Taxe de vente du Québec, Loi sur la, L.R.Q. c. T-0.1

Référence : Taxe de vente du Québec, Loi sur la, L.R.Q. c. T-0.1
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À jour au 1er août 2007


L.R.Q., chapitre T-0.1

Loi sur la taxe de vente du Québec


TITRE I 

TAXE DE VENTE DU QUÉBEC


CHAPITRE I 

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION


SECTION I 

DÉFINITIONS

Définitions:

1.  Pour l'application du présent titre et des règlements adoptés en vertu de celui-ci, à moins que le contexte n'indique un sens différent, l'expression:

«acquéreur»;

«acquéreur» d'une fourniture d'un bien ou d'un service signifie:

 1° dans le cas où une contrepartie pour la fourniture est payable en vertu d'une convention relative à la fourniture, la personne qui est tenue de payer cette contrepartie en vertu de la convention;

 2° dans le cas où le paragraphe 1° ne s'applique pas et qu'une contrepartie est payable pour la fourniture, la personne qui est tenue de payer cette contrepartie;

 3° dans le cas où aucune contrepartie n'est payable pour la fourniture:

a)  dans le cas de la fourniture d'un bien par vente, la personne à qui le bien est délivré ou mis à la disposition;

b)  dans le cas de la fourniture d'un bien autrement que par vente, la personne à qui la possession ou l'utilisation du bien est accordée ou mise à la disposition;

c)  dans le cas de la fourniture d'un service, la personne à qui le service est rendu;

en outre, toute référence à une personne à qui une fourniture est effectuée doit être lue comme une référence à l'acquéreur de la fourniture;

«activité commerciale»;

«activité commerciale» d'une personne signifie:

 1° une entreprise exploitée par la personne, autre qu'une entreprise exploitée sans expectative raisonnable de profit par un particulier, par une fiducie personnelle ou par une société de personnes dont tous les associés sont des particuliers, sauf dans la mesure où l'entreprise implique la réalisation par la personne de fournitures exonérées;

 2° un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial de la personne, autre qu'un projet ou une affaire exercé sans expectative raisonnable de profit par un particulier, par une fiducie personnelle ou par une société de personnes dont tous les associés sont des particuliers, sauf dans la mesure où le projet ou l'affaire implique la réalisation par la personne de fournitures exonérées;

 3° la réalisation d'une fourniture, autre qu'une fourniture exonérée, par la personne d'un immeuble de la personne, incluant ce qui est fait par la personne dans le cadre de la réalisation de la fourniture ou en relation avec la réalisation de celle-ci;

«administration hospitalière»;

«administration hospitalière» signifie un établissement public, au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ( chapitre S-4.2) ou au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris ( chapitre S-5), qui exploite un centre hospitalier, ou une institution qui administre un hôpital public situé au Québec désignée par le ministre du Revenu national comme administration hospitalière;

«administration scolaire»;

«administration scolaire» signifie une commission scolaire ou un établissement dispensant des services d'enseignement au primaire ou au secondaire régi par la Loi sur l'enseignement privé ( chapitre E-9.1);

«amélioration»;

«amélioration», à l'égard d'un bien d'une personne, signifie un bien ou un service fourni à la personne, ou un bien apporté au Québec par celle-ci, dans le but d'améliorer le bien, dans la mesure où la contrepartie payée ou payable par elle pour le bien ou le service ou la valeur du bien apporté est ou serait, si la personne était un contribuable au sens de la Loi sur les impôts ( chapitre I-3), incluse dans le calcul du coût ou, dans le cas d'une immobilisation de la personne, du prix de base rajusté pour la personne du bien pour l'application de cette loi;

«année d'imposition»;

«année d'imposition» d'une personne signifie:

 1° dans le cas où la personne est un contribuable au sens de la Loi sur les impôts, autre qu'une personne non constituée en société qui est exonérée, conformément au livre VIII de cette loi, de l'impôt en vertu de la partie I de cette loi, son année d'imposition pour l'application de cette loi;

 1.1° dans le cas où la personne est une société de personnes visée au sous-paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 7 de cette loi, l'exercice financier de son entreprise, déterminé en vertu de l'article 7 de cette loi;

 2° dans tout autre cas, la période qui serait son année d'imposition pour l'application de cette loi si elle était une société autre qu'une société professionnelle au sens de l'article 1 de cette loi;

«argent»;

«argent» comprend une monnaie, un chèque, un billet promissoire, une lettre de crédit, une traite, un chèque de voyage, une lettre de change, un bon de poste, un mandat-poste, un titre de versement postal et un autre effet semblable, qu'il soit canadien ou étranger, mais ne comprend pas la monnaie dont la juste valeur marchande excède sa valeur nominale à titre de monnaie légale dans son pays d'origine ou la monnaie qui est fournie ou détenue pour sa valeur numismatique;

«assureur»;

«assureur» signifie une personne autorisée à exploiter une entreprise d'assurance, soit au Canada en vertu de la législation du Québec, d'une autre province, des Territoires du Nord-Ouest, du territoire du Yukon, du territoire du Nunavut ou du Canada, soit dans une autre juridiction en vertu des lois de cette autre juridiction;

«banque»;

«banque» signifie une banque et une banque étrangère autorisée, au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques (Lois révisées du Canada (1985), chapitre B-1);

«bien»;

«bien» ne comprend pas l'argent;

«bien meuble corporel désigné»;

«bien meuble corporel désigné» signifie l'un des biens suivants ou un droit dans un tel bien:

 1° un dessin, une estampe, une gravure, une sculpture, un tableau ou une autre oeuvre d'art semblable;

 2° un bijou;

 3° un in-folio, un livre ou un manuscrit rare;

 4° un timbre;

 5° une pièce de monnaie;

 6° un bien meuble prescrit;

«bien meuble corporel d'occasion»;

«bien meuble corporel d'occasion» signifie un bien meuble corporel qui a été utilisé au Québec;

«cadre»;

«cadre» signifie une personne qui occupe une charge;

«caisse de crédit»;

«caisse de crédit» a le sens que donne l'article 797 de la Loi sur les impôts à l'expression «caisse d'épargne et de crédit» et comprend également une société d'assurance-dépôts visée au paragraphe b de l'article 804 de cette loi;

«centre de congrès»;

«centre de congrès» signifie l'immeuble acquis par louage, licence ou accord semblable par le promoteur ou l'organisateur d'un congrès pour utilisation exclusive comme lieu du congrès;

«charge»;

«charge» a le sens que lui donne l'article 1 de la Loi sur les impôts mais ne comprend pas:

 1° la fonction de syndic de faillite;

 2° la fonction de séquestre, y compris la fonction d'un séquestre au sens du deuxième alinéa de l'article 310;

 3° la fonction de fiduciaire d'une fiducie ou de représentant personnel d'un particulier décédé, dans le cas où la personne qui agit à ce titre a droit à un montant à cet égard et que ce montant est inclus, pour l'application de cette loi, dans le calcul du revenu de la personne ou, dans le cas où la personne est un particulier, de son revenu provenant d'une entreprise;

«collège public»;

«collège public» signifie:

 1° un collège régi par la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel ( chapitre C-29);

 2° un établissement agréé aux fins de subventions pour des services d'enseignement au collégial en vertu de la Loi sur l'enseignement privé;

 3° une institution qui administre un collège d'enseignement postsecondaire ou un institut technique d'enseignement postsecondaire, qui est situé au Québec et qui, à la fois:

a)  reçoit d'un gouvernement ou d'une municipalité des subventions en vue de l'aider à offrir, de façon continue, des services d'enseignement au grand public;

b)  a pour principal objet d'offrir des programmes de formation professionnelle, technique ou générale;

«congrès»;

«congrès» signifie une réunion ou une assemblée officielle qui n'est pas ouverte au grand public mais ne comprend pas une réunion ou une assemblée dont l'objet principal consiste, selon le cas:

 1° à offrir des attractions, des divertissements ou des distractions de tout genre;

 2° à tenir des concours ou à mener des jeux de hasard;

 3° à permettre à l'instigateur du congrès ou aux congressistes de réaliser des affaires:

a)  soit dans le cadre d'une foire commerciale ouverte au grand public;

b)  soit autrement que dans le cadre d'une foire commerciale;

«congrès étranger»;

«congrès étranger» signifie un congrès où, à la fois:

 1° il est raisonnable de s'attendre, au moment où le promoteur du congrès établit le montant exigé à titre de contrepartie du droit d'entrée au congrès, à ce qu'au moins 75 % de ces droits soient fournis à des personnes qui ne résident pas au Canada;

 2° le promoteur du congrès est une organisation dont le siège est situé à l'extérieur du Canada ou, si l'organisation n'a pas de siège, dont le membre ou la majorité des membres, ayant la gestion et le contrôle de l'organisation, ne résident pas au Canada;

«consommateur»;

«consommateur» d'un bien ou d'un service signifie un particulier qui acquiert, ou apporte au Québec, un bien ou un service à ses frais pour sa consommation, son utilisation ou sa jouissance personnelle ou celle de tout autre particulier, mais ne comprend pas un particulier qui acquiert, ou apporte au Québec, un bien ou un service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales ou d'autres activités dans le cadre desquelles il effectue des fournitures exonérées;

«constructeur»;

«constructeur» d'un immeuble d'habitation ou d'une adjonction à un immeuble d'habitation à logements multiples signifie une personne qui:

 1° alors qu'elle a un droit dans l'immeuble sur lequel l'immeuble d'habitation est situé, réalise, elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne qu'elle engage:

a)  dans le cas d'une adjonction à un immeuble d'habitation à logements multiples, la construction de cette adjonction;

b)  dans le cas d'un logement en copropriété, la construction de l'immeuble d'habitation en copropriété dans lequel ce logement est situé;

c)  dans tout autre cas, la construction ou la rénovation majeure de l'immeuble d'habitation;

 2° acquiert un droit dans l'immeuble d'habitation alors que:

a)  dans le cas d'une adjonction à un immeuble d'habitation à logements multiples, l'adjonction est en construction;

b)  dans tout autre cas, l'immeuble d'habitation est en construction ou fait l'objet d'une rénovation majeure;

 3° dans le cas d'une maison mobile ou d'une maison flottante, effectue la fourniture de la maison avant qu'elle ne soit utilisée ou occupée par un particulier à titre de résidence;

 4° acquiert un droit dans l'immeuble d'habitation en vue principalement soit d'effectuer une ou plusieurs fournitures par vente de la totalité ou de parties de cet immeuble ou de droits dans celui-ci, soit d'effectuer une ou plusieurs fournitures par louage, licence ou accord semblable de la totalité ou de parties de cet immeuble à des personnes autres que des particuliers qui acquièrent l'immeuble d'habitation ou une partie de celui-ci autrement que dans le cadre d'une entreprise, d'un projet comportant un risque ou d'une affaire de caractère commercial, alors que:

a)  dans le cas d'un immeuble d'habitation en copropriété ou d'un logement en copropriété, la déclaration de copropriété relative à l'immeuble d'habitation n'a pas encore été inscrite au registre foncier;

b)  dans tous les cas, l'immeuble d'habitation n'a pas été occupé par un particulier à titre de résidence ou d'hébergement;

 5° dans tous les cas, est réputée être un constructeur de l'immeuble d'habitation, en vertu de l'article 220;

toutefois, l'expression «constructeur» exclut:

 6° un particulier visé au paragraphe 1°, 2° ou 4° qui autrement que dans le cadre d'une entreprise, d'un projet comportant un risque ou d'une affaire de caractère commercial:

a)  soit réalise la construction ou la rénovation majeure de l'immeuble d'habitation;

b)  soit engage une autre personne pour réaliser la construction ou la rénovation majeure de l'immeuble d'habitation pour lui-même;

c)  soit acquiert l'immeuble d'habitation ou un droit dans celui-ci;

 7° un particulier visé au paragraphe 3° qui effectue la fourniture d'une maison mobile ou d'une maison flottante autrement que dans le cadre d'une entreprise, d'un projet comportant un risque ou d'une affaire de caractère commercial;

 8° une personne visée à l'un des paragraphes 1° à 3° dont le seul droit dans l'immeuble d'habitation consiste en un droit de l'acheter, ou d'acheter un droit dans celui-ci, d'un constructeur de l'immeuble d'habitation;

«contrepartie»;

«contrepartie» comprend un montant qui est payable pour une fourniture par effet de la loi;

«coopérative»;

«coopérative» signifie une coopérative d'habitation ou une société coopérative au sens du paragraphe 2 de l'article 136 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5 e supplément);

«coopérative d'habitation»;

«coopérative d'habitation» signifie une société constituée par une loi du Québec, d'une autre province, des Territoires du Nord-Ouest, du territoire du Yukon, du territoire du Nunavut ou du Canada, ou en vertu d'une telle loi, pourvoyant à sa constitution ou ayant trait à la constitution de coopératives, dans le but d'effectuer la fourniture par louage, licence ou accord semblable d'habitations à ses membres en vue de leur occupation à titre de résidence pour des particuliers dans le cas où, à la fois:

 1° la loi en vertu de laquelle ou par laquelle elle est constituée, sa charte, ses statuts constitutifs ou ses règlements, ou les contrats avec ses membres exigent que les activités de la société couvrent autant que possible ses frais après la constitution de réserves raisonnables et laissent entrevoir la possibilité que les excédents résultant de ses activités seront distribués entre ses membres en proportion de leur apport;

 2° aucun de ses membres, à l'exception d'autres coopératives, n'a plus qu'une voix dans la conduite des affaires de la société;

 3° au moins 90 % de ses membres sont des particuliers ou d'autres coopératives et au moins 90 % de ses parts sociales sont détenues par telles personnes;

«coût direct»;

«coût direct» de la fourniture d'un bien meuble corporel ou d'un service, signifie le total des montants dont chacun représente la contrepartie payée ou payable par le fournisseur:

 1° soit pour le bien ou le service, s'il l'a acheté afin d'en effectuer la fourniture par vente;

 2° soit pour un article ou du matériel, sauf une immobilisation du fournisseur, que ce dernier a acheté, dans la mesure où l'article ou le matériel doit être incorporé au bien ou en être une partie constitutive ou composante ou être consommé ou utilisé directement dans la fabrication, la production, le traitement ou l'emballage du bien;

pour l'application de la présente définition, les règles suivantes s'appliquent:

 1° la contrepartie payée ou payable par le fournisseur pour un bien ou un service est réputée comprendre la taxe imposée en vertu du présent titre qui est payable par le fournisseur à l'égard de l'acquisition, ou de l'apport au Québec, du bien ou du service par le fournisseur, à l'exclusion de la partie de cette taxe, autre que la taxe qui est devenue payable par le fournisseur à un moment où il était un inscrit, qui est recouvrée ou recouvrable par le fournisseur;

 2° cette contrepartie est déterminée sans tenir compte de la partie des droits, frais ou taxes visés à l'article 52, autre que la taxe imposée en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15), qui est recouvrée ou recouvrable par le fournisseur;

«créancier garanti»;

«créancier garanti» signifie, selon le cas:

 1° une personne donnée qui a un droit en garantie sur le bien d'une autre personne;

 2° une personne qui agit pour le compte de la personne donnée relativement au droit en garantie et comprend, selon le cas:

a)  un fiduciaire désigné en vertu d'un acte de fiducie relatif à un droit en garantie;

b)  un séquestre ou un séquestre-gérant désigné par la personne donnée ou par un tribunal à la demande de cette personne;

c)  un administrateur-séquestre;

d)  toute autre personne qui exerce une fonction semblable à la fonction d'une personne visée à l'un des sous-paragraphes a à c;

«document»;

«document» comprend de l'argent, un titre, un registre et une pièce;

«droit d'adhésion»;

«droit d'adhésion» comprend un droit conféré par une personne donnée qui autorise une autre personne à recevoir des services fournis par la personne donnée ou à utiliser des installations gérées par cette dernière et qui ne sont pas mises à la disposition d'une personne qui n'est pas titulaire d'un tel droit ou, si elles le sont, elles ne le sont pas dans la même mesure ou au même coût; il comprend également un tel droit qui est conditionnel à l'acquisition ou à la propriété d'une action, d'une obligation ou d'un autre titre;

«droit d'entrée»;

«droit d'entrée» signifie un droit d'accès à un lieu de divertissement, à un colloque, à une activité ou à un événement ou un droit d'y entrer ou d'y assister;

«droit en garantie»;

«droit en garantie» signifie tout droit sur un bien qui garantit le paiement ou l'exécution d'une obligation et comprend un droit né ou découlant d'un titre, d'une hypothèque, d'un mortgage, d'un privilège, d'un nantissement, d'une sûreté, d'une fiducie réputée ou réelle, d'une cession ou d'une charge, quelle qu'en soit la nature, de quelque façon ou à quelque date qu'elle soit née, réputée exister ou autrement prévue;

«effet financier»;

«effet financier» signifie:

 1° un titre de créance;

 2° un titre de participation;

 3° une police d'assurance;

 4° une participation dans une fiducie ou une société de personnes, un droit à l'égard d'une succession, ou un droit à l'égard d'une telle participation ou d'un tel droit;

 5° un métal précieux;

 6° un contrat ou une option, négocié à une bourse de commerce reconnue, pour la fourniture à terme d'une marchandise;

 7° un effet prescrit;

 8° une acceptation, une garantie ou une indemnité à l'égard d'un effet visé au paragraphe 1°, 2°, 4°, 5° ou 7°;

 9° un contrat ou une option pour la fourniture à terme d'argent ou d'un effet visé aux paragraphes 1° à 8°;

«employeur»;

«employeur», relativement à un cadre, signifie la personne qui lui verse une rémunération;

«entreprise»;

«entreprise» comprend un commerce, une industrie, un métier, une profession ou une activité de quelque genre que ce soit, exercé avec ou sans but lucratif, ainsi qu'une activité exercée sur une base régulière ou continue qui implique la fourniture d'un bien par louage, licence ou accord semblable, mais ne comprend pas une charge ni un emploi;

«entreprise de taxis»;

«entreprise de taxis» signifie une entreprise exploitée au Québec qui consiste à transporter des passagers par taxi à des prix réglementés par la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01);

«établissement domestique autonome »;

«établissement domestique autonome » a le sens que lui donne l'article 1 de la Loi sur les impôts;

«établissement stable »;

«établissement stable », à l'égard d'une personne donnée, signifie:

 1° une place fixe où la personne donnée exploite une entreprise, y compris une place de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une terre à bois, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles, par l'intermédiaire de laquelle la personne donnée effectue des fournitures;

 2° une place fixe où une autre personne, autre qu'un courtier, un agent général à commission ou un autre agent indépendant agissant dans le cours normal d'une entreprise, exploite une entreprise alors qu'elle agit au Québec pour le compte de la personne donnée et par l'intermédiaire de laquelle la personne donnée effectue des fournitures dans le cours normal d'une entreprise;

«exclusif»;

«exclusif» signifie la totalité ou la presque totalité de la consommation, de l'utilisation ou de la fourniture d'un bien ou d'un service;

«facture»;

«facture» comprend un état de compte, une note et tout autre registre ou pièce semblables, sans égard à sa forme ou à ses caractéristiques, et un ticket ou un reçu de caisse enregistreuse;

«fédération de sociétés mutuelles d'assurance»;

«fédération de sociétés mutuelles d'assurance» signifie une société dont chaque membre est une société d'assurance mutuelle qui en vertu d'une loi du Québec est tenu d'être membre de la société mais ne comprend pas une société dont l'objet principal, selon le cas:

 1° est lié à l'assurance automobile;

 2° consiste à indemniser les réclamants et les titulaires de polices d'assurance contre des assureurs insolvables;

 3° consiste à établir et à gérer un fonds de garantie, un fonds de liquidité, un fonds d'entraide ou un autre fonds semblable pour le bénéfice de ses membres ainsi qu'à procurer une aide financière eu égard aux pertes subies lors de la liquidation ou de la dissolution de ses membres;

«fiducie non testamentaire»;

«fiducie non testamentaire» signifie une fiducie autre qu'une fiducie testamentaire;

«fiducie personnelle»;

«fiducie personnelle» signifie:

 1° une fiducie testamentaire;

 2° une fiducie non testamentaire qui est une fiducie personnelle, au sens de l'article 1 de la Loi sur les impôts, dont tous les bénéficiaires, sauf les bénéficiaires subsidiaires, sont des particuliers et dont tous les bénéficiaires subsidiaires, le cas échéant, sont des particuliers, des organismes de bienfaisance ou des institutions publiques;

«fiducie testamentaire»;

«fiducie testamentaire» a le sens que lui donne l'article 1 de la Loi sur les impôts;

«fonds réservé»;

«fonds réservé» d'un assureur signifie un groupe déterminé de biens détenus à l'égard de polices d'assurance dont la totalité ou une partie des provisions varie en fonction de la juste valeur marchande des biens;

«fournisseur»;

«fournisseur», à l'égard d'une fourniture, signifie la personne qui effectue la fourniture;

«fourniture»;

«fourniture» signifie la délivrance d'un bien ou la prestation d'un service, de quelque manière que ce soit, y compris par vente, transfert, troc, échange, licence, louage, donation ou aliénation;

«fourniture détaxée»;

«fourniture détaxée» signifie une fourniture visée au chapitre IV;

«fourniture exonérée»;

«fourniture exonérée» signifie une fourniture visée au chapitre III;

«fournitures liées à un congrès»;

«fournitures liées à un congrès» signifie les biens ou les services acquis, ou apportés au Québec, par une personne exclusivement pour consommation, utilisation ou fourniture par celle-ci dans le cadre d'un congrès, à l'exclusion des biens et des services suivants:

 1° les services de transport, autres qu'un service nolisé acquis par la personne uniquement dans le but de transporter les congressistes entre tout centre de congrès, leur lieu d'hébergement ou les terminaux;

 2° les divertissements;

 3° sauf pour l'application des articles 357.2 à 357.5, les biens ou les services qui sont de la nourriture, des boissons ou fournis à la personne en vertu d'un contrat pour un service de traiteur;

 4° les biens ou les services fournis par la personne dans le cadre du congrès pour une contrepartie distincte de la contrepartie du droit d'entrée au congrès, à moins que l'acquéreur de la fourniture acquière le bien ou le service exclusivement pour consommation ou utilisation dans le cadre de la promotion, au congrès, de son entreprise ou de biens ou de services fournis par lui;

«fourniture taxable»;

«fourniture taxable» signifie une fourniture qui est effectuée dans le cadre d'une activité commerciale;

«gouvernement»;

«gouvernement» signifie le gouvernement du Québec, d'une autre province, des Territoires du Nord-Ouest, du territoire du Yukon, du territoire du Nunavut ou du Canada;

«habitation»;

«habitation» signifie la totalité ou une partie d'un logement en copropriété, d'une maison individuelle, jumelée ou en rangée, d'une maison mobile, d'une maison flottante, d'un appartement, d'une chambre ou d'une suite dans une auberge, un hôtel, un motel, une pension, une résidence pour étudiants, pour aînés, pour personnes handicapées ou pour autres particuliers ou la totalité ou une partie de tout autre local semblable, qui:

 1° est occupée par un particulier à titre de résidence ou d'hébergement;

 2° est fournie par louage, licence ou accord semblable pour être occupée à titre de résidence ou d'hébergement pour des particuliers;

 3° est vacante mais dont la dernière occupation ou fourniture était à titre de résidence ou d'hébergement pour des particuliers;

 4° n'a jamais été utilisée ou occupée à quelque titre mais est destinée à être utilisée à titre de résidence ou d'hébergement pour des particuliers;

«immeuble»;

«immeuble» comprend:

 1° les baux afférents aux immeubles;

 2° les maisons mobiles;

 3° les maisons flottantes;

 4° les tenures à bail ou autres droits de propriété afférents aux maisons mobiles et aux maisons flottantes;

«immeuble d'habitation»;

«immeuble d'habitation» signifie:

 1° la partie d'un bâtiment dans laquelle se trouvent une ou plusieurs habitations, ainsi que:

a)  la partie des aires communes et des autres dépendances du bâtiment et du fonds de terre contigu au bâtiment qui est raisonnablement nécessaire pour l'utilisation et la jouissance du bâtiment à titre de résidence pour des particuliers;

b)  la proportion du fonds de terre sous-jacent au bâtiment correspondant au rapport entre la partie du bâtiment dans laquelle se trouvent une ou plusieurs habitations et le bâtiment;

 2° la partie d'un bâtiment, ainsi que la proportion des aires communes et des autres dépendances du bâtiment et du fonds de terre sous-jacent ou contigu au bâtiment qui est attribuable à l'unité et qui est raisonnablement nécessaire pour son utilisation et sa jouissance à titre de résidence pour des particuliers, qui est:

a)  d'une part, la totalité ou une partie d'une maison jumelée ou en rangée, d'un logement en copropriété ou d'un local semblable qui est, ou qui est destinée à être, une parcelle séparée ou une autre division d'un immeuble dont le droit de propriété est, ou est destiné à être, distinct de celui de toute autre unité du bâtiment;

b)  d'autre part, une habitation;

 3° la totalité d'un bâtiment décrit au paragraphe 1° ou d'un local décrit au sous-paragraphe a du paragraphe 2°, qui est la propriété d'un particulier ou qui lui a été fournie par vente et qui est utilisée principalement à titre de résidence du particulier, d'un particulier auquel il est lié ou d'un ex-conjoint du particulier, ainsi que:

a)  dans le cas d'un bâtiment décrit au paragraphe 1°, les dépendances du bâtiment, le fonds de terre sous-jacent au bâtiment et la partie du fonds de terre contiguë au bâtiment, qui sont raisonnablement nécessaires pour l'utilisation et la jouissance du bâtiment;

b)  dans le cas d'un local décrit au sous-paragraphe a du paragraphe 2°, la partie des aires communes et des autres dépendances du bâtiment et du fonds de terre sous-jacent ou contigu au bâtiment, qui est attribuable à l'unité et qui est raisonnablement nécessaire pour l'utilisation et la jouissance de l'unité;

 4° une maison mobile ainsi que ses dépendances et, si elle est fixée à un fonds de terre, sauf un emplacement dans un terrain de caravaning résidentiel, en vue de son utilisation et de sa jouissance à titre de résidence pour des particuliers, le fonds de terre sous-jacent ou contigu à la maison qui lui est attribuable et qui est raisonnablement nécessaire à cette fin;

 5° une maison flottante;

toutefois, l'expression «immeuble d'habitation» exclut:

 6° la totalité ou une partie d'un bâtiment qui est une auberge, un hôtel, un motel, une pension ou un autre local semblable, ou du fonds de terre ou des dépendances relatifs au bâtiment ou à une partie de celui-ci dans le cas où, à la fois:

a)  le bâtiment ou une partie de celui-ci n'est pas visé au paragraphe 3°;

b)  la totalité ou la presque totalité des contrats de louage, de licences ou d'accords semblables en vertu desquels des habitations dans le bâtiment ou une partie de celui-ci sont fournies, prévoient ou sont censés prévoir des périodes de possession ou d'utilisation continues de moins de 60 jours;

«immeuble d'habitation à logements multiples»;

«immeuble d'habitation à logements multiples» signifie un immeuble d'habitation qui contient plus d'une habitation, à l'exclusion d'un immeuble d'habitation en copropriété;

«immeuble d'habitation à logement unique»;

«immeuble d'habitation à logement unique» signifie un immeuble d'habitation qui ne contient qu'une habitation, à l'exclusion d'un logement en copropriété;

«immeuble d'habitation en copropriété»;

«immeuble d'habitation en copropriété» signifie un immeuble d'habitation qui contient plus d'un logement en copropriété;

«immobilisation»;

«immobilisation», à l'égard d'une personne, signifie un bien qui est une immobilisation de la personne au sens de la Loi sur les impôts, ou qui le serait si la personne était un contribuable en vertu de cette loi, autre qu'un bien visé à la catégorie 12, 14 ou 44 de l'annexe B du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981, chapitre I-3, r.1) et ses modifications actuelles ou futures;

«inscrit»;

«inscrit» signifie une personne qui est inscrite, ou qui est tenue de l'être, en vertu de la section I du chapitre VIII;

«installation de télécommunication»;

«installation de télécommunication» signifie une installation, un appareil ou toute autre chose, incluant tout fil, câble ou système radio ou optique ou autre système électromagnétique, ou tout procédé technique semblable, ou partie d'un tel système ou d'un tel procédé, qui est utilisé ou peut être utilisé pour la télécommunication;

«installation de traitement secondaire»;

«installation de traitement secondaire» signifie une installation de traitement de gaz naturel servant principalement à la récupération de liquides de gaz naturel ou d'éthane à partir de gaz naturel qu'un transporteur public de gaz naturel transporte par pipeline jusqu'à l'installation;

«institution financière»;

«institution financière» tout au long de son année d'imposition signifie une personne qui est, selon le cas:

 1° une institution financière désignée à un moment quelconque de cette année d'imposition;

 2° une institution financière, au sens du sous-paragraphe b ou du sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l'article 149 de la Loi sur la taxe d'accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15);

«institution financière désignée»;

«institution financière désignée» signifie une personne qui est:

 1° une banque;

 2° une société autorisée en vertu de la législation du Québec, d'une autre province, des Territoires du Nord-Ouest, du territoire du Yukon, du territoire du Nunavut ou du Canada à exploiter au Canada une entreprise qui consiste à offrir au public ses services à titre de fiduciaire;

 3° une personne dont l'entreprise principale consiste à agir à titre de courtier ou de négociateur en effets financiers ou en argent, ou à titre de vendeur de tels effets ou d'argent;

 4° une caisse de crédit;

 5° un assureur ou toute autre personne dont l'entreprise principale consiste à offrir de l'assurance en vertu de polices d'assurance;

 6° le fonds réservé d'un assureur;

 7° l'Autorité des marchés financiers ou la Société d'assurance-dépôts du Canada;

 8° une personne dont l'entreprise principale consiste à prêter de l'argent ou à acheter des titres de créances, ou consiste en une combinaison des deux;

 9° un régime de placement;

 10° une personne qui offre les services visés à l'article 39;

«institution publique»;

«institution publique» signifie un organisme de bienfaisance enregistré au sens de l'article 1 de la Loi sur les impôts qui est une administration scolaire, une administration hospitalière, un collège public, une université ou une administration locale qui est une municipalité par application du paragraphe 2° de la définition de l'expression «municipalité» prévue au présent article;

«jeu de hasard»;

«jeu de hasard» signifie une loterie ou un autre procédé en vertu duquel des prix ou des gains sont attribués en fonction soit uniquement du hasard, soit de celui-ci et d'autres facteurs alors que le résultat du jeu dépend davantage du hasard que des autres facteurs;

«lieu de divertissement»;

«lieu de divertissement» signifie un local ou un lieu, extérieur ou intérieur, dans lequel ou dans une partie duquel est présenté ou tenu soit un diaporama, un film, un spectacle son et lumière ou une présentation semblable, soit une exposition, une représentation ou un spectacle artistique, littéraire, musical, théâtral ou autre, soit un cirque, une foire, une ménagerie, un rodéo ou un événement semblable ou soit une course, un jeu de hasard, un concours d'athlétisme ou un autre concours ou jeu et comprend également un musée, un site historique, un parc zoologique, faunique ou autre, un endroit où des paris sont engagés et un endroit, une construction, un dispositif, une machine ou un appareil dont l'objet est de fournir tout genre de divertissement ou de distraction;

«logement en copropriété»;

«logement en copropriété» signifie un immeuble d'habitation qui est, ou qui est destiné à être, un espace délimité, dans un bâtiment, décrit comme une entité distincte dans la déclaration de copropriété inscrite au registre foncier ainsi que tout droit dans le fonds de terre afférent à la propriété de l'entité;

«logement provisoire»;

«logement provisoire» signifie un immeuble d'habitation ou une habitation fourni à un acquéreur par louage, licence ou autre accord semblable pour être occupé à titre de résidence ou d'hébergement par un particulier, dans le cas où la période tout au long de laquelle le particulier occupe de façon continue l'immeuble d'habitation ou l'habitation est de moins d'un mois et, pour l'application des articles 357.2 à 357.5:

 1° comprend un gîte de tout genre – autre qu'un gîte à bord d'un train, d'une remorque, d'un bateau ou d'une construction munie d'un moyen de propulsion ou qui peut facilement en être munie – lorsque fourni dans le cadre d'un voyage organisé, au sens que lui donne l'article 63, qui comprend également des aliments et les services d'un guide;

 2° ne comprend pas un immeuble d'habitation ou une habitation lorsqu'il est, selon le cas:

a)  fourni à l'acquéreur en vertu d'un accord aux termes duquel l'acquéreur a un droit de jouissance, périodique et successif, de l'immeuble d'habitation ou de l'habitation;

b)  inclus dans la partie d'un voyage organisé qui n'en constitue pas la partie taxable au sens que donne l'article 63 à ces expressions;

«maison flottante»;

«maison flottante» signifie une construction constituée d'une plate-forme flottante et d'un bâtiment fixé de façon permanente à celle-ci et conçue pour être occupée à titre de résidence pour des particuliers, à l'exclusion d'un appareil ou du mobilier, non intégré et vendu avec celle-ci, ou d'une construction munie d'un moyen de propulsion ou qui peut facilement en être munie;

«maison mobile»;

«maison mobile» signifie un bâtiment, dont la fabrication et l'assemblage sont achevés ou presque achevés, qui est équipé d'installations complètes de chauffage, d'électricité et de plomberie et conçu pour être déplacé jusqu'à un emplacement pour y être placé sur des fondations et raccordé à des installations de service et pour être occupé à titre de résidence, à l'exclusion d'une caravane, d'une autocaravane, d'une tente-caravane ou de tout autre véhicule conçu pour un usage récréatif;

«masse nette»;

«masse nette» signifie:

 1° dans le cas d'un véhicule automobile neuf, la masse du véhicule telle qu'indiquée par le fabricant lors de son expédition;

 2° dans le cas d'un véhicule automobile usagé, la masse du véhicule indiquée sur le dernier certificat d'immatriculation qui a été délivré à l'égard de celui-ci;

«métal précieux»;

«métal précieux» signifie une barre, un lingot, une pièce ou une plaquette composé d'or, d'argent ou de platine dont la pureté est d'au moins 99,5 % dans le cas de l'or ou du platine et d'au moins 99,9 % dans le cas de l'argent;

«minéral»;

«minéral» comprend le pétrole, le gaz naturel et les hydrocarbures connexes, le sable, le gravier, l'ammonite, les sables bitumineux, le chlorure de calcium, le charbon, le kaolin, les schistes bitumineux et la silice;

«mois»;

«mois» signifie une période commençant un quantième donné d'un mois civil et se terminant, selon le cas:

 1° la veille du même quantième du mois civil suivant;

 2° dans le cas où le mois civil suivant n'a pas de quantième correspondant au quantième donné, le dernier jour de ce mois suivant;

«montant»;

«montant» signifie de l'argent, un bien ou un service exprimé sous la forme d'un montant d'argent ou de sa valeur en argent;

«municipalité»;

«municipalité» comprend:

 1° une communauté métropolitaine, l'Administration régionale Kativik ou un autre organisme municipal constitué en société quelle que soit sa désignation;

 2° une autre administration locale à laquelle le ministre du Revenu confère le statut de municipalité pour l'application du présent titre;

«note de crédit»;

«note de crédit» signifie une note de crédit émise en vertu de l'article 449;

«note de débit»;

«note de débit» signifie une note de débit émise en vertu de l'article 449;

«organisateur»;

«organisateur» d'un congrès signifie la personne qui acquiert un centre de congrès ou des fournitures liées à un congrès et qui organise le congrès pour une autre personne qui en est le promoteur;

«organisme de bienfaisance»;

«organisme de bienfaisance» signifie un organisme de bienfaisance enregistré au sens de l'article 1 de la Loi sur les impôts ou une association canadienne de sport amateur prescrite en vertu de cette loi, à l'exclusion d'une institution publique;

«organisme de services publics»;

«organisme de services publics» signifie un organisme sans but lucratif, un organisme de bienfaisance, une municipalité, une administration scolaire, une administration hospitalière, un collège public ou une université;

«organisme du secteur public»;

«organisme du secteur public» signifie un gouvernement ou un organisme de services publics;

«organisme sans but lucratif»;

«organisme sans but lucratif» signifie une personne, sauf un particulier, une succession, une fiducie, un organisme de bienfaisance, une institution publique, une municipalité ou un gouvernement qui est constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives et dont aucun revenu n'est payable à un propriétaire, à un membre ou à un actionnaire ou ne peut autrement être disponible pour servir à leur profit personnel, sauf si l'un de ces derniers est un club ou une association ayant comme principal objectif la promotion du sport amateur au Canada;

«particulier»;

«particulier» signifie une personne physique;

«période de déclaration»;

«période de déclaration» d'une personne signifie la période de déclaration de la personne déterminée en vertu des articles 458.6 à 467;

«personne»;

«personne» signifie une fiducie, un particulier, une société, une société de personnes, une succession ou un organisme qui est une association, un club, une commission, un syndicat ou une autre organisation;

«petit fournisseur»;

«petit fournisseur» signifie une personne qui, à un moment quelconque, est un petit fournisseur, selon le cas:

 1° en vertu des articles 294 à 297, sauf si, à ce moment, cette personne n'est pas un petit fournisseur en vertu de l'article 148 de la Loi sur la taxe d'accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15);

 2° en vertu des articles 297.0.1 et 297.0.2, sauf si, à ce moment, cette personne n'est pas un petit fournisseur en vertu de l'article 148.1 de la Loi sur la taxe d'accise;

«police d'assurance»;

«police d'assurance» signifie une police d'assurance délivrée par un assureur ou un contrat d'assurance conclu par un assureur ainsi qu'une police ou un contrat d'assurance contre les accidents ou contre la maladie, que la police soit délivrée ou le contrat conclu par un assureur ou non, et comprend également:

 1° une police de réassurance délivrée par un assureur;

 2° un contrat de rente conclu par un assureur ou un contrat conclu par un assureur qui serait un contrat de rente sauf que les paiements qui y sont prévus, selon le cas:

a)  sont payables sur une base périodique à des intervalles inférieurs ou supérieurs à une année;

b)  varient selon la valeur d'un groupe déterminé d'éléments d'actif ou selon les fluctuations des taux d'intérêt;

 3° un contrat conclu par un assureur dont la totalité ou une partie des provisions de l'assureur pour le contrat varient selon la valeur d'un groupe déterminé d'éléments d'actif;

toutefois, l'expression «police d'assurance» exclut une garantie à l'égard de la qualité, du bon état ou du bon fonctionnement d'un bien corporel, dans le cas où la garantie est fournie à une personne qui acquiert le bien autrement que pour revente;

 4° un cautionnement de soumission, d'exécution, d'entretien ou de paiement, consenti à l'égard d'un contrat de construction;

«produit soumis à l'accise»;

«produit soumis à l'accise» signifie la bière ou la liqueur de malt, au sens de l'article 4 de la Loi sur l'accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-14), ainsi que les spiritueux, le vin et les produits du tabac, au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise (Lois du Canada, 2002, chapitre 22);

«produit transporté en continu»;

«produit transporté en continu» signifie de l'électricité, du pétrole brut, du gaz naturel ou tout bien meuble corporel, qui est transportable au moyen d'un fil, d'un pipeline ou d'une autre canalisation;

«promoteur»;

«promoteur» d'un congrès signifie la personne qui en est l'instigatrice et qui fournit les droits d'entrée à celui-ci;

«régime de placement»;

«régime de placement» signifie:

 1° une fiducie régie par un des régimes, fiducies, convention ou fonds suivants, au sens de la Loi sur les impôts ou du Règlement sur les impôts et ses modifications actuelles et futures:

a)  un régime de pension agréé;

b)  un régime d'intéressement;

c)  un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;

d)  un régime enregistré d'épargne-retraite;

e)  un régime d'intéressement différé;

f)  un régime enregistré d'épargne-études;

g)  un régime de prestations aux employés;

h)  une fiducie pour employés;

i)  une fiducie de fonds mutuels;

j)  une fiducie d'investissement à participation unitaire;

k)  une convention de retraite;

l)  un fonds enregistré de revenu de retraite;

 2° les sociétés suivantes au sens de cette loi:

a)  une société de placements;

b)  une société de placements hypothécaires;

c)  une société de fonds mutuels;

d)  une société de placements appartenant à des non-résidents;

 3° une société exonérée d'impôt en vertu de cette loi par l'application des paragraphes c.1 et c.2 de l'article 998 et de l'article 998.1 de cette loi;

 4° une fiducie de fonds mis en commun au sens de la Loi sur la taxe d'accise;

«regroupement de sociétés mutuelles d'assurance»;

«regroupement de sociétés mutuelles d'assurance» signifie un groupe qui est constitué, à la fois:

 1° d'une fédération de sociétés mutuelles d'assurance et de ses membres;

 2° dans le cas où les membres de la fédération de sociétés mutuelles d'assurance sont les seuls investisseurs d'un fonds de placement, de ce fonds;

 3° dans le cas où il existe une société de réassurance mutuelle dont chaque membre est un membre de la fédération de sociétés mutuelles d'assurance qui n'a pas le droit d'obtenir de réassurance de toute autre société de réassurance, de cette société de réassurance mutuelle;

«rénovation majeure»;

«rénovation majeure» d'un immeuble d'habitation signifie la rénovation ou la transformation d'un bâtiment au point où la totalité ou la presque totalité du bâtiment qui existait immédiatement avant les travaux a été enlevée ou remplacée à l'exception des fondations, des murs extérieurs, des murs intérieurs de soutien, des planchers, du toit et des escaliers, dans le cas où, une fois les travaux complétés, le bâtiment est un immeuble d'habitation ou fait partie d'un tel immeuble;

«représentant personnel»;

«représentant personnel» d'un particulier décédé ou de la succession d'un particulier décédé signifie le liquidateur de la succession du particulier ou toute personne chargée, en vertu de la législation applicable, de revendiquer la possession des éléments d'actif de la succession, de les administrer, de les aliéner et de les distribuer;

«ristourne»;

«ristourne» signifie un montant déductible en vertu des articles 786 à 796 de la Loi sur les impôts dans le calcul, pour l'application de cette loi, du revenu de la personne qui paie le montant;

«salarié»;

«salarié» comprend un cadre;

«service»;

«service» signifie tout ce qui n'est pas un bien, ni de l'argent, ni tout ce qui est fourni à un employeur par une personne qui est son salarié, ou qui accepte de le devenir, dans le cadre de la charge ou de l'emploi de la personne ou relativement à cette charge ou à cet emploi;

«service commercial»;

«service commercial», à l'égard d'un bien meuble corporel, signifie un service à l'égard du bien, autre qu'un service d'expédition du bien fourni par un transporteur et un service financier;

«service de télécommunication»;

«service de télécommunication» signifie:

 1° le service qui consiste à émettre, à transmettre ou à recevoir des signes, signaux, écrits, images, sons ou renseignements de toute nature par fil, câble, système radio ou optique ou autre système électromagnétique ou par tout procédé technique semblable;

 2° le fait de mettre à la disposition pour une telle émission, transmission ou réception des installations de télécommunication d'une personne qui exploite une entreprise qui consiste à fournir des services visés au paragraphe 1°;

«service financier»;

«service financier», en excluant ce qui est décrit aux paragraphes 14° à 20°, signifie:

 1° l'échange, l'émission, le paiement, la réception ou le transfert d'argent effectué soit par l'échange de monnaie, soit en créditant ou débitant un compte, soit autrement;

 2° la tenue d'un compte d'achats à crédit, de chèques, de dépôts, d'épargne, de prêts ou d'un autre compte;

 3° l'emprunt ou le prêt d'un effet financier;

 4° l'acceptation, l'attribution, l'émission, l'endossement, la modification, l'octroi, le remboursement, le renouvellement, le traitement ou le transfert de propriété d'un effet financier;

 5° la modification, l'offre, la réception ou la remise d'une acceptation, d'une garantie ou d'une indemnité à l'égard d'un effet financier;

 6° le paiement ou la réception d'argent à titre d'avantages, de capital, de dividendes, sauf les ristournes, d'intérêts ou de tout paiement ou réception d'argent semblable à l'égard d'un effet financier;

 6.1° le paiement ou la réception d'un montant en règlement final ou partiel d'une réclamation effectuée en vertu d'une police d'assurance;

 7° l'octroi de toute avance ou de tout crédit ou le prêt d'argent;

 8° la souscription d'un effet financier;

 9° un service rendu conformément aux modalités d'une convention concernant le paiement de montants pour lesquels une pièce justificative a été émise à l'égard d'une carte de crédit ou de débit;

 10° le service d'enquête et de recommandation relatif au versement d'une prestation accordée en règlement d'une réclamation effectuée, selon le cas:

a)  en vertu d'une police d'assurance maritime;

b)  en vertu d'une police d'assurance, autre qu'une police d'assurance contre les accidents ou contre la maladie ou une police d'assurance-vie, si, selon le cas:

i.  le service est fourni par un assureur ou une personne qui est titulaire d'un permis, délivré en vertu de la législation du Québec, d'une autre province, des Territoires du Nord-Ouest, du territoire du Yukon ou du territoire du Nunavut, l'autorisant à rendre un tel service;

ii.  le service est fourni à un assureur ou à un groupe d'assureurs par une personne qui serait tenue d'être titulaire d'un tel permis, en faisant abstraction du fait que la personne en est exemptée en vertu de la législation du Québec, d'une autre province, des Territoires du Nord-Ouest, du territoire du Yukon ou du territoire du Nunavut;

