. 41, art. 22]

88. à 94. [Abrogés, 1997, ch. 36, art. 181]

PARTIE V
EXPORTATION

Déclaration

95. (1) Sous réserve de l'alinéa (2)a), toutes les marchandises exportées doivent être déclarées selon les modalités réglementaires de temps, de lieu et de forme.

Règlements

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner les catégories de marchandises exemptées des dispositions du paragraphe (1) et déterminer les circonstances où certaines de ces catégories ne sont pas exemptées;

b) désigner les catégories de personnes tenues de déclarer des marchandises en application du paragraphe (1) et déterminer les circonstances des déclarations.

Obligations du déclarant

(3) Le déclarant visé au paragraphe (1) doit :

a) répondre véridiquement aux questions que lui pose l'agent sur les marchandises;

b) à la demande de l'agent, lui présenter les marchandises et les déballer, ainsi que décharger les moyens de transport et en ouvrir les parties, ouvrir ou défaire les colis et autres contenants que l'agent veut visiter.

Déclaration écrite

(4) Les déclarations de marchandises à faire, selon les règlements visés au paragraphe (1), par écrit sont à établir en la forme, ainsi qu'avec les renseignements, déterminés par le ministre ou satisfaisants pour lui.

Statistiques

95.1 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la personne qui déclare des marchandises en vertu du paragraphe 95(1) est tenue, au moment de la déclaration, de fournir à l'agent, au bureau de douane, le code statistique des marchandises déterminé d'après le système de codification établi conformément à l'article 22.1 de la Loi sur la statistique.

Modalités

(2) Le code statistique est fourni selon les modalités réglementaires, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre.

Règlements

(3) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sous réserve des conditions qui y sont prévues, exempter des personnes ou des marchandises, individuellement ou par catégorie, de l'application du paragraphe (1).

1988, ch. 65, art. 77.

Non-exportation

96. Le déclarant est tenu de signaler sans délai à l'agent, dans un bureau de douane, le fait que des marchandises déclarées conformément à l'article 95 n'ont pas été régulièrement exportées.

Garantie

97. Dans les circonstances déterminées par règlement, le transport à l'intérieur du Canada des marchandises déclarées conformément à l'article 95 est subordonné aux conditions et aux cautions ou autres garanties réglementaires.

97.01 [Abrogé, 1997, ch. 14, art. 44]

Certification de l'origine : marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange

97.1 (1) Quiconque exporte vers un partenaire de libre-échange des marchandises pour lesquelles sera demandé le traitement tarifaire préférentiel découlant d'un accord de libre-échange conformément aux lois du lieu d'exportation est tenu de certifier par écrit, selon les modalités réglementaires, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre, que les marchandises en cause sont conformes aux règles d'origine prévues par l'accord de libre-échange applicable; dans le cas où l'exportateur des marchandises n'en est pas le producteur, il remplit et signe le certificat conformément aux critères réglementaires.

Exemplaire du certificat

(2) Tout exportateur ou producteur de marchandises qui, afin de permettre à une personne de se conformer aux lois douanières applicables au lieu d'exportation des marchandises, remplit et signe le certificat est tenu d'en fournir un exemplaire à l'agent qui en fait la demande.

Modification du certificat

(3) L'auteur du certificat ayant des motifs de croire que celui-ci contient des renseignements inexacts communique sans délai à tout destinataire du certificat les renseignements corrigés.

1988, ch. 65, art. 78; 1997, ch. 14, art. 44.

97.11 [Abrogé, 1997, ch. 14, art. 44]

Documents de l'exportateur

97.2 (1) Toute personne qui exporte ou fait exporter des marchandises en vue de leur vente ou d'usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d'autres fins analogues ou prévues par règlement, et l'auteur du certificat prévu au paragraphe 97.1(1) sont tenus de conserver au Canada, en leur établissement ou en tout autre lieu désigné par le ministre et selon les modalités et pendant le délai réglementaires, les documents réglementaires relatifs à ces marchandises et, à la demande de l'agent, de lui communiquer ces documents et de répondre véridiquement aux questions qu'il leur pose au sujet de ces documents.

Idem

(2) Le paragraphe 40(2) et les articles 42 et 43 s'appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la personne tenue de conserver des documents en vertu du paragraphe (1).

1988, ch. 65, art. 78; 1993, ch. 44, art. 104; 1996, ch. 33, art. 38; 1997, ch. 14, art. 45.

PARTIE VI
CONTRÔLE D'APPLICATION

Pouvoirs des agents

Fouille des personnes

98. (1) S'il la soupçonne, pour des motifs raisonnables, de dissimuler sur elle ou près d'elle tout objet d'infraction, effective ou éventuelle, à la présente loi, tout objet permettant d'établir une pareille infraction ou toute marchandise d'importation ou d'exportation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, l'agent peut fouiller :

a) toute personne arrivée au Canada, dans un délai justifiable suivant son arrivée;

b) toute personne sur le point de sortir du Canada, à tout moment avant son départ;

c) toute personne qui a eu accès à une zone affectée aux personnes sur le point de sortir du Canada et qui quitte cette zone sans sortir du Canada, dans un délai justifiable après son départ de la zone.

Conduite devant l'agent principal

(2) Dès que la personne qu'il va fouiller, en application du présent article, lui en fait la demande, l'agent la conduit devant l'agent principal du lieu de la fouille.

Latitude de l'agent principal

(3) L'agent principal, selon qu'il estime qu'il y a ou non des motifs raisonnables pour procéder à la fouille, fait fouiller ou relâcher la personne conduite devant lui en application du paragraphe (2).

Obligation de l'identité de sexe

(4) L'agent ne peut fouiller une personne de sexe opposé. Faute de collègue du même sexe que celle-ci sur le lieu de la fouille, il peut autoriser toute personne de ce sexe présentant les qualités voulues à y procéder.

Visite des marchandises

99. (1) L'agent peut :

a) tant qu'il n'y a pas eu dédouanement, visiter toutes marchandises importées et en ouvrir ou faire ouvrir tous colis ou contenants, ainsi qu'en prélever des échantillons en quantités raisonnables;

b) tant qu'il n'y a pas eu dédouanement, visiter les envois d'origine étrangère et, sous réserve des autres dispositions du présent article, les ouvrir ou faire ouvrir s'il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu'ils contiennent des marchandises visées dans le Tarif des douanes ou des marchandises d'importation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de toute autre loi fédérale, ainsi que prélever des échantillons de leur contenu en quantités raisonnables;

c) tant qu'il n'y a pas eu exportation, visiter toutes marchandises déclarées conformément à l'article 95 et en ouvrir ou faire ouvrir tous colis ou contenants, ainsi qu'en prélever des échantillons en quantités raisonnables;

d) visiter les marchandises au sujet desquelles il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu'il y a eu une erreur de classement tarifaire, de valeur en douane ou d'indication quantitative dans la déclaration en détail ou la déclaration provisoire dont elles ont fait l'objet conformément à l'article 32 ou pour lesquelles est demandé un remboursement ou un drawback en vertu de la présente loi ou du Tarif des douanes, ainsi qu'en prélever des échantillons en quantités raisonnables;

d.1) visiter les marchandises au sujet desquelles il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu'il y a eu une erreur sur leur origine dans la déclaration en détail ou la déclaration provisoire dont elles ont fait l'objet conformément à l'article 32, ainsi qu'en prélever des échantillons en quantités raisonnables;

e) visiter les marchandises dont il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu'elles ont donné ou pourraient donner lieu à une infraction soit à la présente loi, soit à toute autre loi fédérale à l'égard de laquelle il a des fonctions d'exécution ou de contrôle d'application, soit aux règlements d'application de ces lois, ainsi qu'en ouvrir ou faire ouvrir tous colis ou contenants;

f) s'il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu'un moyen de transport ou que les marchandises se trouvant à son bord ont donné ou pourraient donner lieu à une infraction visée à l'alinéa e), immobiliser le moyen de transport, monter à son bord et le fouiller, visiter les marchandises et en ouvrir ou faire ouvrir tous colis ou contenants, ainsi que faire conduire le moyen de transport à un bureau de douane ou à tout autre lieu indiqué pour ces opérations.

Exception dans le cas des envois

(2) L'agent ne peut ouvrir ou faire ouvrir des envois d'origine étrangère pesant au plus trente grammes que si le destinataire y consent ou que s'ils portent, remplie par l'expéditeur, l'étiquette prévue à l'article 116 du Règlement détaillé de la Convention postale universelle.

Idem

(3) L'agent peut faire ouvrir en sa présence les envois d'origine étrangère pesant trente grammes au plus par le destinataire ou la personne autorisée par celui-ci à cet effet.

Échantillons

(4) Il est disposé des échantillons prélevés conformément au paragraphe (1) suivant les instructions du ministre.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 99; 1988, ch. 65, art. 79.

Séjour de l'agent à bord

100. (1) L'agent peut demeurer à bord d'un moyen de transport arrivé au Canada pour l'accomplissement de ses fonctions d'exécution ou de contrôle d'application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

Conditions de séjour à bord

(2) L'agent demeure sans frais à bord du moyen de transport, dont le responsable est en outre tenu de lui assurer hébergement et repas dans des conditions convenables.

Rétention des marchandises contrôlées

101. L'agent peut retenir les marchandises importées ou en instance d'exportation jusqu'à ce qu'il constate qu'il a été procédé à leur égard conformément à la présente loi ou à toute autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou réglementant les importations ou les exportations, ainsi qu'à leurs règlements d'application.

Marchandises importées illégalement

102. (1) Il est disposé des marchandises importées en contravention à la présente loi ou toute autre loi fédérale, ou à leurs règlements d'application, et retenues en vertu de l'article 101 conformément à cette loi ou à ces règlements. Toutefois, si rien n'y est prévu à cet égard, l'importateur peut, soit abandonner les marchandises au profit de Sa Majesté du chef du Canada dans les conditions fixées à l'article 36, soit les réexporter.

Idem

(2) Les marchandises visées au paragraphe (1) qui, dans le délai réglementaire, ne font l'objet d'aucune des mesures prévues à ce paragraphe peuvent être placées en dépôt conformément à l'article 37. Le cas échéant, elles sont assujetties aux dispositions des articles 37 à 39.

Suppression des droits

(3) Les marchandises cessent, dès qu'il en est disposé ou qu'elles sont réexportées conformément au paragraphe (1), d'être frappées de droits.

Garde des marchandises saisissables

103. (1) L'agent peut, au lieu d'exercer sur des marchandises ou des moyens de transport le pouvoir de saisie qui lui est conféré en vertu de la présente loi, les confier à la garde de la personne entre les mains de laquelle il aurait pu les saisir ou à celle du tiers qui lui convient.

Avis

(2) L'agent qui confie des marchandises ou des moyens de transport à la garde d'une personne en application du paragraphe (1) avise de son action la personne entre les mains de laquelle il aurait pu les saisir; pour l'application de la présente loi, les marchandises ou les moyens de transport sont réputés avoir été saisis à la date de cet avis.

Conditions de la garde

(3) Toute personne ayant la garde de marchandises ou de moyens de transport en application du paragraphe (1) doit les conserver en lieu sûr, sans frais pour Sa Majesté, jusqu'à ce que leur confiscation soit définitive ou qu'une décision définitive soit prise à savoir s'ils sont confisqués, et les présenter sur demande à l'agent, dont l'autorisation lui est nécessaire pour qu'elle puisse en disposer ou les faire sortir du Canada pendant qu'elle en a la garde en application du paragraphe (1).

Garde de l'agent

(4) L'agent est toujours habilité à prendre la garde des marchandises ou des moyens de transport confiés à la garde d'une personne en application du paragraphe (1); il doit le faire lorsque la confiscation de ces objets est définitive.

Main-forte

104. L'agent peut requérir main-forte pour se faire assister dans l'exercice des pouvoirs de fouille, de visite, de saisie ou de rétention que lui confère la présente loi. Toute personne ainsi requise est autorisée à exercer ces pouvoirs.