 10.1° le service qui consiste à remettre à un assureur ou à une personne qui fournit un service visé au paragraphe 10°, une évaluation du dommage causé à un bien ou, dans le cas de la perte du bien, de la valeur de celui-ci, si le fournisseur de l'évaluation examine le bien ou, dans le cas de la perte du bien, le dernier endroit connu où était situé le bien avant la perte;

 11° la fourniture réputée, en vertu de l'article 39, constituer la fourniture d'un service financier;

 12° le fait de consentir à effectuer un service visé aux paragraphes 1° à 9° ou de prendre les mesures en vue d'effectuer un tel service;

 13° un service prescrit;

 14° le paiement ou la réception d'argent à titre de contrepartie de la fourniture d'un bien autre qu'un effet financier ou d'un service autre qu'un service financier;

 15° le paiement ou la réception d'argent en règlement d'une réclamation, autre qu'une réclamation en vertu d'une police d'assurance, en vertu d'une garantie ou d'un autre accord semblable à l'égard d'un bien autre qu'un effet financier ou d'un service autre qu'un service financier;

 16° les services de conseil, autres qu'un service visé aux paragraphes 10° ou 10.1°;

 17° dans le cas où le fournisseur est une personne qui effectue la prestation d'un service d'administration ou de gestion soit à un régime de placement, soit à une société, à une société de personnes ou à une fiducie dont l'activité principale consiste à investir des fonds, la prestation au régime de placement, à la société, à la société de personnes ou à la fiducie de l'un des services suivants:

a)  un service d'administration ou de gestion;

b)  tout autre service, à l'exception d'un service prescrit;

 18° un service professionnel rendu par un actuaire, un avocat, un comptable ou un notaire dans le cadre de l'exercice de sa profession;

 18.1° le fait de prendre des mesures en vue du transfert de la propriété des parts d'une coopérative d'habitation;

 19° un service dont la fourniture est réputée, en vertu du présent titre, constituer une fourniture taxable;

 20° un service prescrit;

«taxe»;

«taxe» signifie toute taxe payable en vertu du présent titre;

«télécommunication»;

«télécommunication» signifie la transmission, l'émission ou la réception de signes, signaux, écrits, images, sons ou renseignements de toute nature soit par système électromagnétique, notamment par fil, câble ou système radio ou optique, soit par tout procédé technique semblable;

«teneur en taxe»;

«teneur en taxe», à un moment donné, d'un bien d'une personne signifie le montant déterminé selon la formule suivante:

(A − B) × C;

pour l'application de cette formule:

 1° la lettre A représente le total des montants suivants:

a)  la taxe qui était payable par la personne à l'égard de sa dernière acquisition, ou de son dernier apport au Québec, du bien;

b)  la taxe qui aurait été payable par la personne à l'égard de son dernier apport au Québec du bien si ce n'était du fait que la personne était un inscrit et que le bien a été apporté au Québec par la personne pour consommation ou utilisation exclusive dans le cadre de ses activités commerciales et qu'elle aurait eu le droit de demander un remboursement de la taxe sur les intrants si elle avait payé la taxe à l'égard de cet apport;

c)  la taxe qui aurait été payable par la personne à l'égard de son dernier apport au Québec du bien si ce n'était du fait que celui-ci a été apporté au Québec pour fourniture;

d)  la taxe qui était payable par la personne à l'égard d'une amélioration au bien acquise, ou apportée au Québec, par la personne après la dernière acquisition, ou le dernier apport au Québec, du bien par la personne;

e)  la taxe qui aurait été payable par la personne à l'égard de l'apport au Québec d'une amélioration au bien si ce n'était du fait que la personne était un inscrit et que l'amélioration a été apportée au Québec par la personne pour consommation ou utilisation exclusive dans le cadre de ses activités commerciales et qu'elle aurait eu le droit de demander un remboursement de la taxe sur les intrants si elle avait payé la taxe à l'égard de cet apport après la dernière acquisition, ou le dernier apport au Québec, du bien par la personne;

f)  la taxe prévue à l'article 16 qui aurait été payable par la personne à l'égard de sa dernière acquisition du bien ou à l'égard d'une amélioration au bien acquise par la personne après la dernière acquisition, ou le dernier apport au Québec, du bien par la personne, en faisant abstraction des articles 54.1, 75.1 et 80 ou du fait que le bien ou l'amélioration a été acquis par la personne pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre d'activités commerciales;

g)  la taxe prévue à l'article 18 ou à l'article 18.0.1 qui aurait été payable par la personne à l'égard de sa dernière acquisition du bien et la taxe prévue à l'article 18 ou à l'article 18.0.1 qui aurait été payable par la personne à l'égard d'une amélioration au bien acquise par la personne après la dernière acquisition, ou le dernier apport au Québec, du bien par la personne si ce n'était du fait que la personne avait acquis le bien ou l'amélioration pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales;

 2° la lettre B représente le total des montants suivants:

a)  les taxes visées au paragraphe 1° que la personne n'avait pas à payer par l'effet d'une autre loi;

b)  les montants, autres que les remboursements de la taxe sur les intrants et les montants visés au sous-paragraphe a, à l'égard de la taxe visée aux sous-paragraphes a et d du paragraphe 1° que la personne avait le droit de recouvrer par remboursement ou autrement en vertu de la présente loi ou d'une autre loi ou qu'elle aurait eu le droit de recouvrer si le bien ou l'amélioration avait été acquis pour utilisation exclusive dans le cadre d'activités autres que des activités commerciales;

c)  les montants, autres que les remboursements de la taxe sur les intrants et les montants visés au sous-paragraphe a, à l'égard de la taxe visée aux sous-paragraphes b, c et e à g du paragraphe 1° que la personne aurait eu le droit de recouvrer par remboursement ou autrement en vertu de la présente loi ou d'une autre loi ou qu'elle aurait eu le droit de recouvrer si la taxe avait été payable et que le bien ou l'amélioration avait été acquis pour utilisation exclusive dans le cadre d'activités autres que des activités commerciales;

 3° la lettre C correspond au moindre de 1 et de la formule suivante:

D / E;

pour l'application de cette formule:

 1° la lettre D représente la juste valeur marchande du bien à ce moment donné;

 2° la lettre E représente le total des montants suivants:

a)  la valeur de la contrepartie de la dernière fourniture du bien à la personne ou, dans le cas où le bien a été apporté au Québec la dernière fois par la personne, la valeur du bien au sens de l'article 17;

b)  dans le cas où la personne acquiert, ou apporte au Québec, après cette dernière acquisition ou ce dernier apport, une amélioration au bien, le total des montants dont chacun représente la valeur de la contrepartie de la fourniture à la personne d'une telle amélioration ou, si l'amélioration est un bien qui était apporté au Québec par la personne, la valeur du bien au sens de l'article 17;

«terrain de caravaning»;

«terrain de caravaning» d'une personne signifie une parcelle de fonds de terre dont elle est propriétaire ou locataire et qui est constituée exclusivement:

 1° d'un ou de plusieurs emplacements dont chacun est fourni ou est destiné à être fourni par la personne par louage, licence ou accord semblable au propriétaire, au locataire, à l'occupant ou au possesseur d'une maison mobile, d'une caravane, d'une autocaravane ou de tout véhicule semblable situé sur l'emplacement ou qui doit y être situé;

 2° d'autres fonds de terre qui sont raisonnablement nécessaires:

a)  soit à l'utilisation et à la jouissance des emplacements par des particuliers qui:

i.  résident dans des maisons mobiles, des caravanes, des autocaravanes ou des véhicules semblables situés sur ces emplacements ou qui doivent y être situés;

ii.  occupent des maisons mobiles, des caravanes, des autocaravanes ou des véhicules semblables situés sur ces emplacements ou qui doivent y être situés;

b)  soit à l'exploitation de l'entreprise qui consiste à fournir les emplacements par louage, licence ou accord semblable;

«terrain de caravaning résidentiel»;

«terrain de caravaning résidentiel» d'une personne signifie:

 1° le fonds de terre qui est compris dans un terrain de caravaning de la personne ou, dans le cas où celle-ci a deux ou plusieurs terrains de caravaning qui sont immédiatement contigus l'un à l'autre, le fonds de terre qui est compris dans ces terrains de caravaning contigus, ainsi que les bâtiments, les installations fixes et les autres dépendances du fonds de terre qui sont raisonnablement nécessaires:

a)  soit à l'utilisation et à la jouissance des emplacements dans les terrains de caravaning par des particuliers qui:

i.  résident dans des maisons mobiles, des caravanes, des autocaravanes ou des véhicules semblables situés sur ces emplacements ou qui doivent y être situés;

ii.  occupent des maisons mobiles, des caravanes, des autocaravanes ou des véhicules semblables situés sur ces emplacements ou qui doivent y être situés;

b)  soit à l'exploitation de l'entreprise qui consiste à fournir ces emplacements par louage, licence ou accord semblable;

toutefois, l'expression «terrain de caravaning résidentiel» exclut un fonds de terre et des dépendances ou toute partie de ceux-ci à moins que le fonds de terre ne compte au moins deux emplacements et à la fois:

 2° la totalité ou la presque totalité des emplacements dans les terrains de caravaning sont fournis ou sont destinés à être fournis en vertu d'un contrat de louage, d'une licence ou d'un accord semblable prévoyant la possession ou l'utilisation continues des emplacements, selon le cas:

a)  pour une période d'au moins un mois dans le cas d'une maison mobile ou d'une autre habitation;

b)  pour une période d'au moins 12 mois dans le cas d'une caravane, d'une autocaravane ou de tout véhicule semblable qui n'est pas une habitation;

 3° si les emplacements étaient occupés par des maisons mobiles, ils se prêteraient à une utilisation par des particuliers à titre de résidence tout au long de l'année;

«titre de créance»;

«titre de créance» signifie le droit d'être payé en argent et comprend le dépôt d'argent, mais ne comprend pas un louage, une licence ou un accord semblable relatif à l'utilisation ou au droit d'utilisation d'un bien autre qu'un effet financier;

«titre de participation»;

«titre de participation» signifie une action du capital-actions d'une société ou un droit relatif à une telle action;

«transporteur»;

«transporteur» signifie une personne qui fournit un service de transport de marchandises au sens de l'article 193;

«trimestre civil»;

«trimestre civil» signifie une période de trois mois commençant le premier jour de janvier, d'avril, de juillet ou d'octobre, dans chaque année civile;

«université»;

«université» signifie:

 1° un établissement d'enseignement de niveau universitaire au sens de la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire ( chapitre E-14.1);

 2° une institution reconnue qui est située au Québec et qui décerne un diplôme ou un organisme qui est situé au Québec et qui administre l'institut de recherche d'une telle institution ou un collège qui lui est affilié;

«véhicule automobile»;

«véhicule automobile» signifie un véhicule routier automoteur d'une masse nette de moins de 4 000 kilogrammes, muni d'au moins quatre roues et conçu essentiellement pour le transport sur la route de personnes ou de biens;

«véhicule de promenade»;

«véhicule de promenade» a le sens que lui donne l'article 1 de la Loi concernant la taxe sur les carburants ( chapitre T-1);

«véhicule routier»;

«véhicule routier» a le sens que lui donne l'article 4 du Code de la sécurité routière ( chapitre C-24.2);

«vente»;

«vente», à l'égard d'un bien, comprend, sauf pour l'application du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'article 17, tout transfert de la propriété du bien et tout transfert de la possession du bien en vertu d'une convention visant à transférer la propriété du bien;

«vente au détail»;

«vente au détail» d'un véhicule automobile signifie:

 1° la vente d'un véhicule automobile à une personne qui le reçoit pour une autre fin que celle de le fournir à nouveau par vente, autrement que par donation, ou par louage en vertu d'une convention selon laquelle la possession continue ou l'utilisation continue du véhicule est offerte à une personne pour une période d'au moins un an;

 2° la vente d'un véhicule automobile neuf à une personne qui le reçoit afin de le fournir à nouveau par vente, autrement que par donation, et qui l'acquiert par l'intermédiaire d'un mandataire dans le but de l'expédier hors du Québec;

«voiture de tourisme».

«voiture de tourisme» a le sens que lui donne l'article 1 de la Loi sur les impôts.

1991, c. 67, a. 1; 1992, c. 21, a. 372; 1993, c. 19, a. 167; 1992, c. 68, a. 156, a. 157; 1994, c. 22, a. 364; 1995, c. 1, a. 247; 1994, c. 23, a. 23; 1995, c. 49, a. 246; 1995, c. 63, a. 299; 1997, c. 3, a. 115; 1997, c. 14, a. 329; 1997, c. 31, a. 146; 1997, c. 43, a. 875; 1997, c. 85, a. 418; 1998, c. 16, a. 309; 1999, c. 83, a. 333; 1999, c. 14, a. 30; 1999, c. 83, a. 305; 2000, c. 25, a. 26; 2000, c. 56, a. 218; 2001, c. 51, a. 258; 2001, c. 53, a. 272; 2002, c. 9, a. 151; 2003, c. 2, a. 307; 2002, c. 45, a. 621; 2004, c. 37, a. 90; 2005, c. 1, a. 347; 2005, c. 38, a. 362.


SECTION II 

INTERPRÉTATION

Personne morale.

1.1.  Pour l'application du présent titre et des règlements adoptés en vertu de celui-ci, une personne morale, qu'elle soit ou non à but lucratif, est désignée par le mot «société», étant entendu que ce mot ne désigne pas une personne morale lorsqu'il est employé dans l'expression «société de personnes».

1997, c. 3, a. 116.

Conjoint et mariage.

1.2.  Pour l'application du présent titre et des règlements adoptés en vertu de celui-ci, toute référence au conjoint d'un particulier ou au mariage doit s'interpréter comme si les règles prévues à l'article 2.2.1 de la Loi sur les impôts ( chapitre I-3) s'appliquaient, compte tenu des adaptations nécessaires.

2005, c. 1, a. 348.

Montant négatif.

2.  Lorsqu'en vertu du présent titre, un montant ou un nombre doit être déterminé ou calculé selon une formule algébrique et qu'une fois qu'il a été ainsi déterminé ou calculé, sans égard au présent article, il est inférieur à zéro, ce montant ou ce nombre est réputé être égal à zéro, sauf disposition contraire du présent titre.

1991, c. 67, a. 2.

Lien de dépendance.

3.  Des personnes liées sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance et la question de savoir si des personnes non liées entre elles ont, à un moment donné, un lien de dépendance en est une de fait.

Personnes liées.

Des personnes sont liées entre elles si elles le sont en raison des articles 17 et 19 à 21 de la Loi sur les impôts ( chapitre I-3) pour l'application de cette loi.

1991, c. 67, a. 3.

Société de personnes.

4.  Le membre d'une société de personnes est réputé lié à celle-ci.

1991, c. 67, a. 4; 1997, c. 3, a. 135.

Sociétés associées.

5.  Une société est associée à une autre société si elle est associée à celle-ci en raison des articles 21.4 et 21.20 à 21.25 de la Loi sur les impôts ( chapitre I-3) pour l'application de cette loi.

1991, c. 67, a. 5; 1997, c. 3, a. 135.

Personne associée à une société.

6.  Une personne autre qu'une société est associée à une société, si celle-ci est contrôlée par la personne ou par un groupe de personnes dont la personne est membre et dont chacun des membres est associé aux autres membres.

1991, c. 67, a. 6; 1997, c. 3, a. 135.

Personne associée à une société de personnes.

7.  Une personne est associée à une société de personnes si le total des parts des bénéfices de la société de personnes auquel la personne et toute autre personne associée à la personne ont droit, représente plus de la moitié des bénéfices totaux de la société de personnes, ou le représenterait si celle-ci avait des bénéfices.

1991, c. 67, a. 7; 1997, c. 3, a. 135.

Personne associée à une fiducie.

8.  Une personne est associée à une fiducie si le total de la valeur de sa participation dans la fiducie et de celle de toute autre personne associée à la personne, représente plus de la moitié de la valeur totale de l'ensemble des participations dans la fiducie.

1991, c. 67, a. 8.

Personnes associées à un tiers.

9.  Une personne est associée à une autre personne si chacune d'elles est associée à une même tierce personne.

1991, c. 67, a. 9.

Fonds réservé d'un assureur.

10.  Les règles suivantes s'appliquent à l'égard du fonds réservé d'un assureur:

 1° le fonds réservé est réputé être une fiducie qui est une personne distincte de l'assureur, ayant un lien de dépendance avec ce dernier;

 2° l'assureur est réputé être un fiduciaire de la fiducie;

 3° les activités du fonds réservé sont réputées être celles de la fiducie et non celles de l'assureur.

1991, c. 67, a. 10.

Règles applicables au fonds réservé d'un assureur.

10.1.  Dans le cas où, à un moment quelconque, un montant, autre qu'un montant au titre de la taxe prévue au présent titre, est déduit du fonds réservé d'un assureur, les règles suivantes s'appliquent:

 1° dans le cas où le montant est relatif à un bien ou à un service que le fonds est considéré, en raison de l'application du présent titre, sauf le présent article, avoir acquis de l'assureur, cette fourniture est réputée être une fourniture taxable, autre qu'une fourniture détaxée, et le montant est réputé constituer la contrepartie de cette fourniture qui devient due à ce moment;

 2° dans le cas où le montant n'est pas relatif à un bien ou à un service que le fonds est considéré, en raison de l'application du présent titre, sauf le présent article, avoir acquis soit de l'assureur, soit d'une autre personne, l'assureur est réputé avoir effectué et le fonds avoir reçu, à ce moment, une fourniture taxable, autre qu'une fourniture détaxée, d'un service et le montant est réputé constituer la contrepartie de la fourniture qui devient due à ce moment.

Exception.

Le premier alinéa ne s'applique pas au montant déduit du fonds réservé d'un assureur dans le cas où le montant, selon le cas:

 1° représente une répartition de revenu, un paiement d'une prestation ou le montant d'un rachat, relativement à un droit d'une autre personne dans le fonds;

 2° est un montant prescrit.

2001, c. 53, a. 273.

Personne qui réside au Québec.

11.  Une personne est réputée résider au Québec à un moment quelconque si:

 1° dans le cas d'une société, elle est constituée ou continuée au Québec et n'est pas continuée ailleurs;

 2° dans le cas d'une association, d'un club, d'un organisme, d'une société de personnes ou d'une succursale de l'un de ceux-ci, le membre, ou la majorité des membres, ayant la gestion et le contrôle de la société de personnes, du club, de l'association, de l'organisme ou de la succursale, résident au Québec à ce moment;

 3° dans le cas d'une association de salariés, elle exerce une activité à ce titre au Québec et a une unité ou une section locale au Québec à ce moment;

 4° dans le cas d'un particulier, il est réputé résider au Québec en vertu des alinéas b à f de l'article 8 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) à ce moment.

1991, c. 67, a. 11; 1997, c. 3, a. 135; 1997, c. 85, a. 419.

Résidence au Québec.

11.1.  Sauf pour déterminer le lieu de résidence d'un particulier à titre de consommateur et sauf pour l'application de la section V du chapitre IV, une personne est réputée résider au Québec si elle réside au Canada et si elle a un établissement stable au Québec.

Exception.

Pour l'application de la section V du chapitre IV, une personne qui ne réside pas au Québec mais qui réside au Canada et qui a un établissement stable au Québec est réputée résider au Québec, mais seulement à l'égard des activités qu'elle exerce par l'intermédiaire de cet établissement.

1997, c. 85, a. 420; 1999, c. 83, a. 306; 2001, c. 51, a. 259.

Établissement stable hors du Québec mais au Canada.

11.1.1.  Une personne qui réside au Québec et qui a un établissement stable hors du Québec mais au Canada est réputée ne pas résider au Québec, mais seulement à l'égard des activités qu'elle exerce par l'intermédiaire de cet établissement.

1999, c. 83, a. 307.

«établissement stable ».

11.2.  Pour l'application des articles 11.1, 11.1.1 et 22.2 à 22.30, l'expression «établissement stable» d'une personne signifie:

 1° dans le cas d'un particulier, de la succession d'un particulier décédé ou d'une fiducie qui exploite une entreprise, au sens de l'article 1 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), un établissement, au sens du premier alinéa de l'article 12 ou des articles 13 ou 15 de la Loi sur les impôts, de la personne;

 2° dans le cas d'une société qui exploite une entreprise, au sens de l'article 1 de la Loi sur les impôts, un établissement, au sens du premier alinéa de l'article 12 ou des articles 13 à 16 de la Loi sur les impôts;

 3° dans le cas d'une société de personnes donnée:

a)  un établissement, au sens du premier alinéa de l'article 12 ou des articles 13 ou 15 de la Loi sur les impôts, d'un associé qui est un particulier, la succession d'un particulier décédé ou une fiducie si l'établissement est lié à une entreprise, au sens de l'article 1 de la Loi sur les impôts, exploitée par la société de personnes;

b)  un établissement, au sens du premier alinéa de l'article 12 ou des articles 13 à 16 de la Loi sur les impôts, d'un associé qui est une société si l'établissement est lié à une entreprise, au sens de l'article 1 de la Loi sur les impôts, exploitée par la société de personnes donnée;

c)  un établissement stable, au sens du présent article, d'un associé qui est une société de personnes si l'établissement est lié à une entreprise, au sens de l'article 1 de la Loi sur les impôts, exploitée par la société de personnes donnée;

d)  dans tout autre cas, le lieu qui serait un établissement, au sens du premier alinéa de l'article 12 ou des articles 13 à 16 de la Loi sur les impôts, de la personne si la personne était une société et que ses activités constituaient une entreprise pour l'application de cette loi.

1997, c. 85, a. 420; 1999, c. 83, a. 308.

Établissement stable au Québec.

12.  Une personne qui ne réside pas au Canada et qui a un établissement stable au Québec est réputée résider au Québec, mais seulement à l'égard des activités qu'elle exerce par l'intermédiaire de cet établissement.

1991, c. 67, a. 12; 1997, c. 85, a. 421.

Lieu de résidence de sociétés de transport international.

12.1.  Sous réserve de l'article 12, dans le cas où, en vertu de l'article 11.1.1 de la Loi sur les impôts ( chapitre I-3), une société est réputée, pour l'application de cette loi, résider dans un pays autre que le Canada pendant toute son année d'imposition et ne résider au Canada à aucun moment de celle-ci, la société est réputée résider dans cet autre pays pendant toute l'année et ne résider au Canada à aucun moment de celle-ci.

1994, c. 22, a. 365; 1997, c. 3, a. 135.

Établissement stable hors du Canada.

13.  Une personne qui réside au Québec et qui a un établissement stable hors du Canada est réputée ne pas résider au Québec, mais seulement à l'égard des activités qu'elle exerce par l'intermédiaire de cet établissement.

1991, c. 67, a. 13; 1997, c. 85, a. 421.

Établissement stable hors du Canada.

14.  Pour l'application de l'article 351, une personne qui réside au Canada et qui a un établissement stable hors du Canada est réputée ne pas résider au Canada, mais seulement à l'égard des activités qu'elle exerce par l'intermédiaire de cet établissement.

1991, c. 67, a. 14.

Personne réputée résidente au Canada.

14.1.  Une personne qui ne réside pas au Québec est réputée résider au Canada à un moment quelconque si elle est réputée y résider à ce moment en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15).

1995, c. 63, a. 300.

Juste valeur marchande.

15.  La juste valeur marchande d'un bien ou d'un service fourni à une personne s'établit sans tenir compte de toute taxe exclue par l'article 52 de la contrepartie de la fourniture.

1991, c. 67, a. 15.


CHAPITRE II 

IMPOSITION DE LA TAXE


SECTION I 

ASSUJETTISSEMENT


§ 1. —  Fourniture taxable effectuée au Québec

Fourniture taxable effectuée au Québec.

16.  Tout acquéreur d'une fourniture taxable effectuée au Québec doit payer au ministre du Revenu une taxe à l'égard de la fourniture calculée au taux de 7,5 % sur la valeur de la contrepartie de la fourniture.

Fourniture détaxée.

Toutefois, le taux de la taxe à l'égard d'une fourniture taxable qui est une fourniture détaxée est nul.

1991, c. 67, a. 16; 1993, c. 19, a. 168; 1994, c. 22, a. 367; 1995, c. 1, a. 248; 1997, c. 85, a. 422.

Utilisation de produits pour la fabrication de vin ou de bière.

16.1.  Toute personne qui a acquis la fourniture détaxée d'un produit mentionné au paragraphe 1.1° de l'article 177 et qui commence, à un moment quelconque, à l'utiliser pour la fabrication de vin ou de bière doit, immédiatement après ce moment, payer au ministre une taxe à l'égard de ce produit calculée au taux de 7,5 % sur la valeur de la contrepartie de cette fourniture.

Exception.

Le présent article ne s'applique pas à l'égard d'un produit qu'un inscrit commence à utiliser exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales et à l'égard duquel il aurait le droit de demander un remboursement de la taxe sur les intrants s'il avait payé la taxe prévue au premier alinéa à l'égard du produit.

1997, c. 14, a. 330; 1997, c. 85, a. 423.


§ 2. —  Apport au Québec d'un bien corporel

Apport au Québec d'un bien corporel.

17.  Toute personne qui apporte au Québec un bien corporel, soit pour consommation ou utilisation au Québec par elle-même ou à ses frais par une autre personne, soit pour fourniture au Québec pour une contrepartie dans le cas où la personne est un petit fournisseur qui n'est pas un inscrit ou, dans le cas d'un véhicule routier, une personne qui n'est pas inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII, doit, immédiatement après l'apport, payer au ministre une taxe à l'égard de ce bien calculée au taux de 7,5 % sur la valeur de celui-ci.

Valeur d'un bien.

Pour l'application du premier alinéa, la valeur d'un bien signifie:

 1° dans le cas d'un bien produit par la personne hors du Québec au Canada et apporté au Québec dans les 12 mois de sa production, le prix de revient du bien, y compris la taxe payée ou payable par cette personne en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15) à l'égard des éléments de ce prix de revient;

 2° dans le cas d'un bien, autre qu'un véhicule routier visé au paragraphe 2.1°, fourni à la personne hors du Québec par vente et consommé ou utilisé au Québec dans les 12 mois de la fourniture, la valeur de la contrepartie de la fourniture;

 2.1° dans le cas d'un véhicule routier usagé fourni à la personne hors du Québec par vente et devant être immatriculé en vertu du Code de la sécurité routière ( chapitre C-24.2) par suite d'une demande de la personne:

a)  si le véhicule est utilisé au Québec dans les 12 mois de la fourniture, la valeur de la contrepartie de la fourniture ou, si celle-ci est effectuée sans contrepartie ou pour une contrepartie inférieure à la valeur estimative du véhicule, cette valeur estimative;

b)  si le véhicule n'est pas utilisé au Québec dans les 12 mois de la fourniture, la valeur estimative du véhicule;

 2.2° dans le cas d'un bien fourni par vente hors du Québec à une personne qui est un petit fournisseur qui n'est pas un inscrit et qui apporte le bien pour fourniture au Québec pour une contrepartie:

a)  s'il s'agit d'un bien, autre qu'un véhicule routier usagé visé au sous-paragraphe b, la valeur de la contrepartie;

b)  s'il s'agit d'un véhicule routier usagé devant être immatriculé en vertu du Code de la sécurité routière par suite d'une demande de la personne, la valeur de la contrepartie de la fourniture à la personne ou, si celle-ci est effectuée sans contrepartie ou pour une contrepartie inférieure à la valeur estimative du véhicule, cette valeur estimative;

 3° dans le cas d'un bien fourni à la personne par louage, licence ou accord semblable hors du Québec, la valeur de la contrepartie de la fourniture qui est raisonnablement attribuable au droit de jouissance du bien au Québec;

 4° dans tout autre cas, la juste valeur marchande du bien.

Valeur d'un bien.

Malgré le deuxième alinéa, la valeur d'un bien apporté au Québec dans les circonstances prescrites doit être déterminée de la manière prescrite.

Exclusions.

Le premier alinéa ne s'applique pas à l'égard, selon le cas:

 1° d'un bien corporel, si la taxe prévue à l'article 16 est payable à l'égard de la fourniture du bien;

 2° des biens visés à l'article 81;

 3° (paragraphe abrogé) ;

 4° d'un bien corporel qu'un inscrit apporte au Québec pour consommation ou utilisation exclusive dans le cadre de ses activités commerciales et à l'égard duquel l'inscrit aurait le droit de demander un remboursement de la taxe sur les intrants s'il avait payé la taxe prévue au premier alinéa à l'égard du bien.

Bien apporté au Québec.

Une personne qui apporte au Québec un bien corporel s'entend aussi d'une personne qui fait apporter au Québec un bien corporel.

1991, c. 67, a. 17; 1993, c. 19, a. 169; 1995, c. 1, a. 249; 1995, c. 63, a. 301; 1997, c. 85, a. 424; 2001, c. 51, a. 260.

Valeur estimative d'un véhicule routier usagé.

17.0.1.  Pour l'application du paragraphe 2.1° et du sous-paragraphe b du paragraphe 2.2° du deuxième alinéa de l'article 17, la valeur estimative d'un véhicule routier correspond:

 1° dans le cas d'un véhicule dont le prix de vente moyen en gros est indiqué dans l'édition la plus récente, le premier jour du mois où le véhicule est apporté au Québec, du Guide d'Évaluation Hebdo (Automobiles et Camions Légers) publié par Hebdo Mag Inc., à ce prix diminué d'un montant de 500 $;

 1.1° (paragraphe abrogé) ;

 2° dans le cas d'un véhicule dont un prix de vente moyen en gros est indiqué dans l'édition la plus récente, le premier jour du mois précédant celui où le véhicule est apporté au Québec, du Canadian Motorcycle Dealers Blue Book publié par All Seasons Publications Ltd., à ce prix diminué d'un montant de 500 $;

 3° dans le cas d'un véhicule dont un prix de vente moyen en gros est indiqué dans l'édition la plus récente, le premier jour du mois précédant celui où le véhicule est apporté au Québec, du Canadian ATV, Snowmobile & Watercraft Dealers Blue Book publié par All Seasons Publications Ltd., à ce prix diminué d'un montant de 500 $;

 4° dans tout autre cas, à la valeur du véhicule prescrite par le ministre.

1995, c. 1, a. 250; 1995, c. 63, a. 302; 1997, c. 14, a. 331; 2000, c. 39, a. 280.

Endommagement ou usure inhabituelle d'un véhicule routier usagé.

17.0.2.  Dans le cas où le sous-paragraphe a du paragraphe 2.1° ou le sous-paragraphe b du paragraphe 2.2° du deuxième alinéa de l'article 17 s'applique à l'égard d'un véhicule routier qui est endommagé ou qui présente une usure inhabituelle au moment de sa fourniture à une personne, que le véhicule est apporté au Québec par la personne immédiatement après ce moment et qu'immédiatement après l'apport celle-ci remet au ministre ou à une personne prescrite pour l'application de l'article 473, une évaluation écrite du véhicule ou des réparations à réaliser à l'égard de celui-ci, qui respecte les exigences prévues au troisième alinéa de l'article 55.0.3, la valeur du véhicule qui correspond à la valeur estimative de celui-ci prévue à l'article 17.0.1 peut être réduite d'un montant égal:

 1° soit à l'excédent de cette valeur sur la valeur du véhicule indiquée sur l'évaluation écrite;

 2° soit à l'excédent de la valeur des réparations à réaliser à l'égard du véhicule indiquée sur l'évaluation écrite sur 500 $.

1995, c. 1, a. 250; 1995, c. 63, a. 303; 2004, c. 21, a. 527; 2005, c. 23, a. 273.

Apport au Québec d'un véhicule routier.

17.1.  Pour l'application de l'article 17, dans le cas où une personne apporte au Québec un véhicule routier – appelé «véhicule routier apporté» dans le présent article – qui doit être immatriculé en vertu du Code de la sécurité routière ( chapitre C-24.2) suite à sa demande, qu'elle a acquis par une fourniture effectuée hors du Québec par un fournisseur d'une autre juridiction, la valeur de celui-ci sur laquelle la taxe prévue à cet article doit se calculer doit être diminuée de tout crédit accordé par le fournisseur pour un autre véhicule routier qu'il a accepté en contrepartie partielle ou totale de la fourniture du véhicule routier apporté si les conditions suivantes sont rencontrées:

 1° la personne était propriétaire du véhicule routier ainsi donné en échange et elle a payé à l'égard de ce dernier soit la taxe ou celle prévue au chapitre II de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail ( chapitre I-1), soit un impôt de même nature prélevé par une autre juridiction autre que la taxe payable en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15);

 2° le véhicule routier ainsi donné en échange était usagé et dans le cas où la taxe a été payée à l'égard de ce dernier, la personne n'a pas droit à un remboursement à l'égard de la taxe ainsi payée;

 3° la juridiction dans laquelle la fourniture du véhicule routier apporté a été effectuée accorde le même dégrèvement de taxe aux personnes résidant ou faisant affaires dans son territoire;

 4° (paragraphe abrogé) ;

 5° la personne est une grande entreprise ou n'est pas tenue de percevoir la taxe payable en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15) à l'égard du véhicule routier ainsi donné en échange.

Interprétation.

Pour l'application du présent article, l'expression «grande entreprise» a le sens que lui donnent les articles 551 à 551.4 de la Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives (1995, chapitre 63).

1993, c. 19, a. 170; 1995, c. 63, a. 304; 1999, c. 83, a. 309; 2002, c. 9, a. 152.

17.2.  (Abrogé) .

1993, c. 19, a. 170; 1995, c. 63, a. 305.

17.3.  (Abrogé) .

1993, c. 19, a. 170; 1995, c. 1, a. 251; 1995, c. 63, a. 306.

Exception – congrès étranger.

17.4.  Malgré l'article 17, aucune taxe n'est payable à l'égard d'un bien corporel apporté au Québec pour consommation, utilisation ou fourniture à titre de fournitures liées à un congrès dans le cas où le bien est apporté soit par le promoteur d'un congrès étranger, soit par l'organisateur d'un tel congrès qui n'est pas inscrit en vertu de la section I du chapitre VIII.

1994, c. 22, a. 369.

Remboursement pour un bien retourné.

17.5.  Sous réserve de l'article 404, une personne a droit au remboursement de la taxe qu'elle a payée en vertu de l'article 17 à l'égard de l'apport au Québec d'un bien corporel qui provient de l'extérieur du Canada si les conditions suivantes sont satisfaites:

 1° la taxe a été payée par la personne à l'égard du bien qu'elle avait acquis en consignation, sur approbation ou selon d'autres modalités semblables;

 2° le bien est, dans les 60 jours suivant son dédouanement au sens de la Loi sur les douanes (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 2 e supplément) mais avant qu'il ne soit utilisé ou consommé autrement qu'à l'essai, expédié hors du Québec par la personne afin de le retourner au fournisseur et n'est pas endommagé entre son dédouanement et son expédition;

 3° dans les deux ans suivant le jour où la taxe a été payée, la personne produit au ministre, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, une demande de remboursement de la taxe.

1994, c. 22, a. 369; 1997, c. 85, a. 425.

Remboursement pour un bien retourné.

17.6.  Sous réserve de l'article 404, une personne a droit au remboursement de la taxe qu'elle a payée en vertu de l'article 17 à l'égard de l'apport au Québec d'un bien corporel qui provient du Canada hors du Québec si les conditions suivantes sont satisfaites:

 1° la taxe a été payée par la personne à l'égard du bien qu'elle avait acquis en consignation, sur approbation ou selon d'autres modalités semblables;

 2° le bien est, dans les 60 jours suivant son apport au Québec mais avant qu'il ne soit utilisé ou consommé autrement qu'à l'essai, expédié hors du Québec par la personne afin de le retourner au fournisseur et n'est pas endommagé entre son apport et son expédition;

 3° dans les deux ans suivant le jour où la taxe a été payée, la personne produit au ministre, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, une demande de remboursement de la taxe.

1994, c. 22, a. 369; 1997, c. 85, a. 426.

Remboursement pour un bateau de plaisance.

17.7.  Sous réserve de l'article 404, un particulier a droit au remboursement de la taxe qu'il a payée en vertu de l'article 17 à l'égard d'un bateau de plaisance qu'il a apporté au Québec dans le but de l'entreposer pendant l'hivernage si les conditions suivantes sont satisfaites:

 1° le particulier a payé la taxe à l'égard de l'apport au Québec du bateau de plaisance;

 2° le bateau de plaisance est emporté ou expédié hors du Québec dans un délai raisonnable suivant l'hivernage;

 3° dans les quatre ans suivant le jour où le bateau de plaisance est expédié ou emporté hors du Québec, le particulier produit au ministre, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, une demande de remboursement de la taxe;

 4° la demande de remboursement est accompagnée d'une preuve établissant que le particulier a payé la taxe à l'égard du bateau de plaisance et que celui-ci a été expédié ou emporté hors du Québec suivant l'hivernage.

1997, c. 14, a. 332.


§ 3. —  Fourniture taxable effectuée hors du Québec ou par une personne non résidante et non inscrite et autres fournitures

Acquéreur d'une fourniture taxable.

18.  Tout acquéreur d'une fourniture taxable, à l'exception d'une fourniture détaxée autre que celle visée à l'un des articles 179.1, 179.2 et 191.3.2 ou d'une fourniture visée à l'article 18.0.1, doit payer au ministre une taxe à l'égard de la fourniture calculée au taux de 7,5 % sur la valeur de la contrepartie de celle-ci si la fourniture est, selon le cas:

 1° une fourniture, autre qu'une fourniture prescrite, d'un service effectuée hors du Québec à une personne qui réside au Québec, autre que la fourniture d'un service qui est, selon le cas:

a)  acquis pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre d'activités commerciales de la personne ou d'activités qui sont exercées par la personne exclusivement hors du Québec et qui ne font pas partie d'une entreprise, d'un projet comportant un risque ou d'une affaire de caractère commercial exercé par elle au Québec;

b)  consommé par un particulier exclusivement hors du Québec, autre qu'un service de formation dont la fourniture est effectuée à une personne qui n'est pas un consommateur;

c)  à l'égard d'un immeuble situé hors du Québec;

d)  un service – autre qu'un service de dépôt et de garde des titres ou des métaux précieux de cette personne ou d'un service qui consiste à agir à titre de prête-nom relativement à ces titres ou à ces métaux précieux – à l'égard d'un bien meuble corporel qui est, selon le cas:

i.  situé hors du Québec au moment où le service est exécuté;

ii.  expédié hors du Québec dans un délai raisonnable après l'exécution du service, compte tenu des circonstances entourant l'expédition hors du Québec, et qui n'est pas consommé, utilisé ou fourni au Québec entre le moment où le service est exécuté et celui où le bien est expédié hors du Québec;

e)  un service de transport, autre qu'un service de transport de marchandises dont la fourniture est visée à l'article 24.2;

f)  un service rendu en relation avec une instance criminelle, civile ou administrative tenue hors du Québec, à l'exception d'un service rendu avant le début d'une telle instance;

 2° une fourniture, autre qu'une fourniture prescrite, d'un bien meuble incorporel effectuée hors du Québec à une personne qui réside au Québec, autre que la fourniture d'un bien qui, selon le cas:

a)  est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre d'activités commerciales de la personne ou d'activités qui sont exercées par la personne exclusivement hors du Québec et qui ne font pas partie d'une entreprise, d'un projet comportant un risque ou d'une affaire de caractère commercial exercé par la personne au Québec;

b)  ne peut être utilisé au Québec;

c)  se rapporte à un immeuble situé hors du Québec, à un service qui doit être exécuté entièrement hors du Québec ou à un bien meuble corporel situé hors du Québec;

 3° une fourniture, autre qu'une fourniture prescrite, d'un bien meuble corporel effectuée par une personne qui ne réside pas au Québec et qui n'est pas inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII à un acquéreur qui est un inscrit dans le cas où:

a)  la possession matérielle du bien est transférée à l'acquéreur au Québec par un autre inscrit qui a, selon le cas:

i.  effectué au Québec à une personne qui ne réside pas au Québec une fourniture par vente du bien ou la fourniture d'un service de fabrication ou de production du bien;

ii.  acquis la possession matérielle du bien afin d'effectuer à une personne qui ne réside pas au Québec la fourniture d'un service commercial à l'égard du bien;

b)  l'acquéreur remet à l'autre inscrit un certificat de l'acquéreur visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 327.2;

c)  le bien, selon le cas:

i.  n'est pas acquis par l'acquéreur pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales;

ii.  (sous-paragraphe abrogé) ;

iii.  est une voiture de tourisme que l'acquéreur acquiert pour utilisation au Québec comme immobilisation dans le cadre de ses activités commerciales et dont le coût en capital pour l'acquéreur excède le montant réputé en vertu du paragraphe d.3 ou d.4 de l'article 99 de la Loi sur les impôts ( chapitre I-3) être le coût en capital de la voiture de tourisme pour l'acquéreur pour l'application de cette loi;

 4° une fourniture, autre qu'une fourniture prescrite, d'un bien meuble corporel effectuée à un moment donné par une personne qui ne réside pas au Québec et qui n'est pas inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII à un acquéreur donné qui réside au Québec dans le cas où, à la fois:

a)  le bien est délivré à l'acquéreur donné au Québec, ou y est mis à sa disposition, et l'acquéreur donné n'est pas un inscrit qui acquiert le bien pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales;

b)  la personne qui ne réside pas au Québec a précédemment effectué une fourniture taxable du bien par louage, licence ou accord semblable à un inscrit avec lequel elle avait un lien de dépendance ou qui était lié à l'acquéreur donné et les conditions suivantes sont satisfaites:

i.  le bien a été délivré à l'inscrit au Québec, ou y a été mis à sa disposition;

ii.  l'inscrit avait le droit de demander un remboursement de la taxe sur les intrants à l'égard du bien ou n'était pas tenu de payer la taxe prévue au présent article à l'égard de la fourniture seulement parce qu'il avait acquis le bien pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales;

iii.  cette fourniture a été la dernière fourniture effectuée par la personne qui ne réside pas au Québec à un inscrit avant le moment donné;

 5° une fourniture d'un produit transporté en continu, si la fourniture est réputée être effectuée hors du Québec en vertu de l'article 23 à un inscrit par une personne qui était l'acquéreur d'une fourniture du produit qui était une fourniture détaxée visée à l'article 191.3.1 ou qui l'aurait été, en faisant abstraction du sous-paragraphe e du paragraphe 1° de cet article et si l'inscrit n'acquiert pas le produit pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales;

 6° une fourniture visée à l'article 191.3.2 d'un produit transporté en continu qui n'est ni expédié hors du Québec par l'acquéreur conformément au paragraphe 1° du premier alinéa de cet article ni fourni par lui conformément au paragraphe 2° du premier alinéa de cet article et l'acquéreur n'acquiert pas le produit pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales;

 7° une fourniture d'un bien qui constitue une fourniture détaxée uniquement en raison du fait qu'elle est visée à l'article 179.1, si l'acquéreur n'acquiert pas le bien pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales et si, selon le cas:

a)  l'autorisation accordée à l'acquéreur d'utiliser le certificat visé à cet article n'est pas en vigueur au moment où la fourniture est effectuée;

b)  l'acquéreur n'expédie pas le bien hors du Québec dans les circonstances décrites aux paragraphes 2° à 4° de l'article 179;

 8° une fourniture d'un bien qui constitue une fourniture détaxée uniquement en raison du fait qu'elle est visée à l'article 179.2, si l'acquéreur n'acquiert pas le bien pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales et si, selon le cas:

a)  l'autorisation accordée à l'acquéreur d'utiliser le certificat visé à cet article n'est pas en vigueur au moment où la fourniture est effectuée;

b)  l'acquéreur n'acquiert pas le bien pour utilisation ou fourniture à titre de stocks intérieurs ou de bien d'appoint, au sens que donne à ces expressions l'article 350.23.1.

1991, c. 67, a. 18; 1993, c. 19, a. 171; 1994, c. 22, a. 370; 1995, c. 1, a. 357; 1995, c. 1, a. 253; 1995, c. 63, a. 307; 1997, c. 85, a. 427; 2001, c. 53, a. 274; 2003, c. 2, a. 309.

Fourniture taxable effectuée hors du Québec mais au Canada.

18.0.1.  Toute personne qui réside au Québec et qui est l'acquéreur de la fourniture taxable d'un bien meuble incorporel ou d'un service effectuée hors du Québec autrement qu'en raison de l'article 23 ou 24.2 mais effectuée au Canada qu'elle a acquis pour consommation, utilisation ou fourniture principalement au Québec doit payer au ministre, à chaque moment où la totalité ou une partie de la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée sans qu'elle soit devenue due, une taxe à l'égard de la fourniture égale au montant déterminé selon la formule suivante:

A × B × C.

Application.

Pour l'application de cette formule:

 1° la lettre A représente 7,5 %;

 2° la lettre B représente la valeur de la contrepartie ou d'une partie de celle-ci qui est payée ou qui devient due à ce moment;

 3° la lettre C représente le pourcentage qui correspond à la mesure dans laquelle la personne a acquis le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture au Québec.

Exception.

Aucune taxe n'est payable à l'égard des fournitures suivantes:

 1° la fourniture d'un bien ou d'un service effectuée à un inscrit, autre qu'un inscrit dont la taxe nette est déterminée en vertu des articles 433.1 à 433.15 ou d'une disposition réglementaire adoptée en vertu de l'article 434, qui a acquis le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales;

 2° une fourniture détaxée;

 3° la fourniture d'un service, autre qu'un service de dépôt et de garde des titres ou des métaux précieux de cette personne ou d'un service qui consiste à agir à titre de prête-nom relativement à ces titres ou à ces métaux précieux, à l'égard d'un bien meuble corporel qui est expédié hors du Québec dans un délai raisonnable après l'exécution du service, compte tenu des circonstances entourant l'expédition hors du Québec, et qui n'est pas consommé, utilisé ou fourni au Québec entre le moment où le service est exécuté et celui où le bien est expédié hors du Québec;

 4° la fourniture d'un service rendu en relation avec une instance criminelle, civile ou administrative tenue hors du Québec, à l'exception d'un service rendu avant le début d'une telle instance;

 5° la fourniture d'un service de transport;

 6° la fourniture d'un service de télécommunication;

 7° la fourniture prescrite d'un bien ou d'un service, dans le cas où le bien ou le service est acquis par l'acquéreur de la fourniture dans les circonstances prescrites, conformément aux modalités prescrites.

Fourniture effectuée au Canada.

Pour l'application du premier alinéa, une fourniture est effectuée au Canada si elle est réputée effectuée au Canada en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15).

1997, c. 85, a. 428; 2001, c. 53, a. 275.

Moment où la taxe devient payable.

18.0.2.  La taxe prévue aux articles 18 et 18.0.1 qui est calculée sur la totalité ou une partie de la contrepartie d'une fourniture qui devient payable à un moment quelconque ou qui est payée à un moment quelconque sans qu'elle soit devenue due devient payable à ce moment.

1997, c. 85, a. 428.


§ 4. —  Abrogée, 1995, c. 63, a. 308 .

18.1.  (Abrogé) .

1995, c. 1, a. 254; 1995, c. 63, a. 308.


SECTION II 

FOURNITURE ET ACTIVITÉ COMMERCIALE


§ 1. —  Fourniture


I. —  Règles relatives à une fourniture

19.  (Abrogé) .

1991, c. 67, a. 19; 1995, c. 63, a. 309.

20.  (Abrogé) .

1991, c. 67, a. 20; 1995, c. 63, a. 310.

Fourniture taxable d'un véhicule routier.

20.1.  La fourniture effectuée autrement que dans le cadre d'une activité commerciale d'un véhicule routier qui doit être immatriculé en vertu du Code de la sécurité routière ( chapitre C-24.2) à la suite d'une demande de son acquéreur est réputée constituer une fourniture taxable.

1993, c. 19, a. 172; 1995, c. 63, a. 311.


II. —  Présomptions relatives au lieu de la fourniture

21.  (Abrogé) .

1991, c. 67, a. 21; 1994, c. 22, a. 371; 1995, c. 1, a. 255; 1997, c. 85, a. 429.

22.  (Abrogé) .

1991, c. 67, a. 22; 1997, c. 85, a. 429.

22.1.  (Abrogé) .

1994, c. 22, a. 372; 1997, c. 85, a. 429.


1 —  

Définitions et interprétation

Définitions:

22.2.  Pour l'application des articles 22.2 à 22.30, l'expression:

«lieu de négociation»;

«lieu de négociation» d'une fourniture signifie l'endroit où est situé l'établissement stable du fournisseur auquel le particulier ayant principalement pris part à la négociation, pour le compte du fournisseur de la convention relative à la fourniture travaille habituellement, ou auquel il se présente habituellement, dans l'accomplissement de ses fonctions relativement aux activités du fournisseur dans le cadre desquelles la fourniture est effectuée et, pour l'application de la présente définition, l'expression «négociation» comprend le fait de faire une offre ou de l'accepter;

«période de location»;

«période de location», à l'égard d'une fourniture par louage, licence ou accord semblable, a le sens que lui donne l'article 32.2;

«province».

«province» signifie une province du Canada et comprend:

 1° les Territoires du Nord-Ouest;

 2° le territoire du Yukon;

 2.1° le territoire du Nunavut;

 3° la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, au sens de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (Lois du Canada, 1988, chapitre 28), dans la mesure où cette zone constitue une province participante au sens que lui donne le paragraphe 1 de l'article 123 de la Loi sur la taxe d'accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15);

 4° la zone extracôtière de Terre-Neuve, au sens de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada – Terre-Neuve (Lois du Canada, 1987, chapitre 3), dans la mesure où cette zone constitue une province participante au sens que lui donne le paragraphe 1 de l'article 123 de la Loi sur la taxe d'accise.

1997, c. 85, a. 430; 2003, c. 2, a. 310.

Maison flottante et maison mobile.

22.3.  Pour l'application des articles 22.2 à 22.30, une maison flottante et une maison mobile qui n'est pas fixée à un fonds de terre sont réputées être des biens meubles corporels et ne pas être des immeubles.

1997, c. 85, a. 430.

Bien non délivré ou service non exécuté.

22.4.  Pour l'application des articles 22.2 à 22.30, dans le cas où une convention relative à la fourniture d'un bien ou d'un service est conclue mais que le bien n'est pas délivré à l'acquéreur ou que le service n'est pas exécuté, le bien est réputé avoir été délivré, ou le service est réputé avoir été exécuté, là où le bien doit être délivré ou le service exécuté, selon le cas, aux termes de la convention.

1997, c. 85, a. 430.

Accord sur l'emplacement habituel d'un bien.

22.5.  Dans le cas où, pour déterminer en vertu des articles 22.2 à 22.30 si une fourniture est effectuée au Québec, il est fait référence à l'emplacement habituel d'un bien et que, occasionnellement, le fournisseur et l'acquéreur conviennent de ce qui doit être l'emplacement habituel du bien à un moment donné, cet emplacement est réputé, pour l'application des articles 22.2 à 22.30, l'emplacement habituel du bien à ce moment donné.

1997, c. 85, a. 430.

Dispositions applicables.

22.6.  Les articles 22.7 à 22.30 s'appliquent sous réserve des articles 23, 24.2, 327.2 et 327.3.

1997, c. 85, a. 430.


2 —  

Bien meuble corporel

Fourniture d'un bien meuble corporel par vente.

22.7.  La fourniture d'un bien meuble corporel par vente est réputée effectuée au Québec si le bien est délivré au Québec à l'acquéreur de la fourniture.

1997, c. 85, a. 430.

Fourniture d'un bien meuble corporel autrement que par vente.

22.8.  La fourniture d'un bien meuble corporel autrement que par vente est réputée effectuée au Québec si:

 1° dans le cas d'une fourniture effectuée en vertu d'une convention en vertu de laquelle la possession ou l'utilisation continues du bien est offerte pour une période n'excédant pas trois mois, le bien est délivré au Québec à l'acquéreur de la fourniture;

 2° dans tout autre cas:

a)  si le bien est un véhicule routier, il doit être immatriculé en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) au moment où la fourniture est effectuée;

b)  si le bien n'est pas un véhicule routier, l'emplacement habituel du bien, tel que déterminé au moment où la fourniture est effectuée, se trouve au Québec;

c)  si la possession ou l'utilisation du bien est accordée au Québec à l'acquéreur ou y est mise à sa disposition et que le bien n'est pas un bien visé au sous-paragraphe a ou b ni, selon le cas:

i.  un bien qui est un véhicule à moteur déterminé au sens du paragraphe 1 de l'article 123 de la Loi sur la taxe d'accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15) qui doit être immatriculé en vertu d'une loi d'une autre province sur l'immatriculation des véhicules à moteur au moment où la fourniture est effectuée;

ii.  un bien, autre qu'un véhicule à moteur déterminé visé au sous-paragraphe i, dont l'emplacement habituel, tel que déterminé au moment où la fourniture est effectuée, se trouve dans une autre province.

Exception.

Malgré le premier alinéa, la fourniture d'un bien meuble corporel fourni autrement que par vente est réputée effectuée hors du Québec si la possession ou l'utilisation du bien est accordée hors du Canada à l'acquéreur ou y est mise à sa disposition.

1997, c. 85, a. 430; 1998, c. 16, a. 310.

Bien réputé délivré.

22.9.  Un bien est réputé délivré:

 1° au Québec si le fournisseur, selon le cas:

a)  expédie le bien à une destination au Québec qui est précisée dans le contrat de transport visant le bien ou transfère la possession du bien à un transporteur public ou à un consignataire dont le fournisseur a retenu les services pour le compte de l'acquéreur pour expédier le bien à une telle destination;

b)  envoie le bien par courrier ou messagerie à une adresse au Québec;

 2° hors du Québec si le fournisseur, selon le cas:

a)  expédie le bien à une destination dans une autre province qui est précisée dans le contrat de transport visant le bien ou transfère la possession du bien à un transporteur public ou à un consignataire dont le fournisseur a retenu les services pour le compte de l'acquéreur pour expédier le bien à une telle destination;

b)  envoie le bien par courrier ou messagerie à une adresse dans une autre province.

Exception.

Le premier alinéa ne s'applique pas dans le cas où il s'agit d'un bien meuble corporel fourni par vente et qui est délivré hors du Canada à l'acquéreur, ou doit l'être.

1997, c. 85, a. 430; 2001, c. 51, a. 261.

Fourniture effectuée par louage, licence ou accord semblable.

22.9.1.  Pour l'application de l'article 22.8, dans le cas où la fourniture d'un bien meuble corporel est effectuée par louage, licence ou accord semblable:

 1° si la fourniture est effectuée en vertu d'une convention en vertu de laquelle la possession ou l'utilisation continues du bien est offerte pour une période n'excédant pas trois mois et que le bien est délivré au Québec à l'acquéreur, le bien est réputé délivré au Québec pour chacune des fournitures qui, en raison de l'article 32.2, sont réputées être effectuées;

 2° si la fourniture n'est pas visée au paragraphe 1° et que la possession ou l'utilisation du bien est accordée au Québec à l'acquéreur ou y est mise à sa disposition, la possession ou l'utilisation du bien est réputée accordée au Québec à l'acquéreur ou y être mise à sa disposition pour chacune des fournitures qui, en raison de l'article 32.2, sont réputées être effectuées;

 3° si la possession ou l'utilisation du bien est accordée hors du Canada à l'acquéreur ou y est mise à sa disposition, la possession ou l'utilisation du bien est réputée accordée hors du Canada à l'acquéreur ou y être mise à sa disposition pour chacune des fournitures qui, en raison de l'article 32.2, sont réputées être effectuées.

2001, c. 53, a. 276.


3 —  

Bien meuble incorporel

«droits canadiens».

22.10.  Pour l'application de l'article 22.11, l'expression «droits canadiens» à l'égard d'un bien meuble incorporel signifie la partie du bien qui peut être utilisée au Canada.

1997, c. 85, a. 430.

Bien meuble incorporel.

22.11.  La fourniture d'un bien meuble incorporel est réputée effectuée au Québec si:

 1° dans le cas où le bien se rapporte à un immeuble, selon le cas:

a)  la partie de l'immeuble qui est située au Canada est située en totalité ou en presque totalité au Québec;

b)  le lieu de négociation de la fourniture est situé au Québec et l'immeuble n'est pas situé en totalité ou en presque totalité hors du Québec;

c)  la partie de l'immeuble qui est située au Canada est située principalement au Québec et:

i.  si le lieu de négociation de la fourniture est situé hors du Canada, l'immeuble est situé en totalité ou en presque totalité au Canada;

ii.  si le lieu de négociation de la fourniture est situé dans une autre province, l'immeuble est situé en totalité ou en presque totalité hors de cette province;

 2° dans le cas où le bien se rapporte à un bien meuble corporel, selon le cas:

a)  la partie du bien meuble corporel qui est habituellement située au Canada est habituellement située en totalité ou en presque totalité au Québec;

b)  le lieu de négociation de la fourniture est situé au Québec et le bien meuble corporel n'est habituellement pas situé en totalité ou en presque totalité hors du Québec;

c)  la partie du bien meuble corporel qui est habituellement située au Canada est habituellement située principalement au Québec et:

i.  si le lieu de négociation de la fourniture est situé hors du Canada, le bien meuble est habituellement situé en totalité ou en presque totalité au Canada;

ii.  si le lieu de négociation de la fourniture est situé dans une autre province, le bien meuble est habituellement situé en totalité ou en presque totalité hors de cette province;

 3° dans le cas où le bien se rapporte à des services qui doivent être exécutés, selon le cas:

a)  la totalité ou la presque totalité des services qui doivent être exécutés au Canada doivent l'être au Québec;

b)  le lieu de négociation de la fourniture est situé au Québec et les services ne doivent pas être exécutés en totalité ou en presque totalité hors du Québec;

c)  les services qui doivent être exécutés au Canada doivent l'être principalement au Québec et:

i.  si le lieu de négociation de la fourniture est situé hors du Canada, la totalité ou la presque totalité des services doivent être exécutés au Canada;

ii.  si le lieu de négociation de la fourniture est situé dans une autre province, la totalité ou la presque totalité des services doivent être exécutés hors de cette province;

 4° dans tout autre cas, selon le cas:

a)  la totalité ou la presque totalité des droits canadiens à l'égard du bien ne peuvent être utilisés qu'au Québec;

b)  le lieu de négociation de la fourniture est situé au Québec et le bien peut être utilisé autrement qu'exclusivement hors du Québec;

c)  les droits canadiens à l'égard du bien meuble incorporel ne peuvent être utilisés autrement que principalement au Québec et:

i.  si le lieu de négociation de la fourniture est situé hors du Canada, le bien ne peut être utilisé autrement qu'exclusivement au Canada;

ii.  si le lieu de négociation de la fourniture est situé dans une autre province, le bien ne peut être utilisé autrement qu'exclusivement hors de cette province.

1997, c. 85, a. 430.


4 —  

Immeuble

Immeuble.

22.12.  La fourniture d'un immeuble est réputée effectuée au Québec si l'immeuble est situé au Québec.

1997, c. 85, a. 430.

Service relatif à un immeuble.

22.13.  La fourniture d'un service relatif à un immeuble est réputée effectuée au Québec si, selon le cas:

 1° la partie de l'immeuble qui est située au Canada est située en totalité ou en presque totalité au Québec;

 2° le lieu de négociation de la fourniture est situé au Québec et l'immeuble n'est pas situé en totalité ou en presque totalité hors du Québec;

 3° la partie de l'immeuble qui est située au Canada est située principalement au Québec sauf si:

a)  le lieu de négociation de la fourniture est situé hors du Canada et l'immeuble n'est pas situé en totalité ou en presque totalité au Canada;

b)  le lieu de négociation de la fourniture est situé dans une autre province et l'immeuble n'est pas situé en totalité ou en presque totalité hors de cette province.

1997, c. 85, a. 430.


5 —  

Service

«élément canadien ».

22.14.  Pour l'application de l'article 22.15, l'expression «élément canadien » d'un service signifie la partie du service qui est exécutée au Canada.


1997, c. 85, a. 430.

Règle générale.

22.15.  La fourniture d'un service, autre qu'un service visé aux articles 22.13 et 22.16 à 22.27, est réputée effectuée au Québec si, selon le cas:

 1° la totalité ou la presque totalité de l'élément canadien du service est exécutée au Québec;

 2° le lieu de négociation de la fourniture est situé au Québec et la totalité ou la presque totalité du service n'est pas exécutée hors du Québec;

 3° l'élément canadien du service est exécuté principalement au Québec sauf si:

a)  le lieu de négociation de la fourniture est situé hors du Canada et la totalité ou la presque totalité du service n'est pas exécutée au Canada;

b)   le lieu de négociation de la fourniture est situé dans une autre province et la totalité ou la presque totalité du service n'est pas exécutée hors de cette province.

1997, c. 85, a. 430; 1998, c. 16, a. 310.

Service exécuté en partie hors du Canada.

22.15.1.  Pour l'application de la présente sous-section, dans le cas où l'article 32.3 s'applique à l'égard de la fourniture d'un service et que le service est exécuté en partie au Québec et en partie hors du Canada, la partie du service exécutée hors du Canada est réputée exécutée au Québec.

2001, c. 53, a. 277.


6 —  

Service de transport

Définitions:

22.16.  Pour l'application du présent article et des articles 22.17 à 22.20, l'expression:

«destination»;

«destination» d'un service de transport de marchandises signifie l'endroit, précisé par l'expéditeur d'un bien, où la possession du bien est transférée au consignataire ou au destinataire désigné par l'expéditeur;

«destination finale»;

«destination finale» d'un voyage continu a le sens que lui donne l'article 193;

«escale»;

«escale» à l'égard d'un voyage continu a le sens que lui donne l'article 193, mais ne comprend pas, dans le cas d'un voyage continu d'un particulier ou d'un groupe de particuliers ne comprenant pas de transport aérien et dont le point d'origine et la destination finale sont situés au Canada, un endroit situé hors du Canada si, au moment où le voyage commence, il n'est pas prévu qu'au cours de celui-ci le particulier ou le groupe soit hors du Canada pour une période ininterrompue d'au moins 24 heures;

«point d'origine»;

«point d'origine» d'un voyage continu a le sens que lui donne l'article 193;

«service de transport de marchandises»;

«service de transport de marchandises» a le sens que lui donne l'article 193;

«voyage continu».

«voyage continu» a le sens que lui donne l'article 193.

1997, c. 85, a. 430.

Service de transport de passagers.

22.17.  La fourniture d'un service de transport de passagers qui fait partie d'un voyage continu est réputée effectuée au Québec si, selon le cas:

 1° dans le cas où le billet ou la pièce justificative délivré à l'égard du premier service de transport de passagers compris dans le voyage continu précise le point d'origine du voyage continu, le point d'origine est situé au Québec et la destination finale, ainsi que toutes les escales, à l'égard du voyage continu sont situées au Canada;

 2° dans tout autre cas, le lieu de négociation de la fourniture est situé au Québec.

1997, c. 85, a. 430.

Services connexes à un service de transport de passagers.

22.18.  La fourniture de l'un des services suivants effectuée par une personne dans le cadre de la fourniture par celle-ci d'un service de transport de passagers, est réputée effectuée au Québec si la fourniture du service de transport de passagers est effectuée au Québec:

 1° un service qui consiste à transporter les bagages d'un particulier;

 2° un service qui consiste à surveiller un enfant non accompagné.

1997, c. 85, a. 430; 2001, c. 53, a. 278.

Service relatif à un billet pour un service de transport de passagers.

22.18.1.  La fourniture par une personne d'un service qui consiste à délivrer, à livrer, à modifier, à remplacer ou à annuler un billet, une pièce justificative ou une réservation relatif à la fourniture par cette personne d'un service de transport de passagers, est réputée effectuée au Québec dans le cas où la fourniture du service de transport de passagers y serait effectuée s'il était effectué conformément à la convention relative à cette fourniture.

2001, c. 53, a. 279.

Service de transport de marchandises.

22.19.  Sous réserve des articles 22.21 à 22.24, la fourniture d'un service de transport de marchandises est réputée effectuée au Québec si la destination du service est située au Québec.

1997, c. 85, a. 430.

Service de transport de marchandises.

22.20.  La fourniture d'un service de transport de marchandises effectuée d'un endroit au Québec à un endroit hors du Canada est réputée effectuée au Québec.

1997, c. 85, a. 430.


7 —  

Service postal

Définitions:

22.21.  Pour l'application du présent article et des articles 22.22 à 22.24, l'expression:

«marque de permis»;

«marque de permis» signifie une inscription qui sert à constater le paiement du port dont l'utilisation exclusive par une personne est autorisée en vertu d'une convention conclue entre la Société canadienne des postes et la personne, mais ne comprend pas une empreinte d'une machine à affranchir, l'inscription «réponse d'affaires» ou tout article portant cette inscription;

«timbre-poste».

«timbre-poste» signifie une vignette autorisée par la Société canadienne des postes qui sert à constater le paiement du port, mais ne comprend pas une empreinte d'une machine à affranchir, une marque de permis, l'inscription «réponse d'affaires» ou tout article portant cette inscription.

1997, c. 85, a. 430.

Timbre-poste et distribution postale.

22.22.  La fourniture d'un timbre-poste ou d'une carte ou d'un colis affranchi ou d'un article semblable, autre qu'un article portant l'inscription «réponse d'affaires», qui est autorisé par la Société canadienne des postes est réputée effectuée au Québec si le fournisseur délivre le timbre ou l'article au Québec à l'acquéreur de la fourniture et, dans le cas où le timbre ou l'article sert à constater le paiement du port d'un service de distribution postale, la fourniture du service est réputée effectuée au Québec sauf si, selon le cas:

 1° la fourniture du service est effectuée conformément à un connaissement;

 2° la contrepartie de la fourniture du service est d'au moins 5 $ sans tenir compte de la taxe payée ou payable en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15) et l'adresse d'expédition de l'envoi n'est pas au Québec.

1997, c. 85, a. 430.

Paiement constaté par l'empreinte d'une machine à affranchir.

22.23.  Dans le cas où le paiement du port d'un service de distribution postale fourni par la Société canadienne des postes est constaté par une empreinte faite au moyen d'une machine à affranchir, la fourniture du service est réputée effectuée au Québec si l'emplacement habituel de la machine, tel que déterminé au moment où l'acquéreur de la fourniture paie un montant à la Société en règlement de ce port, est situé au Québec, à moins que la fourniture ne soit effectuée conformément à un connaissement.

1997, c. 85, a. 430.

Paiement constaté par une marque de permis.

22.24.  Dans le cas où le paiement du port d'un service de distribution postale fourni par la Société canadienne des postes autrement que conformément à un connaissement est constaté par une marque de permis, la fourniture du service est réputée effectuée au Québec si l'acquéreur de la fourniture remet l'envoi au Québec à la Société conformément à la convention conclue entre l'acquéreur et la Société autorisant l'utilisation de la marque de permis.

1997, c. 85, a. 430.


8 —  

Service de télécommunication

Lieu de facturation d'un service de télécommunication.

22.25.  Pour l'application de l'article 22.26, le lieu de facturation d'un service de télécommunication fourni à un acquéreur se trouve au Québec si:

 1° dans le cas où la contrepartie payée ou payable pour le service est imputée à un compte que l'acquéreur a avec une personne qui exploite une entreprise qui consiste à fournir des services de télécommunication et que le compte se rapporte à une installation de télécommunication qui est utilisée ou mise à la disposition pour utilisation par l'acquéreur pour obtenir des services de télécommunication, cette installation de télécommunication est habituellement située au Québec;

 2° dans tout autre cas, l'installation de télécommunication qui sert à engager le service est située au Québec.

1997, c. 85, a. 430.

Lieu de fourniture d'un service de télécommunication.

22.26.  La fourniture d'un service de télécommunication, autre qu'un service visé à l'article 22.27, est réputée effectuée au Québec si, selon le cas:

 1° dans le cas d'un service de télécommunication qui consiste à mettre des installations de télécommunication à la disposition d'une personne:

a)  toutes les installations sont habituellement situées au Québec;

b)  une partie des installations est habituellement située au Québec et l'autre partie de ces installations est habituellement située hors du Canada;

c)  dans le cas où toutes les installations de télécommunication ne sont pas habituellement situées au Québec, une partie des installations est habituellement située dans une autre province et, selon le cas:

i.  la facture relative à la fourniture du service est envoyée à une adresse au Québec;

ii.  dans tout autre cas, aucune taxe de même nature que celle payable en vertu du présent titre n'est imposée à la personne par l'autre province à l'égard de la fourniture du service ou, si une telle taxe est imposée par cette province, la personne a le droit d'en obtenir le remboursement;

 2° dans tout autre cas:

a)  la télécommunication est émise et reçue au Québec;

b)  la télécommunication est émise ou reçue au Québec et le lieu de facturation du service se trouve au Québec;

c)  la télécommunication est émise au Québec et est reçue hors du Québec et:

i.  dans le cas où la télécommunication est reçue hors du Canada, le lieu de facturation se trouve dans une autre province;

ii.  dans le cas où la télécommunication est reçue dans une autre province, le lieu de facturation ne se trouve pas dans cette province.

1997, c. 85, a. 430; 2002, c. 9, a. 153.

Accès à une voie de télécommunication.

22.27.  La fourniture d'un service de télécommunication qui consiste à accorder à l'acquéreur de la fourniture l'unique accès à une voie de télécommunication au sens de l'article 32.6 pour la transmission de télécommunications entre un endroit situé au Québec et un endroit situé hors du Québec mais au Canada est réputée effectuée au Québec.

1997, c. 85, a. 430.


9 —  

Fourniture réputée et fourniture prescrite

Fourniture réputée.

22.28.  Malgré les articles 22.7 à 22.27, la fourniture d'un bien qui est réputée, en vertu de l'un des articles 207 à 210.4, 238.1, 285 à 287.3, 298, 300, 320, 323.1, 325 et 337.2 à 341.9, avoir été effectuée ou reçue à un moment quelconque est réputée effectuée au Québec si le bien y est situé à ce moment.

1997, c. 85, a. 430; 2001, c. 51, a. 262.

Fourniture réputée effectuée au Québec.

22.29.  Malgré les articles 22.7 à 22.27, la fourniture d'un bien ou d'un service est réputée effectuée au Québec si la fourniture est réputée effectuée au Québec en vertu d'une autre disposition du présent titre ou d'une disposition du Règlement sur la taxe de vente du Québec (Décret 1607-92 (1992, G.O. 2, 6726)) et de ses modifications actuelles et futures.

1997, c. 85, a. 430.

Fourniture réputée effectuée au Québec.

22.30.  Malgré les articles 22.7 à 22.27, la fourniture prescrite d'un bien ou d'un service est réputée effectuée au Québec.

1997, c. 85, a. 430.

Fourniture d'un service prescrit.

22.31.  Malgré les articles 22.13 à 22.27, la fourniture d'un service est réputée effectuée hors du Québec si elle constitue la fourniture d'un service prescrit.

1997, c. 85, a. 430.


10 —  

Règles particulières

Fourniture réputée effectuée hors du Québec.

22.32.  Une fourniture qui n'est pas réputée effectuée au Québec en vertu des articles 22.7 à 22.24 et 22.28 à 22.30 est réputée effectuée hors du Québec.

1997, c. 85, a. 430.

Fourniture effectuée au Québec par un non-résident.

23.  La fourniture d'un bien meuble ou d'un service effectuée au Québec par une personne qui n'y réside pas est réputée effectuée hors du Québec, à moins que, selon le cas:

 1° la fourniture soit effectuée dans le cadre d'une entreprise exploitée au Québec;

 2° la personne soit inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII au moment où la fourniture est effectuée;

 3° la fourniture soit la fourniture d'un droit d'entrée à l'égard d'une activité, d'un colloque, d'un événement ou d'un lieu de divertissement que la personne n'a pas acquis d'une autre personne.

1991, c. 67, a. 23.

24.  (Abrogé).

1991, c. 67, a. 24; 1994, c. 22, a. 373.

Fourniture d'un bien meuble corporel prescrit envoyé par courrier ou messagerie.

24.1.  Malgré les articles 22.32 et 23, la fourniture d'un bien meuble corporel prescrit effectuée par une personne qui est inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII est réputée effectuée au Québec si le bien est envoyé, par courrier ou messagerie, à l'acquéreur de la fourniture à une adresse au Québec.

1994, c. 22, a. 374; 1997, c. 85, a. 431.

Service de transport de marchandises.

24.2.  Est réputée effectuée hors du Québec:

 1° la fourniture d'un service de transport de marchandises à l'égard du transport d'un bien meuble corporel d'un endroit au Canada hors du Québec à un endroit au Québec;

 2° la fourniture d'un service de transport de marchandises à l'égard du transport d'un bien meuble corporel entre deux endroits au Québec si le service fait partie d'un service continu de transport de marchandises, au sens de l'article 193, d'un endroit au Canada hors du Québec à un endroit au Québec et que le fournisseur du service possède une preuve documentaire, satisfaisante pour le ministre, que le service fait partie d'un service continu de transport de marchandises d'un endroit au Canada hors du Québec à un endroit au Québec.

1994, c. 22, a. 374; 1997, c. 85, a. 432.

Produit transporté en continu.

24.3.  Sauf pour l'application des articles 182, 191.3.3 et 191.3.4, un produit transporté en continu au moyen d'un fil, d'un pipeline ou d'une autre canalisation est réputé ne pas être expédié hors du Québec ou ne pas être apporté au Québec dans le cadre de son transport ou d'un nouveau transport dans le cas où le produit est transporté, selon le cas:

 1° hors du Québec dans le cours de sa livraison par ce moyen d'un endroit au Québec à un autre endroit au Québec et à cette fin seulement;

 2° au Québec dans le cours de sa livraison par ce moyen d'un endroit hors du Québec à un autre endroit hors du Québec et à cette fin seulement;

 3° d'un endroit au Québec à un endroit hors du Québec où il est stocké ou pris à titre d'excédent pendant une période jusqu'à ce qu'il soit transporté de nouveau par ce moyen à un endroit au Québec, en une quantité équivalente et dans le même état, sauf celui résultant d'une consommation ou d'une modification dans une mesure nécessaire ou accessoire à son transport;

 4° d'un endroit hors du Québec à un endroit au Québec où il est stocké ou pris à titre d'excédent pendant une période jusqu'à ce qu'il soit transporté de nouveau par ce moyen à un endroit hors du Québec, en une quantité équivalente et dans le même état, sauf celui résultant d'une consommation ou d'une modification dans une mesure nécessaire ou accessoire à son transport.

2001, c. 53, a. 280.


III. —  Autres présomptions


1 —  

Généralités

Fournitures entre établissements stables.

25.  Dans le cas où une personne exploite une entreprise par l'intermédiaire de son établissement stable au Québec et d'un autre établissement stable de celle-ci hors du Québec, les règles suivantes s'appliquent:

 1° tout transfert d'un bien meuble ou toute prestation d'un service par l'établissement stable au Québec à l'établissement stable hors du Québec est réputé constituer une fourniture du bien ou du service;

 2° à l'égard de cette fourniture, les établissements stables sont réputés être des personnes distinctes sans lien de dépendance.

1991, c. 67, a. 25.

Fournitures entre établissements stables.

26.  Pour l'application des articles 18 et 18.0.1, dans le cas où une personne exploite une entreprise par l'intermédiaire de son établissement stable au Québec et d'un autre établissement stable hors du Québec, les règles suivantes s'appliquent:

 1° tout transfert d'un bien meuble ou toute prestation d'un service par un établissement stable à l'autre établissement stable est réputé constituer une fourniture du bien ou du service;

 2° à l'égard de cette fourniture, les établissements stables sont réputés être des personnes distinctes sans lien de dépendance;

 3° la valeur de la contrepartie de cette fourniture est réputée égale à la juste valeur marchande de la fourniture au moment du transfert du bien ou de la prestation du service;

 4° la contrepartie de cette fourniture est réputée être devenue due et avoir été payée par l'établissement stable auquel le bien a été transféré ou le service a été rendu – appelé «acquéreur» dans le présent paragraphe – à l'autre établissement stable à la fin de l'année d'imposition de l'acquéreur durant laquelle le bien a été transféré ou le service a été rendu.

1991, c. 67, a. 26; 1994, c. 22, a. 376; 1997, c. 85, a. 433.

«établissement stable ».

26.1.  Pour l'application des articles 25 et 26, l'expression «établissement stable » a le sens que lui donne l'article 11.2 dans le cas où une personne réside au Québec autrement qu'en raison de l'article 12.

1997, c. 85, a. 434.

Convention visant à procurer un bien ou un service.

27.  Dans le cas où une convention relative à la délivrance d'un bien ou à la prestation d'un service est conclue, les règles suivantes s'appliquent:

 1° la conclusion de la convention est réputée constituer une fourniture du bien ou du service effectuée au moment où la convention est conclue;

 2° la délivrance du bien ou la prestation du service en vertu de la convention est réputée faire partie de la fourniture visée au paragraphe 1° et ne pas constituer une fourniture distincte.

1991, c. 67, a. 27.

Transfert d'un bien ou d'un droit à titre de garantie.

28.  Dans le cas où, en vertu d'une convention conclue à l'égard d'une dette ou d'une obligation, une personne transfère un bien ou un droit dans un bien afin de garantir le paiement de la dette ou l'exécution de l'obligation, le transfert est réputé ne pas constituer une fourniture.

Exécution de l'obligation.

Dans le cas où, soit lors du paiement de la dette ou de l'exécution de l'obligation, soit lors de l'extinction de la dette ou de l'obligation, le bien ou le droit est transféré à nouveau, ce nouveau transfert est réputé ne pas constituer une fourniture.

1991, c. 67, a. 28.

Parrainage d'un organisme du secteur public.

29.  Dans le cas où un organisme du secteur public fournit, à une personne qui parraine une activité de l'organisme, soit un service, soit l'utilisation par licence d'un droit d'auteur, d'une marque de commerce, d'un nom commercial ou d'un autre bien semblable de l'organisme, pour être utilisé par la personne exclusivement pour faire la promotion de l'entreprise de celle-ci, la fourniture par l'organisme du service ou de l'utilisation du bien est réputée ne pas constituer une fourniture.

Exception.

Le présent article ne s'applique pas s'il est raisonnable de considérer que la contrepartie de la fourniture est relative principalement soit à un service de publicité à la radio ou à la télévision ou dans un journal, une revue ou un autre périodique, soit à un service prescrit.

1991, c. 67, a. 29; 1997, c. 85, a. 435.

Convention de louage d'un bien.

30.  La fourniture par louage, licence ou accord semblable de l'utilisation ou du droit d'utilisation d'un immeuble ou d'un bien meuble corporel est réputée constituer la fourniture d'un immeuble ou d'un bien meuble corporel, selon le cas.

1991, c. 67, a. 30.

Fourniture d'un bien meuble par voie électronique.

30.0.1.  La fourniture d'un bien meuble délivré par voie électronique est réputée constituer la fourniture d'un bien meuble incorporel.

2002, c. 9, a. 154.

30.1.  (Abrogé) .

1993, c. 19, a. 173; 1995, c. 63, a. 312.

Fourniture combinée d'immeubles.

31.  Dans le cas où la fourniture d'un immeuble comprend la délivrance d'un bien visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa et d'un bien visé au paragraphe 2° de cet alinéa, les règles suivantes s'appliquent:

 1° le bien visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa et le bien visé au paragraphe 2° de cet alinéa sont réputés être des biens distincts;

 2° la délivrance du bien visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa et celle du bien visé au paragraphe 2° de cet alinéa sont réputées constituer des fournitures distinctes;

 3° aucune des fournitures n'est accessoire à l'autre.

Biens visés.

Les biens auxquels réfère le premier alinéa sont:

 1° un immeuble qui est, selon le cas:

a)  un immeuble d'habitation;

b)  un fonds de terre, un bâtiment ou une partie de celui-ci qui fait partie ou qui est raisonnablement censé faire partie d'un immeuble d'habitation;

c)  un terrain de caravaning résidentiel;

 2° un autre immeuble qui ne fait pas partie d'un immeuble visé au paragraphe 1°.

1991, c. 67, a. 31; 1994, c. 22, a. 377; 1997, c. 85, a. 436.

31.1.  (Abrogé) .

1994, c. 22, a. 378; 1997, c. 85, a. 437.

Fourniture par vente d'un immeuble d'habitation à logements multiples et d'une adjonction.

32.  Dans le cas où un constructeur d'une adjonction à un immeuble d'habitation à logements multiples effectue la fourniture par vente de l'immeuble d'habitation ou d'un droit dans celui-ci qui, en faisant abstraction du présent article, serait une fourniture taxable et qui, en faisant abstraction de la construction de l'adjonction, serait une fourniture exonérée visée à l'article 97, les règles suivantes s'appliquent:

 1° l'adjonction et le reste de l'immeuble d'habitation sont réputés être des biens distincts;

 2° la vente de l'adjonction ou d'un droit dans celle-ci et celle du reste de l'immeuble d'habitation ou d'un droit dans celui-ci sont réputées constituer des fournitures distinctes;

 3° aucune des fournitures n'est accessoire à l'autre.

1991, c. 67, a. 32; 1994, c. 22, a. 379.

Fourniture d'un terrain de caravaning résidentiel et d'une superficie additionnelle.

32.1.  Dans le cas où une personne qui a augmenté la superficie du fonds de terre comprise dans son terrain de caravaning résidentiel – appelée «superficie additionnelle» dans le présent article – effectue la fourniture du terrain ou d'un droit dans celui-ci qui, en faisant abstraction du présent article, serait une fourniture taxable et qui, en faisant abstraction de la superficie additionnelle, serait une fourniture exonérée visée à l'article 97.3, les règles suivantes s'appliquent:

 1° la superficie additionnelle et le reste du terrain sont réputés être des biens distincts;

 2° la vente de la superficie additionnelle ou d'un droit dans celle-ci et celle du reste du terrain ou d'un droit dans celui-ci sont réputées constituer des fournitures distinctes;

 3° aucune des fournitures n'est accessoire à l'autre.

1994, c. 22, a. 380.

Fourniture par louage, licence ou accord semblable et période de location.

32.2.  Dans le cas où la fourniture d'un bien est effectuée par louage, licence ou accord semblable à une personne pour une contrepartie qui comprend un paiement qui est attribuable à une période – appelée «période de location» dans le présent article – qui représente la totalité ou une partie de la période durant laquelle la possession ou l'utilisation du bien est offerte en vertu de l'accord, les règles suivantes s'appliquent:

 1° le fournisseur est réputé avoir effectué, et la personne est réputée avoir reçu, une fourniture distincte du bien pour la période de location;

 2° la fourniture du bien pour la période de location est réputée effectuée le premier en date des jours suivants:

a)  le premier jour de la période de location;

b)  le jour où le paiement qui est attribuable à la période de location devient dû;

c)  le jour où le paiement qui est attribuable à la période de location est effectué;

 3° le paiement qui est attribuable à la période de location est réputé une contrepartie payable à l'égard de la fourniture du bien pour la période de location.

1997, c. 85, a. 438.

Moment et endroit réputés quant à la délivrance d'un bien.

32.2.1.  Dans le cas où l'acquéreur d'une fourniture par louage, licence ou accord semblable d'un bien meuble corporel exerce une option d'achat du bien qui est offerte en vertu de l'accord et qu'il commence à en avoir possession en vertu de la convention d'achat et de vente du bien au même moment et endroit où il cesse d'avoir la possession du bien comme locataire ou licencié en vertu de l'accord, ce moment et cet endroit sont réputés être le moment et l'endroit auxquels le bien est délivré à l'acquéreur à l'égard de la fourniture par vente du bien à l'acquéreur.

2001, c. 53, a. 281.

Fourniture d'un service et période de facturation.

32.3.  Dans le cas où la fourniture d'un service est effectuée à une personne pour une contrepartie qui comprend un paiement qui est attribuable à une période – appelée «période de facturation» dans le présent article – qui représente la totalité ou une partie de la période durant laquelle le service est rendu en vertu de la convention relative à la fourniture ou doit l'être, les règles suivantes s'appliquent:

 1° le fournisseur est réputé avoir effectué, et la personne est réputée avoir reçu, une fourniture distincte du service pour la période de facturation;

 2° la fourniture du service pour la période de facturation est réputée effectuée le premier en date des jours suivants:

a)  le premier jour de la période de facturation;

b)  le jour où le paiement qui est attribuable à la période de facturation devient dû;

c)  le jour où le paiement qui est attribuable à la période de facturation est effectué;

 3° le paiement qui est attribuable à la période de facturation est réputé une contrepartie payable à l'égard de la fourniture du service pour la période de facturation.

1997, c. 85, a. 438.

Fourniture d'un immeuble situé en partie au Québec.

32.4.  Dans le cas où la fourniture taxable d'un immeuble comprend la délivrance d'un immeuble dont une partie est située au Québec et une autre partie hors du Québec mais au Canada, pour déterminer si la fourniture taxable de l'immeuble est effectuée au Québec et la taxe payable en vertu de l'article 16 à l'égard de cette fourniture le cas échéant, les règles suivantes s'appliquent:

 1° la délivrance de la partie de l'immeuble située au Québec et la délivrance de la partie de l'immeuble située hors du Québec sont réputées chacune constituer une fourniture taxable distincte effectuée pour une contrepartie distincte;

 2° la fourniture de la partie de l'immeuble située au Québec est réputée effectuée pour une contrepartie égale à la partie de la contrepartie totale qu'il est raisonnable d'attribuer à cette partie.

1997, c. 85, a. 438.

Fourniture distincte d'un service de transport de marchandises.

32.5.  Afin de déterminer la taxe payable en vertu de l'article 16 à l'égard de la fourniture d'un service de transport de marchandises, au sens de l'article 193, qui comprend la prestation d'un service consistant à transporter un bien meuble corporel donné à une destination située au Québec et un autre bien meuble corporel à une destination située hors du Québec mais au Canada et de déterminer si la fourniture du service est effectuée au Québec, les règles suivantes s'appliquent:

 1° la prestation du service consistant à transporter le bien donné et la prestation du service consistant à transporter l'autre bien sont réputées chacune constituer une fourniture distincte effectuée pour une contrepartie distincte;

 2° la fourniture du service consistant à transporter le bien donné est réputée effectuée pour une contrepartie égale à la partie de la contrepartie totale qu'il est raisonnable d'attribuer au transport du bien donné.

1997, c. 85, a. 438.

«voie de télécommunication».

32.6.  Pour l'application de l'article 32.7, l'expression «voie de télécommunication» signifie un circuit, une ligne, une fréquence, une voie ou une voie partielle de télécommunication ou un autre moyen d'envoyer ou de recevoir une télécommunication mais ne comprend pas une voie de satellite.

1997, c. 85, a. 438.

Fourniture d'une voie de télécommunication.

32.7.  Dans le cas où une personne fournit un service de télécommunication qui consiste à accorder à l'acquéreur de la fourniture l'unique accès à une voie de télécommunication pour la transmission de télécommunications entre un endroit situé au Québec et un endroit situé hors du Québec mais au Canada, la contrepartie de la fourniture du service est réputée égale au montant déterminé selon la formule suivante:

(A / B) × C.

Application.

Pour l'application de cette formule:

 1° la lettre A représente la distance sur laquelle les télécommunications seraient transmises au Québec si les télécommunications étaient transmises uniquement par câble et installations de télécommunication connexes situées au Canada qui relieraient, en ligne directe, les transmetteurs d'émission et de réception des télécommunications;

 2° la lettre B représente la distance sur laquelle les télécommunications seraient transmises au Canada si les télécommunications étaient transmises uniquement par ces moyens;

 3° la lettre C représente le total de la contrepartie payée ou payable par l'acquéreur pour l'unique accès à la voie de télécommunication.

1997, c. 85, a. 438.

Bien fourni dans une enveloppe ou un contenant.

33.  Dans le cas où un bien meuble corporel est fourni dans une enveloppe ou un contenant qui est habituel pour la catégorie à laquelle le bien appartient, l'enveloppe ou le contenant est réputé faire partie du bien.

1991, c. 67, a. 33.

Bien ou service accessoire à une fourniture.

34.  Dans le cas où un bien ou un service est fourni avec un autre bien ou un autre service pour une contrepartie unique et qu'il est raisonnable de considérer que la délivrance de l'autre bien ou la prestation de l'autre service est accessoire à la délivrance du bien ou à la prestation du service, l'autre bien ou l'autre service est réputé faire partie du bien ou du service ainsi fourni.

1991, c. 67, a. 34; 1993, c. 19, a. 174; 1995, c. 1, a. 256.

34.1.  (Abrogé) .

1993, c. 19, a. 175; 1995, c. 63, a. 313.

34.2.  (Abrogé) .

1993, c. 19, a. 175; 1994, c. 22, a. 381; 1995, c. 63, a. 313.

34.3.  (Abrogé).

1993, c. 19, a. 175; 1995, c. 1, a. 257.

34.4.  (Abrogé).

1994, c. 22, a. 382; 1995, c. 1, a. 358.

Services financiers dans une fourniture mixte.

35.  Dans le cas où une institution financière désignée fournit un ou plusieurs services financiers avec un ou plusieurs services non financiers, ou avec des biens qui ne sont pas des immobilisations de celle-ci, pour une contrepartie unique, la fourniture de chacun des services et des biens est réputée constituer la fourniture d'un service financier si, à la fois:

 1° les services financiers sont liés aux autres services ou aux autres biens, selon le cas;

 2° la pratique habituelle de l'institution financière désignée est de fournir ces services ou des services semblables, ou ces biens et ces services ou des biens et des services semblables, ensemble dans le cours normal de son entreprise;

 3° le montant qui représenterait la contrepartie du service financier, s'il avait été fourni séparément, est supérieur à la moitié du montant qui représenterait la contrepartie du service ou du bien, s'il avait été fourni séparément.