Application des accords

105. L'agent, ou l'agent de la paix, désigné à cette fin par le ministre peut exercer au Canada, pour le compte d'un autre État, les pouvoirs d'inspection, de visite, de fouille ou de rétention précisés dans un accord conclu entre le Canada et cet État et prévoyant l'exercice, sur le territoire d'une des parties, des attributions relatives à l'importation de marchandises dans le territoire de l'autre partie.

Prescriptions

Prescription : action contre l'agent ou la personne requise de l'assister

106. (1) Les actions contre l'agent, pour tout acte accompli dans l'exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale, ou contre une personne requise de l'assister dans l'exercice de ces fonctions, se prescrivent par trois mois à compter du fait générateur du litige.

Prescription : action en recouvrement

(2) Les actions en recouvrement de biens saisis, retenus ou placés sous garde ou en dépôt conformément à la présente loi, contre la Couronne, l'agent ou le détenteur de marchandises que l'agent lui a confiées, se prescrivent par trois mois à compter de celle des dates suivantes qui est postérieure à l'autre :

a) la date du fait générateur du litige;

b) la date du règlement définitif de toute instance introduite en vertu de la présente loi au sujet des biens en cause.

Suspension d'instance

(3) Lorsque dans deux actions distinctes, l'une intentée en vertu de la présente loi, l'autre non, des faits sensiblement identiques sont en cause, il y a suspension d'instance dans la seconde action, sur demande du ministre présentée à la juridiction saisie, jusqu'au règlement définitif de la première action.

Communication de renseignements

Interdiction

107. (1) Sauf dans les cas prévus à l'article 108, il est interdit aux fonctionnaires et aux personnes autorisées :

a) de communiquer ou laisser communiquer sciemment à quiconque des renseignements obtenus soit par le ministre ou en son nom pour l'application de la présente loi ou du Tarif des douanes, soit par une personne autorisée en vue de la mise en oeuvre d'un accord conclu en vertu du paragraphe 147.1(3);

b) de laisser sciemment quiconque examiner des livres, dossiers, écrits ou autres documents obtenus soit par le ministre ou en son nom pour l'application de la présente loi ou du Tarif des douanes, soit par une personne autorisée en vue de la mise en oeuvre d'un accord conclu en vertu du paragraphe 147.1(3), ou y avoir accès;

c) d'utiliser sciemment, autrement que dans le cadre de leurs fonctions relatives à l'application et à l'exécution de la présente loi ou du Tarif des douanes, des renseignements obtenus soit par le ministre ou en son nom pour l'application de ces lois, soit par une personne autorisée en vue de la mise en oeuvre d'un accord conclu en vertu du paragraphe 147.1(3).

Définitions

(2) Les définitions qui suivent s'appliquent au paragraphe (1).

« fonctionnaire » "official"

« fonctionnaire » Personne exerçant ou ayant exercé des fonctions de responsabilité au service de Sa Majesté.

« personne autorisée » "authorized person"

« personne autorisée » Personne mandatée, ou précédemment mandatée, par Sa Majesté ou par un mandataire de Sa Majesté ou engagée ou employée, ou précédemment engagée ou employée, par l'une des personnes suivantes, ou en leur nom, pour aider à l'application des dispositions de la présente loi ou du Tarif des douanes ou à la mise en oeuvre d'un accord conclu en vertu du paragraphe 147.1(3) :

a) Sa Majesté;

b) un mandataire de Sa Majesté;

c) le mandataire d'un mandataire de Sa Majesté.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 107; 1992, ch. 28, art. 25; 1995, ch. 41, art. 27.

Exception

108. (1) L'agent peut communiquer ou laisser communiquer des renseignements obtenus en vertu de la présente loi ou du Tarif des douanes aux personnes suivantes, ou laisser celles-ci examiner les livres, dossiers, écrits ou autres documents obtenus par le ministre ou en son nom pour l'application de ces lois, ou y avoir accès :

a) les agents ou les personnes employées par l'Agence des douanes et du revenu du Canada;

b) les personnes autorisées par le ministre ou appartenant à une catégorie de personnes ainsi autorisées, sous réserve des conditions que celui-ci précise;

c) les personnes ayant, d'une façon générale, légalement qualité à cet égard.

Cour d'archives

(2) L'agent peut, sur ordonnance ou assignation d'une cour d'archives :

a) déposer au sujet des renseignements obtenus par le ministre en son nom pour l'application de la présente loi ou du Tarif des douanes;

b) produire les livres, dossiers, écrits ou autres documents obtenus par le ministre ou en son nom pour l'application de la présente loi ou du Tarif des douanes.

Dépôt d'une demande et acquittement des frais

(3) L'agent peut présenter tout livre, dossier, écrit ou autre document obtenu pour l'application de la présente loi ou du Tarif des douanes, ou permettre d'en donner copie, soit à la personne par qui ou au nom de qui le document a été fourni, soit au mandataire autorisé par elle à accomplir les opérations visées par ces lois, à condition que l'intéressé en fasse la demande et acquitte les frais éventuellement fixés par règlement.

Règlements

(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer les circonstances où des frais sont exigibles pour fournir des renseignements, permettre l'accès aux documents ou leur examen, pour en faire des copies ou pour certifier la conformité de celles-ci, ainsi que fixer le montant de ces frais.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 108, ch. 1 (4e suppl.), art. 21; 1995, ch. 41, art. 28; 1999, ch. 17, art. 124.

Enquêtes

Enquêtes

109. (1) Le ministre peut, à toute fin d'exécution ou de contrôle d'application de la présente loi, autoriser toute personne à enquêter sur tout objet qu'il précise.

Pouvoirs de l'enquêteur

(2) L'enquêteur désigné conformément au paragraphe (1) dispose de tous les pouvoirs d'un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes.

Indemnités

(3) Les personnes convoquées par l'enquêteur ont droit au versement, lors de la convocation, des frais normaux de déplacement et de séjour.

Pénalités et intérêts

Défaut de se conformer à un règlement ou aux conditions d'un agrément

109.1 Est passible d'une pénalité minimale de mille dollars et maximale de vingt-cinq mille dollars fixée par le ministre quiconque omet de se conformer :

a) soit aux conditions d'un agrément délivré en vertu de l'article 24 de la présente loi ou de l'article 91 du Tarif des douanes;

b) soit aux règlements d'application des articles 30 ou 40 de la présente loi ou des alinéas 99f) à i) ou de l'article 100 du Tarif des douanes.

1993, ch. 25, art. 80; 1995, ch. 41, art. 29; 1997, ch. 36, art. 182.

Définition de « droits payables »

109.11 (1) Pour l'application du présent article, « droits payables » s'entend des droits qui n'ont pas été payés, à l'exclusion, pour le calcul de la pénalité prévue aux paragraphes (2) ou (3) pour contravention des paragraphes 118(1) ou (2), 121(1) ou 122(1) du Tarif des douanes, du montant afférent aux droits imposés en application de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Infractions liées au dédouanement

(2) Quiconque omet de se conformer aux articles 31, 32.2 ou 80.2 de la présente loi ou aux paragraphes 95(1), 118(1) ou (2), 121(1) ou 122(1) du Tarif des douanes est passible d'une pénalité égale au total des montants suivants :

a) 5 % de la somme des droits payables;

b) le produit de la multiplication de 1 % de la somme des droits payables par le nombre de mois entiers, à concurrence de 12, compris dans la période commençant à la date où la somme est exigible et se terminant le jour où la somme est payée.

Récidive

(3) Toute personne qui omet de se conformer aux articles 31, 32.2 ou 80.2 de la présente loi ou aux paragraphes 95(1), 118(1) ou (2), 121(1) ou 122(1) du Tarif des douanes et à l'égard de laquelle, au moment du défaut, une cotisation pour pénalité a déjà été établie en application du paragraphe (2) ou du présent paragraphe pour défaut de se conformer à ces dispositions au cours d'une des trois années précédentes est passible d'une pénalité égale au total des montants suivants :

a) 10 % de la somme des droits payables;

b) le produit de la multiplication de 2 % de la somme des droits payables par le nombre de mois entiers, à concurrence de 20, compris dans la période commençant à la date où la somme est exigible et se terminant le jour où la somme est payée.

1995, ch. 41, art. 29; 1997, ch. 36, art. 183.

Définition de « marchandises désignées »

109.2 (1) Pour l'application du présent article, « marchandises désignées » s'entend notamment des armes à feu, des armes, des munitions et des autres marchandises classées dans le Chapitre 93 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes ou dans le no tarifaire 9898.00.00 de cette liste.

Infraction liée à des produits du tabac ou à des marchandises désignées

(2) Est passible d'une pénalité quiconque :

a) soit enlève ou fait enlever, contrairement à la présente loi, au Tarif des douanes ou à leurs règlements d'application, des produits du tabac ou des marchandises désignées d'un bureau de douane, d'un entrepôt d'attente, d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes;

b) soit vend ou utilise, contrairement à la présente loi, au Tarif des douanes ou à leurs règlements d'application, des produits du tabac ou des marchandises désignées désignés comme provisions de bord.

Cette pénalité est égale soit au double du total des droits qui seraient payables sur des produits ou marchandises semblables dédouanés dans des conditions semblables au taux applicable à des produits ou marchandises semblables au moment de l'établissement de la pénalité, soit à un montant inférieur que le ministre peut fixer.

1993, ch. 25, art. 80; 1995, ch. 41, art. 29; 1997, ch. 36, art. 184.

Cotisation

109.3 (1) Les pénalités prévues aux articles 109.1, 109.11 ou 109.2 peuvent être établies par l'agent. Le cas échéant, un avis écrit de cotisation concernant la pénalité est posté ou livré par l'agent à la personne tenue de la payer.

Restriction

(2) Une infraction à la présente loi, au Tarif des douanes ou à leurs règlements d'application ne peut faire l'objet à la fois de la pénalité prévue au paragraphe 109.11(2) et de celle prévue au paragraphe 109.11(3), à la fois de la pénalité prévue à l'article 109.1 et de celle prévue à l'article 109.2 ou à la fois d'une pénalité prévue à l'article 109.11 et de celle prévue à l'article 109.2.

Pénalité supplémentaire

(3) Une saisie effectuée en vertu de la présente loi ou la signification d'un avis en vertu de l'article 124 relativement à une infraction donnée à la présente loi ou à ses règlements d'application n'empêche pas l'établissement d'une pénalité en vertu du paragraphe (1) pour la même infraction.

1993, ch. 25, art. 80; 1995, ch. 41, art. 30.

Paiement de la pénalité

109.4 La pénalité établie en vertu de l'article 109.3 est exigible à compter de la date de signification de l'avis de cotisation la concernant.

1993, ch. 25, art. 80.

Intérêts sur les pénalités

109.5 Le destinataire d'un avis de cotisation concernant la pénalité établie en vertu de l'article 109.3 paie, en plus de cette pénalité, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur les arriérés pour la période commençant le lendemain de la signification de l'avis et se terminant le jour du paiement intégral de la pénalité, à moins qu'une demande de décision ait été présentée en vertu du paragraphe 129(1) relativement à la cotisation; toutefois, nul intérêt n'est payable sur la pénalité si elle est payée intégralement dans les trente jours suivant la signification de l'avis.

1993, ch. 25, art. 80.

Saisies

Saisie des marchandises ou des moyens de transport

110. (1) L'agent peut, s'il croit, pour des motifs raisonnables, à une infraction à la présente loi ou à ses règlements du fait de marchandises, saisir à titre de confiscation :

a) les marchandises;

b) les moyens de transport dont il croit, pour des motifs raisonnables, qu'ils ont servi au transport de ces marchandises, lors ou à la suite de l'infraction.

Saisie des moyens de transport

(2) L'agent peut, s'il croit, pour des motifs raisonnables, à une infraction à la présente loi ou à ses règlements du fait d'un moyen de transport ou des personnes se trouvant à son bord, le saisir à titre de confiscation.

Saisie des moyens de preuve

(3) L'agent peut, s'il croit, pour des motifs raisonnables, à une infraction à la présente loi ou à ses règlements, saisir tous éléments dont il croit, pour des motifs raisonnables, qu'ils peuvent servir de moyens de preuve de l'infraction.