Restriction.

Le premier alinéa ne s'applique qu'à une fourniture à l'égard de laquelle s'applique l'article 139 de la Loi sur la taxe d'accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15).

1991, c. 67, a. 35; 1994, c. 22, a. 383.

Fourniture d'un titre conditionnel à l'obtention d'un droit.

36.  Dans le cas où une personne effectue la fourniture d'une action, d'une obligation ou d'un autre titre qui fait partie du capital-actions ou de la dette d'un organisme donné et que la propriété de ce titre par l'acquéreur de la fourniture est une condition pour l'obtention, par l'acquéreur ou une autre personne, d'un droit d'adhésion ou d'un droit d'acquérir un droit d'adhésion dans l'organisme donné ou dans un autre organisme qui est lié à l'organisme donné, la fourniture de ce titre est réputée constituer la fourniture d'un droit d'adhésion et ne pas constituer la fourniture d'un service financier.

Part d'une caisse de crédit ou d'une coopérative.

Une part d'une caisse de crédit ou d'une coopérative dont l'objet principal n'est pas de fournir des installations pour les loisirs, les sports ou les repas ne constitue pas un titre visé au premier alinéa.

1991, c. 67, a. 36; 1994, c. 22, a. 384; 1997, c. 3, a. 117.

37.  (Abrogé).

1991, c. 67, a. 37; 1994, c. 22, a. 385.

38.  (Abrogé).

1991, c. 67, a. 38; 1994, c. 22, a. 385.

Escompteur d'impôt.

39.  Malgré l'article 35, dans le cas où un escompteur au sens de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt (Lois révisées du Canada (1985), chapitre T-3) paie un montant à une personne pour acquérir de celle-ci un droit à un remboursement d'impôt, au sens de cette loi, les règles suivantes s'appliquent:

 1° l'escompteur est réputé avoir effectué une fourniture taxable d'un service pour une contrepartie égale au moindre de 30 $ et des 2/3 de l'excédent du montant du remboursement sur le montant payé par l'escompteur à la personne pour acquérir le droit;

 2° l'escompteur est réputé avoir effectué une fourniture distincte d'un service financier pour une contrepartie égale à l'excédent du montant du remboursement sur le total du montant payé par l'escompteur à la personne pour acquérir le droit et du montant déterminé en vertu du paragraphe 1°.

1991, c. 67, a. 39.

«nourriture».

39.1.  Pour l'application de l'article 39.2, l'expression «nourriture» signifie:

 1° des grains, des graines ou des semences visés au paragraphe 2° de l'article 178 et utilisés comme nourriture pour le bétail qui est habituellement élevé ou gardé pour être utilisé comme aliments destinés à la consommation humaine ou pour produire de tels aliments ou de la laine;

 2° la nourriture qui constitue un aliment complet, un complément, un macro-prémélange, un micro-prémélange ou un aliment minéral, sauf un complément d'oligo-éléments et de sel, dont la fourniture en vrac en quantité d'au moins 20 kilogrammes constituerait une fourniture détaxée visée à la section IV du chapitre IV;

 3° les sous-produits de l'industrie alimentaire et les produits d'origine végétale ou animale dont la fourniture en vrac en quantité d'au moins 20 kilogrammes constituerait une fourniture détaxée visée à la section IV du chapitre IV.

1994, c. 22, a. 386; 1995, c. 1, a. 258.

Fourniture dans un parc d'engraissement.

39.2.  Dans le cas où, dans le cadre de l'exploitation d'un parc d'engraissement qui constitue une entreprise agricole au sens de la Loi sur les impôts ( chapitre I-3), une personne effectue la fourniture d'un service et que la contrepartie de la fourniture – appelée «montant total» dans le présent article – comprend un montant donné qui est identifié sur la facture ou sur la convention écrite relative à la fourniture comme étant attribuable à la nourriture, les règles suivantes s'appliquent:

 1° la délivrance de la nourriture est réputée être une fourniture distincte de la fourniture du service et ne pas être accessoire à la délivrance d'un autre bien ou à la prestation d'un autre service;

 2° la partie, qui n'excède pas 90 %, du montant total qui est raisonnablement attribuable à la nourriture et qui est incluse dans le montant donné est réputée être la contrepartie de la fourniture de la nourriture;

 3° la différence entre le montant total et la contrepartie de la fourniture de la nourriture est réputée être la contrepartie de la fourniture du service.

1994, c. 22, a. 386.

Définitions:

39.3.  Pour l'application des articles 39.3 à 41, l'expression:

«accord d'amodiation»;

«accord d'amodiation» signifie un accord visé à l'article 39.4;

«bien non prouvé»;

«bien non prouvé» signifie un immeuble dont les réserves estimées en minéraux n'ont pas été établies;

«droit relatif à des ressources naturelles»;

«droit relatif à des ressources naturelles» signifie:

 1° un droit d'exploitation de gisements minéraux;

 2° un droit d'exploration de gisements minéraux;

 3° un droit d'accès ou d'utilisateur relatif à un droit visé au paragraphe 1° ou 2°;

 4° un droit à un montant calculé en fonction de la production, incluant les bénéfices, de gisements minéraux ou en fonction de la valeur de leur production;

«matériel minier ou de forage déterminé»;

«matériel minier ou de forage déterminé» relatif à l'exploration ou à la mise en valeur d'un bien non prouvé en vertu d'un accord d'amodiation, signifie:

 1° le matériel, les installations et les constructions pour utilisation sur un chantier minier dans la production de minéraux provenant de la mine et non pour broyer, fondre, raffiner ou traiter autrement les minéraux après la production;

 2° le matériel, les installations et les constructions pour utilisation sur un chantier de forage dans la production de minéraux provenant du puits, incluant un réchauffeur, un déshydrateur et tout autre équipement du chantier de forage utilisé pour le traitement initial de substances produites à partir du puits en préparation de leur transport, mais ne comprend pas:

a)  le matériel, les installations, les constructions et les équipements qui servent ou qui sont destinés à servir dans un puits qui n'a pas été foré dans le cadre de l'exploration ou de la mise en valeur en vertu de l'accord;

b)  le matériel, les installations, les constructions et les équipements pour utilisation dans le raffinage du pétrole ou le traitement du gaz naturel, incluant la séparation des hydrocarbures liquides, du soufre ou d'autres co-produits ou sous-produits;

«réserves estimées».

«réserves estimées» de minéraux signifie les quantités estimées de minéraux qui, selon les données géologiques et techniques, peuvent être, avec une certitude raisonnable, récupérables compte tenu des conditions économiques et d'exploitation actuelles.

2001, c. 53, a. 282.

Règles applicables à un accord d'amodiation.

39.4.  Dans le cas où, en vertu d'une convention écrite conclue entre une personne – appelée «amodiateur» dans le présent article – et une autre personne – appelée «amodiataire» dans le présent article –, l'amodiateur transfère à l'amodiataire un droit relatif à des ressources naturelles donné ou une partie de tel droit, lié à un bien non prouvé, en contrepartie totale ou partielle par l'amodiataire, de la réalisation de l'exploration du bien pour la recherche de gisements minéraux, de la communication de renseignements recueillis de l'exploration ou d'un droit à de tels renseignements et, sous réserve des conditions prévues à la convention, de la mise en valeur du bien pour la production de minéraux, les règles suivantes s'appliquent:

 1° la valeur, à titre de contrepartie, d'un bien ou d'un service donné par l'amodiateur à l'amodiataire en vertu de la convention est réputée nulle dans la mesure où le bien ou le service est donné à titre de contrepartie pour l'un des éléments suivants – chacun étant appelé «apport de l'amodiataire» dans le présent article –:

a)  la réalisation de cette exploration ou de cette mise en valeur;

b)  la communication de ces renseignements ou le droit à de tels renseignements;

c)  un transfert en vertu de la convention par l'amodiataire à l'amodiateur de tout droit sur du matériel minier ou de forage déterminé utilisé par l'amodiataire exclusivement dans cette exploration ou cette mise en valeur;

 2° la valeur de l'apport de l'amodiataire à titre de contrepartie de tout bien ou service donné par l'amodiateur à l'amodiataire en vertu de la convention est réputée nulle;

 3° dans le cas où une partie de la contrepartie donnée par l'amodiateur pour l'apport de l'amodiataire est un bien ou un service – chacun étant appelé «apport supplémentaire de l'amodiateur» dans le présent paragraphe – qui n'est pas un droit relatif à des ressources naturelles lié à un bien non prouvé, les règles suivantes s'appliquent:

a)  l'amodiataire est réputé avoir effectué à l'amodiateur, à l'endroit où le bien non prouvé est situé, la fourniture taxable d'un service qui est distincte de toute fourniture qu'il a effectuée en vertu de la convention et ce service est réputé être la contrepartie de l'apport supplémentaire de l'amodiateur;

b)  la valeur de ce service et la valeur de l'apport supplémentaire de l'amodiateur à titre de contrepartie pour la fourniture de ce service sont réputées chacune égales à la juste valeur marchande de l'apport supplémentaire de l'amodiateur déterminée au moment où – appelé «moment du transfert» dans le présent paragraphe –:

i.  dans le cas où l'apport supplémentaire de l'amodiateur est un service, l'exécution du service commence;

ii.  dans tout autre cas, la propriété de l'apport supplémentaire de l'amodiateur est transférée à l'amodiataire;

c)  la totalité de la contrepartie pour l'apport supplémentaire de l'amodiateur et la contrepartie pour le service réputé avoir été fourni par l'amodiataire sont réputées devenir dues au moment du transfert;

d)  dans le cas où, en plus de l'apport de l'amodiataire, celui-ci fournit à l'amodiateur d'autres biens ou d'autres services, autres que le service réputé avoir été fourni en vertu du sous-paragraphe a, pour lesquels une partie de la contrepartie est l'apport supplémentaire de l'amodiateur, la valeur de la contrepartie de la fourniture des autres biens ou des autres services est réputée égale à l'excédent de la valeur de cette contrepartie déterminée sans tenir compte du présent sous-paragraphe, sur la juste valeur marchande de l'apport supplémentaire de l'amodiateur.

2001, c. 53, a. 282.

Fourniture de droits relatifs à des ressources naturelles.

40.  La fourniture des droits suivants est réputée ne pas constituer une fourniture:

 1° un droit d'exploitation de gisements minéraux, de tourbières, de gisements de tourbe, de ressources forestières, de ressources halieutiques ou de ressources en eau;

 2° un droit d'exploration relatif aux gisements, aux tourbières ou aux ressources visés au paragraphe 1°;

 3° un droit d'accès ou d'utilisateur relatif à un droit visé au paragraphe 1° ou 2°;

 4° un droit à un montant calculé en fonction de la production des gisements, des tourbières ou des ressources visés au paragraphe 1°, incluant les bénéfices, ou un droit à un montant calculé en fonction de la valeur de leur production.

Frais ou redevances.

De plus, la contrepartie payée ou due, ou les frais ou les redevances exigés ou réservés, à l'égard d'un droit visé au premier alinéa sont réputés ne pas être une contrepartie pour le droit.

1991, c. 67, a. 40; 1994, c. 22, a. 387.

Exception.

41.  L'article 40 ne s'applique pas à la fourniture d'un droit de prendre ou d'extraire des produits forestiers, des produits qui poussent dans l'eau, des produits de la pêche, des minéraux ou de la tourbe ni à un droit d'accès ou d'utilisateur relatif à ces produits, à ces minéraux ou à cette tourbe, si la fourniture est effectuée:

 1° soit à un consommateur;

 2° soit à une personne qui n'est pas un inscrit et qui acquiert le droit dans le cadre de son entreprise qui consiste à effectuer la fourniture de ces produits, de ces minéraux ou de cette tourbe à des consommateurs.

1991, c. 67, a. 41; 1994, c. 22, a. 387.


2 —  

Mandataire

Fourniture effectuée par un inscrit pour le compte d'une personne qui est tenue de percevoir la taxe.

41.0.1.  Dans le cas où un inscrit, dans le cadre d'une de ses activités commerciales, agit à titre de mandataire en effectuant une fourniture, autrement que par vente aux enchères, pour le compte d'une personne qui est tenue de percevoir la taxe à l'égard de la fourniture autrement que par suite de l'application du paragraphe 1° de l'article 41.1 et que l'inscrit et la personne effectuent conjointement un choix au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, les règles suivantes s'appliquent:

 1° la taxe percevable à l'égard de la fourniture doit être incluse dans le calcul de la taxe nette de l'inscrit et non dans celui de la personne comme si la taxe était percevable par l'inscrit;

 2°  l'inscrit et la personne sont solidairement responsables des obligations qui découlent du fait que la taxe devient percevable, qu'il n'en est pas rendu compte ou qu'elle n'est pas versée.

1995, c. 63, a. 314; 1997, c. 85, a. 439.

Fourniture effectuée par un inscrit pour le compte d'une personne qui n'est pas tenue de percevoir la taxe.

41.1.  Dans le cas où une personne – appelée «mandant» dans le présent article – effectue, autrement que par vente aux enchères, la fourniture, autre que la fourniture exonérée ou détaxée, d'un bien meuble corporel à un acquéreur, qu'elle n'est pas tenue de percevoir la taxe à l'égard de la fourniture, sauf disposition contraire du présent article, et qu'un inscrit – appelé «mandataire» dans le présent article –, dans le cadre d'une de ses activités commerciales, agit à titre de mandataire en effectuant la fourniture pour le compte du mandant, les règles suivantes s'appliquent:

 1° dans le cas où le mandant est un inscrit et que la dernière utilisation du bien, ou la dernière acquisition du bien pour consommation ou utilisation, par le mandant a été effectuée dans le cadre d'une de ses initiatives, au sens de l'article 42.0.1, et que le mandant et le mandataire effectuent conjointement un choix par écrit, la fourniture du bien à l'acquéreur est réputée une fourniture taxable aux fins suivantes:

a)  pour l'application du présent titre, sauf pour déterminer si le mandant peut demander un remboursement de la taxe sur les intrants à l'égard des biens ou des services qu'il a acquis, ou apportés au Québec, pour consommation ou utilisation dans le cadre de la fourniture à l'acquéreur;

b)  pour déterminer si le mandant peut demander un remboursement de la taxe sur les intrants à l'égard d'un service fourni par le mandataire relativement à la fourniture du bien à l'acquéreur;

 2° dans tout autre cas, la fourniture du bien à l'acquéreur est réputée une fourniture taxable effectuée par le mandataire et non par le mandant et le mandataire est réputé, sauf pour l'application de l'article 327.7, ne pas avoir effectué au mandant la fourniture d'un service relatif à la fourniture du bien à l'acquéreur.

1994, c. 22, a. 388; 1995, c. 1, a. 259; 1995, c. 63, a. 315; 1997, c. 85, a. 439.

Fourniture effectuée par un encanteur.

41.2.  Dans le cas où un inscrit – appelé «encanteur» dans le présent article – agissant à titre d'encanteur et de mandataire pour une autre personne – appelée «mandant» dans le présent article – dans le cadre d'une activité commerciale de l'encanteur, effectue pour le compte du mandant la fourniture par vente aux enchères d'un bien meuble corporel à un acquéreur, la fourniture est réputée une fourniture taxable effectuée par l'encanteur et non par le mandant et l'encanteur est réputé, sauf pour l'application de l'article 327.7, ne pas avoir effectué au mandant la fourniture d'un service relatif à la fourniture du bien à l'acquéreur.

1994, c. 22, a. 388; 1995, c. 63, a. 316; 1997, c. 85, a. 439.

Fourniture de biens prescrits effectuée par un encanteur.

41.2.1.  Dans le cas où un inscrit – appelé «encanteur» dans le présent article – effectue à un jour donné une fourniture donnée par vente aux enchères de biens prescrits pour le compte d'un autre inscrit – appelé «mandant» dans le présent article – et que, si ce n'était de l'article 41.2, cette fourniture serait une fourniture taxable effectuée par le mandant, l'article 41.2 ne s'applique pas à la fourniture donnée ou à une fourniture effectuée par l'encanteur au mandant d'un service relatif à cette fourniture donnée si, à la fois:

 1° l'encanteur et le mandant effectuent conjointement un choix au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits à l'égard de la fourniture donnée;

 2° la totalité ou la presque totalité de la contrepartie des fournitures effectuées par vente aux enchères le jour donné par l'encanteur pour le compte du mandant est imputable à des fournitures de biens prescrits à l'égard desquels l'encanteur et le mandant ont fait le choix prévu au présent article.

1997, c. 85, a. 440.

41.3.  (Abrogé) .

1994, c. 22, a. 388; 1995, c. 63, a. 317; 1997, c. 85, a. 441.

41.4.  (Abrogé) .

1994, c. 22, a. 388; 1995, c. 1, a. 260; 1995, c. 63, a. 318; 1997, c. 85, a. 441.

41.5.  (Abrogé) .

1994, c. 22, a. 388; 1995, c. 63, a. 319; 1997, c. 85, a. 441.

Fourniture d'un bien meuble incorporel pour le compte d'un artiste.

41.6.  Dans le cas où un inscrit prescrit, dans le cadre d'une activité commerciale, effectue la fourniture d'un bien meuble incorporel pour le compte d'une autre personne relativement à l'oeuvre d'un écrivain, d'un exécutant, d'un peintre, d'un sculpteur ou d'un autre artiste, les règles suivantes s'appliquent, sauf en ce qui concerne les articles 294 à 297, 462 et 462.1:

 1° l'autre personne est réputée ne pas avoir effectué la fourniture à l'acquéreur;

 2° l'inscrit est réputé avoir effectué la fourniture à l'acquéreur;

 3° l'inscrit est réputé ne pas avoir effectué à l'autre personne la fourniture d'un service relatif à la fourniture à l'acquéreur.

1994, c. 22, a. 388; 1997, c. 85, a. 442.


§ 2. —  Activité commerciale

42.  (Abrogé).

1991, c. 67, a. 42; 1994, c. 22, a. 389.

«initiative».

42.0.1.  Pour l'application des articles 42.0.2 à 42.0.9, l'expression «initiative» d'une personne signifie:

 1° une entreprise de la personne;

 2° un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial de la personne;

 3° la réalisation d'une fourniture par la personne d'un immeuble de cette dernière, incluant ce qui est fait par la personne dans le cadre de la réalisation de la fourniture ou en relation avec la réalisation de celle-ci.

1995, c. 1, a. 261; 1997, c. 85, a. 443.

«contrepartie».

42.0.1.1.  Pour l'application des articles 42.0.1.2 à 42.0.5, l'expression «contrepartie» exclut une contrepartie symbolique.

1997, c. 85, a. 444.

Prime et subvention.

42.0.1.2.  Pour l'application des articles 42.0.1 à 42.0.9, le montant – appelé «montant d'aide» dans le présent article – qui ne constitue pas la contrepartie d'une fourniture, qui est une prime, une subvention, un prêt à remboursement conditionnel ou une autre forme d'aide en argent et qui peut raisonnablement être considéré comme étant accordé afin de financer une activité d'un inscrit impliquant que des fournitures taxables soient effectuées à titre gratuit, est réputé constituer la contrepartie de ces fournitures, lorsqu'il est reçu par l'inscrit de l'une des personnes suivantes:

 1° un gouvernement, une municipalité ou une bande au sens de l'article 2 de la Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985), chapitre I-5);

 2° une société contrôlée par une personne mentionnée au paragraphe 1° et dont l'un des principaux objets consiste à accorder de tels montants d'aide;

 3° une fiducie, un conseil, une commission ou un autre organisme créé par une personne mentionnée au paragraphe 1° ou au paragraphe 2° et dont l'un des principaux objets consiste à accorder de tels montants d'aide.

1997, c. 85, a. 444.

Consommation ou utilisation dans le cadre d'une initiative.

42.0.2.  Dans le cas où une personne acquiert, ou apporte au Québec, un bien ou un service pour consommation ou utilisation dans le cadre de son initiative, elle est réputée avoir acquis ou apporté le bien ou le service pour consommation ou utilisation dans le cadre de ses activités commerciales dans la mesure où le bien ou le service est acquis ou apporté par la personne afin d'effectuer, pour une contrepartie, une fourniture taxable dans le cadre de cette initiative.

1995, c. 1, a. 261; 1995, c. 63, a. 320; 1997, c. 85, a. 445.

Consommation ou utilisation dans le cadre d'une initiative.

42.0.3.  Dans le cas où une personne acquiert, ou apporte au Québec, un bien ou un service pour consommation ou utilisation dans le cadre de son initiative, elle est réputée avoir acquis ou apporté le bien ou le service pour consommation ou utilisation autrement que dans le cadre de ses activités commerciales dans la mesure où le bien ou le service est acquis ou apporté par la personne:

 1° soit afin d'effectuer, dans le cadre de cette initiative, une fourniture autre qu'une fourniture taxable effectuée pour une contrepartie;

 2° soit à une fin autre que celle d'effectuer une fourniture dans le cadre de cette initiative.

1995, c. 1, a. 261; 1995, c. 63, a. 321; 1997, c. 85, a. 446.

Consommation ou utilisation dans le cadre d'une initiative.

42.0.4.  Dans le cas où une personne consomme ou utilise un bien ou un service dans le cadre de son initiative, la consommation ou l'utilisation du bien ou du service est réputée faite dans le cadre de ses activités commerciales dans la mesure où cette consommation ou cette utilisation est faite afin d'effectuer, pour une contrepartie, une fourniture taxable dans le cadre de cette initiative.

1995, c. 1, a. 261; 1995, c. 63, a. 322; 1997, c. 85, a. 447.

Consommation ou utilisation dans le cadre d'une initiative.

42.0.5.  Dans le cas où une personne consomme ou utilise un bien ou un service dans le cadre de son initiative, la consommation ou l'utilisation du bien ou du service est réputée faite autrement que dans le cadre de ses activités commerciales dans la mesure où cette consommation ou cette utilisation est faite:

 1° soit afin d'effectuer, dans le cadre de cette initiative, une fourniture autre qu'une fourniture taxable effectuée pour une contrepartie;

 2° soit à une fin autre que celle d'effectuer une fourniture dans le cadre de cette initiative.

1995, c. 1, a. 261; 1995, c. 63, a. 323; 1997, c. 85, a. 448.

Fourniture taxable sans contrepartie ou pour une contrepartie symbolique.

42.0.6.  Dans le cas où un fournisseur effectue une fourniture taxable – appelée «fourniture gratuite» dans le présent article – d'un bien ou d'un service sans contrepartie ou pour une contrepartie symbolique dans le cadre d'une initiative donnée de ce dernier et qu'il peut raisonnablement être considéré que l'une ou l'autre des fins – appelées «fins spécifiques» dans le présent article – pour lesquelles la fourniture gratuite est effectuée consiste à faciliter, à favoriser ou à promouvoir soit l'acquisition, la consommation ou l'utilisation d'autres biens ou d'autres services par une autre personne, soit une initiative d'une personne, les règles suivantes s'appliquent:

 1° pour l'application des articles 42.0.2 et 42.0.3, le fournisseur est réputé avoir acquis, ou apporté au Québec, un bien ou un service donné pour utilisation dans le cadre de l'initiative donnée et pour les fins spécifiques, et non afin d'effectuer la fourniture gratuite dans la mesure où il a acquis ou apporté le bien ou le service donné soit afin d'effectuer la fourniture gratuite de ce bien ou de ce service, soit pour consommation ou utilisation dans le cadre de la réalisation de la fourniture gratuite;

 2° pour l'application des articles 42.0.4 et 42.0.5, le fournisseur est réputé avoir consommé ou utilisé un bien ou un service donné pour les fins spécifiques et non afin d'effectuer la fourniture gratuite dans la mesure où il a consommé ou utilisé le bien ou le service donné afin d'effectuer la fourniture gratuite.

1995, c. 1, a. 261; 1995, c. 63, a. 324.

Méthodes de détermination de la mesure.

42.0.7.  Les méthodes utilisées par une personne au cours d'un exercice pour déterminer la mesure dans laquelle un bien ou un service est acquis, ou apporté au Québec, par la personne soit afin d'effectuer une fourniture taxable pour une contrepartie, soit à d'autres fins, et la mesure dans laquelle la consommation ou l'utilisation d'un bien ou d'un service est faite soit afin d'effectuer une fourniture taxable pour une contrepartie, soit à d'autres fins, doivent être justes et raisonnables et doivent être utilisées régulièrement par la personne tout au long de l'exercice.

Exercice d'une personne.

Pour l'application du présent article, l'exercice d'une personne correspond à son exercice au sens de l'article 458.1.

1995, c. 1, a. 261; 1995, c. 63, a. 325; 1997, c. 85, a. 449.

Application des articles 42.0.2 à 42.0.5.

42.0.8.  Dans le cas où certains faits ou circonstances sont réputés en vertu d'une disposition donnée du présent titre, autre que les articles 42.0.2 à 42.0.6, et que l'application de cette présomption est conditionnelle, en totalité ou en partie, à ce qu'un bien ou un service soit, ou ait été, acquis, ou apporté au Québec, pour consommation ou utilisation, ou consommé ou utilisé, dans une certaine mesure dans le cadre d'activités commerciales ou d'autres activités, ou autrement que dans ce cadre, les règles suivantes s'appliquent:

 1° pour établir si la condition est satisfaite, cette certaine mesure doit être déterminée en vertu des articles 42.0.2 à 42.0.5;

 2° dans le cas où il est établi que la condition est satisfaite et que toutes les autres conditions prévues pour l'application de la disposition donnée sont satisfaites, la présomption s'applique en faisant abstraction des articles 42.0.2 à 42.0.5.

1995, c. 1, a. 261.

Disposition non applicable.

42.0.9.  Dans le cas où en vertu d'une disposition du présent titre la contrepartie d'une fourniture est réputée ne pas être une contrepartie de celle-ci, une fourniture est réputée avoir été effectuée sans contrepartie ou une fourniture est réputée ne pas avoir été effectuée par une personne, cette présomption ne s'applique pas pour l'application des articles 42.0.1 à 42.0.6.

1995, c. 1, a. 261.

Fourniture d'un bien meuble réputée être effectuée dans le cadre d'une activité commerciale.

42.1.  Une personne est réputée avoir effectué la fourniture d'un bien meuble dans le cadre d'une activité commerciale de celle-ci si elle effectue la fourniture, à l'exception d'une fourniture exonérée, du bien et que, selon le cas:

 1° la personne a acquis, ou apporté au Québec, le bien, lors de la dernière acquisition ou du dernier apport, pour consommation ou utilisation dans le cadre de ses activités commerciales;

 2° la personne a consommé ou utilisé le bien dans le cadre d'une activité commerciale de celle-ci après qu'elle ait acquis, ou apporté au Québec, le bien la dernière fois;

 3° la personne a fabriqué ou produit le bien dans le cadre d'une activité commerciale de celle-ci ou pour consommation ou utilisation dans le cadre d'une activité commerciale de celle-ci et elle n'était pas réputée avoir acquis le bien;

 4° la personne a fabriqué ou produit le bien et a consommé ou utilisé ce bien dans le cadre d'une activité commerciale de celle-ci et elle n'était pas réputée avoir acquis le bien.

1994, c. 22, a. 390.

Fourniture d'un bien meuble réputée être effectuée autrement que dans le cadre d'une activité commerciale.

42.2.  Une personne est réputée avoir effectué la fourniture d'un bien meuble autrement que dans le cadre de ses activités commerciales si elle effectue la fourniture, à l'exception d'une fourniture effectuée par louage, licence ou accord semblable dans le cadre d'une entreprise de la personne, du bien et que, selon le cas:

 1° la personne a acquis, ou apporté au Québec, le bien, lors de la dernière acquisition ou du dernier apport, exclusivement pour consommation ou utilisation dans le cadre de ses activités autres que commerciales et la personne n'a pas consommé ou utilisé le bien dans le cadre de ses activités commerciales après qu'elle ait acquis ou apporté le bien la dernière fois;

 2° la personne a fabriqué ou produit le bien dans le cadre de ses activités autres que commerciales exclusivement pour consommation ou utilisation dans ce cadre, elle n'a pas consommé ou utilisé le bien dans le cadre d'une activité commerciale de la personne et elle n'était pas réputée avoir acquis le bien.

1994, c. 22, a. 390.

Fourniture par vente d'un bien meuble ou d'un service réputée être effectuée dans le cadre d'une activité commerciale.

42.3.  Une personne est réputée avoir effectué la fourniture d'un bien meuble ou d'un service dans le cadre de ses activités commerciales si elle effectue par vente la fourniture du bien ou du service qu'elle a acquis, apporté au Québec, produit ou fabriqué exclusivement afin d'effectuer par vente une fourniture de ce bien ou de ce service dans le cadre d'une entreprise de la personne ou dans le cadre d'un projet comportant un risque ou d'une affaire de caractère commercial de celle-ci sauf si, selon le cas:

 1° la fourniture est une fourniture exonérée;

 2° l'article 42.4 s'applique à l'égard de la fourniture;

 3° la personne est un particulier ou une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers qui exploite une entreprise ou exerce le projet comportant un risque ou l'affaire sans expectative raisonnable de profit.

1994, c. 22, a. 390; 1997, c. 3, a. 135.

Fourniture par vente d'un bien meuble ou d'un service.

42.4.  Dans le cas où une personne effectue par vente la fourniture d'un bien meuble ou d'un service qu'elle a acquis, apporté au Québec, fabriqué ou produit exclusivement afin d'effectuer par vente une fourniture exonérée du bien ou du service, la personne est réputée avoir effectué cette fourniture autrement que dans le cadre d'activités commerciales.

1994, c. 22, a. 390.

Activités réputées faire partie d'une activité commerciale.

42.5.  Ce qui est fait par une personne est réputé être effectué dans le cadre de ses activités commerciales dans la mesure où ce qui est fait par la personne, autre que d'effectuer une fourniture, est en relation avec l'acquisition, la constitution, l'aliénation ou la cessation d'une activité commerciale de celle-ci.

1994, c. 22, a. 390.

Activités réputées ne pas faire partie d'une activité commerciale.

42.6.  Ce qui est fait par une personne est réputé être effectué autrement que dans le cadre de ses activités commerciales dans la mesure où ce qui est fait par la personne, autre que d'effectuer une fourniture, est en relation avec l'acquisition, la constitution, l'aliénation ou la cessation d'une activité autre qu'une activité commerciale de celle-ci.

1994, c. 22, a. 390.

Fourniture d'un service financier autrement que dans le cadre d'une activité commerciale.

42.7.  Pour l'application de la section I du chapitre VIII et aux fins du calcul du remboursement de la taxe sur les intrants, la fourniture d'un service financier, par une personne, est réputée être effectuée autrement que dans le cadre de ses activités commerciales sauf dans la mesure où une telle fourniture est effectuée dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise de cette personne.

1995, c. 63, a. 326.

Utilisation dans le cadre d'une activité commerciale.

43.  Dans le cas où la presque totalité de la consommation ou de l'utilisation d'un bien ou d'un service par une personne est faite dans le cadre de ses activités commerciales, cette consommation ou cette utilisation est réputée faite en totalité dans ce cadre.

1991, c. 67, a. 43; 1994, c. 22, a. 391.

Utilisation projetée dans le cadre d'une activité commerciale.

44.  Dans le cas où la presque totalité de la consommation ou de l'utilisation pour laquelle une personne acquiert, ou apporte au Québec, un bien ou un service est faite dans le cadre de ses activités commerciales, la consommation ou l'utilisation pour laquelle la personne a acquis ou apporté le bien ou le service est réputée faite en totalité dans ce cadre.

1991, c. 67, a. 44; 1994, c. 22, a. 391.

Utilisation dans le cadre d'autres activités.

45.  Dans le cas où la presque totalité de la consommation ou de l'utilisation d'un bien ou d'un service par une personne est faite dans le cadre de ses activités autres que commerciales, cette consommation ou cette utilisation est réputée faite en totalité dans ce cadre.

1991, c. 67, a. 45; 1994, c. 22, a. 391.

Utilisation projetée dans le cadre d'autres activités.

46.  Dans le cas où la presque totalité de la consommation ou de l'utilisation pour laquelle une personne acquiert, ou apporte au Québec, un bien ou un service est faite dans le cadre de ses activités autres que commerciales, la consommation ou l'utilisation pour laquelle la personne a acquis ou apporté le bien ou le service est réputée faite en totalité dans ce cadre.

1991, c. 67, a. 46; 1994, c. 22, a. 391.

Particularité relative aux immeubles.

47.  Pour l'application des articles 43 à 46, dans le cas où un immeuble comprend un immeuble d'habitation et une autre partie qui n'est pas une partie de l'immeuble d'habitation:

 1° l'immeuble d'habitation et l'autre partie sont réputés être des biens distincts;

 2° les articles 43 à 46 ne s'appliquent à un bien ou à un service acquis, ou apporté au Québec, pour consommation ou utilisation relativement à l'immeuble que dans la mesure où ce bien ou ce service est ainsi acquis ou apporté relativement à la partie qui n'est pas une partie de l'immeuble d'habitation.

1991, c. 67, a. 47; 1994, c. 22, a. 391; 1997, c. 85, a. 450.

Fourniture effectuée par un gouvernement ou une municipalité.

48.  Lorsqu'une des fournitures suivantes, à l'exception d'une fourniture exonérée, est effectuée pour une contrepartie par un gouvernement ou une municipalité, ou par une commission ou un autre organisme établi par un gouvernement ou une municipalité, elle est, pour plus de certitude, réputée effectuée dans le cadre d'une activité commerciale:

 1° la fourniture d'un service d'essai ou d'inspection d'un bien dans le but de vérifier ou d'attester que le bien satisfait à des normes particulières de qualité ou qu'il se prête à un mode particulier de consommation, d'utilisation ou de fourniture;

 2° la fourniture d'un droit de chasse ou de pêche à un consommateur;

 3° la fourniture d'un droit de prendre ou d'extraire des produits forestiers, des produits qui poussent dans l'eau, des produits de la pêche, des minéraux ou de la tourbe, si la fourniture est effectuée:

a)  soit à un consommateur;

b)  soit à une personne qui n'est pas un inscrit et qui acquiert le droit dans le cadre de son entreprise qui consiste à effectuer la fourniture de ces produits, de ces minéraux ou de cette tourbe à des consommateurs;

 4° la fourniture d'une licence, d'un permis, d'un quota ou d'un droit semblable relatif à l'apport au Québec de boissons alcooliques;

 5° la fourniture d'un droit d'utiliser un bien du gouvernement, de la municipalité ou de l'autre organisme ou d'un droit d'y accéder ou d'y entrer.

1991, c. 67, a. 48; 1994, c. 22, a. 392.

Congrès étranger.

48.1.  Les fournitures suivantes, effectuées par le promoteur d'un congrès étranger, sont réputées avoir été effectuées autrement que dans le cadre d'une activité commerciale du promoteur:

 1° la fourniture d'un droit d'entrée au congrès;

 2° la fourniture d'un immeuble par louage, licence, ou accord semblable pour utilisation exclusive par l'acquéreur comme lieu de promotion, au congrès, de son entreprise ou de biens ou de services qu'il fournit;

 3° la fourniture, effectuée à l'acquéreur de la fourniture visée au paragraphe 2°, de fournitures liées à un congrès.

1994, c. 22, a. 393.

49.  (Abrogé).

1991, c. 67, a. 49; 1994, c. 22, a. 394; 1995, c. 1, a. 262.

50.  (Abrogé) .

1991, c. 67, a. 50; 1997, c. 3, a. 135; 1997, c. 85, a. 451.


SECTION III 

CONTREPARTIE

Valeur de la contrepartie – règle générale.

51.  La valeur de la contrepartie d'une fourniture ou d'une partie de cette contrepartie est réputée égale:

 1° dans le cas où la contrepartie ou la partie de celle-ci est exprimée en argent, à ce montant d'argent;

 2° dans le cas où la contrepartie ou la partie de celle-ci est exprimée autrement qu'en argent, à la juste valeur marchande de la contrepartie ou de la partie de celle-ci au moment où la fourniture est effectuée.

1991, c. 67, a. 51.

51.1.  (Abrogé) .

1994, c. 22, a. 395; 1995, c. 63, a. 327; 1997, c. 85, a. 452.

«prélèvement provincial».

52.  Pour l'application du présent article, l'expression «prélèvement provincial» signifie les droits, les frais ou les taxes qui sont imposés en vertu d'une loi du Québec, d'une autre province, des Territoires du Nord-Ouest, du territoire du Yukon ou du territoire du Nunavut à l'égard de la fourniture, de la consommation ou de l'utilisation d'un bien ou d'un service.

Contrepartie.

La contrepartie de la fourniture d'un bien ou d'un service comprend:

 1° les droits, les frais ou les taxes qui sont imposés en vertu d'une loi du Canada et qui sont payables par l'acquéreur, ou payables ou percevables par le fournisseur, à l'égard de cette fourniture ou à l'égard de la production, de l'importation au Canada, de la consommation ou de l'utilisation du bien ou du service;

 2° tout prélèvement provincial qui est payable par l'acquéreur, ou payable ou percevable par le fournisseur, à l'égard de cette fourniture ou à l'égard de la consommation ou de l'utilisation du bien ou du service, à l'exception de la taxe payable en vertu du présent titre et des droits, des frais ou des taxes prescrits payables par l'acquéreur;

 3° tout autre montant qui est percevable par le fournisseur en vertu d'une loi du Québec, d'une autre province, des Territoires du Nord-Ouest, du territoire du Yukon ou du territoire du Nunavut qui est égal à un prélèvement provincial, ou qui est percevable au titre ou en lieu d'un prélèvement provincial, sauf si le montant est payable par l'acquéreur et que le prélèvement provincial constitue un droit, un frais ou une taxe prescrit.

Interprétation.

Dans le cas où, en vertu du titre I, une personne est réputée être l'acquéreur d'une fourniture à l'égard de laquelle une autre personne serait l'acquéreur, si ce n'était de cette présomption, la référence au présent article à l'acquéreur de la fourniture doit être lue comme une référence à cette autre personne.

1991, c. 67, a. 52; 2001, c. 53, a. 283; 2003, c. 2, a. 311.

52.1.  (Abrogé) .

1993, c. 19, a. 176; 1995, c. 63, a. 328; 1997, c. 85, a. 453.

Contrepartie combinée.

53.  Le deuxième alinéa s'applique dans le cas où, à la fois:

 1° une contrepartie est payée pour une fourniture et une autre contrepartie est payée pour une ou plusieurs autres fournitures ou choses;

 2° une contrepartie pour l'une des fournitures ou des choses excède celle qui serait raisonnable si l'autre fourniture n'était pas effectuée ou l'autre chose n'était pas procurée.

Partie réputée de l'ensemble des contreparties.

La contrepartie de chacune des fournitures et des choses est réputée être la partie de l'ensemble de toutes les contreparties des fournitures ou des choses qui peut raisonnablement être attribuée à chacune de ces fournitures et de ces choses.

1991, c. 67, a. 53.

Troc entre inscrits.

54.  La valeur de la contrepartie de la fourniture d'un bien d'une catégorie ou d'un type donné, ou d'une partie de cette contrepartie, est réputée nulle si, à la fois:

 1° la contrepartie de la fourniture du bien, ou la partie de la contrepartie est un bien de cette catégorie ou de ce type;

 2° le fournisseur et l'acquéreur sont des inscrits;

 3° le bien est acquis par l'acquéreur et la contrepartie, ou la partie de celle-ci, est acquise par le fournisseur à titre d'inventaire pour utilisation exclusive dans le cadre des activités commerciales de l'acquéreur ou du fournisseur, selon le cas.

1991, c. 67, a. 54.

Bien échangé à titre de contrepartie.

54.1.  Dans le cas où un fournisseur accepte, au moment où il effectue la fourniture d'un bien meuble corporel à un acquéreur, en contrepartie totale ou partielle de la fourniture, un autre bien – appelé «bien échangé» dans le présent article et dans l'article 54.2 – qui est un bien meuble corporel d'occasion ou une tenure à bail y afférente et qui est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité commerciale du fournisseur et que l'acquéreur n'est pas tenu de percevoir la taxe à l'égard de la fourniture du bien échangé autrement qu'en raison de l'application du paragraphe 3° du deuxième alinéa de l'article 422 ou que le bien échangé constitue un véhicule routier à l'égard duquel l'acquéreur n'a pas droit de demander un remboursement de la taxe sur les intrants du fait qu'il est une grande entreprise, la valeur de la contrepartie de la fourniture effectuée par le fournisseur est réputée égale à l'excédent de la valeur de la contrepartie de cette fourniture, telle que déterminée par ailleurs, sur le montant suivant:

 1° le montant porté au crédit de l'acquéreur à l'égard du bien échangé, sauf dans le cas où le paragraphe 2° s'applique;

 2° dans le cas où le fournisseur et l'acquéreur ont un lien de dépendance au moment où la fourniture est effectuée et que le montant porté au crédit de l'acquéreur à l'égard du bien échangé excède la juste valeur marchande du bien échangé au moment où sa propriété est transférée au fournisseur, cette juste valeur marchande.

Interprétation.

Pour l'application du présent article et de l'article 54.2, l'expression «grande entreprise» a le sens que lui donnent les articles 551 à 551.4 de la Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives (1995, chapitre 63).

1997, c. 85, a. 454; 2002, c. 9, a. 155.

Contrat de cession-bail.

54.1.1.  Dans le cas où une personne – appelée «preneur» dans le présent article et dans les articles 54.1.2 à 54.1.5 – effectue une fourniture par vente d'un bien meuble corporel à une autre personne – appelée «bailleur» dans le présent article –, que le preneur n'est pas tenu de percevoir la taxe à l'égard de cette fourniture et que le bailleur effectue immédiatement une fourniture taxable du bien par louage au preneur en vertu d'une convention – appelée «contrat de cession-bail initial» dans le présent article et dans les articles 54.1.2 à 54.1.5 –, la valeur de la contrepartie d'une fourniture du bien par louage qui, à un moment donné, devient due ou est payée sans être devenue due aux termes d'une convention donnée qui est le contrat de cession-bail initial ou un bail subséquent relatif à ce contrat, est réputée égale au montant déterminé selon la formule suivante:

A − B.

Application.

Pour l'application de cette formule:

 1° la lettre A représente la valeur de cette contrepartie telle que déterminée par ailleurs;

 2° la lettre B représente le montant – appelé «crédit à l'achat» dans le présent article – qui correspond au moindre des montants suivants:

a)  la valeur de la lettre A;

b)  le montant déterminé selon la formule suivante:

C / D;

c)  s'il n'y a pas de crédit à l'achat total inutilisé au sens du paragraphe 1° du troisième alinéa, zéro.

Application.

Pour l'application de la formule prévue au sous-paragraphe b du paragraphe 2° du deuxième alinéa:

 1° la lettre C représente l'excédent – appelé «crédit à l'achat total inutilisé» dans le présent article et dans l'article 54.1.5 – de la contrepartie de la fourniture par vente sur le total des montants dont chacun représente le crédit à l'achat déterminé aux fins du calcul du montant réputé dans le présent article être la valeur d'une contrepartie qui, avant le moment donné, est devenue due ou a été payée sans être devenue due aux termes du contrat de cession-bail initial ou d'un bail subséquent relatif à ce contrat;

 2° la lettre D représente le nombre déterminé de paiements de location restants prévus par la convention donnée au moment donné.

2001, c. 53, a. 284.

«nombre déterminé de paiements de location restants».

54.1.2.  Pour l'application de l'article 54.1.1, l'expression «nombre déterminé de paiements de location restants», à un moment donné, à l'égard d'une convention donnée portant sur la fourniture d'un bien par louage qui est un contrat de cession-bail initial ou un bail subséquent relatif à ce contrat, correspond au nombre déterminé selon la formule suivante:

A − B.

Application.

Pour l'application de cette formule:

 1° la lettre A représente le nombre total de paiements que le preneur était tenu d'effectuer à titre de contrepartie pour les fournitures par louage du bien en vertu de la convention donnée d'après les modalités de cette convention au moment de sa conclusion;

 2° la lettre B représente le nombre total de paiements visé au paragraphe 1° qui, avant le moment donné, sont devenus dus ou ont été payés par le preneur.

2001, c. 53, a. 284.

«bail subséquent».

54.1.3.  Pour l'application des articles 54.1.1 à 54.1.5, l'expression «bail subséquent» relatif à un contrat de cession-bail initial portant sur la fourniture par louage d'un bien à un preneur signifie, selon le cas:

 1° une convention portant sur la fourniture par louage du bien qui constitue une nouvelle convention entre le preneur et le cessionnaire des droits et obligations de la personne qui est le fournisseur en vertu du contrat de cession-bail initial ou d'une convention visée au présent paragraphe ou au paragraphe 2°;

 2° une convention portant sur la fourniture par louage du bien au preneur qui fait suite, à titre de nouvelle convention, soit au contrat de cession-bail initial, soit à une convention donnée visée au paragraphe 1° ou au présent paragraphe, et qui découle du renouvellement ou de la modification du contrat de cession-bail initial ou de la convention donnée.

2001, c. 53, a. 284.

Règles applicables.

54.1.4.  Pour l'application des articles 54.1.1, 54.1.2 et 54.1.5, lorsqu'un fournisseur convient, à un moment quelconque, de renouveler, de modifier, de mettre fin autrement que par suite de l'exercice d'une option d'achat ou de céder une convention donnée portant sur la fourniture par louage d'un bien qui est un contrat de cession-bail initial ou un bail subséquent relatif à ce contrat et que le renouvellement, la modification, la cessation ou la cession n'opère pas novation de la convention donnée mais a pour effet de changer le nombre de paiements que le preneur est tenu d'effectuer pour les fournitures par louage du bien en vertu de la convention donnée, les règles suivantes s'appliquent:

 1° le fournisseur et le preneur sont réputés avoir conclu, à ce moment, un bail subséquent relatif au contrat de cession-bail initial;

 2° les fournitures par louage dont la contrepartie devient due ou est payée sans être devenue due au moment de l'entrée en vigueur du renouvellement, de la modification, de la cessation ou de la cession ou après ce moment et qui, en faisant abstraction du présent article, seraient effectuées en vertu de la convention donnée, sont réputées être effectuées en vertu de ce bail subséquent et non en vertu de la convention donnée.

2001, c. 53, a. 284.

Option d'achat.

54.1.5.  Dans le cas où une fourniture par vente d'un bien est effectuée à un preneur suite à l'exercice par celui-ci d'une option d'achat du bien prévue dans un contrat de cession-bail initial conclu par le preneur à l'égard du bien ou dans un bail subséquent relatif à ce contrat, auquel s'est appliqué l'article 54.1.1 et que, immédiatement avant le premier moment où la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée sans être devenue due, il existe un crédit à l'achat total inutilisé à l'égard du bien, les règles suivantes s'appliquent, sauf en ce qui concerne une fin visée au paragraphe 1° de l'article 54.2:

 1° la valeur de la contrepartie de la fourniture est réputée être égale au montant déterminé selon la formule suivante:

A − B;

 2° l'article 54.1.1 ne s'applique pas à toute contrepartie qui, après ce premier moment, devient due ou est payée sans être devenue due relativement à une fourniture par louage du bien qui a été effectuée en vertu du contrat de cession-bail initial ou d'un bail subséquent relatif à ce contrat.

Application.

Pour l'application de cette formule:

 1° la lettre A représente la valeur de cette contrepartie telle que déterminée par ailleurs;

 2° la lettre B représente ce crédit à l'achat total inutilisé.

2001, c. 53, a. 284.

Acquéreur ayant un lien de dépendance.

54.1.6.  Pour l'application des articles 54.1.1 à 54.1.5, dans le cas où une personne effectue une fourniture par vente d'un bien à un acquéreur avec lequel elle a un lien de dépendance pour une contrepartie supérieure à la juste valeur marchande du bien au moment où la propriété du bien est transférée à l'acquéreur, la contrepartie de la fourniture est réputée égale à cette juste valeur marchande.

2001, c. 53, a. 284.

Exception.

54.2.  Les articles 54.1 et 54.1.1 ne s'appliquent pas:

 1° aux fins de déterminer, pour l'application d'une disposition du présent titre, si la valeur de la contrepartie de la fourniture d'un bien est inférieure, égale ou supérieure à un autre montant précisé dans une autre disposition;

 2° pour l'application des articles 294, 295, 297, 462 et 462.1;

 3° à la fourniture d'un bien échangé qui constitue une fourniture détaxée, autre qu'une fourniture détaxée en vertu de l'article 197.2 effectuée par un petit fournisseur qui n'est pas un inscrit ou par une grande entreprise qui n'a pas droit de demander un remboursement de la taxe sur les intrants à l'égard du bien échangé du fait qu'elle est une grande entreprise, une fourniture effectuée hors du Québec ou une fourniture à l'égard de laquelle aucune taxe n'est payable en raison du paragraphe 1° de l'article 75.1 ou de l'article 334;

 4° (paragraphe abrogé) .

1997, c. 85, a. 454; 2001, c. 51, a. 263; 2002, c. 9, a. 156; 2003, c. 9, a. 456; 2005, c. 38, a. 363.

Échange de liquides de gaz naturel contre du gaz d'appoint.

54.3.  Dans le cas où du gaz naturel est transporté par pipeline jusqu'à une installation de traitement secondaire où des liquides de gaz naturel ou de l'éthane – chacun étant appelé «liquides de gaz naturel» dans le présent article – sont récupérés à partir du gaz naturel, que le gaz résiduaire est retourné au pipeline après la récupération avec d'autre gaz naturel – appelé «gaz d'appoint» dans le présent article – qui est fourni seulement pour compenser la perte de contenu énergétique résultant de la récupération, et que la contrepartie ou une partie de la contrepartie de toute fourniture des liquides de gaz naturel ou du droit de les récupérer ou de toute fourniture de gaz d'appoint est, dans le cas d'une fourniture de liquides de gaz naturel ou du droit de les récupérer, le gaz d'appoint, et dans le cas d'une fourniture du gaz d'appoint, les liquides de gaz naturel ou le droit de les récupérer, la valeur de cette contrepartie ou d'une partie de celle-ci, selon le cas, est réputée nulle.

2001, c. 53, a. 285.

Fourniture à une personne liée.

55.  Dans le cas où la fourniture d'un bien ou d'un service est effectuée entre des personnes ayant un lien de dépendance, sans contrepartie ou pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande du bien ou du service au moment de la fourniture et que l'acquéreur de celle-ci n'est pas un inscrit qui acquiert le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales:

 1° si aucune contrepartie n'est payée pour la fourniture, celle-ci est réputée être effectuée pour une contrepartie, payée à ce moment, d'une valeur égale à la juste valeur marchande du bien ou du service à ce moment;

 2° si une contrepartie est payée pour la fourniture, la valeur de la contrepartie est réputée être égale à la juste valeur marchande du bien ou du service à ce moment.

Exception.

Le présent article ne s'applique pas à l'égard des fournitures suivantes:

 1° la fourniture d'un bien ou d'un service par une personne si, selon le cas:

a)  un montant est réputé en vertu de l'article 290 être la contrepartie totale de la fourniture;

b)  en l'absence du premier alinéa, selon le cas:

i.  la personne, en raison des articles 203 ou 206, n'aurait pas le droit de demander un remboursement de la taxe sur les intrants à l'égard de son acquisition, ou de son apport au Québec, du bien ou du service;

ii.  l'article 286 s'appliquerait à la fourniture;

iii.  la fourniture serait une fourniture exonérée visée aux sections V.1 ou VI du chapitre III;

 2° la fourniture par vente, autrement que par donation, d'un véhicule routier usagé effectuée entre des particuliers liés.

1991, c. 67, a. 55; 1993, c. 19, a. 177; 1994, c. 22, a. 396; 1995, c. 63, a. 329; 1997, c. 85, a. 455; 2002, c. 9, a. 157.

Fourniture d'un véhicule routier usagé.

55.0.1.  Dans le cas où la fourniture taxable par vente d'un véhicule routier usagé qui doit être immatriculé en vertu du Code de la sécurité routière ( chapitre C-24.2) par suite d'une demande de son acquéreur est effectuée sans contrepartie ou pour une contrepartie inférieure à la valeur estimative du véhicule, les règles suivantes s'appliquent:

 1° si la fourniture est effectuée sans contrepartie, celle-ci est réputée être effectuée pour une contrepartie, payée au moment de la fourniture, d'une valeur égale à la valeur estimative du véhicule;

 2° si la fourniture est effectuée pour une contrepartie inférieure à la valeur estimative du véhicule, la valeur de la contrepartie est réputée être égale à cette valeur estimative.

Exceptions.

Le présent article ne s'applique pas à l'égard des fournitures suivantes:

 1° la fourniture d'un véhicule routier effectuée par suite de l'exercice par l'acquéreur d'un droit d'acquérir celui-ci qui lui est conféré en vertu d'une convention écrite de louage du véhicule qu'il a conclue avec le fournisseur;

 2° la fourniture d'un véhicule routier réputée effectuée ou reçue sans contrepartie ou pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande de celui-ci;

 3°  la fourniture d'un véhicule routier relativement à laquelle la taxe est réputée perçue ou payée;

 4°  la fourniture d'un véhicule routier effectuée entre des particuliers liés autrement que par donation.

1995, c. 1, a. 263; 2002, c. 9, a. 158.

Valeur estimative.

55.0.2.  Pour l'application de l'article 55.0.1, la valeur estimative d'un véhicule routier correspond:

 1° dans le cas d'un véhicule dont le prix de vente moyen en gros est indiqué dans l'édition la plus récente, le premier jour du mois où la fourniture du véhicule est effectuée, du Guide d'Évaluation Hebdo (Automobiles et Camions Légers) publié par Hebdo Mag Inc., à ce prix diminué d'un montant de 500 $;

 1.1° (paragraphe abrogé) ;

 2° dans le cas d'un véhicule dont un prix de vente moyen en gros est indiqué dans l'édition la plus récente, le premier jour du mois précédant celui où la fourniture du véhicule est effectuée, du Canadian Motorcycle Dealers Blue Book publié par All Seasons Publications Ltd., à ce prix diminué d'un montant de 500 $;

 3° dans le cas d'un véhicule dont un prix de vente moyen en gros est indiqué dans l'édition la plus récente, le premier jour du mois précédant celui où la fourniture du véhicule est effectuée, du Canadian ATV, Snowmobile & Watercraft Dealers Blue Book publié par All Seasons Publications Ltd., à ce prix diminué d'un montant de 500 $;

 4° dans tout autre cas, à la valeur du véhicule prescrite par le ministre.

1995, c. 1, a. 263; 1995, c. 63, a. 330; 1997, c. 14, a. 333; 2000, c. 39, a. 281.

Endommagement ou usure inhabituelle.

55.0.3.  Dans le cas où l'article 55.0.1 s'applique à la fourniture d'un véhicule routier endommagé ou présentant une usure inhabituelle et qu'au moment de la fourniture l'acquéreur remet à la personne mentionnée au deuxième alinéa une évaluation écrite du véhicule ou des réparations à réaliser à son égard, la valeur estimative du véhicule prévue à l'article 55.0.2 peut être réduite d'un montant égal:

 1° soit à l'excédent de cette valeur sur la valeur du véhicule indiquée sur l'évaluation écrite;

 2° soit à l'excédent de la valeur des réparations à réaliser à l'égard du véhicule indiquée sur l'évaluation écrite sur 500 $.

Personne à qui doit être remise l'évaluation écrite.

La personne visée au premier alinéa est:

 1° dans le cas d'une fourniture visée à l'article 20.1, le ministre ou une personne prescrite pour l'application de l'article 473.1;

 2° dans le cas d'une fourniture par vente au détail d'un véhicule automobile, le fournisseur du véhicule et, selon le cas, le ministre ou une personne prescrite pour l'application de l'article 473.1.1;

 3° dans tout autre cas, le fournisseur du véhicule.

Évaluation écrite.

L'évaluation écrite doit être effectuée par une personne possédant une attestation de qualification professionnelle d'estimateur en dommages automobiles délivrée par le Groupement des assureurs automobiles, constitué par la Loi sur l'assurance automobile ( chapitre A-25), dans le cadre de l'exercice de sa profession au sein d'un centre d'estimation agréé ou d'un établissement accrédité par ce groupement.

1995, c. 1, a. 263; 1995, c. 63, a. 331; 2001, c. 51, a. 264; 2004, c. 21, a. 528; 2005, c. 23, a. 274.

Détermination de la valeur de la contrepartie.

55.1.  Le ministre peut déterminer la valeur de la contrepartie de la fourniture taxable d'un bien ou d'un service sur laquelle la taxe doit être calculée si, selon le cas:

 1° la fourniture n'est pas une fourniture à l'égard de laquelle l'article 55 ou l'article 55.0.1 s'applique, ou s'appliquerait si ce n'était du deuxième alinéa de ces articles, et si, selon le cas:

a)  la fourniture est effectuée sans contrepartie;

b)  la valeur de la contrepartie de la fourniture du bien ou du service est inférieure à la juste valeur marchande du bien ou du service;

 2° la contrepartie de la fourniture du bien ou du service, selon le cas:

a)  n'est pas indiquée sur une facture ou sur tout autre document constatant la fourniture;

b)  est confondue avec la contrepartie de toute autre fourniture qui n'est pas une fourniture taxable autre qu'une fourniture détaxée.

1993, c. 19, a. 178; 2002, c. 9, a. 159.

Devise étrangère.

56.  Dans le cas où la contrepartie d'une fourniture est exprimée en devise étrangère, la valeur de cette contrepartie doit être calculée en fonction de la valeur de cette devise en monnaie canadienne le jour où la taxe est payable ou tout autre jour acceptable pour le ministre.

1991, c. 67, a. 56.

Paiements anticipés ou en retard.

57.  Dans le cas où un bien meuble corporel ou un service est fourni et que le montant de la contrepartie de la fourniture indiqué sur la facture à l'égard de la fourniture peut être réduit s'il est payé à l'intérieur du délai qui y est précisé, ou qu'un montant supplémentaire est exigé de l'acquéreur par le fournisseur si le montant de la contrepartie n'est pas payé à l'intérieur d'une période raisonnable qui y est précisée, la contrepartie due est réputée être le montant indiqué sur la facture.

1991, c. 67, a. 57.

58.  (Abrogé) .

1991, c. 67, a. 58; 1994, c. 22, a. 397; 1997, c. 85, a. 456.

58.1.  (Abrogé) .

1994, c. 22, a. 398; 1997, c. 85, a. 456.

58.2.  (Abrogé) .

1994, c. 22, a. 398; 1997, c. 85, a. 456.

Paiement par un syndicat ou une association.

58.3.  Dans le cas où un particulier, en raison de son adhésion à un syndicat ou à une association visé au paragraphe 1° de l'article 172, participe à des activités du syndicat ou de l'association et, en conséquence, ne peut exécuter des tâches, en vertu de son contrat d'emploi, pour son employeur pendant la période durant laquelle le particulier serait, si ce n'était de sa participation à ces activités, obligé de fournir de tels services et que le syndicat ou l'association paie un montant à l'employeur à titre de compensation pour les dépenses engagées par l'employeur en conséquence de la participation du particulier à ces activités ou pour la rémunération ou les avantages versés par l'employeur au particulier à l'égard de cette période, le montant est réputé ne pas constituer une contrepartie pour une fourniture.

1994, c. 22, a. 398.

59.  (Abrogé).

1991, c. 67, a. 59; 1994, c. 22, a. 399.

Paris et jeux de hasard.

60.  Dans le cas où une personne donnée parie un montant dans un jeu de hasard, une course ou un autre événement, les règles suivantes s'appliquent:

 1° la personne auprès de qui la personne donnée parie le montant est réputée avoir effectué une fourniture d'un service à la personne donnée;

 2° cette fourniture est réputée avoir été effectuée au Québec si le montant y est parié;

 3° la contrepartie de cette fourniture est réputée égale au résultat obtenu en multipliant le montant total relatif au montant parié qui est versé à la personne auprès de qui le montant est parié par la personne donnée, incluant tout montant versé au titre de la taxe imposée à la personne donnée en vertu du présent titre, par 100/107,5.

1991, c. 67, a. 60; 1997, c. 85, a. 457.

61.  (Abrogé) .

1991, c. 67, a. 61; 1997, c. 85, a. 458.

Contribution par un compétiteur.

62.  La contribution d'un montant, par un compétiteur, à un prix qui doit être remis à des compétiteurs, dans le cadre d'une compétition à laquelle il participe, est réputée ne pas être la contrepartie d'une fourniture.

Exception.

Le présent article ne s'applique pas à l'égard d'une contribution, effectuée à titre de partie du montant payé par le compétiteur pour obtenir le droit ou le privilège de participer à la compétition, qui n'est pas identifiée séparément à titre de contribution au prix.

1991, c. 67, a. 62.

Pénalité pour défaut de remettre du matériel roulant.

62.1.  Le montant qui est payé, soit à titre de surestaries ou de droit de stationnement, soit par une compagnie de chemin de fer à une autre compagnie de chemin de fer à titre d'une pénalité pour défaut de remettre du matériel roulant dans le délai imparti, est réputé ne pas être la contrepartie d'une fourniture.

1994, c. 22, a. 400.

Définitions:

63.  Pour l'application du présent article et des articles 64 à 67, l'expression:

«fraction de référence»;

«fraction de référence» d'un voyage organisé, à un moment donné, correspond à la proportion représentée par le rapport entre la partie du montant qui serait exigé par le premier fournisseur du voyage pour la fourniture du voyage à ce moment qui est alors raisonnablement imputable à la partie taxable du voyage et le montant qui serait exigé par le premier fournisseur du voyage pour la fourniture du voyage à ce moment;

«partie taxable»;

«partie taxable» d'un voyage organisé signifie tous les biens et les services compris dans le voyage et à l'égard desquels la taxe prévue à l'article 16 serait payable s'ils étaient fournis autrement que dans le cadre d'un voyage organisé;

«pourcentage taxable»;

«pourcentage taxable» d'un voyage organisé, à un moment donné, signifie:

 1° lorsque la différence entre la fraction de référence du voyage à ce moment et le pourcentage taxable initial du voyage ou la fraction de référence du voyage à un moment antérieur est de plus de 10 %, la fraction de référence du voyage au moment donné;

 2° dans tout autre cas, le pourcentage taxable initial du voyage;

«pourcentage taxable initial»;

«pourcentage taxable initial» d'un voyage organisé correspond à la proportion représentée, au moment où le premier fournisseur du voyage détermine le montant qu'il va exiger pour la fourniture du voyage, par le rapport entre la partie de ce montant qui est, à ce moment, raisonnablement imputable à la partie taxable du voyage et ce montant;

«premier fournisseur»;

«premier fournisseur» d'un voyage organisé signifie la personne qui, la première, fournit le voyage au Québec;

«voyage organisé».

«voyage organisé» signifie un ensemble de services, ou de biens et de services, comprenant le service de transport, le logement, le droit d'utiliser un terrain de camping ou de caravaning et les services d'un guide ou d'un interprète dans le cas où les biens et les services sont fournis ensemble pour un prix forfaitaire.

1991, c. 67, a. 63; 1995, c. 63, a. 333.

Partie taxable d'un voyage organisé – fournisseur.

64.  La contrepartie d'une fourniture de la partie taxable d'un voyage organisé est réputée égale, dans le cas où la fourniture est effectuée par le premier fournisseur du voyage, au montant déterminé selon la formule suivante:

A × B.

Application.

Pour l'application de cette formule:

 1° la lettre A représente le pourcentage taxable du voyage au moment où la fourniture est effectuée;

 2° la lettre B représente la contrepartie totale de l'ensemble du voyage.

1991, c. 67, a. 64.

Partie taxable d'un voyage organisé – autre personne.

65.  La contrepartie d'une fourniture de la partie taxable d'un voyage organisé est réputée égale, dans le cas où la fourniture est effectuée par une personne autre que le premier fournisseur, au montant déterminé selon la formule suivante:

A × B.

Application.

Pour l'application de cette formule:

 1° la lettre A représente la proportion représentée par la contrepartie de la fourniture à la personne de la partie taxable du voyage sur la contrepartie totale payée ou payable par la personne pour l'ensemble du voyage;

 2° la lettre B représente la contrepartie totale payée ou payable à la personne pour l'ensemble du voyage.

1991, c. 67, a. 65.

Partie taxable et autre que taxable.

66.  La partie d'un voyage organisé qui constitue la partie taxable du voyage et l'autre partie du voyage sont réputées chacune être l'objet d'une fourniture distincte et ne pas être accessoire à l'autre.

1991, c. 67, a. 66.

67.  (Abrogé) .

1991, c. 67, a. 67; 1995, c. 63, a. 334.


SECTION IV 

RÈGLES PARTICULIÈRES RELATIVES À L'IMPOSITION


§ 1. —  Règles de calcul

Fourniture par un petit fournisseur.

68.  La totalité ou la partie de la contrepartie d'une fourniture taxable qui devient due, ou qui est payée avant qu'elle ne devienne due, à un moment où la personne qui effectue la fourniture est un petit fournisseur qui n'est pas un inscrit, ne doit pas être incluse dans le calcul de la taxe payable à l'égard de la fourniture.

Exception.

Le présent article ne s'applique pas à l'égard des fournitures suivantes:

 1° la fourniture d'un immeuble par vente;

 2° la fourniture d'un véhicule routier qui doit être immatriculé en vertu du Code de la sécurité routière ( chapitre C-24.2) à la suite d'une demande de son acquéreur.

1991, c. 67, a. 68; 1995, c. 63, a. 335.

Facteur d'arrondissement.

69.  Dans le cas où la taxe qui est, à un moment quelconque, payable en vertu de l'article 16 à l'égard d'une ou de plusieurs fournitures faisant l'objet d'une même convention, d'une même facture ou d'un même reçu comprend une fraction de cent, les règles suivantes s'appliquent:

 1° si la fraction est inférieure à un demi-cent, il peut ne pas être tenu compte de cette fraction;

 2° si la fraction est égale ou supérieure à un demi-cent, elle est réputée égale à un cent.

1991, c. 67, a. 69; 1997, c. 85, a. 459.

Facteur d'arrondissement – téléphone.

69.1.  Dans le cas où la contrepartie pour la fourniture d'un service de télécommunication est payée au moyen de pièces de monnaie insérées dans un téléphone et que la taxe payable est égale soit à une fraction de 0,05 $, soit au total d'un multiple de 0,05 $ et d'une fraction de 0,05 $:

 1° si la fraction est inférieure à 0,025 $, il peut ne pas être tenu compte de cette fraction;

 2° si la fraction est égale ou supérieure à 0,025 $, elle est réputée égale à 0,05 $.

1994, c. 22, a. 401; 1997, c. 85, a. 460.

69.2.  (Abrogé) .

1994, c. 22, a. 401; 1995, c. 63, a. 336.

Facteur d'arrondissement – caisse enregistreuse.

69.3.  Dans le cas où un inscrit utilise habituellement une caisse enregistreuse pour déterminer la taxe payable par un acquéreur à l'égard d'une fourniture taxable qu'il lui effectue et que la caisse enregistreuse ne permet pas de déterminer cette taxe en multipliant soit la valeur de la contrepartie de la fourniture par le taux de la taxe, soit la valeur de cette contrepartie établie sans tenir compte de la taxe payable par l'acquéreur en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15) – appelée «valeur de la contrepartie modifiée» dans le présent article – par 8,025 %, ou 15,025 % si l'inscrit détermine un montant total constitué à la fois de la taxe prévue au présent titre et de celle prévue à la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, les règles suivantes s'appliquent:

 1° l'inscrit peut, au moyen de la caisse enregistreuse, déterminer la taxe payable en multipliant la valeur de la contrepartie modifiée par 8,02 %;

 2° l'inscrit peut, au moyen de la caisse enregistreuse, déterminer le montant total constitué à la fois de la taxe et de celle prévue à la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise en multipliant la valeur de la contrepartie modifiée par 15,02 %.

1995, c. 1, a. 264; 1997, c. 85, a. 461.

Pénalité.

69.4.  Tout inscrit qui applique les règles prévues à l'article 69.3 dans des circonstances autres que celles visées à cet article encourt une pénalité de 1 % de la taxe perçue au cours de la période que dure l'irrégularité.

1995, c. 1, a. 264.

Fourniture au moyen d'un appareil automatique à fonctionnement mécanique.

69.5.  Dans le cas où la contrepartie de la fourniture d'un bien meuble corporel ou d'un service est payée au moyen d'une seule pièce de monnaie insérée dans un appareil automatique à fonctionnement mécanique qui est conçu pour n'accepter qu'une seule pièce de monnaie de 0,25 $ ou moins comme contrepartie totale de la fourniture et que le bien meuble corporel est distribué, ou que le service est rendu, au moyen de l'appareil, la taxe payable à l'égard de la fourniture est égale à zéro.

1997, c. 85, a. 462.

Calcul de la taxe.

69.6.  Dans le cas où plusieurs fournitures taxables font l'objet d'une même facture ou convention ou d'un même reçu, la taxe payable en vertu de l'article 16 à l'égard de ces fournitures, calculée sur la contrepartie de ces fournitures qui est indiquée sur la facture, la convention ou le reçu, peut être calculée sur le total de cette contrepartie.

1997, c. 85, a. 462.

70.  (Abrogé).

1991, c. 67, a. 70; 1994, c. 22, a. 402.

Appareil automatique.

71.  Dans le cas où une fourniture est effectuée, et que la contrepartie de celle-ci est payée, le tout au moyen d'un appareil automatique, les règles suivantes s'appliquent:

 1° l'acquéreur est réputé, le jour où la contrepartie de la fourniture est insérée dans l'appareil, avoir reçu la fourniture, payé la contrepartie de celle-ci et la taxe payable à l'égard de la fourniture;

 2° le fournisseur est réputé, le jour où la contrepartie de la fourniture est retirée de l'appareil, avoir effectué la fourniture, reçu la contrepartie de celle-ci et perçu la taxe payable à l'égard de la fourniture.

1991, c. 67, a. 71.

72.  (Abrogé).

1991, c. 67, a. 72; 1994, c. 22, a. 403.

73.  (Abrogé).

1991, c. 67, a. 73; 1993, c. 19, a. 179; 1994, c. 22, a. 403.

74.  (Abrogé).

1991, c. 67, a. 74; 1994, c. 22, a. 403.


§ 2. —  Fournitures non sujettes à l'imposition

Transfert d'une entreprise.

75.  Dans le cas où un fournisseur effectue une fourniture d'une entreprise ou d'une partie d'une entreprise, établie ou exploitée par lui, ou acquise par lui d'une autre personne qui l'a établie ou exploitée, et qu'en vertu d'une convention relative à la fourniture, un acquéreur acquiert la propriété, la possession ou l'utilisation de la totalité ou de la presque totalité des biens qui peuvent raisonnablement être considérés comme nécessaires afin que l'acquéreur soit capable d'exploiter l'entreprise ou la partie de l'entreprise à ce titre, les règles suivantes s'appliquent:

 1° le fournisseur est réputé avoir effectué une fourniture distincte de chaque bien fourni et de chaque service fourni en vertu de la convention pour une contrepartie égale à la partie de la contrepartie de la fourniture de l'entreprise ou de la partie de l'entreprise qui peut raisonnablement être attribuée au bien ou au service;

 2° le fournisseur et l'acquéreur, sauf si le fournisseur est un inscrit et que l'acquéreur ne l'est pas, peuvent conjointement faire un choix, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, afin que l'article 75.1 s'applique à l'égard de ces fournitures.

1991, c. 67, a. 75; 1993, c. 19, a. 180; 1994, c. 22, a. 404.

Transfert d'une entreprise – effet du choix.

75.1.  Dans le cas où un fournisseur et un acquéreur font un choix en vertu de l'article 75 et que ce dernier, s'il est un inscrit, produit le choix au ministre au plus tard le jour où il est tenu de produire une déclaration en vertu du chapitre VIII pour sa première période de déclaration au cours de laquelle une taxe serait, en faisant abstraction du présent article, devenue payable à l'égard de la fourniture d'un bien ou d'un service effectuée en vertu de la convention relative à la fourniture de l'entreprise ou de la partie de l'entreprise visée par le choix, ou un jour ultérieur que le ministre détermine sur demande de l'acquéreur, les règles suivantes s'appliquent:

 1° aucune taxe n'est payable à l'égard de la fourniture d'un bien ou d'un service effectuée en vertu de la convention, sauf si cette fourniture constitue:

a)  soit une fourniture taxable d'un service que doit rendre le fournisseur;

b)  soit une fourniture taxable d'un bien effectuée par louage, licence ou accord semblable;

c)  soit, dans le cas où l'acquéreur n'est pas un inscrit, une fourniture taxable d'un immeuble par vente;

d)  (sous-paragraphe abrogé) ;

 2° dans le cas où, en faisant abstraction du présent article, une taxe aurait été payable par l'acquéreur, autrement que par l'application de l'article 20.1, à l'égard d'une fourniture effectuée en vertu de la convention d'un bien qui est une immobilisation du fournisseur que l'acquéreur acquiert pour utiliser comme immobilisation, ce dernier est réputé avoir acquis le bien pour l'utiliser exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales;

 3° dans le cas où, malgré le présent article, une taxe n'aurait pas été payable par l'acquéreur, ou l'aurait été par l'application de l'article 20.1, à l'égard d'une fourniture effectuée en vertu de la convention d'un bien qui est une immobilisation du fournisseur que l'acquéreur acquiert pour utiliser comme immobilisation, ce dernier est réputé avoir acquis le bien pour l'utiliser exclusivement dans le cadre de ses activités autres que commerciales.

1994, c. 22, a. 405; 1995, c. 63, a. 337.

Achalandage.

75.2.  Dans le cas où, à la fois, un fournisseur effectue une fourniture d'une entreprise ou d'une partie d'une entreprise, établie ou exploitée par lui, ou acquise par lui d'une autre personne qui l'a établie ou exploitée, un acquéreur acquiert la propriété, la possession ou l'utilisation de la totalité ou de la presque totalité des biens qui peuvent raisonnablement être considérés comme nécessaires afin que l'acquéreur soit capable d'exploiter l'entreprise ou la partie de l'entreprise à ce titre et une partie de la contrepartie de la fourniture peut raisonnablement être attribuée à l'achalandage de l'entreprise ou de la partie de l'entreprise, cette partie de la contrepartie ne doit pas être incluse dans le calcul de la taxe payable à l'égard de la fourniture.

1994, c. 22, a. 405.

Fusion.

76.  Dans le cas où plusieurs sociétés fusionnent pour former une nouvelle société autrement que par suite, soit de l'acquisition des biens d'une société par une autre société suivant l'achat des biens par celle-ci, soit de la distribution des biens à l'autre société lors de la liquidation de la société, les règles suivantes s'appliquent:

 1° sous réserve du présent titre, la nouvelle société est réputée être une personne distincte de chacune des sociétés fusionnées;

 2° pour l'application des articles 444, 446 et 462 à 462.1.1, des dispositions du présent titre à l'égard d'un bien ou d'un service acquis, ou apporté au Québec, par une société fusionnée ainsi que des fins et dispositions prescrites, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société fusionnée et en être la continuation;

 3° le transfert d'un bien par une société fusionnée à la nouvelle société par suite de la fusion est réputé ne pas constituer une fourniture.

1991, c. 67, a. 76; 1994, c. 22, a. 406; 1995, c. 63, a. 338; 1997, c. 3, a. 135; 2001, c. 53, a. 286.

Liquidation.

77.  Dans le cas où une société est liquidée et qu'au moins 90 % de ses actions émises de chaque catégorie du capital-actions étaient, immédiatement avant la liquidation, la propriété d'une autre société, les règles suivantes s'appliquent:

 1° pour l'application des articles 444, 446 et 462 à 462.1.1, des dispositions du présent titre à l'égard d'un bien ou d'un service acquis, ou apporté au Québec, par l'autre société par suite de la liquidation ainsi que des fins et dispositions prescrites, l'autre société est réputée être la même société que la société liquidée et en être la continuation;

 2° le transfert d'un bien à l'autre société par suite de la liquidation est réputé ne pas constituer une fourniture.

1991, c. 67, a. 77; 1994, c. 22, a. 407; 1995, c. 63, a. 339; 1997, c. 3, a. 135; 2001, c. 53, a. 287.

78.  (Abrogé) .

1991, c. 67, a. 78; 1997, c. 3, a. 118; 1997, c. 85, a. 463.

79.  (Abrogé) .

1991, c. 67, a. 79; 1997, c. 3, a. 119; 1997, c. 85, a. 463.

Fourniture d'un véhicule routier suite à un décès.

79.1.  Aucune taxe n'est payable à l'égard de la fourniture d'un véhicule routier, d'un particulier décédé, qui doit être immatriculé en vertu du Code de la sécurité routière ( chapitre C-24.2) suite à une demande de son acquéreur si elle est effectuée par la succession du particulier conformément à son testament ou à la législation relative à la transmission de biens au décès ou en règlement des droits découlant de son mariage.

1993, c. 19, a. 181; 1997, c. 85, a. 464; 2002, c. 6, a. 214; 2005, c. 1, a. 349.

Fourniture de biens lors d'un décès.

80.  Aucune taxe n'est payable à l'égard de la fourniture d'un bien d'un particulier décédé effectuée par sa succession si les conditions suivantes sont rencontrées:

 1° le particulier, immédiatement avant son décès, détenait le bien pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une entreprise qu'il exploitait à ce moment;

 2° la succession du particulier effectue la fourniture du bien, conformément au testament du particulier ou à la législation relative à la transmission de biens au décès, à un autre particulier qui est bénéficiaire de la succession du particulier et qui est un inscrit;

 3° le bien est reçu pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre des activités commerciales de l'autre particulier;

 4° la succession et l'autre particulier effectuent conjointement un choix afin que le présent article s'applique.

Acquisition des biens.

L'autre particulier est réputé avoir acquis le bien pour utilisation exclusive dans le cadre de ses activités commerciales.

1991, c. 67, a. 80; 1994, c. 22, a. 408; 1997, c. 85, a. 465.

Fourniture par donation d'un véhicule routier.

80.1.  Aucune taxe n'est payable à l'égard de la fourniture par donation d'un véhicule routier qui doit être immatriculé en vertu du Code de la sécurité routière ( chapitre C-24.2) par suite d'une demande de son acquéreur, si la fourniture est effectuée entre des particuliers liés.

Fourniture en règlement des droits découlant du mariage.

De même, aucune taxe n'est payable à l'égard de la fourniture d'un tel véhicule routier effectuée entre particuliers en règlement des droits découlant de leur mariage.

1993, c. 19, a. 182; 1995, c. 1, a. 265; 1997, c. 85, a. 466; 2002, c. 6, a. 215; 2005, c. 1, a. 350.

Fourniture d'un véhicule routier entre municipalités.

80.1.1.  Aucune taxe n'est payable à l'égard de la fourniture d'un véhicule routier effectuée par une municipalité à une autre municipalité dans le cas où, à la fois:

 1° le véhicule est fourni en vertu d'une convention écrite portant sur la prestation de services municipaux par l'acquéreur sur le territoire du fournisseur;

 2° le véhicule est fourni pour être utilisé par l'acquéreur aux fins de la prestation de services municipaux de même nature que ceux dans le cadre desquels le véhicule était utilisé par le fournisseur avant le moment de la fourniture de celui-ci;

 3° (paragraphe abrogé) .

1995, c. 1, a. 266; 1995, c. 63, a. 340.

Fourniture d'un véhicule routier usagé entre deux sociétés.

80.1.2.  Aucune taxe n'est payable à l'égard de la fourniture par vente d'un véhicule routier usagé effectuée entre deux sociétés, autres que des sociétés par actions, dans le cadre d'un transfert, prévu par une loi, de droits et d'obligations.

2002, c. 9, a. 160.

80.2.  (Abrogé) .

1993, c. 19, a. 182; 1995, c. 63, a. 341.

Congrès.

80.3.  Dans le cas où le promoteur d'un congrès effectue une fourniture taxable d'un immeuble par louage, licence ou accord semblable à une personne qui ne réside pas au Québec qui l'acquiert pour utilisation exclusive comme lieu de promotion, au congrès, de son entreprise ou de biens ou de services qu'elle fournit, aucune taxe n'est payable à l'égard de cette fourniture ou d'une fourniture de biens ou de services effectuée par le promoteur à la personne qui les acquiert pour consommation ou utilisation à titre de fournitures liées à un congrès à l'égard du congrès.

1994, c. 22, a. 409.


§ 3. —  Apports de biens au Québec non sujets à l'imposition

Biens exclus de l'application de l'article 17.

81.  Les biens visés au paragraphe 2° du quatrième alinéa de l'article 17 sont les suivants:

 1° un bien qui est classé sous la position 98.01, 98.02, 98.03, 98.04, 98.05, 98.06, 98.07, 98.10, 98.11, 98.12, 98.15, 98.16 ou 98.19 ou sous la sous-position 9823.60, 9823.70, 9823.80 ou 9823.90 à l'annexe I du Tarif des douanes (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 41, 3 e supplément), dans la mesure où le bien n'est pas soumis à des droits en vertu de cette loi, à l'exclusion d'un bien classé sous le numéro tarifaire 9804.30.00 de cette annexe;

 2° un bien qui provient du Canada hors du Québec et qui serait, compte tenu des adaptations nécessaires, un bien classé sous l'une des positions ou des sous-positions mentionnées au paragraphe 1° s'il provenait de l'extérieur du Canada, à l'exclusion d'un bien qui serait classé sous le numéro tarifaire 9804.10.00, 9804.20.00, 9804.30.00, 9804.40.00, 9805.00.00 ou 9807.00.00 de l'annexe I du Tarif des douanes;

 2.1° un bien qui provient du Canada hors du Québec et qui est pour l'usage domestique ou personnel d'un particulier qui arrive au Québec pour y établir sa résidence permanente, à l'exclusion d'un bien que le particulier a acquis moins de 31 jours avant son arrivée au Québec et à l'égard duquel soit il n'a pas payé une taxe de même nature que celle payable en vertu du présent titre imposée par une autre province, les Territoires du Nord-Ouest, le territoire du Yukon ou le territoire du Nunavut, soit il a obtenu ou a le droit d'obtenir un remboursement d'une telle taxe;

 3° une médaille, un trophée ou un autre prix, à l'exclusion d'un bien qui fait l'objet du commerce ordinaire, qui a été gagné hors du Québec lors d'une compétition, qui a été décerné, reçu ou accepté hors du Québec ou qui a été donné par une personne hors du Québec, pour un acte d'héroïsme, bravoure ou distinction;

 4° un imprimé qui doit être mis à la disposition du grand public gratuitement en vue de promouvoir le tourisme s'il est apporté au Québec:

a)  par un gouvernement de l'extérieur du Québec, ou sur son ordre, ou par un organisme ou un représentant d'un tel gouvernement;

b)  par une chambre de commerce, une association municipale, une association d'automobilistes ou un organisme semblable et si l'imprimé leur a été fourni sans contrepartie autre que les frais d'expédition et de manutention;

 5° un bien qu'un organisme de bienfaisance ou une institution publique apporte au Québec et qui a été donné à l'organisme ou à l'institution;

 6° un bien qu'une personne apporte au Québec, si le bien lui a été fourni sans contrepartie, autre que les frais d'expédition et de manutention, par une autre personne qui ne réside pas au Québec, à titre de pièce de rechange ou à titre de bien de remplacement conformément à une garantie;

 6.1° un bien apporté au Québec dans l'unique but d'exécuter une obligation, en vertu d'une garantie, de réparer ou de remplacer le bien en cas de défectuosité, à condition qu'un bien de remplacement soit fourni sans contrepartie, autre que les frais d'expédition et de manutention, et expédié hors du Québec sans être consommé ou utilisé au Québec, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire ou accessoire à son transport;

 7° un bien dont la fourniture est visée à l'une des sections I, II, III ou IV du chapitre IV, au paragraphe 2° de l'article 198 ou à l'article 198.1 ou 198.2;

 7.1° un véhicule automobile acquis par fourniture effectuée à l'extérieur du Québec dans des circonstances où, s'il avait été acquis par fourniture au Québec dans ces mêmes circonstances, ce véhicule aurait été acquis par fourniture détaxée en vertu de l'article 197.2;

 8° un bien, à l'exclusion d'un bien prescrit, qui est envoyé à l'acquéreur de la fourniture du bien par courrier ou messagerie, à une adresse au Québec, qui provient de l'extérieur du Canada et dont la valeur n'est pas supérieure à 20 $;

 8.1° un bien prescrit pour l'application de l'article 24.1 qui est envoyé, par courrier ou messagerie, à l'acquéreur de la fourniture du bien à une adresse au Québec dans le cas où le fournisseur est inscrit en vertu de la section I du chapitre VIII au moment où le bien est apporté au Québec;

 9° un bien prescrit apporté au Québec dans les circonstances prescrites, conformément aux modalités prescrites;

 10° les contenants qui peuvent être importés au Canada en franchise des droits de douane conformément à un règlement adopté en vertu du paragraphe c de la note 11 du chapitre 98 de l'annexe I du Tarif des douanes, ou qui pourraient l'être, si ce n'était du fait que le bien provient du Canada hors du Québec;

 11° de l'argent, un certificat ou un autre document attestant un droit qui constitue un effet financier;

 12° un bien qui provient du Canada hors du Québec et qui est fourni à la personne par louage, licence ou accord semblable en vertu duquel la possession ou l'utilisation continues du bien est offerte pour une période excédant trois mois et dans des circonstances en vertu desquelles la taxe prévue au paragraphe 1 de l'article 165 de la Loi sur la taxe d'accise est payable par la personne à l'égard de la fourniture;

 13° une maison mobile ou une maison flottante qui a été utilisée ou occupée au Québec à titre de résidence pour des particuliers.

1991, c. 67, a. 81; 1993, c. 19, a. 183; 1994, c. 22, a. 410; 1995, c. 1, a. 267; 1995, c. 63, a. 342; 1997, c. 85, a. 467; 2001, c. 51, a. 265; 2001, c. 53, a. 288; 2003, c. 2, a. 312.


SECTION V 

RÈGLES RELATIVES AU MOMENT D'IMPOSITION

Moment d'imposition – règle générale.

82.  La taxe prévue à l'article 16 à l'égard d'une fourniture taxable est payable par l'acquéreur au premier en date du jour où la contrepartie de la fourniture est payée et du jour où cette contrepartie devient due.

1991, c. 67, a. 82.

Exception.

82.1.  Malgré l'article 82, la taxe prévue à l'article 16 à l'égard d'une fourniture visée à l'article 20.1 est payable au moment où la fourniture est effectuée.

1993, c. 19, a. 184.

Exception.

82.2.  Malgré l'article 82, la taxe prévue à l'article 16 à l'égard d'une fourniture par vente au détail d'un véhicule automobile, autre qu'une fourniture visée à l'article 20.1, est payable au moment de l'immatriculation du véhicule en vertu du Code de la sécurité routière ( chapitre C-24.2) à la suite d'une demande de son acquéreur.

Taxe payable lors de la délivrance.

Malgré le premier alinéa, cette taxe est payable au moment de la délivrance du véhicule automobile à l'acquéreur si le véhicule n'est pas immatriculé dans les 15 jours suivant ce moment.

2001, c. 51, a. 266.

Contrepartie réputée devenir due.

83.  La totalité ou une partie de la contrepartie d'une fourniture taxable est réputée devenir due le premier en date des jours suivants:

 1° le premier en date du jour où le fournisseur émet, pour la première fois, une facture pour la totalité ou la partie de la contrepartie et du jour apparaissant sur la facture;

 2° le jour où le fournisseur aurait émis une facture pour la totalité ou la partie de la contrepartie, n'eût été un retard injustifié;

 3° le jour où l'acquéreur est tenu de payer la totalité ou la partie de la contrepartie au fournisseur conformément à une convention écrite.

Exception.

Malgré le premier alinéa, dans le cas où un bien est fourni par louage, licence ou accord semblable en vertu d'une convention écrite, la totalité ou la partie de la contrepartie de la fourniture est réputée devenir due le jour où l'acquéreur est tenu de payer la totalité ou la partie de la contrepartie au fournisseur conformément à la convention.

1991, c. 67, a. 83.

Contrepartie autre que de l'argent.

84.  Dans le cas où une contrepartie qui n'est pas de l'argent est donnée ou doit être donnée, cette contrepartie est réputée être une contrepartie qui est payée ou qui doit être payée, selon le cas.

1991, c. 67, a. 84.

Contrepartie partielle.

85.  Malgré l'article 82, dans le cas où la contrepartie d'une fourniture taxable est payée ou devient due en plusieurs fois, la taxe prévue à l'article 16 à l'égard de la fourniture est payable à chacun des jours qui est le premier en date du jour où une partie de la contrepartie est payée et du jour où cette partie devient due.

Calcul.

Cette taxe doit être calculée sur la valeur de la partie de la contrepartie qui est payée ou qui devient due, selon le cas, ce jour-là.

1991, c. 67, a. 85.

Règle de préséance.

86.  Malgré les articles 82 et 85, la taxe prévue à l'article 16 à l'égard d'une fourniture taxable, calculée sur la valeur de la totalité ou d'une partie de la contrepartie de la fourniture, selon le cas, est payable le dernier jour du mois qui suit immédiatement le mois où l'un des faits suivants se réalise si la totalité ou la partie de la contrepartie de la fourniture n'est pas payée ou devenue due au plus tard ce jour-là:

 1° s'il s'agit de la fourniture d'un bien meuble corporel par vente, autre qu'une fourniture visée au paragraphe 2° ou 3°, la propriété ou la possession du bien est transférée à l'acquéreur;

 2° s'il s'agit de la fourniture d'un bien meuble corporel par vente en vertu de laquelle le fournisseur délivre le bien à l'acquéreur sur approbation, en consignation ou selon d'autres modalités semblables, l'acquéreur acquiert la propriété du bien ou en effectue la fourniture à une personne autre que le fournisseur;

 3° s'il s'agit d'une fourniture effectuée en vertu d'une convention écrite qui porte sur la réalisation de travaux de construction, de rénovation, de transformation ou de réparation, soit d'un immeuble, soit d'un bateau ou d'un autre bâtiment de mer à l'égard duquel il est raisonnable de s'attendre à ce que les travaux requièrent plus de trois mois pour être achevés, les travaux relatifs à l'immeuble, au bateau ou à l'autre bâtiment de mer sont presque achevés.