Avis de la saisie

(4) L'agent qui procède à la saisie-confiscation prévue au paragraphe (1) ou (2) prend les mesures convenables, eu égard aux circonstances, pour aviser de la saisie toute personne dont il croit, pour des motifs raisonnables, qu'elle a le droit de présenter, à l'égard des biens saisis à titre de confiscation, la requête visée à l'article 138.

Mandat de perquisition

111. (1) Le juge de paix peut, à tout moment, signer un mandat autorisant un agent à perquisitionner et à saisir les biens en question, s'il est convaincu, par une dénonciation faite sous serment suivant la formule 1 de la partie XXVIII du Code criminel, adaptée à l'espèce, qu'il existe des motifs raisonnables de croire à la présence, dans un bâtiment, un emplacement ou autre lieu :

a) de marchandises ou de moyens de transport qui ont ou auraient donné lieu à une infraction à la présente loi ou à ses règlements;

b) de moyens de transport qui ont servi au transport de ces marchandises, lors ou à la suite de l'infraction;

c) de tous objets ou documents dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'ils peuvent servir de moyens de preuve d'une infraction à la présente loi ou à ses règlements.

Exécution hors du ressort

(2) Le juge de paix peut, lorsque le lieu visé au paragraphe (1) est situé hors de son ressort, décerner un mandat établi en une forme comparable, compte tenu des adaptations de circonstance, à celle dont il est fait mention à ce paragraphe et exécutable après avoir été visé, suivant la formule 28 de la partie XXVIII du Code criminel, par le juge de paix dans le ressort duquel est situé le lieu objet de la perquisition.

Extension du pouvoir de saisie

(3) L'agent chargé de l'exécution du mandat peut saisir, outre ce qui y est mentionné :

a) les marchandises ou moyens de transport dont il croit, pour des motifs raisonnables, qu'ils ont donné lieu à une infraction à la présente loi ou à ses règlements;

b) les moyens de transport dont il croit, pour des motifs raisonnables, qu'ils ont servi au transport de ces marchandises, lors ou à la suite de l'infraction;

c) tous objets ou documents dont il croit, pour des motifs raisonnables, qu'ils peuvent servir de moyens de preuve d'une infraction à la présente loi ou à ses règlements.

Moment de l'exécution

(4) Le mandat est, sauf autorisation du juge de paix pour une exécution de nuit, à exécuter de jour.

Forme du mandat

(5) Le mandat peut être établi suivant la formule 5 de la partie XXVIII du Code criminel, adaptée à l'espèce.

Perquisition sans mandat

(6) L'agent peut exercer sans mandat les pouvoirs visés au paragraphe (1) lorsque l'urgence de la situation rend difficilement réalisable l'obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.

Situation urgente

(7) Pour l'application du paragraphe (6), il y a notamment urgence dans les cas où le délai d'obtention du mandat risquerait soit de mettre en danger des personnes, soit d'entraîner la perte ou la destruction d'objets saisissables.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 111; 1992, ch. 1, art. 143(A).

Entrée par force

112. Dans l'exercice des pouvoirs que lui confère l'article 111, l'agent peut, avec l'assistance qu'il estime nécessaire, fracturer portes, fenêtres, serrures, fermetures, planchers, murs, plafonds, compartiments, plomberie, boîtes, contenants ou autres installations ou objets.

Prescription

113. Il ne peut être procédé aux saisies prévues par la présente loi ni à l'envoi des avis prévus à l'article 124 plus de six ans après l'infraction ou l'utilisation passible de saisie ou susceptible de donner lieu à l'envoi.

Garde des biens saisis

114. (1) Les biens saisis en vertu de la présente loi sont aussitôt placés sous la garde de l'agent.

Rapport au commissaire

(2) L'agent qui a saisi des objets ou documents comme moyens de preuve en vertu de la présente loi fait aussitôt rapport au commissaire des circonstances de l'affaire.

Moyens de preuve

(3) Les objets ou documents saisis en vertu de la présente loi uniquement comme moyens de preuve sont restitués dès l'achèvement des procédures au cours desquelles il a pu en être fait usage.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 114; 1999, ch. 17, art. 127.

Reproduction de documents

115. (1) En cas d'examen ou de saisie, effectués en vertu de la présente loi, de dossiers, livres ou documents, le ministre, ou l'agent qui les examine ou les a saisis, peut en faire, ou en faire faire, des copies. Toute copie présentée comme certifiée conforme par le ministre ou son délégué est recevable comme moyen de preuve et a la même force probante qu'un original à l'authenticité établie selon les modalités habituelles.

Rétention des documents saisis

(2) Les dossiers, livres ou documents saisis en vertu de la présente loi comme moyen de preuve ne peuvent être retenus plus de trois mois suivant la saisie que si, avant l'expiration de ce délai :

a) le saisi donne son accord pour une prolongation d'une durée déterminée;

b) le juge de paix, estimant justifiée, eu égard aux circonstances, une demande présentée à cet effet, ordonne une prolongation d'une durée déterminée;

c) sont intentées des procédures judiciaires au cours desquelles les objets saisis peuvent avoir à servir.

Retenues ou saisies effectuées par l'agent de la paix

116. Dès qu'il retient ou saisit un objet dont il soupçonne le caractère saisissable en vertu de la présente loi, l'agent de la paix en informe l'agent, en lui donnant toute précision sur l'objet.

Restitution des marchandises saisies

Mainlevée

117. L'agent peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, restituer les marchandises saisies en vertu de la présente loi au saisi ou à son fondé de pouvoir :

a) ou bien sur réception :

(i) soit du total de la valeur en douane des marchandises et des droits éventuellement perçus sur elles, calculés au taux applicable :

(A) au moment de la saisie, s'il s'agit de marchandises qui n'ont pas fait l'objet de la déclaration en détail ou de la déclaration provisoire prévues au paragraphe 32(1), (2) ou (5) ou de marchandises passibles des droits ou droits supplémentaires prévus à l'alinéa 32.2(2)b) dans le cas visé au paragraphe 32.2(6),

(B) au moment où les marchandises ont fait l'objet de la déclaration en détail ou de la déclaration provisoire prévues au paragraphe 32(1), (2) ou (5), dans les autres cas,

(ii) soit du montant inférieur ordonné par le ministre;

b) ou bien sur réception de la garantie autorisée et jugée satisfaisante par le ministre.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 117; 1995, ch. 41, art. 31; 1997, ch. 36, art. 185.

Restitution des moyens de transport saisis

118. L'agent peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, restituer les moyens de transport saisis en vertu de la présente loi au saisi ou à son fondé de pouvoir :

a) ou bien sur réception :

(i) soit de la contre-valeur, déterminée par le ministre, des moyens de transport au moment de la saisie,

(ii) soit du montant inférieur ordonné par le ministre;

b) ou bien sur réception de la garantie autorisée et jugée satisfaisante par le ministre.

Restitution des animaux ou marchandises périssables saisis

119. (1) L'agent doit, sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, restituer les animaux ou les marchandises périssables saisis en vertu de la présente loi, qui n'ont pas fait l'objet de la vente prévue au paragraphe (2), au saisi ou à son fondé de pouvoir, à condition que l'un ou l'autre en ait fait la demande :

a) ou bien sur réception :

(i) soit du total de la valeur en douane des animaux ou marchandises et des droits éventuellement perçus sur eux, calculés au taux applicable :

(A) au moment de la saisie, s'il s'agit d'animaux ou de marchandises périssables qui n'ont pas fait l'objet de la déclaration en détail ou de la déclaration provisoire prévues au paragraphe 32(1), (2) ou (5) ou de marchandises passibles des droits ou droits supplémentaires prévus à l'alinéa 32.2(2)b) dans le cas visé au paragraphe 32.2(6),

(B) au moment où les animaux ou marchandises périssables ont fait l'objet de la déclaration en détail ou de la déclaration provisoire prévues au paragraphe 32(1), (2) ou (5), dans les autres cas,

(ii) soit du montant inférieur ordonné par le ministre;

b) ou bien sur réception de la garantie autorisée et jugée satisfaisante par le ministre.

Vente des marchandises saisies

(2) Afin d'éviter les frais de garde des animaux, ou la détérioration des marchandises périssables, saisis en vertu de la présente loi, l'agent peut les vendre, après avoir donné au saisi ou à leur propriétaire toute possibilité de se les faire restituer dans les conditions prévues au paragraphe (1). Le cas échéant, le produit de la vente tient lieu de confiscation.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 119; 1995, ch. 41, art. 32; 1997, ch. 36, art. 186.

Marchandises saisies

119.1 (1) Le ministre peut autoriser l'agent à vendre ou à détruire des marchandises saisies en vertu de la présente loi ou à en disposer autrement.

Produit de la vente

(2) Le ministre conserve le produit de la vente effectuée en vertu du paragraphe (1). Le produit tient lieu de confiscation.

Versement d'une compensation

(3) S'il est impossible de restituer des marchandises à une personne qui y aurait droit par ailleurs, il lui est versé la somme suivante :

a) si les marchandises ont été vendues, le produit de la vente;

b) sinon, la somme représentant la valeur des marchandises.

1994, ch. 37, art. 9.

Substitution de valeur

120. Dans les cas où, pour les calculs visés à l'alinéa 117a) ou 119(1)a), il est impossible d'établir la valeur en douane des marchandises, on peut y substituer leur valeur, déterminée par le ministre, au moment de la saisie.

Cessation de la confiscation

121. La confiscation des marchandises ou des moyens de transport cesse à compter de la réception du montant ou de la garantie visés à l'article 117, 118 ou 119, le montant ou la garantie tenant lieu de confiscation.

Confiscation

Dispositions générales

Confiscation d'office à compter de l'infraction

122. Sous réserve des révisions, réexamens, appels et recours prévus par la présente loi, les marchandises ou moyens de transport saisis à titre de confiscation dans le délai fixé à l'article 113 sont confisqués :

a) soit à compter de l'infraction à cette même loi ou à ses règlements qui a motivé la saisie;

b) soit à compter de l'utilisation des moyens de transport qui ont servi au transport des marchandises ayant donné lieu à pareille infraction.

Il n'est besoin de nul acte ni de nulle procédure postérieurs à l'infraction ou à l'utilisation pour donner effet à la confiscation.

Conditions de révision

123. La confiscation des marchandises ou des moyens de transport saisis en vertu de la présente loi, ou celle des montants ou garanties qui en tiennent lieu, est définitive et n'est susceptible de révision, de restriction, d'interdiction, d'annulation, de rejet ou de toute autre forme d'intervention que dans la mesure et selon les modalités prévues à l'article 129.

Confiscation compensatoire

Confiscation compensatoire

124. (1) L'agent qui croit, pour des motifs raisonnables, à une infraction à la présente loi ou à ses règlements du fait de marchandises ou de moyens de transport peut, si on ne les trouve pas ou si leur saisie est problématique, réclamer par avis écrit au contrevenant :

a) soit le paiement du montant déterminé conformément au paragraphe (2) ou (3), selon le cas;

b) soit le paiement du montant inférieur ordonné par le ministre.

Cas des marchandises

(2) Pour l'application de l'alinéa (1)a), s'il s'agit de marchandises, le paiement que peut réclamer l'agent est celui du total de leur valeur en douane et des droits éventuellement perçus sur elles, calculés au taux applicable :

a) au moment de la signification de l'avis, si elles n'ont pas fait l'objet de la déclaration en détail ou de la déclaration provisoire prévues au paragraphe 32(1), (2) ou (5) ou si elles sont passibles des droits ou droits supplémentaires prévus à l'alinéa 32.2(2)b) dans le cas visé au paragraphe 32.2(6);

b) au moment où elles ont fait l'objet de la déclaration en détail ou de la déclaration provisoire prévues au paragraphe 32(1), (2) ou (5), dans les autres cas.

Cas des moyens de transport

(3) Pour l'application de l'alinéa (1)a), s'il s'agit de moyens de transport, le paiement que peut réclamer l'agent est celui de leur contre-valeur, déterminée par le ministre, au moment de la signification de l'avis.

Substitution de valeur

(4) Dans les cas où, pour les calculs visés au paragraphe (2), il est impossible d'établir la valeur en douane des marchandises, on peut y substituer leur valeur, déterminée par le ministre, au moment de la signification de l'avis.

Signification de l'avis

(5) Il suffit, pour que l'avis prévu au paragraphe (1) soit considéré comme signifié, qu'il soit envoyé en recommandé à la dernière adresse connue du destinataire.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 124; 1995, ch. 41, art. 33; 1997, ch. 36, art. 187.

Annulation de l'avis

125. La saisie en vertu de la présente loi de toute chose qui a fait l'objet de l'avis prévu à l'article 124 constitue, sauf s'il s'agit uniquement d'une saisie de moyens de preuve, une annulation de l'avis, lorsque celui-ci concerne la même infraction que la saisie.

Interdiction de saisie

126. Sauf s'il s'agit uniquement de moyens de preuve, rien de ce qui a fait l'objet de l'avis prévu à l'article 124 n'est, à compter du paiement du montant réclamé dans l'avis ou de la demande présentée en vue de faire rendre au ministre, au sujet de ce montant, la décision prévue à l'article 131, susceptible de saisie en vertu de la présente loi.

Procédures en cas de saisie, de confiscation compensatoire ou de pénalités

Absence de révision ou d'appel

126.1 Les articles 127 à 133 ne s'appliquent pas à la contravention soit du paragraphe 40(3) de la présente loi, par une personne visée à l'alinéa c) de ce paragraphe, ou de l'article 32.2 de la présente loi dans le cas visé au paragraphe 32.2(6), soit des paragraphes 95(1), 118(1) ou (2), 121(1) ou 122(1) du Tarif des douanes.

1995, ch. 41, art. 34; 1997, ch. 36, art. 188.

Conditions de révision

127. La créance de Sa Majesté résultant d'un avis signifié en vertu de l'article 109.3 ou d'une réclamation effectuée en vertu de l'article 124 est définitive et n'est susceptible de révision, de restriction, d'interdiction, d'annulation, de rejet ou de toute autre forme d'intervention que dans la mesure et selon les modalités prévues à l'article 129.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 127; 1993, ch. 25, art. 81.

Rapport au commissaire

128. L'agent qui a saisi des marchandises ou des moyens de transport en vertu de la présente loi ou qui a signifié ou fait signifier l'avis prévu aux articles 109.3 ou 124 fait aussitôt rapport au commissaire des circonstances de l'affaire.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 128; 1993, ch. 25, art. 81; 1999, ch. 17, art. 127.

Demande de révision

129. (1) Les personnes suivantes peuvent, dans les trente jours suivant la saisie ou la signification, en s'adressant par écrit à l'agent qui a saisi les biens ou a signifié ou fait signifier l'avis, ou à un agent du bureau de douane le plus proche du lieu de la saisie ou de la signification, présenter une demande en vue de faire rendre au ministre la décision prévue à l'article 131 :

a) celles entre les mains de qui ont été saisis des marchandises ou des moyens de transport en vertu de la présente loi;

b) celles à qui appartiennent les marchandises ou les moyens de transport saisis en vertu de la présente loi;

c) celles de qui ont été reçus les montants ou garanties prévus à l'article 117, 118 ou 119 concernant des marchandises ou des moyens de transport saisis en vertu de la présente loi;

d) celles à qui a été signifié l'avis prévu aux articles 109.3 ou 124.

Charge de la preuve

(2) Il incombe à la personne qui prétend avoir présenté la demande visée au paragraphe (1) de prouver qu'elle l'a présentée.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 129; 1993, ch. 25, art. 82.

Signification du commissaire

130. (1) Le commissaire signifie sans délai par écrit à la personne qui a présenté la demande visée à l'article 129 un avis des motifs de la saisie, ou des motifs de l'avis prévu aux articles 109.3 ou 124, à l'origine de la demande.

Preuve

(2) La personne visée au paragraphe (1) dispose de trente jours à compter de la signification de l'avis pour produire tous moyens de preuve à l'appui de ses prétentions.

Idem

(3) Les moyens de preuve visés au paragraphe (2) peuvent être produits par déclaration sous serment devant un juge de paix, un commissaire aux serments ou un notaire.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 130; 1993, ch. 25, art. 83; 1999, ch. 17, art. 127.

Décision du ministre

131. (1) Après l'expiration des trente jours visés au paragraphe 130(2), le ministre étudie, dans les meilleurs délais possible en l'espèce, les circonstances de l'affaire et décide si c'est valablement qu'a été retenu, selon le cas :

a) le motif d'infraction à la présente loi ou à ses règlements pour justifier soit la saisie des marchandises ou des moyens de transport en cause, soit la signification à leur sujet de l'avis prévu à l'article 124;

b) le motif d'utilisation des moyens de transport en cause dans le transport de marchandises ayant donné lieu à une infraction aux mêmes loi ou règlements, ou le motif de cette infraction, pour justifier soit la saisie de ces moyens de transport, soit la signification à leur sujet de l'avis prévu à l'article 124;

c) le motif de non-conformité à un règlement visé à l'article 109.1 ou à une condition d'octroi d'un agrément en vertu de l'article 24 pour justifier l'établissement d'une pénalité pour non-conformité au règlement ou à la condition en question;

d) le motif d'infraction à la présente loi ou à ses règlements pour justifier l'établissement d'une pénalité en vertu de l'article 109.2 pour perpétration de l'infraction prévue à cet article.

Avis de la décision

(2) Dès qu'il a rendu sa décision, le ministre en signifie par écrit un avis détaillé à la personne qui en a fait la demande.

Recours judiciaire

(3) La décision rendue par le ministre en vertu du paragraphe (1) n'est susceptible d'appel, de restriction, d'interdiction, d'annulation, de rejet ou de toute autre forme d'intervention que dans la mesure et selon les modalités prévues au paragraphe 135(1).

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 131; 1993, ch. 25, art. 84.

Cas de non-infraction

132. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale :

a) le ministre, s'il décide, en vertu des alinéas 131(1)a) ou b), que les motifs d'infraction ou, en vertu de l'alinéa 131(1)b), que les motifs d'utilisation des moyens de transport visés à cet alinéa n'ont pas été valablement retenus, autorise sans délai la levée de garde des marchandises ou moyens de transport en cause, ou la restitution des montants ou garanties qui en tenaient lieu;

b) le ministre, s'il décide, par suite d'une décision qu'il a rendue en vertu des alinéas 131(1)c) ou d), que la pénalité établie en application de l'article 109.3 n'est pas fondée en fait ni en droit, annule sans délai la cotisation concernant la pénalité et autorise sans délai la restitution des montants versés au titre de la pénalité et des intérêts afférents payés en application de l'article 109.5.

Intérêts sur montants restitués

(2) Il est versé aux bénéficiaires de montants dont la restitution est autorisée en application du paragraphe (1), en plus des montants restitués, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur ces montants pour la période commençant le lendemain du versement des montants et se terminant le jour de leur restitution.

(3) [Abrogé, 1992, ch. 28, art. 26]

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 132; 1992, ch. 28, art. 26; 1993, ch. 25, art. 85.

Cas d'infraction

133. (1) Le ministre, s'il décide, en vertu des alinéas 131(1)a) ou b), que les motifs d'infraction et, dans le cas des moyens de transport visés à l'alinéa 131(1)b), que les motifs d'utilisation ont été valablement retenus, peut, aux conditions qu'il fixe :

a) restituer les marchandises ou les moyens de transport sur réception du montant déterminé conformément au paragraphe (2) ou (3), selon le cas;

b) restituer toute fraction des montants ou garanties reçus;

c) réclamer, si nul montant n'a été versé ou nulle garantie donnée, ou s'il estime ces montant ou garantie insuffisants, le montant qu'il juge suffisant, à concurrence de celui déterminé conformément au paragraphe (4) ou (5), selon le cas.

Idem

(1.1) Le ministre, s'il décide que la pénalité établie en vertu des articles 109.1 ou 109.2 est insuffisante, compte tenu d'une décision qu'il a rendue en vertu des alinéas 131(1)c) ou d), peut réclamer toute somme d'argent supplémentaire qu'il estime suffisante pour porter la pénalité à un montant ne dépassant pas le montant maximal dont la personne est redevable en application de ces articles.

Restitution des marchandises

(2) La restitution visée à l'alinéa (1)a) peut, s'il s'agit de marchandises, s'effectuer sur réception :

a) soit du total de leur valeur en douane et des droits éventuellement perçus sur elles, calculés au taux applicable :

(i) au moment de la saisie, si elles n'ont pas fait l'objet de la déclaration en détail ou de la déclaration provisoire prévues au paragraphe 32(1), (2) ou (5), ou si elles sont passibles des droits ou droits supplémentaires prévus à l'alinéa 32.2(2)b) dans le cas visé au paragraphe 32.2(6),

(ii) au moment où elles ont fait l'objet de la déclaration en détail ou de la déclaration provisoire prévues au paragraphe 32(1), (2) ou (5), dans les autres cas;

b) soit du montant inférieur que le ministre ordonne.

Restitution des moyens de transport

(3) La restitution visée à l'alinéa (1)a) peut, s'il s'agit de moyens de transport, s'effectuer sur réception :

a) soit de leur contre-valeur, déterminée par le ministre, au moment de la saisie;

b) soit du montant inférieur que celui-ci ordonne.

Réclamation : marchandises

(4) Le montant susceptible d'être réclamé en vertu de l'alinéa (1)c) ne peut, s'il s'agit de marchandises, dépasser le total de leur valeur en douane et des droits éventuellement perçus sur elles, calculés au taux applicable :

a) au moment de la saisie ou de la signification de l'avis prévu à l'article 124, si elles n'ont pas fait l'objet d'une déclaration en détail ou d'une déclaration provisoire prévues au paragraphe 32(1), (2) ou (5), ou si elles sont passibles des droits ou droits supplémentaires prévus à l'alinéa 32.2(2)b) dans le cas visé au paragraphe 32.2(6);

b) au moment où elles ont fait l'objet de la déclaration en détail ou de la déclaration provisoire prévues au paragraphe 32(1), (2) ou (5), dans les autres cas.

Réclamation : moyens de transport

(5) Le montant susceptible d'être réclamé en vertu de l'alinéa (1)c) ne peut, s'il s'agit de moyens de transport, dépasser leur contre-valeur, déterminée par le ministre, au moment de la saisie ou de la signification de l'avis prévu à l'article 124.

Substitution de valeur

(6) Dans les cas où, pour les calculs visés au paragraphe (2) ou (4), il est impossible d'établir la valeur en douane des marchandises, on peut y substituer leur valeur, déterminée par le ministre, au moment de la saisie ou de la signification de l'avis prévu à l'article 124.

Intérêts

(7) Les personnes de qui une somme d'argent est réclamée en application de l'alinéa (1)c) ou du paragraphe (1.1) versent avec la somme réclamée, sauf appel interjeté en la matière, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur les arriérés pour la période commençant le trente et unième jour suivant la signification de l'avis prévue au paragraphe 131(2) et se terminant le jour du paiement intégral de la somme.

(8) [Abrogé, 1992, ch. 28, art. 27]

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 133; 1992, ch. 28, art. 27; 1993, ch. 25, art. 86; 1995, ch. 41, art. 35; 1997, ch. 36, art. 189.

134. [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 263]

Cour fédérale

135. (1) Toute personne qui a demandé que soit rendue une décision en vertu de l'article 131 peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la communication de cette décision, en appeler par voie d'action devant la Cour fédérale, à titre de demandeur, le ministre étant le défendeur.

Action ordinaire

(2) La Loi sur la Cour fédérale et les Règles de la Cour fédérale applicables aux actions ordinaires s'appliquent aux actions intentées en vertu du paragraphe (1), sous réserve des adaptations occasionnées par les règles particulières à ces actions.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 135; 1990, ch. 8, art. 49.

Restitution en attendant l'arrêt d'appel

136. Lorsque la Couronne fait appel d'un jugement lui ordonnant de remettre ou restituer à quiconque des marchandises saisies en vertu de la présente loi, l'exécution du jugement n'est pas suspendue si la personne à qui les marchandises doivent être remises ou restituées donne à la Couronne la garantie que le tribunal qui a rendu le jugement, ou un juge de ce tribunal, estime suffisante pour assurer leur livraison ou le versement de leur pleine contre-valeur à la Couronne en cas de rejet du jugement en appel.