1991, c. 67, a. 86; 1995, c. 63, a. 343.

Fourniture continue.

87.  L'article 86 ne s'applique pas à l'égard de la fourniture d'eau, d'électricité, de gaz naturel, de vapeur ou de tout autre bien, si le bien est délivré à l'acquéreur de façon continue, au moyen d'un fil, d'un pipeline ou d'une autre canalisation et que le fournisseur facture l'acquéreur à l'égard de cette fourniture de façon régulière ou périodique.

1991, c. 67, a. 87.

Fourniture taxable d'un immeuble par vente.

88.  La taxe prévue à l'article 16 à l'égard de la fourniture taxable d'un immeuble par vente est payable le premier en date du jour où la propriété du bien est transférée à l'acquéreur et du jour où sa possession est transférée à celui-ci en vertu de la convention relative à la fourniture.

Logement en copropriété.

Malgré le premier alinéa, dans le cas de la fourniture d'un logement en copropriété dont la possession est transférée à l'acquéreur en vertu de la convention relative à la fourniture après le 30 juin 1992 et avant que la déclaration de copropriété relative à l'immeuble d'habitation en copropriété dans lequel se trouve le logement n'ait été inscrite au registre foncier, la taxe est payable le premier en date du jour où la propriété du logement est transférée à l'acquéreur et du soixantième jour après le jour où cette déclaration est inscrite au registre foncier.

Règle de préséance.

Le présent article s'applique malgré les articles 82 et 85.

1991, c. 67, a. 88; 1997, c. 3, a. 135.

Contrepartie invérifiable.

89.  Dans le cas où la taxe est payable un jour donné en vertu des articles 86 ou 88 et que la valeur de la contrepartie de la fourniture taxable ou d'une partie de cette contrepartie n'est pas vérifiable ce jour-là:

 1° la taxe calculée sur la valeur vérifiable ce jour-là de la contrepartie ou de la partie de celle-ci, est payable ce jour-là;

 2° la taxe, calculée sur la valeur qui n'est pas vérifiable ce jour-là de la contrepartie ou de la partie de celle-ci, est payable le jour où la valeur devient vérifiable.

1991, c. 67, a. 89.

Contrepartie retenue.

90.  Malgré les articles 82, 85, 86, 88 et 89, la taxe prévue à l'article 16, calculée sur la valeur d'une partie de la contrepartie d'une fourniture taxable que l'acquéreur retient, conformément à une loi du Québec, d'une autre province, des Territoires du Nord-Ouest, du territoire du Yukon, du territoire du Nunavut ou du Canada ou conformément à une convention écrite pour la construction, la rénovation, la transformation ou la réparation d'un immeuble, d'un bateau ou d'un autre bâtiment de mer, en attendant l'accomplissement complet et satisfaisant de la fourniture ou d'une partie de celle-ci, est payable le premier en date du jour où la partie de la contrepartie est payée et du jour où elle devient payable.

1991, c. 67, a. 90; 2003, c. 2, a. 313.

Fourniture combinée.

91.  Pour l'application des articles 82, 82.2, 85 à 90 et 92, dans le cas où est effectuée la fourniture à la fois d'un service, d'un bien meuble ou d'un immeuble – chacun étant appelé «élément» dans le présent article – ou de l'un et l'autre de ces éléments et que la contrepartie de chaque élément n'est pas identifiée séparément:

 1° dans le cas où la valeur d'un élément peut raisonnablement être considérée comme excédant celle de chacun des autres éléments, la fourniture de tous les éléments est réputée constituer uniquement une fourniture de cet élément;

 2° dans tout autre cas, la fourniture de tous les éléments est réputée constituer, si un des éléments est un immeuble, uniquement la fourniture d'un immeuble sinon, uniquement la fourniture d'un service.

1991, c. 67, a. 91; 2001, c. 51, a. 267.

Dépôt.

92.  Pour l'application des articles 82, 82.2 et 85 à 91, un dépôt, qu'il soit remboursable ou non, donné à l'égard d'une fourniture, ne doit être considéré comme une contrepartie payée pour la fourniture que lorsque le fournisseur applique le dépôt à titre de contrepartie de la fourniture.

Exception.

Le présent article ne s'applique pas à l'égard d'un dépôt relatif à une enveloppe ou à un contenant auquel l'article 33 s'applique.

1991, c. 67, a. 92; 2001, c. 51, a. 268.


CHAPITRE III 

FOURNITURE EXONÉRÉE


SECTION I 

IMMEUBLE

93.  (Abrogé) .

1991, c. 67, a. 93; 1997, c. 85, a. 468.

Fourniture d'un immeuble d'habitation ou d'une adjonction par une personne qui n'en est pas le constructeur.

94.  La fourniture par vente d'un immeuble d'habitation ou d'un droit dans cet immeuble effectuée par une personne qui n'en est pas le constructeur ou, dans le cas où l'immeuble d'habitation est un immeuble d'habitation à logements multiples, d'une adjonction à celui-ci est exonérée, sauf si, selon le cas:

 1° la personne a demandé un remboursement de la taxe sur les intrants à l'égard de sa dernière acquisition de l'immeuble d'habitation ou à l'égard de l'acquisition, ou de l'apport au Québec, par la personne, après que l'immeuble d'habitation a été acquis la dernière fois par elle, d'une amélioration à celui-ci;

 2° l'acquéreur est un inscrit en vertu de la section I du chapitre VIII et, à la fois:

a)  l'acquéreur a effectué une fourniture taxable par vente – appelée «fourniture antérieure» dans le présent article – de l'immeuble d'habitation ou du droit dans cet immeuble à un acquéreur antérieur qui est soit la personne, soit, si elle est une fiducie personnelle autre qu'une fiducie testamentaire, l'auteur de la fiducie, soit, dans le cas d'une fiducie testamentaire découlant du décès d'un particulier, le particulier décédé;

b)  la fourniture antérieure est la dernière fourniture par vente de l'immeuble d'habitation ou du droit effectuée à l'acquéreur antérieur;

c)  la fourniture n'est pas effectuée plus d'un an après le jour qui est soit le jour où l'acquéreur antérieur a acquis le droit, soit le premier en date du jour où, en vertu de la convention relative à la fourniture antérieure, l'acquéreur antérieur a acquis la propriété de l'immeuble d'habitation et du jour où il en a pris possession;

d)  l'immeuble d'habitation n'a pas été occupé à titre de résidence ou d'hébergement après que la construction ou la dernière rénovation majeure soit presque achevée;

e)  la fourniture est effectuée conformément à un droit ou à une obligation de l'acquéreur d'acheter l'immeuble d'habitation ou le droit qui est prévu dans la convention relative à la fourniture antérieure;

f)  l'acquéreur fait, en vertu du présent article, un choix conjointement avec la personne au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits qui est produit au ministre avec la déclaration dans laquelle il est tenu de faire rapport de la taxe à l'égard de la fourniture.

1991, c. 67, a. 94; 1994, c. 22, a. 411; 2003, c. 2, a. 314.

Fourniture d'un immeuble d'habitation ou d'une adjonction par un particulier qui est un constructeur.

95.  La fourniture par vente d'un immeuble d'habitation ou d'un droit dans celui-ci effectuée par un particulier qui est un constructeur de l'immeuble d'habitation ou, dans le cas où l'immeuble d'habitation est un immeuble d'habitation à logements multiples, d'une adjonction à celui-ci, est exonérée si, à la fois:

 1° à un moment quelconque après que la construction ou la rénovation majeure de l'immeuble d'habitation ou de l'adjonction soit presque achevée, l'immeuble d'habitation est utilisé principalement à titre de résidence du particulier, d'un particulier qui lui est lié ou d'un ex-conjoint du particulier;

 2° l'immeuble d'habitation n'est pas utilisé principalement à une autre fin après que la construction ou la rénovation majeure soit presque achevée et avant le moment quelconque.

Non-application.

Le premier alinéa ne s'applique pas si le particulier a demandé un remboursement de la taxe sur les intrants à l'égard de sa dernière acquisition de l'immeuble compris dans l'immeuble d'habitation ou à l'égard de l'acquisition, ou de l'apport au Québec, par le particulier, après que l'immeuble a été acquis la dernière fois par lui, d'une amélioration à celui-ci.

1991, c. 67, a. 95; 1994, c. 22, a. 411.

Fourniture d'un immeuble d'habitation à logement unique ou d'un logement en copropriété par un constructeur.

96.  La fourniture par vente d'un immeuble d'habitation à logement unique – appelé «immeuble d'habitation» dans le présent article – d'un logement en copropriété – appelé «logement» dans le présent article – ou d'un droit dans l'immeuble d'habitation ou dans le logement, effectuée par un constructeur de l'immeuble d'habitation ou du logement est exonérée si:

 1° dans le cas d'un logement situé dans un immeuble d'habitation – appelé «local» dans le présent article – qui a été converti, par le constructeur, d'une utilisation comme immeuble d'habitation à logements multiples à une utilisation comme immeuble d'habitation en copropriété, le constructeur a reçu une fourniture exonérée du local par vente ou est réputé avoir reçu une fourniture taxable du local par vente en vertu de l'article 225, et cette fourniture est la dernière fourniture du local effectuée par vente au constructeur;

 2° dans tous les cas, le constructeur a reçu une fourniture exonérée de l'immeuble d'habitation ou du logement par vente ou est réputé avoir reçu une fourniture taxable de l'immeuble d'habitation ou du logement par vente en vertu des articles 223 ou 224, et cette fourniture est la dernière fourniture de l'immeuble d'habitation ou du logement effectuée par vente au constructeur.

Non-application.

Le premier alinéa ne s'applique pas si, selon le cas:

 1° après que l'immeuble d'habitation, le logement ou le local a été acquis la dernière fois par le constructeur, celui-ci a réalisé, lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne qu'il a engagée, la rénovation majeure de l'immeuble d'habitation, du logement ou du local;

 2° le constructeur a demandé un remboursement de la taxe sur les intrants à l'égard de sa dernière acquisition de l'immeuble d'habitation, du logement ou du local ou à l'égard de l'acquisition, ou de l'apport au Québec, par le constructeur, après que l'immeuble d'habitation, le logement ou le local a été acquis la dernière fois par lui, d'une amélioration à l'un d'eux.

1991, c. 67, a. 96; 1994, c. 22, a. 411.

Fourniture d'un immeuble d'habitation à logements multiples ou d'une adjonction par une personne qui est un constructeur.

97.  La fourniture par vente d'un immeuble d'habitation à logements multiples ou d'un droit dans celui-ci effectuée par une personne qui est un constructeur de l'immeuble d'habitation ou d'une adjonction à celui-ci est exonérée si:

 1° dans le cas d'une personne qui est un constructeur de l'immeuble d'habitation, la personne a reçu une fourniture exonérée de l'immeuble d'habitation par vente ou est réputée avoir reçu une fourniture taxable de l'immeuble d'habitation par vente en vertu de l'article 225, et cette fourniture est la dernière fourniture de l'immeuble d'habitation effectuée par vente à la personne;

 2° dans le cas d'une personne qui est un constructeur d'une adjonction à l'immeuble d'habitation, la personne a reçu une fourniture exonérée de l'adjonction par vente ou est réputée avoir reçu une fourniture taxable de l'adjonction par vente en vertu de l'article 226, et cette fourniture est la dernière fourniture de l'adjonction effectuée par vente à la personne.

Non-application.

Le premier alinéa ne s'applique pas si, selon le cas:

 1° après que l'immeuble d'habitation a été fourni la dernière fois à la personne, celle-ci a réalisé, elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne qu'elle a engagée, la rénovation majeure de l'immeuble d'habitation;

 2° la personne a demandé un remboursement de la taxe sur les intrants à l'égard de sa dernière acquisition de l'immeuble d'habitation ou d'une adjonction à celui-ci ou à l'égard de l'acquisition, ou de l'apport au Québec, par la personne, après que l'immeuble d'habitation a été acquis la dernière fois par elle, d'une amélioration à celui-ci, sauf un remboursement de la taxe sur les intrants à l'égard de la construction d'une adjonction à l'immeuble d'habitation.

1991, c. 67, a. 97; 1994, c. 22, a. 411.

Fourniture d'un bâtiment.

97.1.  La fourniture par vente d'un bâtiment, ou d'une partie de celui-ci, dans lequel une ou plusieurs habitations sont situées, ou d'un droit dans un tel bâtiment ou partie de celui-ci est exonérée si, à la fois:

 1° immédiatement avant et immédiatement après le premier en date du moment où la propriété du bâtiment, de la partie de celui-ci ou du droit est transférée à l'acquéreur de la fourniture – appelé «acheteur» dans le présent article – et du moment où la possession en est transférée à l'acheteur en vertu de la convention relative à la fourniture, le bâtiment ou la partie de celui-ci fait partie d'un immeuble d'habitation;

 2° immédiatement après le premier en date du moment où la propriété du bâtiment, de la partie de celui-ci ou du droit est transférée à l'acheteur et du moment où la possession lui en est transférée en vertu de la convention relative à la fourniture, l'acheteur est un acquéreur visé au sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l'article 100 d'une fourniture exonérée, visée au paragraphe 1° de cet article, du fonds de terre compris dans l'immeuble d'habitation.

1994, c. 22, a. 412.

Fourniture d'un fonds de terre.

97.2.  La fourniture par vente d'un fonds de terre qui fait partie d'un immeuble d'habitation ou d'un droit dans un tel fonds de terre est exonérée dans le cas où, à la fois:

 1° immédiatement avant le premier en date du moment où la propriété en est transférée à l'acquéreur de la fourniture et du moment où la possession lui en est transférée en vertu de la convention relative à la fourniture, le fonds de terre est soumis à un contrat de louage, de licence ou à un accord semblable aux termes duquel une fourniture exonérée visée au paragraphe 1° de l'article 100 a été effectuée;

 2° si une fourniture par vente de l'immeuble d'habitation était effectuée immédiatement avant le premier en date de ces moments, la fourniture serait une fourniture exonérée visée à l'un des articles 94 à 97.

1994, c. 22, a. 412.

Fourniture d'un terrain de caravaning résidentiel.

97.3.  La fourniture d'un terrain de caravaning résidentiel ou d'un droit dans celui-ci effectuée par une personne est exonérée dans le cas où, à la fois:

 1° la personne a reçu une fourniture exonérée, visée par le présent article, du terrain ou est réputée, en vertu des articles 222.2, 243, 258 ou 261, avoir reçu une fourniture taxable du fonds de terre compris dans le terrain du fait de son utilisation pour les fins du terrain, et cette fourniture est la dernière fourniture du terrain effectuée par vente à la personne;

 2° si la personne a augmenté la superficie du fonds de terre compris dans le terrain – appelé «superficie additionnelle» dans le présent article – la personne a reçu une fourniture exonérée, visée au présent article, de la superficie additionnelle ou est réputée, en vertu des articles 222.3, 243, 258 ou 261, avoir effectué une fourniture taxable de la superficie additionnelle du fait de son utilisation pour les fins du terrain, et cette fourniture est la dernière fourniture de la superficie additionnelle effectuée par vente à la personne.

Non-application.

Le premier alinéa ne s'applique pas si la personne a demandé un remboursement de la taxe sur les intrants à l'égard de sa dernière acquisition du terrain ou de la superficie additionnelle à celui-ci ou à l'égard de l'acquisition, ou de l'apport au Québec, par la personne, après que le terrain a été acquis la dernière fois par elle, d'une amélioration à celui-ci, sauf un remboursement de la taxe sur les intrants à l'égard d'une amélioration à une superficie additionnelle qui a été acquise, ou apportée au Québec, par la personne avant que la superficie additionnelle ait été acquise la dernière fois par elle.

1994, c. 22, a. 412.

Fourniture d'un immeuble d'habitation ou d'une habitation loué.

98.  Est exonérée la fourniture:

 1° soit d'un immeuble d'habitation ou d'une habitation dans un immeuble d'habitation par louage, licence ou autre accord semblable pour être occupé à titre de résidence ou d'hébergement par un particulier, dans le cas où, en vertu de l'accord, la période tout au long de laquelle le même particulier occupe de façon continue l'immeuble d'habitation ou l'habitation dans un immeuble d'habitation est d'au moins un mois;

 2° soit d'une habitation par louage, licence ou accord semblable pour être occupée à titre de résidence ou d'hébergement par un particulier, dans le cas où la contrepartie de la fourniture ne dépasse pas 20 $ par jour d'occupation.

1991, c. 67, a. 98; 1994, c. 22, a. 413; 1997, c. 85, a. 469.

Fourniture effectuée à un locataire qui effectue des fournitures exonérées.

99.  Est exonérée la fourniture effectuée par louage, licence ou accord semblable d'un bien qui est soit un fonds de terre, soit un bâtiment, ou cette partie d'un bâtiment, qui fait partie d'un immeuble d'habitation ou qui est composé uniquement d'habitations, soit un immeuble d'habitation, pour une période de location, au sens donné à cette expression à l'article 32.2, pendant laquelle le locataire ou tout sous-locataire effectue, ou détient le bien dans le but d'effectuer, une ou plusieurs fournitures du bien, de parties de celui-ci ou de baux, de licences ou d'accords semblables visant le bien ou des parties de celui-ci et la totalité ou la presque totalité de ces fournitures sont soit:

 1° des fournitures exonérées visées aux articles 98 ou 100;

 2° des fournitures qui sont effectuées, ou qui sont raisonnablement censées être effectuées, à d'autres locataires ou sous-locataires visés dans le présent article.

1991, c. 67, a. 99; 1994, c. 22, a. 413; 1997, c. 85, a. 470; 2001, c. 53, a. 289.

Fourniture de repas.

99.1.  La fourniture de repas effectuée par une personne qui effectue une fourniture, visée au paragraphe 1° de l'article 98, d'un immeuble d'habitation ou d'une habitation est exonérée dans le cas où les repas sont offerts à l'occupant de l'immeuble d'habitation ou de l'habitation, dans l'immeuble d'habitation, dans l'habitation ou dans l'immeuble d'habitation dans lequel l'habitation est située, en vertu d'un accord aux termes duquel au moins 10 repas par semaine sont fournis pour une contrepartie unique déterminée avant que tout repas soit offert en vertu de l'accord.

1994, c. 22, a. 414.

Fourniture d'un fonds de terre ou d'un emplacement dans un terrain de caravaning résidentiel.

100.  Est exonérée la fourniture:

 1° soit d'un fonds de terre, sauf un emplacement dans un terrain de caravaning résidentiel, par louage, licence ou autre accord semblable en vertu duquel la possession ou l'occupation du fonds de terre est donnée de façon continue pour une période prévue en vertu de l'accord d'au moins un mois, effectuée:

a)  soit au propriétaire, au locataire, à l'occupant ou au possesseur d'une habitation fixée ou à être fixée au fonds de terre en vue de son utilisation et de sa jouissance à titre de résidence pour des particuliers;

b)  soit à une personne qui acquiert la possession du fonds de terre en vue de construire un immeuble d'habitation sur celui-ci dans le cadre d'une activité commerciale;

 2° soit d'un emplacement dans un terrain de caravaning résidentiel par louage, licence ou autre accord semblable en vertu duquel la possession ou l'occupation de l'emplacement est donnée de façon continue pour une période prévue en vertu de l'accord d'au moins un mois, effectuée au propriétaire, au locataire, à l'occupant ou au possesseur:

a)  soit d'une maison mobile située sur l'emplacement ou qui doit y être située;

b)  soit d'une caravane, d'une autocaravane ou d'un véhicule semblable situé sur l'emplacement ou qui doit y être situé;

 3° soit d'un contrat de louage, d'une licence ou d'un accord semblable visé aux paragraphes 1° ou 2°, par cession.

Non-application.

Le premier alinéa ne s'applique pas à la fourniture d'un fonds de terre sur lequel est ou doit être fixé ou situé l'habitation, la maison mobile, la caravane, l'autocaravane ou un véhicule semblable, ou un fonds de terre contigu à celui-ci, qui n'est pas raisonnablement nécessaire à l'utilisation et à la jouissance de l'habitation, de la maison, de la caravane, de l'autocaravane ou d'un véhicule semblable à titre de résidence pour des particuliers.

1991, c. 67, a. 100; 1994, c. 22, a. 415; 1997, c. 85, a. 471.

Fourniture par vente d'une aire de stationnement.

101.  La fourniture par vente d'une aire de stationnement faisant l'objet d'une déclaration de copropriété inscrite au registre foncier effectuée par un fournisseur à une personne est exonérée dans le cas où, à la fois:

 1° le fournisseur, au même moment ou comme partie de la même fourniture, effectue, à la personne, une fourniture par vente d'un logement en copropriété décrit dans cette déclaration, visée à l'un des articles 94 à 96;

 2° à un moment quelconque, l'aire a été fournie par vente au fournisseur et celui-ci n'a pas demandé, après ce moment, un remboursement de la taxe sur les intrants à l'égard d'une amélioration à celle-ci.

1991, c. 67, a. 101; 1994, c. 22, a. 415; 1995, c. 1, a. 268; 1997, c. 85, a. 472; 2001, c. 53, a. 290.

Fourniture par louage, licence ou accord semblable d'une aire de stationnement.

101.1.  La fourniture par louage, licence ou autre accord semblable d'une aire de stationnement en vertu duquel une telle aire est rendue disponible tout au long d'une période prévue en vertu de l'accord d'au moins un mois est exonérée si elle est effectuée:

 1° soit à une personne – appelée «occupant» dans le présent paragraphe – qui est un locataire, un occupant ou un possesseur d'un immeuble d'habitation à logement unique, d'une habitation dans un immeuble d'habitation à logements multiples ou d'un emplacement dans un terrain de caravaning résidentiel si, selon le cas:

a)  l'aire fait partie de l'immeuble d'habitation ou du terrain de caravaning résidentiel;

b)  le fournisseur de l'aire est un propriétaire ou un occupant de l'immeuble d'habitation à logement unique, de l'habitation ou de l'emplacement et l'utilisation de l'aire est accessoire à l'utilisation et à la jouissance de l'immeuble d'habitation, de l'habitation ou de l'emplacement à titre de résidence pour des particuliers;

 2° soit au propriétaire, au locataire, à l'occupant ou au possesseur d'un logement en copropriété décrit dans une déclaration de copropriété inscrite au registre foncier dans le cas où l'aire fait l'objet de cette déclaration;

 3° soit par un fournisseur au propriétaire, au locataire, à l'occupant ou au possesseur d'une maison flottante dans le cas où celle-ci est amarrée à un poste d'amarrage ou à un quai en vertu d'une convention avec le fournisseur pour une fourniture exonérée visée à l'article 106.2 et que l'utilisation de l'aire est accessoire à l'utilisation et à la jouissance de la maison à titre de résidence pour des particuliers.

1994, c. 22, a. 416; 1995, c. 1, a. 269; 1997, c. 85, a. 473; 2001, c. 53, a. 291.

Auteur d'une fiducie testamentaire.

101.1.1.  Pour l'application de l'article 102, l'auteur d'une fiducie testamentaire constituée en raison du décès d'un particulier signifie ce particulier.

1997, c. 85, a. 474.

Fourniture exonérée – exception.

102.  La fourniture d'un immeuble par vente effectuée par un particulier ou par une fiducie personnelle est exonérée, sauf:

 1° la fourniture d'un immeuble qui, immédiatement avant le moment où la propriété ou la possession de l'immeuble est transférée à l'acquéreur de la fourniture en vertu de la convention relative à la fourniture, est une immobilisation utilisée principalement soit:

a)  dans une entreprise que le particulier ou la fiducie exploite avec une expectative raisonnable de profit;

b)  dans le cas où le particulier ou la fiducie est un inscrit, selon le cas:

i.  pour effectuer une fourniture taxable de l'immeuble par louage, licence ou autre accord semblable;

ii.  à une ou à plusieurs des fins visées au sous-paragraphe a et au sous-paragraphe i;

 2° la fourniture d'un immeuble effectuée:

a)  soit dans le cadre d'une entreprise du particulier ou de la fiducie;

b)  soit dans le cadre d'un projet comportant un risque ou d'une affaire de caractère commercial du particulier ou de la fiducie, dans le cas où le particulier ou la fiducie a produit un choix au ministre à cet effet, de la manière prescrite par ce dernier, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

 2.1° une fourniture d'une partie d'une parcelle d'un terrain qui a été subdivisée ou séparée en partie par le particulier, la fiducie ou l'auteur d'une fiducie testamentaire, sauf si, selon le cas:

a)  la parcelle a été subdivisée ou séparée en deux parties et le particulier, la fiducie ou l'auteur d'une fiducie testamentaire n'a pas subdivisé ou séparé cette parcelle d'une autre parcelle de terrain;

b)  l'acquéreur de la fourniture est un particulier qui est lié au particulier ou à l'auteur d'une fiducie testamentaire, ou est son ex-conjoint, qui acquiert la partie pour son utilisation et sa jouissance personnelles;

 3° une fourniture réputée avoir été effectuée en vertu des articles 256 à 262;

 4° la fourniture d'un immeuble d'habitation ou d'un droit dans cet immeuble;

 5° une fourniture donnée à un acquéreur qui est un inscrit en vertu de la section I du chapitre VIII et qui a fait un choix en vertu du présent paragraphe, conjointement avec le particulier ou la fiducie au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits qui est produit au ministre avec la déclaration dans laquelle il est tenu de faire rapport de la taxe à l'égard de la fourniture si, à la fois:

a)  l'acquéreur a effectué une fourniture taxable par vente – appelée «fourniture antérieure» dans le présent article – de l'immeuble à une personne – appelée «acquéreur antérieur» dans le présent article – qui est le particulier, la fiducie ou l'auteur de la fiducie et cette fourniture est la dernière fourniture par vente de l'immeuble à l'acquéreur antérieur;

b)  la fourniture donnée n'est pas effectuée plus d'un an après le jour donné qui est le premier en date du jour où, en vertu de la convention relative à la fourniture antérieure, l'acquéreur antérieur a acquis la propriété de l'immeuble et du jour où il a acquis la possession de l'immeuble;

c)  la fourniture donnée est effectuée conformément à un droit ou à une obligation de l'acquéreur d'acheter l'immeuble, qui est prévu en vertu de la convention relative à la fourniture antérieure.

Parcelle de terrain réputée ne pas avoir été subdivisée.

Pour l'application du paragraphe 2.1° du premier alinéa, une partie d'une parcelle de terrain qu'un particulier, une fiducie ou l'auteur d'une fiducie testamentaire fournit à une personne qui a le droit d'acquérir cette partie par expropriation et le reste de cette parcelle sont réputés ne pas avoir été subdivisés ou séparés l'une de l'autre par le particulier, la fiducie ou l'auteur d'une fiducie testamentaire, selon le cas.

1991, c. 67, a. 102; 1994, c. 22, a. 417; 1997, c. 85, a. 475; 2003, c. 2, a. 315.

Fourniture d'une terre agricole.

103.  La fourniture d'une terre agricole par vente effectuée par un particulier à un autre particulier qui lui est lié ou qui est son ex-conjoint, est exonérée dans le cas où, à la fois:

 1° la terre agricole est utilisée, à un moment quelconque, par le particulier dans une activité commerciale qui est une entreprise agricole;

 2° la terre agricole n'est pas utilisée, immédiatement avant le moment où la propriété du bien est transférée en vertu de la fourniture, par le particulier dans une activité commerciale autre qu'une entreprise agricole;

 3° l'autre particulier acquiert la terre agricole pour son utilisation et sa jouissance personnelles ou celles d'un particulier qui lui est lié.

1991, c. 67, a. 103.

Fourniture d'une terre agricole.

104.  La fourniture d'une terre agricole par un particulier, réputée avoir été effectuée en vertu des articles 221 ou 261, est exonérée dans le cas où, à la fois:

 1° la terre agricole est utilisée, à un moment quelconque, par le particulier dans une activité commerciale qui est une entreprise agricole;

 2° la terre agricole n'est pas utilisée, immédiatement avant le moment où la fourniture est réputée avoir été effectuée, par le particulier dans une activité commerciale autre qu'une entreprise agricole;

 3° la terre agricole est, immédiatement après le moment où la fourniture est réputée avoir été effectuée, pour l'utilisation et la jouissance personnelles du particulier ou celles d'un particulier qui lui est lié.

1991, c. 67, a. 104.

Fourniture d'une terre agricole.

105.  La fourniture d'une terre agricole par vente effectuée par une personne qui est une société de personnes, une fiducie ou une société à un particulier donné, à un particulier qui lui est lié ou à un ex-conjoint du particulier donné, est exonérée dans le cas où:

 1° d'une part, immédiatement avant le moment où la propriété du bien est transférée en raison de la fourniture, à la fois:

a)  la totalité ou la presque totalité des biens de la personne est utilisée dans une activité commerciale qui est une entreprise agricole;

b)  le particulier donné est un membre de la société de personnes, un bénéficiaire de la fiducie ou un actionnaire de la société ou est lié à cette dernière, selon le cas;

c)  le particulier donné, son conjoint ou un enfant, au sens du paragraphe d de l'article 451 de la Loi sur les impôts ( chapitre I-3), du particulier donné participe activement dans l'entreprise de la personne;

 2° d'autre part, immédiatement après le moment où la propriété du bien est transférée en raison de la fourniture, la terre agricole est pour l'utilisation et la jouissance personnelles du particulier à qui la fourniture a été effectuée ou celles d'un particulier qui lui est lié.

1991, c. 67, a. 105; 1997, c. 3, a. 135.

Fourniture au propriétaire ou au locataire d'un logement en copropriété.

106.  La fourniture d'un bien ou d'un service, effectuée par une société ou un syndicat établi par l'inscription au registre foncier d'une déclaration de copropriété, au propriétaire ou au locataire d'un logement en copropriété décrit dans cette déclaration, est exonérée si le bien ou le service est lié à l'occupation ou à l'utilisation du logement.

1991, c. 67, a. 106; 2001, c. 53, a. 292.

Fourniture à une personne par une coopérative d'habitation.

106.1.  Est exonérée la fourniture d'un bien ou d'un service effectuée par une coopérative d'habitation à une personne qui, parce qu'elle est membre de la coopérative ou locataire ou sous-locataire d'un membre de la coopérative, a droit d'occuper ou d'utiliser une habitation dans l'immeuble d'habitation administré par la coopérative ou appartenant à celle-ci, dans le cas où la fourniture est liée à l'occupation ou à l'utilisation de l'habitation dans l'immeuble d'habitation.

1994, c. 22, a. 418.

Fourniture d'un droit d'utiliser un poste d'amarrage ou un quai.

106.2.  Est exonérée la fourniture, effectuée à une personne qui est le propriétaire, le locataire, l'occupant ou le possesseur d'une maison flottante, d'un droit d'utiliser un poste d'amarrage ou un quai pour une période d'au moins un mois dans le cadre de l'utilisation et de la jouissance de la maison à titre de résidence pour des particuliers.

1994, c. 22, a. 418.

Fourniture d'un droit d'utiliser une machine à laver ou une sécheuse.

106.3.  Est exonérée la fourniture à un consommateur du droit d'utiliser une machine à laver ou une sécheuse qui est située dans une des aires communes d'un immeuble d'habitation.

1997, c. 85, a. 476.

Fourniture d'une partie des aires communes d'un immeuble d'habitation utilisée en tant que buanderie.

106.4.  Est exonérée la fourniture par louage, licence ou autre accord semblable de la partie des aires communes d'un immeuble d'habitation qui est utilisée en tant que buanderie, effectuée à une personne qui obtient ainsi le bien pour l'utiliser dans le cadre de la réalisation d'une fourniture visée à l'article 106.3.

1997, c. 85, a. 476.

Articles 222.2, 222.3 et 223 à 231.1 réputés avoir été en vigueur en tout temps.

107.  Pour l'application des articles 96, 97, 97.2 et 97.3, les articles 222.2, 222.3 et 223 à 231.1 sont réputés avoir été en vigueur en tout temps.

1991, c. 67, a. 107; 1994, c. 22, a. 419.


SECTION II 

SERVICE DE SANTÉ

Définitions:

108.  Dans la présente section, l'expression:

«établissement de santé »;

«établissement de santé » signifie:

 1° un centre exploité par un établissement, au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ( chapitre S-4.2) ou au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris ( chapitre S-5), afin de donner des soins médicaux ou hospitaliers, des soins aux personnes souffrant d'une maladie aiguë ou chronique et des soins relatifs à la réadaptation d'une personne, ou tout autre établissement exploité afin de donner de tels soins;

 1.1° un centre visé au paragraphe 1° destiné principalement aux personnes ayant des problèmes de santé mentale ou tout autre établissement destiné principalement à ces personnes;

 2° tout ou partie d'un établissement administré afin de donner aux résidents de l'établissement dont l'aptitude physique ou mentale est limitée sur le plan de l'autosurveillance ou de l'initiative personnelle en matière de soins, à la fois:

a)  des soins infirmiers et personnels sous la direction ou la surveillance d'un personnel de soins médicaux et infirmiers compétent ou d'autres soins personnels et de surveillance, autres que des services ménagers courants, selon les besoins individuels des résidents;

b)  de l'aide relativement aux activités quotidiennes, sociales et récréatives ainsi que d'autres services connexes afin de satisfaire aux besoins psychosociaux des résidents;

c)  les repas et le logement;

«médecin»;

«médecin» signifie un médecin au sens de la Loi médicale ( chapitre M-9) ou un dentiste au sens de la Loi sur les dentistes ( chapitre D-3) et comprend une personne habilitée en vertu de la législation d'une autre province, des Territoires du Nord-Ouest, du territoire du Yukon ou du territoire du Nunavut à exercer la profession de médecin ou de dentiste;

«praticien»;

«praticien» signifie une personne qui exerce au Québec l'audiologie, la chiropodie, la chiropratique, la diététique, l'ergothérapie, l'optométrie, l'ostéopathie, la physiothérapie, la podiatrie ou la psychologie et qui:

 1° si elle est tenue d'être titulaire d'un permis l'autorisant à exercer cette profession au Québec ou d'être autrement autorisée à l'exercer au Québec, est ainsi titulaire ou autorisée;

 2° si elle n'est pas tenue d'être ainsi titulaire ou autorisée, a les qualités équivalentes à celles qui sont requises pour être titulaire d'un permis l'autorisant à exercer cette profession dans une autre province, les Territoires du Nord-Ouest, le territoire du Yukon ou le territoire du Nunavut ou pour être autrement autorisée à l'exercer dans une telle province ou de tels territoires;

 3° (paragraphe abrogé) ;

«service de santé en établissement»;

«service de santé en établissement» signifie l'un des services ou des biens suivants lorsqu'il est procuré dans un établissement de santé:

 1° un service de laboratoire ou de radiologie ou un autre service de diagnostic;

 2° un médicament, une substance biologique ou une préparation connexe lorsqu'il est administré dans l'établissement ou une prothèse médicale ou chirurgicale lorsqu'elle est installée dans l'établissement, conjointement avec la fourniture d'un service ou d'un bien compris à l'un des paragraphes 1° et 3° à 7°;

 3° l'utilisation d'une salle d'opération, d'accouchement ou d'installations d'anesthésie, ainsi que l'équipement ou le matériel nécessaire;

 4° l'équipement ou le matériel, médical ou chirurgical:

a)  soit utilisé par l'administrateur de l'établissement lorsqu'il fournit un service compris à l'un des paragraphes 1° à 3° ou 5° à 7°;

b)  soit fourni à un patient ou à un résident de l'établissement autrement que par vente;

 5° l'utilisation d'installations d'ergothérapie, de physiothérapie ou de radiothérapie;

 6° l'hébergement;

 7° un repas sauf celui servi dans un restaurant, une cafétéria ou un lieu semblable où l'on sert des repas;

 8° un service rendu par une personne rémunérée à cette fin par l'administrateur de l'établissement;

«service ménager à domicile».

«service ménager à domicile» signifie un service ménager ou personnel tel que le ménage, la lessive, la préparation des repas et la garde d'un enfant, rendu à un particulier qui, en raison de son âge, d'une infirmité ou d'une invalidité, a besoin d'aide.

1991, c. 67, a. 108; 1992, c. 21, a. 373; 1994, c. 22, a. 420; 1995, c. 1, a. 270; 1994, c. 23, a. 23; 1995, c. 63, a. 344; 1997, c. 85, a. 477; 2001, c. 53, a. 293; 2003, c. 2, a. 316; 2005, c. 1, a. 351.

Service de santé en établissement.

109.  La fourniture, effectuée par l'administrateur d'un établissement de santé, d'un service de santé en établissement rendu à un patient ou à un résident est exonérée.

Exception.

Toutefois, cette fourniture ne comprend pas la fourniture du service de santé en établissement lié à la prestation d'un service chirurgical ou dentaire exécuté à des fins esthétiques et non à des fins médicales ou restauratrices.

1991, c. 67, a. 109; 2001, c. 53, a. 294.

Location de matériel médical.

110.  La fourniture par louage, effectuée par l'administrateur d'un établissement de santé, d'équipement médical ou de matériel médical, à un consommateur sur l'ordre écrit d'un médecin est exonérée.

1991, c. 67, a. 110.

Services ambulanciers.

111.  La fourniture d'un service ambulancier par une personne dont l'entreprise consiste à fournir de tels services est exonérée.

Exception.

Toutefois, cette fourniture ne comprend pas la fourniture d'un service ambulancier aérien visé à l'article 197.1.

1991, c. 67, a. 111; 1997, c. 85, a. 478.

Service médical ou dentaire.

112.  La fourniture, effectuée par un médecin, d'un service de consultation, de diagnostic ou de traitement ou d'un autre service de santé rendu à un particulier est exonérée.

Exception.

Toutefois, cette fourniture ne comprend pas la fourniture d'un service chirurgical ou dentaire exécuté à des fins esthétiques et non à des fins médicales ou restauratrices.

1991, c. 67, a. 112.

Services infirmiers.

113.  La fourniture de services infirmiers rendus par une infirmière ou un infirmier, ou par une infirmière ou un infirmier auxiliaire est exonérée si, selon le cas:

 1° le service est rendu à un particulier dans un établissement de santé ou à son lieu de résidence;

 2° le service consiste en des soins privés;

 3° la fourniture est effectuée à un organisme du secteur public.

1991, c. 67, a. 113; 1997, c. 3, a. 120; 1997, c. 85, a. 479.

Service de santé rendu par un praticien.

114.  La fourniture d'un service d'audiologie, de chiropodie, de chiropratique, d'ergothérapie, d'optométrie, d'ostéopathie, de physiothérapie, de podiatrie ou de psychologie, rendu à un particulier est exonérée si elle est effectuée par un praticien.

1991, c. 67, a. 114; 1997, c. 85, a. 480; 2001, c. 53, a. 295.

Service de diététique.

114.1.  La fourniture d'un service de diététique effectuée par un praticien est exonérée si, selon le cas:

 1° le service est rendu à un particulier;

 2° la fourniture est effectuée à un organisme du secteur public;

 3° la fourniture est effectuée à l'administrateur d'un établissement de santé.

1997, c. 85, a. 481.

Service d'hygiéniste dentaire.

115.  La fourniture d'un service d'hygiéniste dentaire est exonérée.

1991, c. 67, a. 115.

Services assumés par la province.

116.  La fourniture, autre que la fourniture détaxée, d'un bien ou d'un service est exonérée dans la mesure où la contrepartie de la fourniture est payable ou remboursée par le gouvernement du Québec en vertu de la Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29) ou de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (chapitre R-5) ou par le gouvernement d'une autre province, des Territoires du Nord-Ouest, du territoire du Yukon ou du territoire du Nunavut en vertu d'un régime de services de santé institué par une loi d'une telle province ou de tels territoires pour ses assurés.

1991, c. 67, a. 116; 1995, c. 1, a. 271; 1999, c. 89, a. 53; 2003, c. 2, a. 317.

Service de santé prescrit.

117.  La fourniture d'un service de diagnostic, de traitement ou d'un autre service de santé prescrit, lorsqu'elle est effectuée sur l'ordre d'un médecin ou d'un praticien est exonérée.

1991, c. 67, a. 117.

Service relatif aux repas.

118.  La fourniture d'aliments ou de boissons, y compris un service de traiteur, effectuée à un administrateur d'un établissement de santé en vertu d'un contrat visant à donner des repas de façon régulière aux patients ou aux résidents de l'établissement est exonérée.

1991, c. 67, a. 118.

119.  (Abrogé) .

1991, c. 67, a. 119; 1997, c. 85, a. 482.

Service ménager à domicile.

119.1.  La fourniture d'un service ménager à domicile qui est rendu à un particulier à son lieu de résidence et dont l'acquéreur est le particulier ou une autre personne est exonérée si, selon le cas:

 1° le fournisseur est un gouvernement;

 2° le fournisseur est une municipalité;

 3° un gouvernement, une municipalité ou une organisation administrant un programme gouvernemental ou municipal à l'égard de services ménagers à domicile paie un montant:

a)  soit au fournisseur à l'égard de la fourniture;

b)  soit à une personne pour l'acquisition du service;

 4° une autre fourniture de services ménagers à domicile rendus au particulier est effectuée dans les circonstances visées aux paragraphes 1°, 2° ou 3°.

1994, c. 22, a. 421; 1995, c. 1, a. 272.


SECTION III 

SERVICE D'ENSEIGNEMENT

Définitions:

120.  Dans la présente section, l'expression:

«école de formation professionnelle »;

«école de formation professionnelle » signifie une institution établie et administrée principalement afin de donner à un étudiant un cours par correspondance ou un cours de formation qui développe ou améliore ses compétences professionnelles;

«élève du primaire ou du secondaire »;

«élève du primaire ou du secondaire » signifie un particulier inscrit:

 1° aux services d'enseignement au primaire dispensés par une administration scolaire;

 2° aux services d'enseignement au secondaire dispensés par une administration scolaire, ou à un service d'enseignement équivalent;

«organisme de réglementation».

«organisme de réglementation» signifie un organisme habilité par une loi du Québec à réglementer l'exercice d'une profession ou d'un commerce au Québec, ou constitué à cette fin, qui établit des normes de connaissance et de compétence pour les personnes qui exercent la profession ou le commerce.

1991, c. 67, a. 120; 1994, c. 22, a. 422; 1997, c. 85, a. 483.

Cours du primaire et du secondaire.

121.  La fourniture, effectuée par une administration scolaire, consistant à donner à des particuliers des services d'enseignement s'adressant principalement aux élèves du primaire ou du secondaire est exonérée.

1991, c. 67, a. 121.

Fourniture dans le cadre d'une activité parascolaire.

122.  La fourniture d'aliments, de boissons, d'un service ou d'un droit d'entrée, effectuée par une administration scolaire, principalement à un élève du primaire ou du secondaire dans le cadre d'une activité parascolaire qu'elle a autorisée et dont elle a la responsabilité est exonérée.

Exception.

Le présent article ne s'applique pas aux aliments ou aux boissons prescrits pour l'application de l'article 131, ou ceux fournis au moyen d'un distributeur automatique.

1991, c. 67, a. 122; 1997, c. 85, a. 484.

Service rendu par un élève.

123.  La fourniture, effectuée par une administration scolaire, d'un service rendu par un élève du primaire ou du secondaire ou par son enseignant dans le cadre du programme d'études de l'élève est exonérée.

1991, c. 67, a. 123.

Service de transport scolaire.

124.  La fourniture d'un service de transport d'élèves du primaire ou du secondaire entre un point donné et une école d'une administration scolaire est exonérée, si la fourniture est effectuée par une administration scolaire à une personne qui n'est pas une administration scolaire.

1991, c. 67, a. 124; 2002, c. 9, a. 161.

Cours afin d'obtenir une accréditation ou un titre professionnel.

125.  Les fournitures suivantes, effectuées par une association professionnelle, un collège public, une école de formation professionnelle, un gouvernement, un organisme de réglementation ou une université sont exonérées:

 1° la fourniture consistant à donner à un particulier un service d'enseignement lui permettant d'obtenir, de conserver ou d'améliorer une accréditation ou un titre professionnel reconnu par l'organisme de réglementation;

 2° la fourniture consistant à donner un examen ou la fourniture d'un certificat à l'égard d'un service d'enseignement, d'une accréditation ou d'un titre professionnel visé au paragraphe 1°.

Exception – choix.

Le présent article ne s'applique pas si le fournisseur a effectué un choix à cet effet en vertu du présent article, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits.

1991, c. 67, a. 125; 1994, c. 22, a. 423.

Cours menant à un diplôme.

126.  La fourniture, effectuée par une administration scolaire, un collège public ou une université, consistant à donner à un particulier un service d'enseignement ou un examen y afférent qui permet d'obtenir des crédits ou des unités menant à l'obtention d'un diplôme est exonérée.

1991, c. 67, a. 126.

Fourniture à l'égard d'un cours.