Signification des avis

137. Il suffit, pour que l'avis des motifs visés à l'article 130 ou que l'avis de la décision visée à l'article 131 soient considérés comme respectivement signifiés par le commissaire ou le ministre, qu'il en soit fait envoi en recommandé à la dernière adresse connue du destinataire.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 137; 1999, ch. 17, art. 127.

Revendication des tiers

Revendication de droits

138. (1) En cas de saisie-confiscation effectuée en vertu de la présente loi, toute personne qui, sauf si elle était en possession de l'objet au moment de la saisie, revendique à cet égard un droit en qualité de propriétaire, de créancier hypothécaire, de créancier privilégié ou en toute autre qualité comparable peut, dans les soixante jours suivant la saisie, requérir par avis écrit le tribunal de rendre l'ordonnance visée à l'article 139.

Date de l'audition

(2) Le juge du tribunal saisi conformément au présent article fixe pour une date postérieure d'au moins trente jours à celle de la requête l'audition de celle-ci.

Signification au commissaire

(3) Dans les quinze jours suivant la date fixée pour l'audition, le requérant signifie au commissaire, ou à l'agent que celui-ci désigne pour l'application du présent article, un avis de la requête ainsi que de l'audition.

Signification de l'avis

(4) Il suffit, pour que l'avis prévu au paragraphe (3) soit considéré comme signifié, qu'il soit envoyé en recommandé au commissaire.

Définition de « tribunal »

(5) Dans le présent article et dans les articles 139 et 140, « tribunal » s'entend :

a) dans la province d'Ontario, de la Cour supérieure de justice;

b) dans la province de Québec, de la Cour supérieure;

c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique, le territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, de la Cour suprême;

d) dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta, de la Cour du Banc de la Reine;

e) [Abrogé, 1992, ch. 51, art. 45]

f) dans les provinces de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve, de la Section de première instance de la Cour suprême;

g) au Nunavut, de la Cour de justice.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 138; 1992, ch. 1, art. 62, ch. 51, art. 45; 1998, ch. 30, art. 14; 1999, ch. 3, art. 60, ch. 17, art. 127.

Ordonnance

139. Lors de l'audition de la requête visée à l'article 138, le requérant est recevable à obtenir une ordonnance disposant que la saisie ne porte pas atteinte à son droit et précisant la nature et l'étendue de celui-ci au moment de l'infraction ou de l'utilisation en cause si le tribunal constate qu'il réunit les conditions suivantes :

a) il a acquis son droit de bonne foi avant l'infraction ou l'utilisation;

b) il est innocent de toute complicité ou collusion dans l'infraction ou l'utilisation;

c) il a pris des précautions suffisantes concernant toute personne admise à la possession de l'objet saisi pour se convaincre que celui-ci ne risquait pas d'être utilisé en infraction à la présente loi ou à ses règlements, ou concernant son débiteur dans le cas d'une hypothèque ou d'un privilège.

Appel

140. (1) L'ordonnance visée au paragraphe 138(1) est susceptible d'appel, de la part du requérant ou de la Couronne, devant la cour d'appel. Le cas échéant, l'affaire est entendue et jugée selon la procédure ordinaire régissant les appels interjetés devant cette juridiction contre les ordonnances ou décisions du tribunal.

Définition de «cour d'appel»

(2) Dans le présent article, «cour d'appel» s'entend de la cour d'appel, au sens de l'article 2 du Code criminel, de la province où est rendue l'ordonnance visée au présent article.

Restitution de l'objet confisqué

141. (1) Le commissaire ou l'agent qu'il délègue, une fois la confiscation devenue définitive et sur demande de la personne qui, en vertu des articles 139 ou 140, a obtenu une ordonnance définitive au sujet de l'objet saisi, fait remettre à cette personne :

a) soit l'objet;

b) soit un montant dont le calcul est basé sur la contre-valeur de son droit sur l'objet au moment de l'infraction ou de l'utilisation, telle qu'elle est fixée dans l'ordonnance.

Limitation du montant du versement

(2) En cas de vente ou d'aliénation sous une autre forme d'un objet au sujet duquel un versement est effectué en vertu de l'alinéa (1)b), le montant du versement ne peut être supérieur au produit éventuel de la vente ou de l'aliénation, duquel sont soustraits les frais afférents à l'objet supportés par Sa Majesté; dans les cas où aucun produit ne résulte d'une aliénation effectuée en vertu de la présente loi, aucun versement prévu à l'alinéa (1)b) n'est effectué.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 141; 1999, ch. 17, art. 127.

Destination des objets abandonnés ou confisqués

Destination des objets abandonnés ou confisqués

142. (1) Il est disposé des objets qui, en vertu de la présente loi, sont abandonnés au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou confisqués à titre définitif :

a) par exportation, dans les cas où le ministre l'estime indiqué;

b) selon les instructions du ministre, vente exclue, dans les cas où leur importation est prohibée ou lorsque celui-ci les estime impropres à la vente ou d'une valeur qui n'en justifie pas la vente;

c) par vente aux enchères publiques, par voie d'adjudication ou par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux en application de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne, sous réserve des règlements applicables.

Suppression des droits

(2) Les marchandises dont il est disposé conformément au paragraphe (1) cessent dès lors d'être frappées de droits.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 142; 1996, ch. 16, art. 60.

Perception

Droits, frais et autres montants dus

143. (1) Exception faite des montants visés au paragraphe (2) ou (3), les droits, frais, redevances ou autres montants dus à Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la présente loi ou de ses règlements constituent des créances de Sa Majesté dès qu'ils sont exigibles; le débiteur est en défaut si, dans les trente jours suivant l'envoi par la poste ou la remise à sa dernière adresse connue d'un avis de paiement, il n'a :

a) ni effectué le paiement;

b) ni exercé à cet égard le droit d'appel prévu à l'article 144.

Frais de justice

(1.1) Dans le cas où un montant est payable par une personne à Sa Majesté du chef du Canada en exécution d'une ordonnance, d'un jugement ou d'une décision d'un tribunal concernant l'attribution des frais de justice relatifs à une question à laquelle la présente loi s'applique, les articles 145 et 147 s'appliquent au montant comme s'il s'agissait d'une dette de la personne envers Sa Majesté au titre de droits payables par elle en vertu de la présente loi. La personne est en défaut si le montant en question n'est pas payé au plus tard à la date où il est exigible.

Pénalité ou confiscation compensatoire

(2) Les pénalités établies par l'avis de cotisation prévu à l'article 109.3 ou les montants réclamés par l'avis prévu à l'article 124 constituent, dès la signification de l'avis, des créances de Sa Majesté dont est tenu le destinataire de l'avis, lequel est en défaut si, dans les trente jours suivant la signification, il n'a :

a) ni versé les pénalités ou les montants;

b) ni présenté une demande en vue de faire rendre au ministre la décision prévue à l'article 131.

Montants réclamés par le ministre

(3) Les montants réclamés en vertu de l'alinéa 133(1)c) ou du paragraphe 133(1.1) constituent, dès la signification de l'avis prévu au paragraphe 131(2), des créances de Sa Majesté dont est tenu le demandeur de la décision, lequel est en défaut si, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'envoi, il n'a :

a) ni versé les montants;

b) ni, en cas d'appel de la décision du ministre en vertu de l'article 135, donné la garantie jugée satisfaisante par celui-ci.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 143; 1993, ch. 25, art. 87; 2000, ch. 30, art. 161.

Appel

144. Le destinataire de l'avis de paiement visé au paragraphe 143(1) peut, si en l'espèce il ne dispose pas du droit d'appel ou de recours prévu aux articles 67 ou 68, en appeler dans les trente jours suivant l'envoi de l'avis par voie d'action devant la Cour fédérale, à titre de demandeur, le ministre étant le défendeur.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 144; 1990, ch. 8, art. 50.

Attestation de non-paiement

145. (1) Le ministre peut établir une attestation de non-paiement pour tout ou partie des montants impayés au titre des créances de Sa Majesté visées à l'article 143.

Assimilation

(2) Sur production devant elle, la Cour fédérale enregistre l'attestation de non-paiement. L'attestation est dès lors assimilée, pour ses effets et les procédures dont elle peut faire l'objet, à un jugement rendu par cette juridiction sur des impayés du montant qui y est indiqué.

Frais

(3) Les frais et redevances entraînés par l'enregistrement sont recouvrables comme s'ils avaient eux-mêmes fait l'objet d'une attestation, elle-même enregistrée en vertu du présent article.

Gage et rétention

146. (1) Les marchandises importées ou déclarées pour l'exportation en vertu de l'article 95 par ou pour le destinataire de l'avis mentionné au paragraphe 143(1), (2) ou (3) peuvent, à compter de l'envoi ou de la signification de l'avis, être constituées en gages à titre de garantie du montant réclamé dans le document et être retenues par l'agent aux frais du destinataire jusqu'au paiement du montant.

Vente des marchandises retenues

(2) En cas de défaut de paiement des montants dus au titre des créances de Sa Majesté visées à l'article 143, le ministre peut, sur préavis de trente jours envoyé en recommandé au défaillant à sa dernière adresse connue, ordonner de vendre aux enchères publiques, par voie d'adjudication ou par le ministre des Approvisionnements et Services en application de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne, sous réserve des règlements applicables, les marchandises importées ou déclarées pour l'exportation par ou pour le défaillant et retenues en vertu du paragraphe (1).

Produit de la vente

(3) Le produit des ventes visées au paragraphe (2) est affecté au paiement des montants mentionnés à ce paragraphe, des frais supportés par Sa Majesté du chef du Canada relativement aux marchandises vendues et des droits frappant celles-ci, le solde éventuel étant versé au défaillant.

Déduction ou compensation

147. Le ministre peut exiger la retenue, par voie de déduction ou de compensation, de tout montant qu'il précise sur les montants dus ou à devoir par Sa Majesté du chef du Canada aux personnes endettées envers elle au titre de la présente loi. Le montant payable à une personne en application d'une disposition de la présente loi qui fait l'objet d'une telle retenue à un moment donné est réputé avoir été, à ce moment, versé à la personne en application de cette disposition et restitué par elle au titre de sa dette à Sa Majesté.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 147; 1992, ch. 28, art. 28.

Perception des droits sur le courrier

Définition de « Société »

147.1 (1) Dans le présent article, « Société » s'entend de la Société canadienne des postes.

Champ d'application

(2) Les paragraphes (3) à (13) s'appliquent au courrier sous réserve des exceptions prévues par règlement pris en application de l'alinéa (14)e).

Accord de perception

(3) Le ministre et la Société peuvent conclure un accord écrit par lequel, d'une part, le ministre autorise la Société à percevoir les droits afférents au courrier à titre de mandataire du ministre et, d'autre part, la Société s'engage à percevoir ces droits à ce titre.

Modalités et durée

(4) L'accord visé au paragraphe (3) peut fixer les modalités et la durée de l'autorisation et porter sur d'autres questions concernant l'application de la présente loi relativement au courrier.

Autorisation par la Société

(5) La Société peut, par écrit, mandater un tiers pour la perception des droits selon des modalités conformes à celles prévues dans l'accord visé au paragraphe (3) et pour une durée ne dépassant pas celle fixée dans cet accord.

Paiement des droits

(6) Après avoir conclu l'accord visé au paragraphe (3), la Société est tenue de payer au receveur général, dans le délai et selon les modalités réglementaires, à titre de somme due à Sa Majesté du chef du Canada relativement au courrier auquel l'accord s'applique, le plus élevé des droits qu'elle a perçus sur le courrier et des droits qu'elle est tenue de percevoir aux termes de l'accord. Toutefois, elle n'a pas à payer ce montant si :

a) elle convainc le ministre que le courrier n'a pas été livré et qu'il n'est plus au Canada ou qu'il a été détruit;

b) elle n'a pas perçu de droits sur le courrier, le courrier n'a pas été livré et il fait l'objet d'une demande de révision ou de réexamen en application du paragraphe 60(1);

c) elle n'a pas perçu de droits sur le courrier, le courrier n'a pas été livré et le délai prévu pour la présentation d'une demande de révision ou de réexamen en application du paragraphe 60(1) n'est pas expiré.

Fonds publics

(7) Les droits à payer au receveur général en application du paragraphe (6) sont réputés ne pas être des fonds publics pour l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques tant qu'ils ne sont pas ainsi payés.

Intérêts

(8) Si elle omet de payer, dans le délai imparti en application du paragraphe (6), un montant dont elle est redevable en application de ce paragraphe, la Société est tenue de payer au receveur général, en plus de ce montant, des intérêts au taux déterminé, calculés sur les arriérés pour la période commençant le lendemain de l'expiration du délai et se terminant le jour du paiement intégral du montant.

Rétention

(9) Quiconque est autorisé à percevoir des droits sur le courrier peut retenir le courrier jusqu'au paiement des droits à la Société.

Frais

(10) Sous réserve des règlements pris en application du paragraphe (14), des frais -- d'un montant fixé par règlement -- s'appliquent au courrier depuis son importation jusqu'au paiement des frais ou de leur suppression.

Paiement des frais

(11) L'importateur ou le propriétaire du courrier paie les frais au moment du paiement des droits sur le courrier.

Perception des frais

(12) Lorsqu'ils sont autorisés à percevoir des droits sur le courrier, la Société ou son mandataire peut percevoir les frais et retenir le courrier jusqu'au paiement de ces frais.

Propriété des frais

(13) Les frais perçus en application du paragraphe (12) sont la propriété de la Société et sont réputés ne pas être des fonds publics pour l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Règlements

(14) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) fixer le délai visé au paragraphe (6);

b) déterminer les modalités de paiement pour l'application du paragraphe (6);

c) fixer le montant des frais pour l'application du paragraphe (10);

d) déterminer le courrier qui n'est pas frappé des frais mentionnés au paragraphe (10) ou prévoir les circonstances dans lesquelles il n'est pas frappé de tels frais;

e) déterminer le courrier auquel l'un ou plusieurs des paragraphes (3) à (13) ne s'appliquent pas ou prévoir les circonstances dans lesquelles ces paragraphes ne s'y appliquent pas.

1992, ch. 28, art. 29; 1997, ch. 36, art. 190.

Preuve

Preuve d'envoi en recommandé

148. (1) En cas d'envoi en recommandé d'un document -- avis ou préavis -- prévu par la présente loi ou ses règlements, fait foi, sauf preuve contraire, de l'envoi et du document l'affidavit souscrit par l'agent devant un commissaire ou autre personne autorisée à recevoir les affidavits, où il est énoncé :

a) qu'il a la charge de ce genre de documents;

b) qu'il a connaissance des faits de l'espèce;

c) que le document a été envoyé au destinataire en recommandé à la date et à l'adresse indiquées;

d) qu'il reconnaît comme pièces jointes à l'affidavit le récépissé de recommandation postale de la lettre d'envoi ou la copie conforme de la section utile qui en a été faite, ainsi que la copie conforme du document.

Preuve de signification à personne

(2) En cas de signification à personne d'un document -- avis ou préavis -- prévu par la présente loi ou ses règlements, fait foi, sauf preuve contraire, de la signification et de l'avis l'affidavit souscrit par l'agent devant un commissaire ou autre personne autorisée à recevoir les affidavits et où il est énoncé :

a) qu'il a la charge de ce genre de documents;

b) qu'il a connaissance des faits de l'espèce;

c) que le document a été signifié au destinataire en personne à la date indiquée;

d) qu'il reconnaît comme pièce jointe à l'affidavit la copie conforme du document.

Date d'envoi par la poste

149. Pour l'application de la présente loi, la date des avis ou préavis prévus par cette loi ou ses règlements est, en cas d'envoi par la poste, réputée celle de leur mise à la poste, cette dernière date étant, sauf preuve contraire, celle qu'ils semblent indiquer comme telle, à moins de contestation par le ministre, son délégué ou celui de Sa Majesté.

Copies

150. Ont la même force probante que les originaux, dans toute procédure engagée sous le régime de la présente loi, les copies des documents établis conformément à celle-ci ou à toute autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou réglementant l'importation ou l'exportation des marchandises, ou à leurs règlements, lorsqu'elles sont régulièrement certifiées conformes par l'agent.

Faux renseignements

151. Dans toute procédure engagée sous le régime de la présente loi, la production ou la preuve de l'existence de plusieurs documents établis ou envoyés par ou pour la même personne et où les mêmes marchandises portent soit des prix différents, soit des noms ou désignations différents, prouve, sauf preuve contraire, l'intention de se servir de ces documents pour éluder l'observation de la présente loi ou le paiement des droits qu'elle prévoit.

Preuve à la charge de Sa Majesté

152. (1) Dans toute procédure engagée sous le régime de la présente loi en matière d'importation ou d'exportation de marchandises, la charge de prouver l'importation ou l'exportation incombe à Sa Majesté.

Preuve de l'importation

(2) Pour l'application du paragraphe (1), la preuve de l'origine étrangère des marchandises constitue, sauf preuve contraire, celle de leur importation.

Preuve à la charge de l'autre partie

(3) Sous réserve du paragraphe (4), dans toute procédure engagée sous le régime de la présente loi, la charge de la preuve incombe, non à Sa Majesté, mais à l'autre partie à la procédure ou à l'inculpé pour toute question relative, pour ce qui est de marchandises :

a) à leur identité ou origine;

b) au mode, moment ou lieu de leur importation ou exportation;

c) au paiement des droits afférents;

d) à l'observation, à leur égard, de la présente loi ou de ses règlements.

Exception en cas de poursuite

(4) Dans toute poursuite engagée sous le régime de la présente loi, la charge de la preuve incombe, pour toute question visée aux alinéas (3)a) à d), non à Sa Majesté, mais au prévenu, à condition toutefois que la Couronne ait établi que les faits ou circonstances en cause sont connus de l'inculpé ou que celui-ci est ou était en mesure de les connaître.

Interdictions, infractions et peines

Dispositions générales

Fausses indications, fausses inscriptions

153. Il est interdit :

a) dans une énonciation ou une réponse orale ou écrite faite dans le cadre de la présente loi ou de ses règlements, de donner des indications fausses ou trompeuses, d'y participer ou d'y consentir;

a.1) de faire des déclarations fausses ou trompeuses dans le certificat visé à l'article 97.1, ou dans la demande de décision anticipée prévue à l'article 43.1, d'y participer ou d'y consentir;

b) en vue d'éluder l'observation de la présente loi ou de ses règlements :

(i) de détruire, modifier, mutiler ou dissimuler des documents comptables, ou de s'en départir,

(ii) de faire des inscriptions fausses ou trompeuses dans des documents comptables, d'y participer ou d'y consentir,

(iii) d'omettre une inscription importante dans un document comptable, ou de participer ou consentir à l'omission;

c) d'éluder ou de tenter d'éluder, délibérément et de quelque façon que ce soit, l'observation de la présente loi ou le paiement des droits qu'elle prévoit.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 153; 1988, ch. 65, art. 80; 1993, ch. 44, art. 105; 1996, ch. 33, art. 39; 1997, ch. 14, art. 46.

Faire obstacle à un agent

153.1 Nul ne peut, physiquement ou autrement, entraver, rudoyer ou contrecarrer, ou tenter d'entraver, de rudoyer ou de contrecarrer, un agent qui fait une chose qu'il est autorisé à faire en vertu de la présente loi, ni empêcher ou tenter d'empêcher un agent de faire une telle chose.

2001, ch. 17, art. 255.

Fausses désignations

154. Il est interdit, dans les documents utilisés pour les déclarations en détail ou les déclarations provisoires visées à l'article 32, de donner de fausses désignations des marchandises en cause.

Possession, acquisition, cession de marchandises importées illégalement

155. Nul ne peut, sans autorisation ou excuse légitime dont la preuve lui incombe, avoir en sa possession, acheter, vendre, échanger ou, d'une façon générale, acquérir ou céder des marchandises importées ayant donné lieu à une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou réglementant les importations.

Possession de formulaires vierges

156. Nul ne peut, sans autorisation ou excuse légitime dont la preuve lui incombe, envoyer ou apporter au Canada, ou avoir en sa possession, des formulaires, imprimés ou autres documents vierges ou laissés partiellement en blanc et susceptibles d'être remplis et utilisés pour les déclarations en détail ou provisoires, prévues par la présente loi, de marchandises importées, alors que ces documents portent des visas, signatures ou autres marques destinés à en attester l'exactitude ou l'authenticité.

Ouverture et déballage, rupture des scellés

157. Nul ne peut, sans autorisation ou excuse légitime dont la preuve lui incombe :

a) ouvrir ou déballer, ou faire ouvrir ou déballer, des marchandises importées mais non dédouanées;

b) rompre ou altérer, ou faire rompre ou altérer, des sceaux, serrures ou fixations apposés ou placés conformément à la présente loi ou à ses règlements sur des marchandises, des moyens de transport, des entrepôts de stockage ou des boutiques hors taxes.

Dirigeants de personnes morales

158. En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l'ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l'infraction et encourent la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Contrebande

159. Constitue une infraction le fait d'introduire ou de tenter d'introduire en fraude au Canada, par contrebande ou non clandestinement, des marchandises passibles de droits ou dont l'importation est prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

Infractions : marquage des marchandises

159.1 Commet une infraction quiconque :

a) omet d'apposer une marque sur des marchandises importées conformément à l'article 35.01;

b) marque des marchandises importées d'une manière trompeuse de façon à induire une autre personne en erreur quant au pays ou à la zone géographique d'origine des marchandises;

c) avec l'intention de dissimuler des renseignements, cause la détérioration d'une marque apposée sur des marchandises importées conformément aux règlements d'application du paragraphe 19(2) du Tarif des douanes, la détruit, l'enlève, l'altère ou l'oblitère.

1993, ch. 44, art. 106; 1997, ch. 36, art. 191.

Infraction générale et peines

160. Toute personne qui contrevient à l'article 12, 13, 15 ou 16, au paragraphe 20(1), à l'article 31 ou 40, au paragraphe 43(2), 95(1) ou (3), 103(3) ou 107(1) ou à l'article 153, 155 ou 156 ou commet l'infraction prévue à l'article 159 ou 159.1, encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) par procédure sommaire, une amende maximale de cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines;

b) par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 160; 1993, ch. 25, art. 88, ch. 44, art. 107.

Pénalité

160.1 Toute personne qui contrevient à l'article 153.1 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et en plus de toute peine prévue par ailleurs :

a) soit une amende minimale de mille dollars et maximale de vingt-cinq mille dollars;

b) soit une telle amende et un emprisonnement maximal de douze mois.

2001, ch. 17, art. 256.

Procédure sommaire et peines

161. Toute personne qui contrevient aux dispositions de la présente loi non mentionnées à l'article 160 encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de deux mille dollars et minimale de deux cents dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.

Procédure

Ressort

162. La poursuite d'une infraction à la présente loi peut être intentée, entendue ou jugée au lieu de la perpétration de l'infraction, au lieu où a pris naissance l'objet de la poursuite, au lieu où l'inculpé est appréhendé ou en tout lieu où il se trouve.

Prescription

163. Les poursuites par procédure sommaire visant des infractions à la présente loi ou des infractions prévues par elle se prescrivent par trois ans à compter de leur perpétration.

Produits de la criminalité

Possession de biens d'origine criminelle

163.1 (1) Il est interdit à quiconque d'avoir en sa possession un bien, ou son produit, dont il sait qu'il a été obtenu ou provient, en tout ou en partie, directement ou indirectement :

a) soit de la perpétration d'une infraction prévue aux articles 153 ou 159, relativement à des spiritueux ou des produits du tabac, ou à l'article 163.2;

b) soit du complot ou de la tentative de commettre une infraction visée à l'alinéa a), de la complicité après le fait à son égard, du fait de conseiller de la commettre ou du fait d'y participer.

Peine

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet :

a) soit un acte criminel passible d'une amende maximale de cinq cent mille dollars et d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l'une de ces peines;

b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'une amende maximale de cinquante mille dollars et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines.