126.1.  La fourniture d'un service ou d'un droit d'adhésion dont la contrepartie doit être payée par un acquéreur en raison de l'acquisition par celui-ci d'une fourniture visée à l'article 126 est exonérée.

1994, c. 22, a. 424.

Formation professionnelle.

127.  La fourniture, autre qu'une fourniture détaxée, effectuée par un gouvernement, une administration scolaire, une école de formation professionnelle, un collège public ou une université, consistant à donner à un particulier un service d'enseignement ou un examen y afférent menant à un certificat, à un diplôme, à un permis ou à un acte semblable ou à une classe ou à un grade conféré par un permis, attestant la compétence d'un particulier à exercer un métier est exonérée.

Exception – choix.

Le présent article ne s'applique pas dans le cas où le fournisseur a effectué un choix à cet effet en vertu du présent article, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits.

1991, c. 67, a. 127; 1994, c. 22, a. 425; 1997, c. 85, a. 485; 2003, c. 2, a. 318.

Cours particulier et préalable.

128.  Les fournitures suivantes sont exonérées:

 1° la fourniture d'un service d'enseignement consistant à donner à un particulier un cours qui est soit conforme à un programme d'études au primaire ou au secondaire établi ou approuvé par le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, soit un cours pour lequel ce dernier accorde des crédits ou des unités au primaire ou au secondaire;

 2° la fourniture d'un service d'enseignement consistant à donner à un particulier un cours qui est un équivalent prescrit d'un cours visé au paragraphe 1°;

 3° la fourniture d'un service d'enseignement consistant à donner à un particulier un cours préalable qu'il est tenu de compléter avec succès afin d'être admis à un cours visé aux paragraphes 1° ou 2°.

1991, c. 67, a. 128; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50; 1994, c. 22, a. 425; 1999, c. 83, a. 310; 2005, c. 1, a. 352; 2005, c. 28, a. 195.

129.  (Abrogé).

1991, c. 67, a. 129; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50; 1994, c. 22, a. 426.

Cours de langue seconde.

130.  La fourniture, effectuée par une administration scolaire, une école de formation professionnelle, un collège public, une université ou dans le cadre d'une entreprise établie et administrée principalement afin de donner des cours de langue, d'un service d'enseignement consistant à donner de tels cours ou des examens y afférents dans le cadre d'un programme d'enseignement de langue seconde en anglais ou en français est exonérée.

1991, c. 67, a. 130; 2001, c. 53, a. 296.

Repas dans une cafétéria scolaire.

131.  La fourniture d'aliments ou de boissons effectuée dans la cafétéria d'une école primaire ou secondaire, principalement aux élèves de l'école est exonérée, sauf si elle est effectuée pour une réception, une réunion, une fête ou une activité semblable à caractère privé.

Exception.

Le présent article ne s'applique pas aux aliments ou aux boissons prescrits ou ceux fournis au moyen d'un distributeur automatique.

1991, c. 67, a. 131.

Repas dans une université ou un collège public.

132.  La fourniture d'un repas à un étudiant inscrit à une université ou un collège public est exonérée si le repas est procuré selon un régime d'une période d'au moins un mois en vertu duquel l'étudiant achète d'un fournisseur pour une contrepartie unique, exclusivement le droit de prendre au moins 10 repas par semaine tout au long de la période, dans un restaurant ou une cafétéria situé à l'université ou au collège.

1991, c. 67, a. 132; 1997, c. 85, a. 486.

Service de traiteur.

133.  La fourniture d'aliments ou de boissons, y compris un service de traiteur, effectuée à une administration scolaire, à un collège public ou à une université en vertu d'un contrat visant à procurer des aliments ou des boissons, soit à des étudiants selon un régime visé à l'article 132, soit dans la cafétéria d'une école primaire ou secondaire principalement aux élèves de l'école, est exonérée.

Exception.

Le présent article ne s'applique pas dans la mesure où les aliments, les boissons ou le service sont procurés pour une réception, une conférence ou une autre occasion ou événement spécial.

1991, c. 67, a. 133.

Location d'un bien meuble.

134.  La fourniture d'un bien meuble, effectuée par louage, par une administration scolaire à un élève du primaire ou du secondaire est exonérée.

1991, c. 67, a. 134.

Cours collégial ou universitaire ne menant pas à un diplôme.

135.  La fourniture, effectuée par une administration scolaire, un collège public ou une université, d'un service d'enseignement consistant à donner à un particulier un cours ou un examen y afférent est exonérée si le service fait partie d'un programme constitué d'au moins deux cours et est soumis à l'examen et à l'approbation de l'administration scolaire, du collège ou de l'université.

Exception.

Le présent article ne s'applique pas à des cours ayant trait à des sports, jeux ou autres loisirs qui sont conçus afin d'être suivis principalement à des fins récréatives.

1991, c. 67, a. 135; 1994, c. 22, a. 427.


SECTION IV 

SERVICE DE GARDE D'ENFANTS ET DE SOINS PERSONNELS

Service de garde d'enfants.

136.  La fourniture d'un service de garde d'enfants qui consiste principalement à assurer la garde et la surveillance d'enfants de 14 ans ou moins pour des périodes d'une durée normale de moins de 24 heures par jour est exonérée.

Exception.

Toutefois, cette fourniture ne comprend pas la fourniture d'un service qui consiste à surveiller un enfant non accompagné effectuée par une personne dans le cadre de la fourniture taxable par celle-ci d'un service de transport de passagers.

1991, c. 67, a. 136; 2001, c. 53, a. 297.

Service de soins personnels.

137.  La fourniture d'un service qui consiste à assurer la garde, la surveillance et à offrir un lieu de résidence à des enfants ou à des personnes handicapées ou défavorisées dans un établissement exploité par le fournisseur afin d'offrir de tels services, est exonérée.

1991, c. 67, a. 137; 1994, c. 22, a. 428.

Service de soins de relève.

137.1.  La fourniture d'un service qui consiste à assurer les soins et la surveillance d'une personne dont l'aptitude physique ou mentale est limitée sur le plan de l'autosurveillance ou de l'initiative personnelle en matière de soin en raison d'une infirmité ou d'un handicap est exonérée si le service est rendu principalement dans un établissement du fournisseur.

2001, c. 53, a. 298.


SECTION V 

SERVICE D'AIDE JURIDIQUE

Service professionnel d'aide juridique.

138.  La fourniture d'un service professionnel d'aide juridique rendu en vertu d'un programme d'aide juridique autorisé par le gouvernement du Québec et effectuée par une société responsable de l'administration de l'aide juridique en vertu de la Loi sur l'aide juridique ( chapitre A-14) est exonérée.

1991, c. 67, a. 138; 1997, c. 3, a. 135.


SECTION V.1 

ORGANISMES DE BIENFAISANCE

Exonération générale.

138.1.  La fourniture d'un bien ou d'un service effectuée par un organisme de bienfaisance est exonérée sauf les fournitures suivantes:

 1° la fourniture d'un bien ou d'un service visée au chapitre IV;

 2° la fourniture d'un bien ou d'un service, sauf une fourniture qui est réputée effectuée en vertu de l'article 60 ou par le seul effet de l'article 32.2 ou de l'article 32.3, dans le cas où la fourniture est réputée, en vertu du présent titre, avoir été effectuée par l'organisme;

 3° la fourniture d'un bien meuble, sauf un bien que l'organisme a acquis, fabriqué ou produit afin d'en effectuer la fourniture par vente et un bien que l'organisme a fourni par louage, licence ou accord semblable conjointement avec la fourniture exonérée d'un immeuble par louage, licence ou accord semblable, dans le cas où, immédiatement avant le moment où la taxe deviendrait payable pour la première fois à l'égard de la fourniture s'il s'agissait d'une fourniture taxable, le bien est utilisé, autrement que dans l'exécution de la fourniture, dans le cadre des activités commerciales de l'organisme ou, si le bien est une immobilisation, principalement dans ce cadre;

 4° la fourniture d'un bien meuble corporel que l'organisme a acquis, fabriqué ou produit afin d'en effectuer la fourniture, ou d'un service que l'organisme fournit à l'égard d'un tel bien corporel et qui n'a pas été donné à l'organisme ni utilisé par une autre personne avant son acquisition par l'organisme, sauf la fourniture d'un tel bien ou d'un tel service fourni par cet organisme en vertu d'un contrat pour un service de traiteur;

 4.1° la fourniture d'un service déterminé tel que défini à l'article 350.17.1 dans le cas où la fourniture est effectuée à un inscrit à un moment où une désignation de l'organisme, en vertu des articles 350.17.1 à 350.17.4, est en vigueur;

 5° la fourniture d'un droit d'entrée dans un lieu de divertissement sauf dans le cas où la contrepartie maximale d'une telle fourniture ne dépasse pas un dollar;

 6° la fourniture d'un service d'enseignement ou de supervision dans le cadre d'une activité récréative ou sportive ou la fourniture d'un droit d'adhésion ou d'un autre droit permettant à une personne de bénéficier d'un tel service, sauf si, selon le cas:

a)  il est raisonnable de s'attendre, compte tenu de la nature de l'activité ou du niveau d'aptitude ou de capacité nécessaire pour y participer, que ces services, droits d'adhésion ou autres droits fournis par l'organisme soient offerts principalement aux enfants de 14 ans ou moins et qu'ils ne fassent pas partie ni se rapportent à un programme qui comporte une partie importante de surveillance de nuit;

b)  ces services, droits d'adhésion ou autres droits fournis par l'organisme s'adressent principalement aux personnes défavorisées ou handicapées;

 7° la fourniture d'un droit d'adhésion sauf celui visé aux sous-paragraphes a et b du paragraphe 6° si ce dernier:

a)  autorise le membre à recevoir la fourniture d'un droit d'entrée dans un lieu de divertissement laquelle serait une fourniture taxable si elle était effectuée séparément de la fourniture du droit d'adhésion, ou l'autorise à recevoir un rabais sur la valeur de la contrepartie de la fourniture du droit d'entrée, sauf si la valeur de cette fourniture ou de ce rabais est négligeable par rapport à la contrepartie du droit d'adhésion;

b)  comprend le droit de participer à une activité récréative ou sportive dans un lieu de divertissement ou d'y utiliser les installations, sauf si la valeur de ce droit est négligeable par rapport à la contrepartie du droit d'adhésion;

 8° la fourniture d'un service d'artistes exécutants d'un spectacle si l'acquéreur de la fourniture est la personne qui effectue des fournitures taxables de droits d'entrée au spectacle;

 9° la fourniture du droit, autre qu'un droit d'entrée, de jouer ou de participer à un jeu de hasard si l'organisme est une personne prescrite ou s'il s'agit d'une fourniture d'un jeu de hasard prescrit;

 10° la fourniture d'un immeuble d'habitation ou un droit y afférent effectuée par vente;

 11° la fourniture d'un immeuble effectuée par vente à un particulier ou à une fiducie personnelle, sauf la fourniture d'un immeuble sur lequel se trouve une construction qui était utilisée par l'organisme comme bureau ou dans le cadre d'activités commerciales ou pour la réalisation de fournitures exonérées;

 12° la fourniture par vente d'un immeuble dans le cas où, immédiatement avant le moment où la taxe deviendrait payable pour la première fois à l'égard de la fourniture s'il s'agissait d'une fourniture taxable, le bien est utilisé, autrement que pour en effectuer la fourniture, principalement dans le cadre des activités commerciales de l'organisme;

 13° la fourniture d'un immeuble à l'égard duquel le choix prévu à l'article 272 est en vigueur au moment où la taxe deviendrait payable à l'égard de la fourniture s'il s'agissait d'une fourniture taxable.

1997, c. 85, a. 487; 2001, c. 53, a. 299; 2003, c. 2, a. 319.

Fourniture de droits d'entrée à une activité de levée de fonds.

138.2.  La fourniture, effectuée par un organisme de bienfaisance, d'un droit d'entrée à une activité de levée de fonds telle qu'un dîner, bal, concert, spectacle ou autre activité semblable de levée de fonds, est exonérée dans le cas où il est raisonnable de considérer une partie de la contrepartie comme un don à l'organisme relativement auquel un reçu visé aux articles 712 et 752.0.10.3 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) peut être délivré, ou pourrait l'être si l'acquéreur de la fourniture était un particulier.

1997, c. 85, a. 487.

Fourniture d'un bien meuble ou d'un service dans le cadre d'une activité de levée de fonds.

138.3.  La fourniture d'un bien meuble ou d'un service effectuée par vente, par un organisme de bienfaisance dans le cadre d'une activité de levée de fonds, est exonérée à l'exclusion des fournitures suivantes:

 1° la fourniture d'un bien ou d'un service dans le cas où la fourniture d'un tel bien ou d'un tel service, dans le cadre de cette activité, est effectuée de façon régulière ou continue tout au long de l'année ou d'une partie importante de l'année par l'organisme;

 2° la fourniture d'un bien ou d'un service dans le cas où l'acquéreur peut recevoir de l'organisme, en vertu de la convention relative à la fourniture, un bien ou un service de façon régulière ou continue tout au long de l'année ou d'une partie importante de l'année;

 3° la fourniture d'un bien ou d'un service visée aux paragraphes 1° à 3° ou 9° de l'article 138.1;

 4° la fourniture d'un droit d'entrée dans un lieu de divertissement où l'activité principale consiste à engager des paris ou à participer à des jeux de hasard.

1997, c. 85, a. 487.

Repas au lieu de résidence – pauvreté ou handicap.

138.4.  La fourniture, effectuée par un organisme de bienfaisance, d'aliments ou de boissons aux aînés ou aux personnes défavorisées ou handicapées dans le cadre d'un programme établi et administré afin de leur offrir à leurs lieux de résidence des aliments préparés ainsi que la fourniture d'aliments ou de boissons effectuée à l'organisme aux fins du programme sont exonérées.

1997, c. 85, a. 487.

Fourniture d'un bien ou d'un service sans contrepartie.

138.5.  La fourniture effectuée par un organisme de bienfaisance d'un bien ou d'un service, sauf la fourniture de sang ou de dérivés du sang, est exonérée dans le cas où la totalité ou la presque totalité des fournitures du bien ou du service sont effectuées par l'organisme sans contrepartie.

1997, c. 85, a. 487.

Fourniture d'un bien meuble corporel ou d'un service – contrepartie symbolique.

138.6.  La fourniture par vente, effectuée par un organisme de bienfaisance au profit d'un acquéreur, d'un bien meuble corporel, sauf une immobilisation de l'organisme, ou d'un service que l'organisme a acheté en vue de le fournir par vente est exonérée si le montant total exigé pour la fourniture est égal au montant habituel que l'organisme demande à un tel acquéreur pour une telle fourniture et si:

 1° dans le cas où l'organisme n'exige pas de l'acquéreur un montant au titre de la taxe à l'égard de la fourniture, le montant total exigé pour la fourniture ne dépasse pas son coût direct et il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce qu'il le dépasse;

 2° dans le cas où l'organisme exige de l'acquéreur un montant au titre de la taxe à l'égard de la fourniture, la contrepartie de la fourniture, déterminée sans tenir compte de la taxe imposée en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15), n'est pas égale à son coût direct ni n'y est supérieure et il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce qu'elle le soit, ce coût direct étant déterminé sans tenir compte de la taxe imposée en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et sans tenir compte de la taxe qui est devenue payable en vertu du présent titre à un moment où l'organisme était un inscrit.

1997, c. 85, a. 487; 2001, c. 53, a. 300.

Fourniture d'aliments ou d'un logement provisoire pour alléger la souffrance.

138.6.1.  La fourniture, effectuée par un organisme de bienfaisance, d'aliments, de boissons ou d'un logement provisoire est exonérée si la fourniture est effectuée dans le cadre d'une activité dont l'objet consiste à alléger la pauvreté, la souffrance ou la détresse de particuliers et non à lever des fonds.

2001, c. 53, a. 301.

Droits d'entrée – jeux d'argent à des fins non commerciales.

138.7.  La fourniture, effectuée par un organisme de bienfaisance, d'un droit d'entrée dans un lieu de divertissement où l'activité principale consiste à engager des paris ou à jouer à un jeu de hasard est exonérée si, à la fois:

 1° les tâches administratives et les autres tâches accomplies dans le déroulement du jeu ou la prise des paris le sont exclusivement par des bénévoles;

 2° dans le cas d'un bingo ou d'un casino, le jeu n'est pas tenu dans un local ou un lieu, y compris une construction temporaire, qui sert principalement à tenir un jeu d'argent.

1997, c. 85, a. 487.


SECTION VI 

ORGANISME DU SECTEUR PUBLIC

Définitions:

139.  Dans la présente section, l'expression:

«activité désignée»;

«activité désignée» d'une organisation signifie une activité à l'égard de laquelle l'organisation est désignée comme municipalité pour l'application des articles 165 ou 166 ou des articles 383 à 397.2;

«commission de transport»;

«commission de transport» signifie:

 1° une division, un ministère ou un organisme d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une administration scolaire, dont l'objet principal consiste à fournir un service public de transport de passagers;

 2° un organisme sans but lucratif qui, selon le cas:

a)  est financé par un gouvernement, une municipalité ou une administration scolaire afin de faciliter la fourniture d'un service public de transport de passagers;

b)  est établi et administré afin d'offrir un service public de transport de passagers aux personnes handicapées;

«municipalité locale»;

«municipalité locale» d'une municipalité régionale signifie une municipalité dont la compétence s'étend sur un territoire qui fait partie de celui de la municipalité régionale;

«municipalité régionale»;

«municipalité régionale» signifie une municipalité dont la compétence générale s'étend sur le territoire de plus d'une municipalité locale au sens de la Loi sur l'organisation territoriale municipale ( chapitre O-9);

«organisation paramunicipale»;

«organisation paramunicipale» d'un organisme municipal signifie une organisation, autre qu'un gouvernement, de l'organisme municipal et qui est:

 1° dans le cas où l'organisme municipal est une municipalité:

a)  soit une organisation désignée comme municipalité pour l'application des articles 165 ou 166 ou des articles 383 à 397.2;

b)  soit une organisation établie par l'organisme et qui est une municipalité par application du paragraphe 2° de la définition de l'expression «municipalité» prévue à l'article 1;

 2° dans le cas où l'organisme municipal est un organisme désigné du gouvernement du Québec, une organisation qui est une municipalité par application du paragraphe 2° de la définition de l'expression «municipalité» prévue à l'article 1;

«organisme de services publics»;

«organisme de services publics» ne comprend pas un organisme de bienfaisance;

«organisme désigné du gouvernement du Québec»;

«organisme désigné du gouvernement du Québec» signifie une organisation établie par le gouvernement du Québec et qui est désignée comme municipalité pour l'application des articles 383 à 397;

«organisme du secteur public»;

«organisme du secteur public» ne comprend pas un organisme de bienfaisance;

«organisme municipal»;

«organisme municipal» signifie une municipalité ou un organisme désigné du gouvernement du Québec;

«service municipal de transport»;

«service municipal de transport» signifie un service public de transport de passagers, sauf un service d'affrètement ou un service qui fait partie d'un voyage organisé, fourni par une commission de transport et dont la totalité ou la presque totalité des fournitures consistent en des services publics de transport de passagers offerts sur le territoire d'une municipalité et dans les environs de celui-ci;

«parti autorisé».

«parti autorisé» signifie un parti, incluant une association régionale ou locale du parti, un candidat ou un comité référendaire régi par une loi du Québec ou du Canada qui impose des exigences relativement aux dépenses électorales ou référendaires.

1991, c. 67, a. 139; 1994, c. 22, a. 429; 1996, c. 2, a. 952; 1997, c. 85, a. 488; 2005, c. 38, a. 364.

140.  (Abrogé) .

1991, c. 67, a. 140; 1997, c. 85, a. 489.

Organisation paramunicipale.

140.1.  Pour l'application de la définition de l'expression «organisation paramunicipale» prévue à l'article 139, une telle organisation est l'organisation de l'organisme municipal si, selon le cas:

 1° la totalité ou la presque totalité des actions de l'organisation appartiennent à l'organisme ou la totalité ou la presque totalité des éléments de l'actif détenus par l'organisation appartiennent à l'organisme ou constituent des éléments de l'actif dont l'aliénation est sujette au contrôle de l'organisme de façon à ce que, dans le cas d'une liquidation de l'organisation, les éléments de l'actif soient dévolus à l'organisme;

 2° l'organisation est tenue de soumettre périodiquement à l'organisme, pour approbation, son budget d'exploitation et, le cas échéant, son budget des immobilisations et la majorité des membres du conseil d'administration de l'organisation sont nommés par l'organisme.

1994, c. 22, a. 430.

Exonération générale – institution publique.

141.  La fourniture d'un bien meuble ou d'un service effectuée par une institution publique est exonérée sauf les fournitures suivantes:

 1° la fourniture d'un bien ou d'un service visée au chapitre IV;

 2° la fourniture d'un bien ou d'un service, sauf une fourniture qui est réputée effectuée par le seul effet de l'article 32.2 ou de l'article 32.3, dans le cas où la fourniture est réputée, en vertu du présent titre, avoir été effectuée par l'institution;

 3° la fourniture d'un bien, sauf une immobilisation de l'institution ou un bien que l'institution a acquis, fabriqué ou produit afin d'en effectuer la fourniture, dans le cas où immédiatement avant le moment où la taxe serait payable à l'égard de la fourniture s'il s'agissait d'une fourniture taxable, le bien était utilisé, autrement que dans l'exécution de la fourniture, dans le cadre des activités commerciales de l'institution;

 4° la fourniture d'une immobilisation de l'institution qui, immédiatement avant le moment où la taxe serait payable à l'égard de la fourniture s'il s'agissait d'une fourniture taxable, était utilisée, autrement que dans l'exécution de la fourniture, principalement dans le cadre des activités commerciales de l'institution;

 5° la fourniture d'un bien corporel que l'institution a acquis, fabriqué ou produit afin d'en effectuer la fourniture, ou d'un service que l'institution fournit à l'égard d'un tel bien corporel et qui n'a pas été donné à l'institution ni utilisé par une autre personne avant son acquisition par l'institution, sauf la fourniture d'un tel bien ou d'un tel service fourni par cette institution en vertu d'un contrat pour un service de traiteur;

 6° la fourniture d'un bien effectuée par louage, licence ou accord semblable, conjointement avec la fourniture d'un immeuble visé au paragraphe 6° de l'article 168;

 7° la fourniture d'un bien ou d'un service effectuée par l'institution en vertu d'un contrat pour un service de traiteur pour un événement commandité ou organisé par l'autre partie contractante;

 8° la fourniture d'un droit d'adhésion si ce dernier:

a)  autorise le membre à recevoir la fourniture d'un droit d'entrée dans un lieu de divertissement laquelle serait une fourniture taxable si elle était effectuée séparément de la fourniture du droit d'adhésion, ou l'autorise à recevoir un rabais sur la valeur de la contrepartie de la fourniture du droit d'entrée, sauf si la valeur de cette fourniture ou de ce rabais est négligeable par rapport à la contrepartie du droit d'adhésion;

b)  comprend le droit de participer à une activité récréative ou sportive dans un lieu de divertissement ou d'y utiliser les installations, sauf si la valeur de ce droit est négligeable par rapport à la contrepartie du droit d'adhésion;

 9° la fourniture d'un service d'artistes exécutants d'un spectacle si l'acquéreur de la fourniture est la personne qui effectue des fournitures taxables de droits d'entrée au spectacle;

 10° la fourniture d'un service d'enseignement ou de supervision dans le cadre d'une activité récréative ou sportive ou la fourniture d'un droit d'adhésion ou d'un autre droit permettant à une personne de bénéficier d'un tel service;

 11° la fourniture d'un droit de jouer ou de participer à un jeu de hasard;

 12° la fourniture d'un service consistant à donner à un particulier un cours ou un examen y afférent, si la fourniture est effectuée par une école de formation professionnelle telle que définie à l'article 120, ou par une administration scolaire, un collège public ou une université;

 13° la fourniture d'un droit d'entrée:

a)  soit dans un lieu de divertissement;

b)  soit à un colloque, à une conférence ou à un événement semblable, dans le cas où la fourniture est effectuée par un collège public ou une université;

c)  soit à une activité de levée de fonds.

1991, c. 67, a. 141; 1993, c. 19, a. 185; 1994, c. 22, a. 431; 1995, c. 1, a. 273; 1997, c. 85, a. 490; 2003, c. 2, a. 320.

142.  (Abrogé) .

1991, c. 67, a. 142; 1997, c. 85, a. 491.

143.  (Abrogé) .

1991, c. 67, a. 143; 1994, c. 22, a. 432; 1997, c. 85, a. 491.

Fourniture de droits d'entrée dans le cadre d'une activité de levée de fonds – institution publique.

143.1.  La fourniture, effectuée par une institution publique, d'un droit d'entrée à une activité de levée de fonds telle qu'un dîner, bal, concert, spectacle ou autre activité semblable de levée de fonds, est exonérée dans le cas où il est raisonnable de considérer une partie de la contrepartie comme un don à l'institution relativement auquel un reçu visé aux articles 712 et 752.0.10.3 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) peut être délivré, ou pourrait l'être si l'acquéreur de la fourniture était un particulier.

1997, c. 85, a. 492.

Fourniture d'un bien meuble ou d'un service dans le cadre d'une activité de levée de fonds – institution publique.

143.2.  La fourniture d'un bien meuble ou d'un service effectuée par vente, par une institution publique dans le cadre d'une activité de levée de fonds, est exonérée à l'exclusion des fournitures suivantes:

 1° la fourniture d'un bien ou d'un service dans le cas où la fourniture d'un tel bien ou d'un tel service dans le cadre de cette activité est effectuée de façon régulière ou continue tout au long de l'année ou d'une partie importante de l'année par l'institution;

 2° la fourniture d'un bien ou d'un service dans le cas où l'acquéreur peut recevoir de l'institution, en vertu de la convention relative à la fourniture, un bien ou un service de façon régulière ou continue tout au long de l'année ou d'une partie importante de l'année;

 3° la fourniture d'un bien ou d'un service visée aux paragraphes 1° à 4° ou 11° de l'article 141;

 4° la fourniture d'un droit d'entrée dans un lieu de divertissement où l'activité principale consiste à engager des paris ou à participer à des jeux de hasard.

1997, c. 85, a. 492.

Campagnes de financement – bénévoles.

144.  La fourniture d'un bien meuble corporel effectuée par vente par un organisme du secteur public est exonérée si, à la fois:

 1° l'organisme n'exploite pas une entreprise dont l'objet consiste à vendre de tels biens;

 2° tous les vendeurs sont des bénévoles;

 3° la contrepartie de chaque article vendu ne dépasse pas 5 $;

 4° le bien n'est pas vendu lors d'un événement où la fourniture d'un bien du type ou de la catégorie fourni est effectuée par une personne qui exploite une entreprise dont l'objet consiste à vendre de tels biens.

Exception.

Le présent article ne s'applique pas à la fourniture de boissons alcooliques ni à celle des produits du tabac.

1991, c. 67, a. 144.

Droits d'entrée – jeux d'argent à des fins non commerciales.

145.  La fourniture, effectuée par un organisme du secteur public, d'un droit d'entrée dans un lieu de divertissement où l'activité principale consiste à engager des paris ou à jouer à un jeu de hasard est exonérée si, à la fois:

 1° les tâches administratives et les autres tâches accomplies dans le déroulement du jeu ou la prise des paris le sont exclusivement par des bénévoles;

 2° dans le cas d'un bingo ou d'un casino, le jeu n'est pas tenu dans un local ou un lieu, y compris une construction temporaire, qui sert principalement à tenir un jeu d'argent.

1991, c. 67, a. 145.

Jeux de hasard – institution publique ou organisme sans but lucratif.

146.  La fourniture effectuée par une institution publique ou un organisme sans but lucratif du droit, autre qu'un droit d'entrée, de jouer ou de participer à un jeu de hasard est exonérée.

Exception.

Le présent article ne s'applique pas si la fourniture est effectuée par une personne prescrite ou s'il s'agit d'une fourniture d'un jeu de hasard prescrit.

1991, c. 67, a. 146; 1994, c. 22, a. 433; 1997, c. 85, a. 493.

Paris.

147.  Est exonérée la fourniture d'un service réputé, en vertu de l'article 60, être fourni, selon le cas:

 1° par une institution publique ou un organisme sans but lucratif, autre qu'une personne prescrite;

 2° si le service est relatif à un pari fait par l'intermédiaire d'un système de pari mutuel sur une course de chevaux au galop, au trot ou à l'amble.

1991, c. 67, a. 147; 1997, c. 85, a. 494.

Fourniture d'un bien meuble corporel ou d'un service pour une contrepartie symbolique – organisme de services publics.

148.  La fourniture par vente, effectuée par un organisme de services public au profit d'un acquéreur, d'un bien meuble corporel, sauf une immobilisation de l'organisme, ou d'un service que l'organisme a acheté en vue de le fournir par vente est exonérée si le montant total exigé pour la fourniture est égal au montant habituel que l'organisme demande à un tel acquéreur pour une telle fourniture et si:

 1° dans le cas où l'organisme n'exige pas de l'acquéreur un montant au titre de la taxe à l'égard de la fourniture, le montant total exigé pour la fourniture ne dépasse pas son coût direct et il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce qu'il le dépasse;

 2° dans le cas où l'organisme exige de l'acquéreur un montant au titre de la taxe à l'égard de la fourniture, la contrepartie de la fourniture, déterminée sans tenir compte de la taxe imposée en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15), n'est pas égale à son coût direct ni n'y est supérieure et il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce qu'elle le soit, ce coût direct étant déterminé sans tenir compte de la taxe imposée en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et sans tenir compte de la taxe qui est devenue payable en vertu du présent titre à un moment où l'organisme était un inscrit.

1991, c. 67, a. 148; 1994, c. 22, a. 434; 1997, c. 85, a. 495; 2001, c. 53, a. 302.

149.  (Abrogé) .

1991, c. 67, a. 149; 1997, c. 85, a. 496.

150.  (Abrogé) .

1991, c. 67, a. 150; 1997, c. 85, a. 496.

Fourniture de droits d'entrée dans un lieu de divertissement – contrepartie symbolique.

151.  La fourniture, effectuée par un organisme du secteur public, d'un droit d'entrée dans un lieu de divertissement est exonérée dans le cas où la contrepartie maximale d'une telle fourniture ne dépasse pas 1 $.

1991, c. 67, a. 151; 1997, c. 85, a. 497.

Fourniture d'un bien ou d'un service sans contrepartie.

152.  La fourniture effectuée par un organisme du secteur public d'un bien ou d'un service, sauf la fourniture de sang ou de dérivés du sang, est exonérée dans le cas où la totalité ou la presque totalité des fournitures du bien ou du service sont effectuées par l'organisme sans contrepartie.

1991, c. 67, a. 152; 1997, c. 85, a. 497.

Spectacle et événement compétitif – artistes amateurs.

153.  La fourniture du droit d'être spectateur à un spectacle, à un événement compétitif ou sportif est exonérée, si la totalité ou la presque totalité des exécutants, des athlètes ou des compétiteurs y prenant part ne reçoivent ni directement ni indirectement une rémunération pour leur participation, sauf un montant raisonnable à titre de prix, de cadeaux ou d'indemnités pour leurs frais de déplacement ou autres frais accessoires à leur participation, ou des subventions qui leur sont accordées par un gouvernement ou une municipalité, et si aucune publicité ou représentation à l'égard du spectacle ou de l'événement ne met en vedette des participants ainsi rémunérés.

Exception.

Toutefois, la fourniture du droit d'être spectateur à un événement compétitif où des prix en argent sont décernés et à l'égard duquel tout compétiteur est un professionnel dans tout événement compétitif ne constitue pas une fourniture exonérée.

1991, c. 67, a. 153.

Services récréatifs.

154.  Est exonérée la fourniture, effectuée par un organisme du secteur public, d'un droit d'adhésion à un programme, établi et administré par l'organisme, lequel consiste en une série d'activités de formation ou de cours, sous surveillance, tels que les sports, les loisirs en plein air, la musique, la danse, les arts, l'artisanat ou un autre passe-temps ou activité de loisir si, selon le cas:

 1° il est raisonnable de s'attendre, compte tenu de la nature des cours ou des activités ou du niveau d'aptitude ou de capacité nécessaire pour y participer, que le programme soit offert principalement aux enfants de 14 ans ou moins, sauf si une partie substantielle du programme comporte une surveillance de nuit;

 2° le programme est offert principalement aux personnes défavorisées ou handicapées.

Inclusion.

Le premier alinéa comprend également la fourniture de services offerts dans le cadre d'un programme visé à cet alinéa.

1991, c. 67, a. 154; 1997, c. 85, a. 498.

Services récréatifs.

155.  La fourniture, effectuée par un organisme du secteur public, d'un service de pension et d'hébergement ou de loisirs dans un camp d'activités récréatives ou un endroit semblable, dans le cadre d'un programme ou d'un accord visant la prestation de tels services, principalement aux personnes défavorisées ou handicapées est exonérée.

1991, c. 67, a. 155; 1997, c. 85, a. 499.

Repas et logement provisoire – pauvreté ou souffrance.

156.  La fourniture, effectuée par un organisme du secteur public, d'aliments, de boissons ou d'un logement provisoire est exonérée dans le cas où la fourniture est effectuée dans le cadre d'une activité dont l'objet consiste à alléger la pauvreté, la souffrance ou la détresse de particuliers et non à lever des fonds.

1991, c. 67, a. 156.

Repas au lieu de résidence – pauvreté ou handicap.

157.  La fourniture, effectuée par un organisme du secteur public, d'aliments ou de boissons aux aînés ou aux personnes handicapées ou défavorisées dans le cadre d'un programme établi et administré afin de leur offrir à leurs lieux de résidence des aliments préparés ainsi que la fourniture d'aliments ou de boissons effectuée à un organisme du secteur public aux fins du programme sont exonérées.

1991, c. 67, a. 157; 1997, c. 3, a. 121; 1997, c. 85, a. 500.

158.  (Abrogé).

1991, c. 67, a. 158; 1994, c. 22, a. 435.

Fourniture d'un droit d'adhésion.

159.  La fourniture d'un droit d'adhésion à un organisme du secteur public, sauf un droit d'adhésion à un club dont l'objet principal consiste à permettre l'utilisation d'installations pour les repas, les loisirs ou les sports ou à un parti autorisé, qui ne confère aux membres que les avantages suivants est exonérée:

 1° un avantage indirect qui est censé profiter à l'ensemble des membres;

 2° le droit de recevoir des services d'enquête, de conciliation ou de règlement de plaintes ou de litiges mettant en cause les membres, fournis par l'organisme;

 3° le droit de participer ou de voter aux assemblées;

 4° le droit de recevoir ou d'acquérir des biens ou des services fournis à un membre pour une contrepartie distincte de celle du droit d'adhésion et qui est égale à la juste valeur marchande des biens ou des services au moment où la fourniture est effectuée;

 5° le droit de recevoir un rabais sur la valeur de la contrepartie d'une fourniture à être effectuée par l'organisme dans le cas où la valeur totale de tels rabais auxquels un membre a droit en raison de son droit d'adhésion est négligeable par rapport à la contrepartie du droit d'adhésion;

 6° le droit de recevoir des bulletins, des rapports ou des publications périodiques si, selon le cas:

a)  la valeur est négligeable par rapport à la contrepartie du droit d'adhésion;

b)  ils donnent des renseignements sur les activités ou la situation financière de l'organisme à l'exclusion des bulletins, des rapports ou des publications périodiques dont la valeur est appréciable par rapport à la contrepartie du droit d'adhésion à l'égard duquel un droit est habituellement exigé des non-membres par l'organisme.

Exception – choix.

Le présent article ne s'applique pas si l'organisme a effectué un choix à cet effet en vertu du présent article au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits.

1991, c. 67, a. 159; 1994, c. 22, a. 436; 1997, c. 85, a. 501.

Date d'entrée en vigueur réputée du choix.

159.1.  Malgré l'article 159, dans le cas où un organisme du secteur public a effectué le choix prévu à l'article 17 de la partie VI de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15), l'organisme est réputé avoir effectué le choix en vertu du deuxième alinéa de l'article 159 et ce choix est réputé entrer en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du choix effectué en vertu de l'article 17 de la partie VI de l'annexe V de cette loi.

1997, c. 85, a. 502.

Cotisations professionnelles.

160.  La fourniture d'un droit d'adhésion, effectuée par une organisation, qui est nécessaire pour conserver un statut professionnel reconnu par une loi est exonérée.

Exception – choix.

Le présent article ne s'applique pas si le fournisseur a effectué un choix à cet effet en vertu du présent article au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits.

1991, c. 67, a. 160; 1994, c. 22, a. 437.

Droit d'adhésion à un parti autorisé.

160.1.  La fourniture d'un droit d'adhésion à un parti autorisé est exonérée.

1997, c. 85, a. 503.

Contribution politique.

160.2.  Est exonérée la fourniture effectuée par un parti autorisé à une personne, dans le cas où une partie de la contrepartie de la fourniture peut raisonnablement être considérée comme un montant – appelé «contribution» dans le présent article – qui est contribué au parti autorisé et que la personne peut demander une déduction ou un crédit dans le calcul de son impôt à payer en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) ou de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5 e supplément) à l'égard du total de ces contributions.

1997, c. 85, a. 503.

Droits d'emprunt dans une bibliothèque.

161.  La fourniture, effectuée par un organisme du secteur public, du droit de faire des emprunts dans une bibliothèque publique est exonérée.

1991, c. 67, a. 161.

Fourniture de services publics.

162.  Les fournitures de biens et de services suivants, effectuées par un gouvernement ou une municipalité, ou par une commission ou un autre organisme établi par un gouvernement ou une municipalité sont exonérées:

 1° le service d'enregistrement d'un bien ou de production d'un document à un système d'enregistrement de biens;

 2° le service de production d'un document par un tribunal ou de dépôt d'un document devant celui-ci;

 2.1° le service de production d'un document en vertu d'une loi;

 3° un quota, une licence, un permis ou un droit semblable, sauf un tel droit fourni à l'égard de l'apport au Québec de boissons alcooliques, et tout service à l'égard d'une demande d'un tel droit;

 4° un service de renseignements sur les statistiques démographiques, la résidence, la citoyenneté ou le droit de vote des personnes, l'inscription d'une personne à un service offert par un gouvernement ou toutes autres données les concernant, ou un certificat ou un autre document attestant ces données;

 5° un service de renseignements, un certificat ou un autre document concernant:

a)  le titre de propriété d'un bien ou un droit sur un bien;

b)  une charge sur un bien, ou une évaluation le concernant;

c)  le zonage d'un immeuble;

 6° un service qui consiste à donner des renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (Lois révisées du Canada (1985), chapitre A-1), de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Lois révisées du Canada (1985), chapitre P-21) ou de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ( chapitre A-2.1);

 7° un service de police ou de sécurité incendie, effectué à un gouvernement ou à une municipalité, ou à une commission ou à un autre organisme établi par ceux-ci;

 8° un service de collecte des ordures, y compris les matières recyclables;

 9° un droit de déposer des ordures à un lieu destiné à les recevoir.

1991, c. 67, a. 162; 1994, c. 22, a. 438; 1995, c. 63, a. 345; 1997, c. 85, a. 504; 2000, c. 20, a. 175.

Centre d'urgence 9-1-1.

162.1.  La fourniture, effectuée à un gouvernement ou à une municipalité, ou à une commission ou à un autre organisme établi par un gouvernement ou une municipalité, d'un service dont l'objet consiste à recevoir et traiter les appels téléphoniques au moyen d'un centre d'urgence 9-1-1 est exonérée.

1999, c. 83, a. 311; 2005, c. 1, a. 353.

Exceptions.

163.  Malgré l'article 162, les fournitures suivantes ne sont pas exonérées:

 1° la fourniture d'un droit de chasse ou de pêche à un consommateur;

 2° la fourniture d'un droit de prendre ou d'extraire des produits forestiers, des produits qui poussent dans l'eau, des produits de la pêche, des minéraux ou de la tourbe, si la fourniture est effectuée:

a)  soit à un consommateur;

b)  soit à une personne qui n'est pas un inscrit et qui acquiert le droit dans le cadre de son entreprise qui consiste à effectuer la fourniture de ces produits, de ces minéraux ou de cette tourbe à des consommateurs;

 3° la fourniture d'un droit d'utiliser un bien du gouvernement, d'une municipalité ou d'un autre organisme ou d'un droit d'y accéder ou d'y entrer.

1991, c. 67, a. 163; 1994, c. 22, a. 439.

Services municipaux usuels.

164.  La fourniture d'un service municipal effectuée par un gouvernement ou une municipalité aux propriétaires ou aux occupants d'immeubles situés dans une région géographique donnée est exonérée si, selon le cas:

 1° les propriétaires ou occupants ne peuvent refuser le service;

 2° le service est fourni parce qu'un propriétaire ou un occupant n'a pas satisfait à une obligation imposée en vertu d'une loi.

Exceptions.

Le présent article ne comprend pas la fourniture d'un service d'essai ou d'inspection d'un bien afin de vérifier ou d'attester que ce bien est conforme à certaines normes de qualité ou s'il se prête à un certain mode de consommation, d'utilisation ou de fourniture.

1991, c. 67, a. 164; 1997, c. 85, a. 505; 2002, c. 40, a. 340.

Autres services.

164.1.  La fourniture des services suivants, effectuée par une municipalité ou par une commission ou un autre organisme établi par une municipalité est exonérée:

 1° l'installation, le remplacement, la réparation ou l'enlèvement de panneaux de signalisation, de panneaux indicateurs, de barrières, de lampadaires, de feux de circulation ou de biens semblables;

 2° l'enlèvement de la neige, de la glace ou d'eau;

 3° l'enlèvement, la coupe, la taille, le traitement ou la plantation de végétaux;

 4° la réparation ou l'entretien de routes, de rues, de trottoirs ou de biens semblables ou adjacents;

 5°  l'installation d'entrées ou de sorties.

1997, c. 85, a. 506.

Réseau de distribution d'eau.

165.  Est exonérée la fourniture, effectuée par une municipalité ou par une organisation qui exploite un réseau de distribution d'eau, un système d'égouts ou un système de drainage et que le ministre désigne comme municipalité pour l'application du présent article, d'un service qui consiste à installer, à réparer, à entretenir ou à interrompre le fonctionnement d'un tel réseau ou système.

1991, c. 67, a. 165; 1994, c. 22, a. 440; 1997, c. 85, a. 507.

Fourniture d'eau non embouteillée.

166.  Les fournitures suivantes sont exonérées:

 1° la fourniture d'eau non embouteillée, effectuée par une personne autre qu'un gouvernement ou par un gouvernement que le ministre désigne comme municipalité pour l'application du présent article;

 2° un service de livraison d'eau lorsqu'il est rendu par le fournisseur de l'eau et que la fourniture d'eau est visée au paragraphe 1°.

Exception.

Le présent article ne s'applique pas à la fourniture d'eau non embouteillée qui est une fourniture détaxée ou qui est effectuée aux consommateurs en portion individuelle au moyen d'un distributeur automatique ou à un établissement stable du fournisseur.

1991, c. 67, a. 166; 1994, c. 22, a. 440; 1997, c. 85, a. 507.

Service municipal de transport.

167.  La fourniture d'un service municipal de transport ou d'un service public de transport de passagers désigné par le ministre comme étant un service municipal de transport est exonérée si elle est effectuée:

 1° au public;

 2° à un gouvernement;

 3° à un organisme ou à un mandataire prescrit pour l'application de l'article 678;

 4° à un organisme d'un gouvernement autre que celui du Québec, sauf si l'organisme est mentionné à l'Annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Lois révisées du Canada (1985), chapitre F-8).

1991, c. 67, a. 167; 1997, c. 85, a. 507; 2005, c. 1, a. 354.

Fourniture d'immeubles.

168.  La fourniture d'un immeuble effectuée par un organisme de services publics, autre qu'un gouvernement, est exonérée mais ne comprend pas la fourniture des immeubles suivants:

 1° un immeuble d'habitation ou un droit y afférent, dont la fourniture est effectuée par vente;

 2° un immeuble, sauf une fourniture qui est réputée effectuée par le seul effet de l'article 32.2, dans le cas où la fourniture est réputée avoir été effectuée en vertu du présent titre;

 3° un immeuble dont la fourniture est effectuée par vente à un particulier ou à une fiducie personnelle, sauf la fourniture d'un immeuble sur lequel se trouve une construction qui était utilisée par l'organisme comme bureau ou dans le cadre d'activités commerciales ou pour la réalisation de fournitures exonérées;

 4° un immeuble dans le cas où, immédiatement avant le moment où la taxe serait payable à l'égard de la fourniture s'il s'agissait d'une fourniture taxable, le bien était utilisé, autrement que pour en effectuer la fourniture, principalement dans le cadre des activités commerciales de l'organisme;

 5° un logement provisoire dont la fourniture est effectuée par un organisme sans but lucratif, une municipalité, une université, un collège public ou une administration scolaire;

 6° un immeuble, sauf un logement provisoire, dont la fourniture est effectuée soit par louage, dans le cas où la possession ou l'utilisation continue du bien est fournie, en vertu du contrat de louage, pour une période de moins d'un mois, soit par licence, dans le cas où la fourniture est effectuée dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise par l'organisme;

 7° un immeuble à l'égard duquel le choix prévu à l'article 272 est en vigueur au moment où la taxe deviendrait payable en vertu du présent titre à l'égard de la fourniture s'il s'agissait d'une fourniture taxable;

 8° une aire de stationnement dont la fourniture est effectuée par louage, licence ou accord semblable dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise par l'organisme;

 9° un immeuble dont la dernière fourniture au profit de l'organisme était réputée effectuée en vertu de l'article 320.