Exception

(3) N'est pas coupable de l'infraction prévue au présent article l'agent de la paix ou la personne qui agit sous la direction d'un agent de la paix qui a en sa possession le bien ou son produit dans le cadre d'une enquête ou dans l'accomplissement de ses autres fonctions.

1993, ch. 25, art. 89; 1997, ch. 18, art. 119.

Recyclage des produits de la criminalité

163.2 (1) Il est interdit à quiconque d'utiliser, d'envoyer, de livrer à une personne ou à un endroit, de transporter, de modifier ou d'aliéner des biens ou leur produit -- ou d'en transférer la possession --, ou d'effectuer toutes autres opérations à leur égard, et ce de quelque façon que ce soit, dans l'intention de les cacher ou de les convertir sachant ou croyant qu'ils ont été obtenus ou proviennent, en tout ou en partie, directement ou indirectement :

a) soit de la perpétration d'une infraction prévue aux articles 153 ou 159, relativement à des spiritueux ou des produits du tabac;

b) soit du complot ou de la tentative de commettre une infraction visée à l'alinéa a), de la complicité après le fait à son égard, du fait de conseiller de la commettre ou du fait d'y participer.

Peine

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet :

a) soit un acte criminel passible d'une amende maximale de cinq cent mille dollars et d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l'une de ces peines;

b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'une amende maximale de cinquante mille dollars et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines.

Exception

(3) N'est pas coupable d'une infraction prévue au présent article l'agent de la paix ou la personne qui agit sous la direction d'un agent de la paix qui fait l'un des actes mentionnés au paragraphe (1) dans le cadre d'une enquête ou dans l'accomplissement de ses autres fonctions.

1993, ch. 25, art. 89; 1997, ch. 18, art. 120.

Application de la partie XII.2 du Code criminel

163.3 (1) Les articles 462.3 et 462.32 à 462.5 du Code criminel s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procédures engagées à l'égard des infractions prévues aux articles 153 ou 159, relativement à des spiritueux ou des produits du tabac, ou aux articles 163.1 ou 163.2.

Idem

(2) Pour l'application du paragraphe (1), la mention, aux articles 462.37 et 462.38 et au paragraphe 462.41(2) du Code criminel, d'une infraction de criminalité organisée vaut également mention d'une infraction prévue au paragraphe (1).

1993, ch. 25, art. 89.

PARTIE VI.1
CONTRÔLE D'APPLICATION EN MATIÈRE D'INFRACTIONS CRIMINELLES À D'AUTRES LOIS

Pouvoirs des agents des douanes désignés

Désignation ministérielle

163.4 (1) Le ministre peut désigner des agents des douanes pour l'application de la présente partie; il leur remet alors un certificat attestant leur qualité.

Admissibilité du certificat

(2) Le certificat de désignation d'un agent des douanes désigné est admissible en preuve et fait foi de la désignation sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

1998, ch. 7, art. 1.

Pouvoirs et fonctions de l'agent désigné

163.5 (1) Dans le cadre de l'exercice normal de ses attributions à un bureau de douane, l'agent des douanes désigné, en plus des pouvoirs conférés aux agents des douanes pour l'application de la présente loi, a les pouvoirs et obligations que les articles 495 à 497 du Code criminel confèrent à un agent de la paix à l'égard d'une infraction criminelle à toute autre loi fédérale; les paragraphes 495(3) et 497(3) du Code criminel lui sont alors applicables comme s'il était un agent de la paix.

Pouvoirs à l'égard des infractions de conduite avec faculté affaiblie

(2) L'agent des douanes désigné a, dans le cadre de l'exercice normal de ses attributions à un bureau de douane, les pouvoirs et obligations que les articles 254 et 256 du Code criminel confèrent à un agent de la paix; il peut, dans le cas où, en vertu du paragraphe 254(3) de cette loi, il ordonne à une personne de fournir des échantillons d'haleine ou de sang pour permettre de déterminer son alcoolémie, lui ordonner, à cette fin, de le suivre ou de suivre un agent de la paix visé à l'alinéa c) de la définition de « agent de la paix » à l'article 2 de la même loi.

Pouvoir de détention

(3) L'agent des douanes désigné qui arrête une personne en vertu des pouvoirs que le paragraphe (1) lui confère peut la détenir jusqu'à ce qu'elle soit confiée à la garde d'un agent de la paix visé à l'alinéa c) de la définition de « agent de la paix » à l'article 2 du Code criminel.

Restriction

(4) L'agent des douanes désigné ne peut recourir à ses pouvoirs d'application de la présente loi uniquement pour rechercher des éléments de preuve d'infraction criminelle à une autre loi fédérale.

1998, ch. 7, art. 1.

PARTIE VII
RÈGLEMENTS

Règlements

164. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 264]

b) imposer aux propriétaires ou responsables d'un moyen de transport l'obligation de donner préavis du moment et du lieu de son arrivée au Canada et de fournir tous autres renseignements relatifs à ses passagers ou à ses mouvements à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada, déterminer les circonstances de l'obligation et fixer la nature des renseignements, ainsi que préciser le délai et les modalités du préavis;

c) [Abrogé, 1995, ch. 41, art. 36]

d) autoriser la collecte de renseignements ou d'éléments de preuve permettant de déterminer si des droits sont exigibles ou susceptibles de le devenir sur des marchandises importées et d'établir le montant de ces droits;

e) fixer les conditions à remplir, notamment en matière de cautions ou autres garanties, par les non-résidents pour pouvoir importer des marchandises, définir «non-résident» pour l'application du présent alinéa et exempter toutes personnes ou marchandises, ou leurs catégories, de ces conditions;

f) fixer les méthodes à suivre pour déterminer le classement tarifaire du sucre, de la mélasse et du sirop de sucre, et préciser les normes, instruments et appareils à employer à cette fin;

g) fixer le mode de vérification de la teneur alcoolique des vins, spiritueux et autres boissons alcoolisées en vue d'en déterminer le classement tarifaire;

h) préciser, dans des cas ou catégories de cas donnés, le mode de réglementation du cabotage et, aux conditions qu'il estime indiquées, exempter les caboteurs de dispositions de la présente loi qu'il juge inopportun de leur appliquer;

h.1) définir les termes qui s'entendent au sens du règlement selon une disposition de la présente loi;

i) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par une disposition de la présente loi;

j) prendre toute mesure d'application de la présente loi.

Idem

(1.1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de l'interprétation, de l'application et de l'exécution uniformes des chapitres 3 ou 5 de l'ALÉNA ou pour toute autre question sur laquelle peuvent s'entendre les pays ALÉNA.

Règlements uniformes : ALÉCC

(1.2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de l'interprétation, de l'application et de l'exécution uniformes des chapitres C et E de l'ALÉCC ou pour toute autre question dont peuvent convenir les parties à celui-ci.

Règlement fixant un taux d'intérêt

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement et sur recommandation du ministre des Finances, fixer un taux d'intérêt ou établir des règles de fixation d'un taux d'intérêt pour l'application d'une disposition de la présente loi.

Publication des projets de règlement

(3) Sous réserve du paragraphe (4), chaque projet de règlement d'application du paragraphe (1) est publié dans la Gazette du Canada au moins soixante jours avant la date prévue pour son entrée en vigueur, les intéressés se voyant accorder toute possibilité de présenter leurs observations à cet égard.

Exception

(4) L'obligation de publication prévue au paragraphe (3) ne s'applique pas aux projets de règlement :

a) portant octroi d'exemptions ou levée de restrictions;

a.01) d'application totale ou partielle d'une disposition d'un accord de libre-échange;

a.02) d'application totale ou partielle d'une disposition de l'Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce;

a.03) et a.1) [Abrogés, 1997, ch. 14, art. 47]

a.2) mettant en oeuvre tout ou partie d'une mesure annoncée publiquement à la date projetée d'entrée en vigueur du projet de règlement, ou avant cette date;

b) portant fixation ou modification de frais;

c) déjà publiés dans les conditions visées au paragraphe (3), même s'ils ont été modifiés à la suite des observations présentées conformément à ce paragraphe;

d) qui n'apportent pas de modification de fond notable à des règlements existants.

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 164; 1988, ch. 65, art. 81; 1992, ch. 28, art. 30, ch. 31, art. 22; 1993, ch. 44, art. 108; 1994, ch. 47, art. 72; 1995, ch. 41, art. 36; 1996, ch. 33, art. 40; 1997, ch. 14, art. 47; 1998, ch. 19, art. 264.

Prohibition ou contrôle de certaines importations

165. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prohiber ou, d'une façon générale, contrôler l'importation de marchandises dont l'exportation en provenance d'un État étranger est assujettie à des arrangements ou engagements passés entre le Canada et cet État, s'il constate, sur le rapport du ministre, qu'elles sont importées de manière à contourner ces arrangements ou engagements.

Cautions et garanties

166. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) fixer, ou autoriser le ministre à déterminer, le montant des cautions, garanties ou consignations prévues par la présente loi ou ses règlements;

b) préciser la nature et les conditions de ces cautions, garanties ou consignations.

Forme

(2) Les cautions exigées en vertu de la présente loi sont à constituer en la forme jugée satisfaisante par le ministre.

Services spéciaux

167. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) préciser les services fournis par l'agent à la demande du responsable de marchandises importées ou destinées à l'exportation à considérer comme des services spéciaux;

b) fixer les frais afférents aux services spéciaux à acquitter éventuellement par la personne qui en fait la demande;

c) fixer les conditions de prestation des services spéciaux, y compris la prise des cautions ou autres garanties réglementaires.

Présomption

(2) Tout acte à accomplir en vertu de la présente loi ou de ses règlements dans un bureau de douane, un entrepôt d'attente, un entrepôt de stockage ou une boutique hors taxes, mais accompli ailleurs à la suite d'un service spécial, est réputé, pour l'application de ces loi ou règlements, l'avoir été dans celui de ces établissements qui est concerné.

Prise d'effet

167.1 Tout règlement, pris en application d'une disposition de la présente loi, qui prévoit une entrée en vigueur antérieure à son enregistrement en vertu de l'article 6 de la Loi sur les textes réglementaires entre en vigueur ce jour antérieur dans les cas suivants :

a) il a pour seul résultat d'alléger une charge;

b) il met en oeuvre tout ou partie d'une mesure annoncée publiquement ce jour-là ou avant;

c) il corrige une disposition ambiguë ou erronée, non conforme à un objet de la présente loi ou à des règlements pris par le gouverneur en conseil en application de la présente loi;

d) il met en oeuvre une disposition nouvelle ou modifiée de la présente loi, applicable avant qu'il soit enregistré en vertu de l'article 6 de la Loi sur les textes réglementaires.

1992, ch. 28, art. 31.

SUIVI PARLEMENTAIRE

Suivi par un comité parlementaire

168. (1) L'application de la présente loi est suivie par le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou mixte désigné ou constitué à cette fin.

Rapport au Parlement

(2) Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité visé au paragraphe (1) procède à l'examen détaillé de celle-ci et des conséquences de son application. Il dispose ensuite d'un délai raisonnable pour exécuter son mandat et faire déposer son rapport devant chaque chambre du Parlement.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Définition de «ancienne loi»

169. (1) Au présent article, «ancienne loi» désigne la Loi sur les douanes, chapitre C-40 des Statuts revisés du Canada de 1970.

Procédures pendantes engagées sous le régime de l'ancienne loi

(2) Les procédures engagées sous le régime de l'ancienne loi avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont menées à terme comme si cette dernière et ses règlements d'application n'avaient pas été édictés.

Créances régies par l'ancienne loi

(3) Les articles 143 à 147 s'appliquent aux créances acquises par Sa Majesté du chef du Canada sous le régime de l'ancienne loi ou de ses règlements d'application, sauf cas de procédures judiciaires engagées à cet égard sous le régime de l'article 102 de cette loi.

Marchandises retenues en vertu de l'ancienne loi

(4) L'article 102 s'applique aux marchandises retenues en vertu du paragraphe 22(2) de l'ancienne loi et se trouvant sous la garde de l'agent lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

170. à 182. [Modifications]

183. [Abrogé, L.R. (1985), ch. 45 (1er suppl.), art. 10]

184. à 194. [Modifications]

195. [Abrogé, L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 75]

196. à 213. [Modifications]

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

*214. La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

*[Note : L'alinéa 99(1)b), les paragraphes 99(2) à (4) et les articles 170 à 172 en vigueur le 3 mars 1986, voir TR/86-33; les autres dispositions en vigueur le 10 novembre 1986, voir TR/86-206.]

ANNEXES I À IV

[Modifications]

DISPOSITIONS CONNEXES

-- 1990, ch. 16, par. 24(1) :

Disposition transitoire : procédures

«24. (1) Les procédures intentées avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe et auxquelles des dispositions visées par la présente loi s'appliquent se poursuivent sans autres formalités en conformité avec ces dispositions dans leur forme modifiée.»

-- 1990, ch. 17, par. 45(1) :

Disposition transitoire : procédures

«45. (1) Les procédures intentées avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe et auxquelles s'appliquent des dispositions visées par la présente loi se poursuivent sans autres formalités en conformité avec ces dispositions dans leur forme modifiée.»

-- 1992, ch. 28, par. 2(2) et (3) :

(2) Les articles 3.1 et 3.2 de la même loi, édictés par le paragraphe (1), sont réputés entrés en vigueur le 30 mai 1992. Toutefois, l'article 3.1 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), ne s'applique pas aux intérêts à calculer en application :

a) du paragraphe 34(3) de la même loi sur les montants payables en vertu du paragraphe 34(2) de la même loi par suite de l'inobservation de conditions survenant avant la date fixée par décret du gouverneur en conseil;

b) des paragraphes 66(1), (2) ou (3) ou 69(2) de la même loi relativement aux marchandises dédouanées en application de la partie II de la même loi avant la date fixée par décret du gouverneur en conseil;

c) du paragraphe 80(1) ou de l'article 80.1 de la même loi relativement aux remboursements qui font l'objet d'une demande reçue avant la date fixée par décret du gouverneur en conseil;

d) du paragraphe 84(2) de la même loi relativement aux réaffectations ou aux exportations effectuées avant la date fixée par décret du gouverneur en conseil;

e) du paragraphe 87(1) de la même loi relativement aux drawbacks qui font l'objet d'une demande reçue avant la date fixée par décret du gouverneur en conseil;

f) du paragraphe 93(1) de la même loi relativement aux montants qui deviennent exigibles en vertu des articles 88, 89, 91 ou 92 de la même loi avant la date fixée par décret du gouverneur en conseil;

g) du paragraphe 132(2) de la même loi relativement aux montants reçus en conformité avec les articles 117, 118 ou 119 de la même loi avant la date fixée par décret du gouverneur en conseil;

h) du paragraphe 133(7) de la même loi relativement aux sommes réclamées dans le cadre d'une décision rendue en application du paragraphe 131(1) de la même loi avant la date fixée par décret du gouverneur en conseil.

(3) L'article 3.3 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s'applique aux intérêts payables le 30 mai 1992, ou après cette date, ainsi qu'aux pénalités payables à la date de sanction de la présente loi, ou après cette date.

-- 1992, ch. 28, par. 3(2) :

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil en ce qui concerne les marchandises dédouanées en application de la partie II de la même loi à cette date ou après.

-- 1992, ch. 28, par. 4(2) :

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil en ce qui concerne les marchandises dédouanées en application de la partie II de la même loi à cette date ou après.

-- 1992, ch. 28, par. 5(2) :

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil en ce qui concerne les marchandises dédouanées en application de la partie II de la même loi à cette date ou après.

-- 1992, ch. 28, par. 7(2) :

(2) Le paragraphe 33.4(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé entré en vigueur le 30 mai 1992. Toutefois, il ne s'applique pas :

a) aux droits et aux compléments de droits qui sont dus par suite de quelque classement, appréciation, révision ou réexamen effectué en application de la partie III de la même loi relativement à des marchandises dédouanées en application de la partie II de la même loi avant la date fixée par décret du gouverneur en conseil;

b) aux droits qui deviennent exigibles en application du paragraphe 34(2) de la même loi par suite de l'inobservation de conditions survenant avant la date fixée par décret du gouverneur en conseil.

-- 1992, ch. 28, par. 7(4) :

(4) L'article 33.7 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé entré en vigueur le 30 mai 1992. Toutefois, il n'est pas tenu compte de l'alinéa (2)b) ni du sous-alinéa (3)b)(ii) de cet article pour ce qui est de la période antérieure à la date de sanction de la présente loi.

-- 1992, ch. 28, par. 8(3) :

(3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux cas d'inobservation de conditions survenant à la date fixée par décret du gouverneur en conseil ou après cette date.

-- 1992, ch. 28, par. 9(2) :

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil en ce qui concerne les marchandises dédouanées en application de la partie II de la même loi à cette date ou après.

-- 1992, ch. 28, par. 10(2) :

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil en ce qui concerne les marchandises dédouanées en application de la partie II de la même loi à cette date ou après.

-- 1992, ch. 28, par. 11(2) :

(2) Le paragraphe (1) s'applique aux marchandises dédouanées en application de la partie II de la même loi à la date fixée par décret du gouverneur en conseil ou après cette date.

-- 1992, ch. 28, par. 12(2) :

(2) Le paragraphe (1) s'applique aux marchandises dédouanées en application de la partie II de la même loi à la date fixée par décret du gouverneur en conseil ou après cette date.

-- 1992, ch. 28, par. 13(2) :

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil en ce qui concerne les marchandises dédouanées en application de la partie II de la même loi à cette date ou après.

-- 1992, ch. 28, par. 14(3) :

(3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux marchandises dédouanées en application de la partie II de la même loi à la date fixée par décret du gouverneur en conseil ou après cette date.

-- 1992, ch. 28, par. 15(2) :

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil en ce qui concerne les marchandises dédouanées en application de la partie II de la même loi à cette date ou après.

-- 1992, ch. 28, par. 16(3) :

(3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux marchandises dédouanées en application de la partie II de la même loi à la date fixée par décret du gouverneur en conseil ou après cette date.

-- 1992, ch. 28, par. 17(2) :

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil en ce qui concerne les marchandises dédouanées en application de la partie II de la même loi à cette date ou après.

-- 1992, ch. 28, par. 18(2) :

(2) Le paragraphe (1) s'applique aux marchandises dédouanées en application de la partie II de la même loi à la date fixée par décret du gouverneur en conseil ou après cette date.

-- 1992, ch. 28, par. 19(2) :

(2) Le paragraphe (1) s'applique aux marchandises dédouanées en application de la partie II de la même loi à la date fixée par décret du gouverneur en conseil ou après cette date.

-- 1992, ch. 28, par. 20(2) :

(2) Le paragraphe (1) s'applique aux remboursements qui font l'objet d'une demande reçue à la date fixée par décret du gouverneur en conseil ou après cette date.

-- 1992, ch. 28, par. 21(2) :

(2) Le paragraphe (1) s'applique aux remboursements qui font l'objet d'une demande reçue à la date fixée par décret du gouverneur en conseil ou après cette date.

-- 1992, ch. 28, par. 22(4) :

(4) Les paragraphes (1) à (3) s'appliquent aux réaffectations et exportations effectuées à la date fixée par décret du gouverneur en conseil ou après cette date.

-- 1992, ch. 28, par. 23(2) :

(2) Le paragraphe (1) s'applique aux drawbacks qui font l'objet d'une demande reçue à la date fixée par décret du gouverneur en conseil ou après cette date.

-- 1992, ch. 28, par. 24(2) et (3) :

(2) Les paragraphes 93(1), (2), (4) et (5) de la même loi, édictés par le paragraphe (1), s'appliquent aux montants qui deviennent exigibles en vertu des articles 88, 89, 91 ou 92 de la même loi à la date fixée par décret du gouverneur en conseil ou après cette date.

(3) Le paragraphe 93(3) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s'applique aux défauts de faire état de cas de cession, de réaffectation ou d'inobservation d'une condition, lorsque la cession, la réaffectation ou l'inobservation survient à la date fixée par décret du gouverneur en conseil ou après cette date.

-- 1992, ch. 28, par. 26(2) :

(2) Le paragraphe (1) s'applique aux montants reçus en conformité avec les articles 117, 118 ou 119 de la même loi à la date fixée par décret du gouverneur en conseil ou après cette date.

-- 1992, ch. 28, par. 27(2) :

(2) Le paragraphe (1) s'applique aux sommes réclamées relativement à une décision rendue en application du paragraphe 131(1) de la même loi à la date fixée par décret du gouverneur en conseil ou après cette date.

-- 1992, ch. 28, par. 29(2) :

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil en ce qui concerne les marchandises dédouanées en application de la partie II de la même loi à cette date ou après.

-- 1992, ch. 28, par. 30(5) :

(5) Les paragraphes (2) et (3) s'appliquent aux règlements pris à la date de sanction de la présente loi ou après cette date.

-- 1992, ch. 28, par. 31(2) :

(2) Le paragraphe (1) s'applique aux règlements pris à la date de sanction de la présente loi ou après cette date.

-- 1993, ch. 25, art. 90 et 91 :

Intérêts

90. Pour l'application des dispositions de la Loi sur les douanes qui prévoient le paiement d'intérêts, ou l'obligation d'en payer, l'article 68, le paragraphe 69(2) et l'article 72 sont réputés entrés en vigueur comme si la présente loi avait été sanctionnée le 13 février 1992.

Rétroactivité

91. Tout règlement, ou toute disposition réglementaire, pris dans les dix-huit mois suivant la sanction de la présente loi, en vertu des alinéas 30l), m) ou n) de la Loi sur les douanes, édictés par le paragraphe 73(3), peut, s'il comporte une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s'appliquer à une période antérieure à la date de sa prise mais postérieure au 12 février 1992.

-- 1997, ch. 26, par. 74(6) :

(6) Pour l'application des dispositions de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise concernant le paiement d'intérêts, ou l'obligation d'en payer, les paragraphes (1) à (4) sont réputés entrés en vigueur comme si la présente loi avait été sanctionnée le 29 novembre 1996.

-- 1997, ch. 26, par. 75(3) :

(3) Pour l'application des dispositions de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise concernant le paiement d'intérêts, ou l'obligation d'en payer, le paragraphe (1) est réputé entré en vigueur comme si la présente loi avait été sanctionnée le 29 novembre 1996.

-- 1997, ch. 26, par. 76(3) :

(3) Pour l'application des dispositions de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise concernant le paiement d'intérêts, ou l'obligation d'en payer, le paragraphe (1) est réputé entré en vigueur comme si la présente loi avait été sanctionnée le 29 novembre 1996.

-- 1997, ch. 26, par. 87(3) :

(3) Pour l'application des dispositions de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise concernant le paiement d'intérêts, ou l'obligation d'en payer, le paragraphe (1) est réputé entré en vigueur comme si la présente loi avait été sanctionnée le 19 février 1997.

-- 1998, ch. 19, par. 262(2) :

(2) Les pouvoirs et fonctions du ministre du Revenu national qui ont été délégués à un fonctionnaire ou à une catégorie de fonctionnaires par règlement pris en application de l'article 134 de la même loi, ou par disposition réglementaire prise en application de l'alinéa 164(1)a) de la même loi, avant la date de sanction de la présente loi continuent d'être ainsi délégués jusqu'à ce qu'une autorisation du ministre, prévue par le paragraphe 2(4) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), change cette délégation.

-- 1998, ch. 30, art. 10 :

Procédures

10. Les procédures intentées avant l'entrée en vigueur du présent article et auxquelles s'appliquent des dispositions visées par les articles 12 à 16 se poursuivent sans autres formalités en conformité avec ces dispositions dans leur forme modifiée.

-- 2000, ch. 30, par. 161(2) :

*(2) Le paragraphe (1) s'applique aux montants payables après la sanction de la présente loi, quelle que soit la date où ils sont devenus payables.

*[Note : Loi sanctionnée le 20 octobre 2000.]

-- 2001, ch. 16, art. 44 :

44. Pour l'application des dispositions de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise concernant le paiement d'intérêts, ou l'obligation d'en payer, relativement à un montant donné, ce montant est déterminé et les intérêts y afférents sont calculés comme si la présente loi avait été sanctionnée le 6 avril 2001.