1991, c. 67, a. 168; 1994, c. 22, a. 441; 1995, c. 1, a. 274; 1997, c. 85, a. 508; 2003, c. 2, a. 321.

Organisation syndicale.

169.  Une fourniture effectuée par un organisme sans but lucratif donné constitué principalement au profit d'une organisation syndicale est exonérée dans le cas où la fourniture est effectuée à l'une des personnes suivantes ou par une de celles-ci à un tel organisme sans but lucratif:

 1° un syndicat, une association ou une organisation visé à l'article 172 qui est un membre de l'organisme sans but lucratif donné ou y est affilié;

 2° un autre organisme sans but lucratif constitué principalement au profit d'une organisation syndicale.

1991, c. 67, a. 169.

Coquelicot et couronne.

169.1.  Une fourniture d'un coquelicot ou d'une couronne, effectuée par le ministre des Anciens combattants dans le cadre de l'exploitation d'un atelier protégé, par la direction nationale, par une direction provinciale ou par une filiale de la Légion royale canadienne, est exonérée.

1994, c. 22, a. 442.

Fourniture entre organisations municipales.

169.2.  Est exonérée toute fourniture effectuée entre les personnes suivantes:

 1° un organisme municipal et une de ses organisations paramunicipales;

 2° une organisation paramunicipale d'un organisme municipal et toute autre organisation paramunicipale de l'organisme;

 3° une municipalité régionale et une de ses municipalités locales ou toute organisation paramunicipale de ces municipalités locales;

 4° une organisation paramunicipale d'une municipalité régionale et une municipalité locale de la municipalité régionale ou toute organisation paramunicipale de la municipalité locale;

 5° une municipalité régionale ou une de ses organisations paramunicipales et une autre organisation, sauf un gouvernement, dont les activités désignées comprennent la délivrance d'eau ou la prestation de services municipaux dans un territoire qui relève de la compétence de la municipalité régionale.

Exception.

Le présent article ne s'applique pas à la fourniture d'électricité, de gaz, de vapeur ou de services de télécommunication effectuée par un organisme municipal ou une organisation paramunicipale, ou par l'une de leur succursale ou division qui agit à titre d'entreprise de services publics ni à la fourniture effectuée ou reçue par les personnes suivantes autrement que dans le cadre de leurs activités désignées:

 1° un organisme désigné du gouvernement du Québec;

 2° une organisation paramunicipale qui est désignée comme municipalité pour l'application des articles 165 ou 166 ou des articles 383 à 397.2;

 3° l'autre organisation visée au paragraphe 5° du premier alinéa.

1994, c. 22, a. 442; 1997, c. 85, a. 509; 2005, c. 38, a. 365.


SECTION VII 

TRAVERSIER, ROUTE ET PONT À PÉAGE

Service de navette par bateau.

170.  La fourniture, autre qu'une fourniture détaxée, d'un service de navette par bateau de passagers ou de biens dont l'objet principal consiste à transporter des véhicules à moteur et des passagers entre les parties d'un réseau routier qui sont séparées par une étendue d'eau est exonérée.

1991, c. 67, a. 170; 1994, c. 22, a. 443.

Route ou pont à péage.

171.  La fourniture d'un droit d'utiliser une route ou un pont à péage est exonérée.

1991, c. 67, a. 171.


SECTION VIII 

COTISATION

Cotisations relatives à l'emploi.

172.  Une organisation est réputée avoir effectué une fourniture exonérée à une personne dans le cas où celle-ci lui paie un montant, lequel est réputé être une contrepartie de la fourniture, à titre, selon le cas:

 1° de cotisation d'adhésion payée à une association de fonctionnaires dont l'objet principal est de favoriser l'amélioration des conditions d'emploi ou de travail des membres ou payée à un syndicat au sens:

a)  soit de l'article 3 du Code canadien du travail (Lois révisées du Canada (1985), chapitre L-2);

b)  soit d'une loi provinciale édictant des règles d'enquête, de conciliation ou de règlement de conflits de travail;

 2° de cotisation qui était, conformément aux dispositions d'une convention collective, retenue par la personne sur la rémunération d'un particulier et payée à une association ou à un syndicat visé au paragraphe 1° dont le particulier n'était pas membre;

 3° de cotisation à un comité paritaire ou consultatif ou à une organisation semblable, dont la législation provinciale prévoit le paiement relativement à l'emploi d'un particulier.

1991, c. 67, a. 172.


SECTION IX 

FRAIS VERSÉS À UN GOUVERNEMENT

Frais versés à un gouvernement.

172.1.  Dans le cas où un gouvernement, une municipalité, une commission ou un autre organisme établi par un gouvernement ou une municipalité perçoit du titulaire ou du demandeur d'un droit dont la fourniture est visée au paragraphe 3° de l'article 162 un montant afin de recouvrer les coûts de l'application d'un programme de réglementation relatif au droit et que le titulaire ou le demandeur est tenu de payer ce montant, à défaut de quoi le droit est perdu, son exercice est restreint, les pouvoirs qu'il confère sont modifiés ou la demande est rejetée, les règles suivantes s'appliquent:

 1° le gouvernement, la municipalité, la commission ou l'autre organisme semblable est réputé avoir effectué une fourniture exonérée à la personne;

 2° le montant est réputé constituer la contrepartie de cette fourniture.

1994, c. 22, a. 444.


CHAPITRE IV 

FOURNITURE DÉTAXÉE


SECTION I 

MÉDICAMENTS ET SUBSTANCES BIOLOGIQUES

Définitions:

173.  Pour l'application de la présente section:

«médecin»;

«médecin» signifie un médecin au sens de la Loi médicale (chapitre M-9) ou un dentiste au sens de la Loi sur les dentistes (chapitre D-3) et comprend une personne habilitée en vertu de la législation d'une autre province, des Territoires du Nord-Ouest, du territoire du Yukon ou du territoire du Nunavut à exercer la profession de médecin ou de dentiste;

«pharmacien»;

«pharmacien» a le sens que lui donne la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10) et comprend une personne habilitée en vertu de la législation d'une autre province, des Territoires du Nord-Ouest, du territoire du Yukon ou du territoire du Nunavut à exercer la profession de pharmacien;

«prescription».

«prescription» signifie un ordre écrit ou verbal donné à un pharmacien par un médecin selon lequel une quantité déterminée d'une drogue ou d'un mélange de drogues, précisé dans l'ordre, doit être remise au particulier nommé dans cet ordre.

1991, c. 67, a. 173; 1997, c. 85, a. 510; 2003, c. 2, a. 322.

Médicaments.

174.  Les fournitures suivantes sont détaxées:

 1° la fourniture d'une des drogues suivantes, sauf si elle est étiquetée ou fournie uniquement pour être utilisée en agriculture ou en médecine vétérinaire:

a)  une drogue visée aux annexes C et D de la Loi sur les aliments et drogues (Lois révisées du Canada (1985), chapitre F-27);

b)  une drogue visée à l'annexe F du Règlement sur les aliments et drogues adopté en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, sauf une drogue ou un mélange de drogues pouvant être vendu à un consommateur sans prescription conformément à cette loi ou à ce règlement;

c)  une drogue ou une autre substance visée à l'annexe de la partie G du Règlement sur les aliments et drogues adopté en vertu de la Loi sur les aliments et drogues;

d)  une drogue contenant une substance visée à l'annexe du Règlement sur les stupéfiants adopté en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996, chapitre 19), sauf une drogue ou un mélange de drogues pouvant être vendu à un consommateur sans prescription conformément à cette loi ou à tout règlement adopté en vertu de cette loi;

e)  le deslanoside, la digitoxine, la digoxine, le dinitrate d'isosorbide, l'épinéphrine ou ses sels, la nitroglycérine, l'oxygène à usage médical, le prénylamine, la quinidine ou ses sels ou le tétranitrate d'érythrol;

f)  une drogue dont la fourniture est autorisée par le Règlement sur les aliments et drogues adopté en vertu de la Loi sur les aliments et drogues pour utilisation dans un traitement d'urgence;

 2° la fourniture d'une drogue destinée à la consommation humaine et remise:

a)  soit par un médecin à un particulier pour la consommation ou l'utilisation personnelle de celui-ci ou d'un particulier qui lui est lié;

b)  soit conformément à la prescription d'un médecin pour la consommation ou l'utilisation personnelle d'un particulier qui y est nommé;

 3° la fourniture d'un service qui consiste à remettre une drogue dont la fourniture est visée à la présente section;

 4° la fourniture de sperme humain.

1991, c. 67, a. 174; 1994, c. 22, a. 446; 1997, c. 85, a. 511; 2001, c. 53, a. 303.


SECTION II 

APPAREIL MÉDICAL ET APPAREIL FONCTIONNEL

«médecin».

175.  Pour l'application de la présente section, «médecin» signifie un médecin au sens de la Loi médicale (chapitre M-9) et comprend une personne habilitée en vertu de la législation d'une autre province, des Territoires du Nord-Ouest, du territoire du Yukon ou du territoire du Nunavut à exercer la profession de médecin.

1991, c. 67, a. 175; 1997, c. 85, a. 513; 2003, c. 2, a. 323.

Appareils médicaux.

176.  Les fournitures suivantes sont détaxées:

 1° la fourniture d'un appareil de communication, autre qu'un appareil visé au paragraphe 6°, conçu spécialement pour l'usage d'un malentendant ou d'une personne ayant un problème d'élocution ou de vision;

 2° la fourniture d'un appareil électronique de surveillance cardiaque, lorsque l'appareil est fourni sur l'ordre écrit d'un médecin pour l'usage du consommateur ayant des troubles cardiaques qui est nommé dans cet ordre;

 3° la fourniture d'un lit d'hôpital, lorsque le lit est fourni à l'administrateur d'un établissement de santé, au sens de l'article 108, ou sur l'ordre écrit d'un médecin pour l'usage d'une personne invalide nommée dans cet ordre;

 4° la fourniture d'un appareil de respiration artificielle conçu spécialement pour l'usage d'une personne ayant des troubles respiratoires;

 4.1° la fourniture d'une aérochambre ou d'un inhalateur doseur utilisé pour le traitement de l'asthme, lorsque l'aérochambre ou l'inhalateur est fourni sur l'ordre écrit d'un médecin pour l'usage du consommateur nommé dans cet ordre;

 4.2° la fourniture d'un moniteur respiratoire, d'un nébuliseur respiratoire, d'un nécessaire de trachéostomie, d'une tubulure pour alimentation gastro-intestinale, d'un dialyseur, d'une pompe à perfusion ou du matériel pour intraveineuse, dont une personne peut se servir chez elle;

 5° la fourniture d'un percuteur mécanique pour drainage postural;

 6° la fourniture d'un appareil conçu pour transformer les sons en signaux lumineux, lorsque l'appareil est fourni sur l'ordre écrit d'un médecin pour l'usage du consommateur malentendant qui est nommé dans cet ordre;

 7° la fourniture d'un appareil de commande à sélecteur conçu spécialement afin de permettre à une personne handicapée d'actionner, de choisir ou de commander un appareil ménager, de l'équipement industriel ou du matériel de bureau;

 8° la fourniture de lentilles ophtalmiques avec ou sans monture, lorsque les lentilles sont fournies ou doivent être fournies sur l'ordre écrit d'un professionnel de la vue pour la correction ou le traitement des troubles visuels du consommateur nommé dans cet ordre, dans le cas où le professionnel de la vue est légalement habilité, en vertu de la législation du Québec, d'une autre province, des Territoires du Nord-Ouest, du territoire du Yukon ou du territoire du Nunavut dans lequel il exerce sa profession, à prescrire de telles lentilles à ces fins;

 9° la fourniture d'un oeil artificiel;

 10° la fourniture d'une dent artificielle;

 10.1° la fourniture d'un appareil orthodontique;

 11° la fourniture d'un appareil auditif;

 12° la fourniture d'un larynx artificiel;

 13° la fourniture d'une chaise, d'une chaise percée, d'une marchette, d'un élévateur pour fauteuil roulant ou d'une aide de locomotion semblable, avec ou sans roues, y compris leur moteur ou leur assemblage de roues, conçu spécialement pour l'usage d'une personne handicapée;

 14° la fourniture d'un élévateur conçu spécialement pour déplacer une personne handicapée;

 15° la fourniture d'une rampe pour fauteuil roulant conçue spécialement pour permettre l'accès à un véhicule à moteur;

 16° la fourniture d'une rampe portative pour fauteuil roulant;

 17° la fourniture d'un dispositif auxiliaire de conduite, conçu pour être installé dans un véhicule à moteur, afin de faciliter la conduite du véhicule par une personne handicapée;

 17.1° la fourniture d'un service qui consiste à modifier un véhicule à moteur afin de l'adapter au transport d'une personne utilisant un fauteuil roulant, ainsi que la fourniture d'un bien, autre que le véhicule, effectuée en même temps que la fourniture du service et en raison de cette fourniture;

 18° la fourniture d'un dispositif de structuration fonctionnelle conçu spécialement pour l'usage d'une personne handicapée;

 19° la fourniture d'un siège de baignoire, de douche ou de toilette conçu spécialement pour l'usage d'une personne handicapée;

 20° la fourniture d'une pompe à perfusion d'insuline ou d'une seringue à insuline;

 20.1° la fourniture d'un dispositif de compression des membres, d'une pompe intermittente ou d'un appareil semblable utilisé dans le traitement du lymphoedème, lorsque la pompe ou l'appareil est fourni sur l'ordre écrit d'un médecin pour l'usage du consommateur nommé dans cet ordre;

 20.2° la fourniture d'un cathéter pour injection sous-cutanée, lorsque le cathéter est fourni sur l'ordre écrit d'un médecin pour l'usage du consommateur nommé dans cet ordre;

 20.3° la fourniture d'une lancette;

 21° la fourniture d'un membre artificiel;

 22° la fourniture d'une orthèse ou d'un appareil orthopédique qui est fabriqué sur commande pour une personne ou fourni sur l'ordre écrit d'un médecin pour l'usage du consommateur nommé dans cet ordre;

 22.1° (paragraphe abrogé) ;

 23° la fourniture d'un appareil fabriqué sur commande pour une personne ayant une infirmité ou une difformité du pied ou de la cheville;

 23.1° la fourniture d'un article chaussant conçu spécialement pour l'usage d'une personne ayant une infirmité ou une difformité du pied ou un problème semblable, lorsque l'article chaussant est fourni sur l'ordre écrit d'un médecin;

 24° la fourniture d'une prothèse chirurgicale ou médicale, d'un appareil de colostomie ou d'iléostomie, d'un appareil pour voies urinaires ou d'un article semblable conçu pour être porté par une personne;

 25° la fourniture d'un article ou d'une matière, à l'exclusion d'un cosmétique, devant servir à l'utilisateur d'un bien visé au paragraphe 24° et nécessaire pour la bonne application ou l'entretien de ce bien; un cosmétique désigne un bien avec ou sans effets prophylactiques ou thérapeutiques, commercialement ou communément appelé article de toilette, cosmétique ou préparation, destiné à l'application ou à l'usage aux fins de toilette, ou au soin de tout le corps humain ou d'une de ses parties, soit pour la conservation, la désodorisation, l'embellissement, le nettoyage ou la restauration et, pour plus de certitude comprend un adhésif ou une crème pour prothèses dentaires, un antiseptique, une crème ou une lotion pour la peau, un dentifrice, un dépilatoire, des odeurs, un parfum, une pâte dentifrice, une poudre dentifrice, un produit de décoloration, un rince-bouche, un savon de toilette ou tout article de toilette, cosmétique ou préparation semblable;

 26° la fourniture d'une béquille ou d'une canne conçue spécialement pour l'usage d'une personne handicapée;

 27° la fourniture d'un appareil de mesure de la glycémie ou d'un moniteur de la glycémie;

 28° la fourniture d'une bandelette réactive pour tests de cétonémie, de cétonurie, de glycémie ou de glycosurie ou d'un réactif ou d'un comprimé réactif pour tests de cétonurie ou de glycosurie;

 29° la fourniture de tout article conçu spécialement pour l'usage d'une personne aveugle, lorsque l'article est fourni ou acquis par l'Institut national canadien pour les aveugles ou toute autre association ou institution reconnue d'aide aux personnes aveugles, pour l'usage d'une telle personne, ou lorsqu'un tel article est fourni conformément à l'ordre ou au certificat émis par un médecin;

 30° la fourniture d'un bien ou d'un service prescrit;

 31° la fourniture d'une pièce ou d'un accessoire conçu spécialement pour un bien visé à la présente section;

 32° la fourniture d'un chien dressé ou devant être dressé pour servir de guide à une personne aveugle, y compris le service qui consiste à apprendre à la personne à se servir du chien, si la fourniture est effectuée à une organisation exploitée dans le but de procurer un tel chien à une personne aveugle ou par une telle organisation;

 32.1° la fourniture d'un chien dressé ou devant être dressé pour aider un malentendant à l'égard de problèmes découlant de sa déficience, y compris le service qui consiste à apprendre au malentendant à se servir du chien, si la fourniture est effectuée à une organisation exploitée dans le but de procurer un tel chien à un malentendant ou par une telle organisation;

 33° la fourniture d'un service qui consiste à entretenir, à installer, à modifier, à réparer ou à restaurer un bien visé à l'un des paragraphes 1° à 31° et 36° à 39° ou toute partie d'un tel bien si elle est fournie en même temps que le service, sauf le service dont la fourniture est visée à la section II du chapitre III, à l'exception de l'article 116, et le service lié à la prestation d'un service chirurgical ou dentaire exécuté à des fins esthétiques et non à des fins médicales ou restauratrices;

 34° la fourniture de bas de compression graduée, de bas anti-embolie ou d'articles similaires, lorsque les bas ou les articles sont fournis sur l'ordre écrit d'un médecin pour l'usage du consommateur nommé dans cet ordre;

 35° la fourniture de vêtements, conçus spécialement pour l'usage d'une personne handicapée, lorsque les vêtements sont fournis sur l'ordre écrit d'un médecin pour l'usage du consommateur nommé dans cet ordre;

 36° la fourniture d'un produit pour une personne incontinente conçu spécialement pour l'usage d'une personne handicapée;

 37° la fourniture d'un dispositif d'alimentation ou d'un autre appareil de préhension conçu spécialement pour l'usage d'une personne étant dans l'incapacité totale ou partielle de se servir d'une main ou ayant un problème semblable;

 38° la fourniture d'une pince à long manche conçue spécialement pour l'usage d'une personne handicapée;

 39° la fourniture d'une planche inclinable conçue spécialement pour l'usage d'une personne handicapée.

1991, c. 67, a. 176; 1994, c. 22, a. 447; 1995, c. 1, a. 275; 1997, c. 85, a. 514; 2001, c. 53, a. 304; 2003, c. 2, a. 324.


SECTION III 

PRODUIT ALIMENTAIRE DE BASE

Produits alimentaires.

177.  La fourniture d'aliments ou de boissons destinés à la consommation humaine, y compris les assaisonnements, les édulcorants ou les autres ingrédients devant être mélangés à ces aliments ou à ces boissons ou utilisés dans leur préparation, est détaxée, à l'exception de la fourniture des produits suivants:

 1° la bière, les boissons de malt, les spiritueux, le vin ou les autres boissons alcooliques;

 1.1° les raisins, le jus et le moût de raisins, concentré ou non concentré, le malt, l'extrait de malt, ainsi que les autres produits semblables, destinés à la fabrication de vin ou de bière;

 2° (paragraphe abrogé) ;

 3° les boissons gazeuses;

 4° les boissons non gazeuses de jus de fruits ou à saveur de fruits, sauf celles à base de lait, contenant moins de 25 % par volume:

a)  soit de jus de fruits naturel ou d'une combinaison de tels jus;

b)  soit de jus de fruits naturel ou d'une combinaison de tels jus, qui ont été reconstitués;

 5° les produits qui, lorsqu'ils sont ajoutés à de l'eau, produisent une boisson visée au paragraphe 4°;

 6° les bonbons, les confiseries qui peuvent être classées dans les bonbons ou tous les produits vendus à titre de bonbons, tels que la barbe-à-papa, le chocolat, la gomme à mâcher, qu'ils soient sucrés naturellement ou artificiellement, y compris les fruits, les graines, le maïs soufflé ou les noix lorsqu'ils sont enrobés de chocolat, de mélasse, de miel, de sirop, de sucre, de sucre candi ou d'édulcorants artificiels, ou lorsqu'ils sont traités avec l'un ou l'autre de ces produits;

 7° les bâtonnets, les croustilles ou les spirales, tels que les bâtonnets au fromage, les bâtonnets de pommes de terre ou les pommes de terre juliennes, les croustilles de bacon, les croustilles de maïs, les croustilles de pommes de terre ou les spirales au fromage, ainsi que les autres grignotises semblables, les bretzels croustillants ou le maïs soufflé, à l'exclusion de tout produit vendu principalement comme céréale pour le petit déjeuner;

 8° les graines salées ou les noix salées;

 9° les produits de granola, à l'exclusion de tout produit vendu principalement comme céréale pour le petit déjeuner;

 10° les mélanges de grignotises contenant des céréales, des fruits séchés, des graines, des noix ou tout autre produit comestible, à l'exclusion de tout mélange vendu principalement comme céréale pour le petit déjeuner;

 11° les bâtonnets glacés, les tablettes glacées au jus, l'eau glacée aromatisée, colorée ou sucrée, ou les produits semblables, congelés ou non;

 12° la crème glacée, la crème-dessert glacée, le lait glacé, le sorbet, le yogourt glacé, le succédané d'un de ces produits ou tout produit contenant l'un ou l'autre de ces produits, lorsqu'il est emballé ou vendu en portion individuelle;

 13° les pastilles aux fruits, les roulés aux fruits ou les tablettes aux fruits, ainsi que les friandises semblables à base de fruits;

 14° les beignes, les biscuits, les croissants avec enrobage, glaçage ou garniture sucré, les gâteaux, les muffins, les pâtisseries, les tartelettes, les tartes ou les produits semblables – à l'exclusion des produits de boulangerie sans enrobage, glaçage ou garniture sucré, tels que les bagels, les croissants, les muffins anglais ou les petits pains – qui, selon le cas:

a)  sont pré-emballés pour la vente aux consommateurs en quantités de moins de six articles dont chacun constitue une portion individuelle;

b)  ne sont pas pré-emballés pour la vente aux consommateurs et sont vendus en quantités de moins de six portions individuelles;

 15° la crème-dessert, incluant les gélatine aromatisée, mousse, dessert fouetté aromatisé ou tout autre produit semblable à la crème-dessert, ou les boissons autres que le lait non aromatisé, sauf s'ils rencontrent l'une des conditions suivantes:

a)  ils sont préparés et pré-emballés spécialement pour être consommés par les bébés;

b)  ils sont vendus en un ensemble de plusieurs portions individuelles, pré-emballé par le fabricant ou le producteur;

c)  ils sont vendus en boîte, bouteille ou autre contenant d'origine dont le contenu dépasse une portion individuelle;

 16° les aliments ou les boissons chauffés pour la consommation;

 16.1° les salades qui ne sont pas en conserve ou scellées sous vide;

 16.2° les sandwichs ou les produits semblables, sauf ceux qui sont congelés;

 16.3° les plateaux de fromages, de fruits, de légumes ou de viandes froides, ainsi que les autres arrangements d'aliments préparés;

 16.4° les boissons servies au point de vente;

 16.5° les aliments ou les boissons vendus en vertu d'un contrat pour les services de traiteur ou conjointement avec ce contrat;

 17° les aliments ou les boissons vendus au moyen d'un distributeur automatique;

 18° les aliments ou les boissons lorsqu'ils sont vendus dans un établissement où la totalité ou la presque totalité des ventes d'aliments ou de boissons sont des ventes d'aliments ou de boissons visées à l'un des paragraphes 1° à 17°, sauf si:

a)  ou bien les aliments ou les boissons sont vendus sous une forme qui n'en permet pas la consommation immédiate, compte tenu de la nature du produit, de la quantité vendue ou de son emballage;

b)  ou bien, dans le cas d'un produit visé au paragraphe 14°, le produit n'est pas vendu pour consommation dans l'établissement et, selon le cas:

i.  est pré-emballé pour la vente aux consommateurs en quantités de plus de cinq articles dont chacun constitue une portion individuelle;

ii.  n'est pas pré-emballé pour la vente aux consommateurs et est vendu en quantités de plus de cinq portions individuelles;

 19° l'eau non embouteillée, à l'exception de la glace.

1991, c. 67, a. 177; 1994, c. 22, a. 448; 1997, c. 14, a. 334; 1997, c. 85, a. 515.

Eau non embouteillée.

177.1.  Est détaxée, la fourniture d'eau non embouteillée destinée à la consommation humaine effectuée à un consommateur, en une quantité excédant une portion individuelle au moyen d'un distributeur automatique ou à un établissement stable du fournisseur.

1994, c. 22, a. 449.


SECTION IV 

AGRICULTURE ET PÊCHE

Biens et produits de l'agriculture et de la pêche.

178.  Les fournitures suivantes sont détaxées:

 1° la fourniture d'abeilles, de bétail autre que des lapins ou de volaille habituellement élevés ou gardés pour être utilisés comme aliments destinés à la consommation humaine ou pour produire de tels aliments ou de la laine;

 1.1° la fourniture d'un lapin effectuée autrement que dans le cadre d'une entreprise qui consiste à fournir régulièrement des animaux de compagnie à des consommateurs;

 2° la fourniture de grains, de graines ou de semences à leur état naturel, traités aux fins d'ensemencement ou irradiés aux fins d'entreposage, de foin ou d'ensilage ou de fourrage, qui sont habituellement utilisés comme aliments destinés à la consommation humaine ou comme nourriture pour le bétail ou la volaille ou pour produire de tels aliments ou une telle nourriture, lorsque fournis en une quantité supérieure à celle qui est habituellement vendue ou offerte pour la vente aux consommateurs, à l'exclusion des grains ou des graines ou des mélanges de ceux-ci qui sont emballés, préparés ou vendus pour servir de nourriture pour les oiseaux sauvages ou les animaux de compagnie;

 2.1° la fourniture de nourriture, effectuée par l'exploitant d'un parc d'engraissement, qui est réputée constituer une fourniture distincte en vertu du paragraphe 1° de l'article 39.2;

 3° la fourniture de betteraves sucrières, de canne à sucre, de graines de lin, de houblon, d'orge ou de paille;

 4° la fourniture d'oeufs de poissons ou de volaille qui sont produits à des fins d'incubation;

 5° la fourniture d'engrais, sauf un produit vendu à titre de terre ou de mélange de terre, qu'il contienne ou non de l'engrais, en vrac ou dans un contenant d'au moins 25 kilogrammes effectuée à un moment quelconque à un acquéreur si la quantité totale d'engrais fournie à ce moment à l'acquéreur est d'au moins 500 kilogrammes;

 6° la fourniture de laine dont le traitement ne dépasse pas l'étape du lavage;

 7° la fourniture de feuilles de tabac dont le traitement ne dépasse pas les étapes du séchage et du tri;

 8° la fourniture de poissons ou d'autres animaux d'eau salée ou d'eau douce dont le traitement ne dépasse pas l'étape de la congélation, du découpage en filets, de l'écaillage, de l'éviscération, du fumage, du salage ou du séchage, à l'exception de tels animaux qui ne sont pas habituellement utilisés comme aliments pour la consommation humaine ou qui sont vendus comme appât pour la pêche sportive;

 9° la fourniture d'une terre agricole par louage, licence ou accord semblable effectuée à un inscrit, dans la mesure où la contrepartie de la fourniture est constituée d'une part de la production des biens provenant de la terre agricole dont la fourniture constitue une fourniture détaxée;

 10° la fourniture d'un bien prescrit.

1991, c. 67, a. 178; 1994, c. 22, a. 450; 1995, c. 1, a. 276; 1997, c. 85, a. 516.


SECTION V 

FOURNITURE EXPÉDIÉE HORS DU QUÉBEC

Expédition hors du Québec.

179.  Est détaxée la fourniture d'un bien meuble corporel, autre qu'un produit soumis à l'accise, effectuée par une personne à un acquéreur, autre qu'un consommateur, qui a l'intention d'expédier le bien hors du Québec si, à la fois:

 1° dans le cas où le bien est un produit transporté en continu que l'acquéreur a l'intention d'expédier hors du Québec au moyen d'un fil, d'un pipeline ou d'une autre canalisation, l'acquéreur n'est pas inscrit en vertu de la section I du chapitre VIII;

 2° l'acquéreur expédie le bien hors du Québec dans un délai raisonnable après qu'il lui soit délivré par la personne, compte tenu des circonstances entourant l'expédition hors du Québec et, le cas échéant, des pratiques commerciales normales de l'acquéreur;

 3° le bien n'est pas acquis par l'acquéreur pour consommation, utilisation ou fourniture au Québec avant son expédition hors du Québec par ce dernier;

 4° entre le moment où la fourniture est effectuée et celui où l'acquéreur expédie le bien hors du Québec, le bien n'est pas davantage traité, transformé ou modifié au Québec, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire ou accessoire à son transport;

 5° la personne possède une preuve satisfaisante pour le ministre de l'expédition du bien hors du Québec par l'acquéreur.

1991, c. 67, a. 179; 1994, c. 22, a. 451; 1995, c. 63, a. 346; 2001, c. 53, a. 305; 2003, c. 2, a. 325; 2005, c. 38, a. 366.

Fourniture au détenteur d'un certificat d'expédition.

179.1.  Est détaxée la fourniture par vente d'un bien meuble corporel, autre qu'un bien visé au troisième alinéa, effectuée à un acquéreur qui n'est pas un consommateur mais qui est inscrit en vertu de la section I du chapitre VIII, si l'acquéreur remet au fournisseur un certificat d'expédition, au sens de l'article 427.3, attestant que l'autorisation d'utiliser le certificat qui lui a été accordée en vertu de cet article est en vigueur au moment où la fourniture est effectuée et indique au fournisseur le numéro mentionné à l'article 427.5 ainsi que la date d'expiration de l'autorisation.

Condition supplémentaire.

Le premier alinéa ne s'applique pas dans le cas où l'autorisation accordée par le ministre d'utiliser le certificat n'est pas en vigueur au moment où la fourniture est effectuée ou dans le cas où l'acquéreur n'expédie pas le bien hors du Québec dans les circonstances décrites aux paragraphes 2° à 4° de l'article 179, sauf si le fournisseur ne savait pas et ne pouvait raisonnablement pas savoir que, au plus tard au dernier moment où la taxe à l'égard de la fourniture aurait été payable si la fourniture n'avait pas été une fourniture détaxée, l'autorisation n'était pas en vigueur au moment où la fourniture a été effectuée ou que l'acquéreur n'expédierait pas ainsi le bien hors du Québec.

Biens exclus.

Le bien auquel réfère le premier alinéa est soit:

 1° un produit soumis à l'accise;

 2° un produit transporté en continu qui doit être transporté par l'acquéreur, ou pour son compte, au moyen d'un fil, d'un pipeline ou d'une autre canalisation.

2003, c. 2, a. 326; 2005, c. 38, a. 367.

Fourniture au détenteur d'un certificat de centre de distribution des expéditions.

179.2.  Est détaxée la fourniture par vente d'un bien, autre qu'un bien visé au troisième alinéa, effectuée à un acquéreur qui est inscrit en vertu de la section I du chapitre VIII, si les conditions suivantes sont réunies:

 1° l'acquéreur remet au fournisseur un certificat de centre de distribution des expéditions, au sens de l'article 350.23.7, attestant que l'autorisation d'utiliser le certificat qui lui a été accordée en vertu de cet article est en vigueur au moment où la fourniture est effectuée et qu'il acquiert le bien pour utilisation ou fourniture à titre de stocks intérieurs ou de bien d'appoint, au sens que donne à ces expressions l'article 350.23.1, et indique au fournisseur le numéro mentionné à l'article 350.23.9 ainsi que la date d'expiration de l'autorisation;

 2° le montant total, indiqué dans une seule facture ou convention, de la contrepartie de cette fourniture et de celles des autres fournitures effectuées à l'acquéreur et visées par ailleurs au présent article est d'au moins 1 000 $.

Condition supplémentaire.

Le premier alinéa ne s'applique pas dans le cas où l'autorisation accordée par le ministre d'utiliser le certificat n'est pas en vigueur au moment où la fourniture est effectuée ou dans le cas où l'acquéreur n'acquiert pas le bien pour utilisation ou fourniture à titre de stocks intérieurs ou de bien d'appoint, dans le cadre de ses activités commerciales, sauf si le fournisseur ne savait pas et ne pouvait raisonnablement pas savoir que, au plus tard au dernier moment où la taxe à l'égard de la fourniture aurait été payable si la fourniture n'avait pas été une fourniture détaxée, l'autorisation n'était pas en vigueur au moment où la fourniture a été effectuée ou le bien n'était pas acquis par l'acquéreur à cette fin.

Biens exclus.

Le bien auquel réfère le premier alinéa est soit:

 1° un produit soumis à l'accise;

 2° un produit transporté en continu qui doit être transporté par l'acquéreur, ou pour son compte, au moyen d'un fil, d'un pipeline ou d'une autre canalisation.

2003, c. 2, a. 326; 2005, c. 38, a. 368.

Fourniture à un transporteur qui ne réside pas au Québec.

180.  Est détaxée la fourniture d'un bien ou d'un service, autre que la fourniture d'un immeuble par vente, effectuée à une personne qui ne réside pas au Québec et qui n'est pas inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII au moment où la fourniture est effectuée, si le bien ou le service est acquis par la personne pour consommation, utilisation ou fourniture:

 1° soit, si la personne exploite une entreprise de transport de biens ou de passagers à destination ou en provenance du Québec ou entre des points hors du Québec par aéronef, chemin de fer ou navire, dans le cadre d'un tel transport;

 2° soit dans le cadre de l'exploitation d'un aéronef ou d'un navire par le gouvernement d'une province autre que le Québec, des Territoires du Nord-Ouest, du territoire du Yukon, du territoire du Nunavut ou d'un pays autre que le Canada ou pour le compte d'un tel gouvernement;

 3° soit dans le cadre de l'exploitation d'un navire dans le but de recueillir des données scientifiques hors du Québec ou pour la pose ou la réparation de câbles télégraphiques océaniques.

1991, c. 67, a. 180; 1997, c. 85, a. 517; 2003, c. 2, a. 327.

Fourniture d'un carburant à un transporteur inscrit.

180.1.  Est détaxée la fourniture d'un carburant effectuée à une personne qui est inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII au moment où la fourniture est effectuée, si les conditions suivantes sont satisfaites:

 1° la personne exploite une entreprise de transport de biens ou de passagers à destination ou en provenance du Québec ou entre des points hors du Québec par aéronef, chemin de fer ou navire;

 2° le carburant est acquis par la personne pour utilisation dans le cadre d'un tel transport.

1994, c. 22, a. 452; 1997, c. 85, a. 518.

Fourniture d'un service de pilotage de navire.

180.2.  Est détaxée la fourniture d'un service de pilotage de navire effectuée à une personne qui ne réside pas au Québec et qui n'est pas inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII au moment où la fourniture est effectuée si, à la fois:

 1° la personne exploite une entreprise de transport de biens ou de passagers par navire à destination et en provenance d'un endroit situé hors du Québec;

 2° le service de pilotage est acquis par la personne pour consommation ou utilisation dans le cadre d'un tel transport.

1995, c. 1, a. 277.

Fourniture d'un service de navigation aérienne.

180.3.  Est détaxée la fourniture d'un service de navigation aérienne, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile (Lois du Canada, 1996, chapitre 20), effectuée à une personne qui est inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII au moment où la fourniture est effectuée dans le cas où, à la fois:

 1° la personne exploite une entreprise de transport aérien de passagers ou de biens à destination ou en provenance du Québec ou entre des points hors du Québec;

 2° le service de navigation aérienne est acquis par la personne pour utilisation dans le cadre d'un tel transport.

2001, c. 53, a. 306.

Produit soumis à l'accise.

181.  La fourniture d'un produit soumis à l'accise, si l'acquéreur l'exporte sans payer les droits prévus par la Loi sur l'accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-14) ou la Loi de 2001 sur l'accise (Lois du Canada, 2002, chapitre 22) est détaxée.

1991, c. 67, a. 181; 2005, c. 38, a. 369.

Service à l'égard d'un bien meuble corporel.

182.  La fourniture d'un service, autre qu'un service de transport, à l'égard d'un bien meuble corporel qui est habituellement situé hors du Québec et de tout bien meuble corporel fourni avec le service est détaxée si:

 1° dans le cas où le bien est habituellement situé hors du Canada, le bien est apporté temporairement au Québec dans le seul but d'exécuter le service et est emporté ou expédié hors du Canada dans les meilleurs délais après que le service soit exécuté;

 2° dans le cas où le bien est habituellement situé hors du Québec mais au Canada, à la fois:

a)  le bien est apporté temporairement au Québec dans le seul but d'exécuter le service et est emporté ou expédié hors du Québec mais au Canada dans les meilleurs délais après que le service soit exécuté;

b)  l'acquéreur est inscrit en vertu de la sous-section d de la section V de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15).

1991, c. 67, a. 182; 1997, c. 85, a. 519; 1999, c. 83, a. 312.

Service de mandataire ou de représentant.

183.  Est détaxée la fourniture effectuée à une personne qui ne réside pas au Québec d'un service qui consiste à agir à titre de mandataire de la personne ou à faire passer des commandes en vue de fournitures à effectuer par la personne ou à celle-ci, à obtenir de telles commandes ou à faire des démarches pour en obtenir, dans la mesure où ce service est relatif à:

 1° une fourniture, à la personne, qui est visée à la présente section;

 2° une fourniture effectuée hors du Québec à la personne ou par celle-ci.

1991, c. 67, a. 183; 1997, c. 85, a. 519.

Service de réparation d'urgence.

184.  La fourniture effectuée par une personne à un acquéreur qui ne réside pas au Québec d'un service de réparation d'urgence et de tout bien meuble corporel fourni avec ce service à l'égard d'un moyen de transport ou d'un conteneur de cargaison qui est utilisé ou transporté par la personne dans le cadre d'une entreprise de transport de biens ou de passagers est détaxée.

1991, c. 67, a. 184; 1997, c. 85, a. 519.

Service de réparation d'urgence.

184.1.  La fourniture effectuée à une personne qui ne réside pas au Québec et qui n'est pas inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII d'un service de réparation d'urgence et de tout bien meuble corporel fourni avec le service à l'égard de matériel roulant ferroviaire qui est utilisé dans le cadre d'une entreprise de transport de passagers ou de biens est détaxée.

1997, c. 85, a. 520.

Service de réparation d'urgence d'un conteneur de cargaison.

184.2.  Est détaxée la fourniture effectuée à une personne qui ne réside pas au Québec et qui n'est pas inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII d'un service de réparation d'urgence à l'égard d'un conteneur de cargaison vide, autre qu'un conteneur de cargaison d'une longueur de moins de 6,1 mètres ou d'une contenance de moins de 14 mètres cubes, ou d'un service d'entreposage d'un tel conteneur de cargaison et de tout bien meuble corporel fourni avec le service de réparation dans la mesure où le conteneur de cargaison:

 1° est utilisé pour le transport de biens à destination ou en provenance du Canada et est classé sous la position 98.01 ou sous la sous-position 9823.90 à l'annexe I du Tarif des douanes (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 41, 3 e supplément);

 2° est utilisé pour le transport de biens à destination ou en provenance du Québec et serait classé sous la position 98.01 ou sous la sous-position 9823.90 à l'annexe I du Tarif des douanes si le conteneur de cargaison provenait de l'extérieur du Québec.

1997, c. 85, a. 520.

Service à une personne qui ne réside pas au Québec.

185.  Est détaxée la fourniture d'un service effectuée à une personne qui ne réside pas au Québec, à l'exclusion de la fourniture:

 1° d'un service effectuée à un particulier qui est au Québec à un moment quelconque lorsqu'il communique avec le fournisseur relativement à la fourniture;

 1.1° d'un service qui est rendu à un particulier pendant qu'il est au Québec;

 2° d'un service de conseil, de consultation ou professionnel;

 3° d'un service postal;

 4° d'un service relatif à un immeuble situé au Québec;

 5° d'un service à l'égard d'un bien meuble corporel qui est situé au Québec au moment où le service est exécuté;

 6° d'un service qui consiste à agir à titre de mandataire de la personne qui ne réside pas au Québec, sauf un service qui consiste à agir à titre d'agent de transfert dans le cas où la personne est une société qui réside au Canada, ou à faire passer des commandes en vue de fournitures à effectuer par la personne ou à celle-ci, à obtenir de telles commandes ou à faire des démarches pour en obtenir;

 7° d'un service de transport;

 8° d'un service de télécommunication.

1991, c. 67, a. 185; 1994, c. 22, a. 453; 1997, c. 85, a. 521; 2002, c. 9, a. 162.

Service de publicité.

186.  La fourniture d'un service de publicité effectuée à une personne qui ne réside pas au Québec et qui n'est pas inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII au moment où le service est exécuté est détaxée.

1991, c. 67, a. 186.

Service de conseil, de consultation ou de recherche.

187.  La fourniture d'un service de conseil, de consultation ou de recherche, effectuée à une personne qui ne réside pas au Québec en vue de l'aider à établir sa résidence ou une entreprise au Québec est détaxée.

1991, c. 67, a. 187.

Fourniture d'une propriété intellectuelle.

188.  Est détaxée la fourniture d'un brevet, d'une conception industrielle, d'un droit d'auteur, d'une invention, d'une marque de commerce, d'un nom commercial, d'un secret industriel ou d'une autre propriété intellectuelle ou de tout droit, licence ou privilège relatif à l'utilisation de tels biens, si l'acquéreur est une personne qui ne réside pas au Québec et qui n'est pas inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII au moment où la fourniture est effectuée.

1991, c. 67, a. 188.

Boutique hors taxes.

189.  La fourniture d'un bien meuble corporel effectuée à un particulier, par une personne exploitant une boutique hors taxes agréée en vertu de la Loi sur les douanes (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 2 e supplément), dans une telle boutique pour exportation par le particulier est détaxée.

1991, c. 67, a. 189.

Boutique hors taxes.

189.1.  Est détaxée la fourniture par vente d'un bien meuble corporel effectuée à une personne exploitant une boutique hors taxes agréée en vertu de la Loi sur les douanes (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 2 e supplément), si la personne acquiert le bien à titre de stock afin de le fournir par vente dans la boutique à un particulier qui l'exportera et si la personne remet au fournisseur le numéro d'agrément de la boutique.

1995, c. 63, a. 347.

Bien meuble corporel expédié hors du Québec.

190.  La fourniture d'un bien meuble corporel, sauf un produit transporté en continu au moyen d'un fil, d'un pipeline ou d'une autre canalisation, est détaxée si le fournisseur, selon le cas:

 1° expédie le bien à une destination hors du Québec qui est précisée dans le contrat de transport visant le bien;

 2° transfère la possession du bien à un transporteur public ou à un consignataire dont les services ont été retenus pour expédier le bien à une destination hors du Québec par l'une des personnes suivantes:

a)  le fournisseur pour le compte de l'acquéreur;

b)  l'employeur de l'acquéreur;

 3° envoie le bien par courrier ou messagerie à une adresse hors du Québec.

1991, c. 67, a. 190; 1995, c. 63, a. 348; 1997, c. 85, a. 522; 2001, c. 53, a. 307.

Bien meuble ou service découlant d'une garantie.

191.  Les fournitures suivantes, effectuées à une personne qui ne réside pas au Québec et qui n'est pas inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII, sont détaxées:

 1° la fourniture d'un bien meuble corporel ou d'un service exécuté à l'égard d'un bien meuble corporel ou d'un immeuble dans le cas où le bien ou le service est acquis par la personne dans le but d'exécuter une obligation de celle-ci en vertu d'une garantie;

 2° la fourniture d'un bien meuble corporel si la fourniture est réputée, en vertu de l'article 327.1, avoir été effectuée par suite du transfert de la possession du bien en exécution d'une obligation de la personne en vertu d'une garantie.

1991, c. 67, a. 191; 1994, c. 22, a. 454; 1995, c. 1, a. 278; 2001, c. 53, a. 308.

Définitions:

191.1.  Pour l'application de l'article 191.2, l'expression:

«accessoire fixe»;

«accessoire fixe» signifie un dispositif utilisé pour tenir les biens en cours de fabrication pendant que les outils de travail sont en marche, mais qui n'est doté d'aucun système spécial pour guider les outils de travail;

«calibre»;

«calibre» signifie un dispositif utilisé pour l'usinage de précision de biens en cours de fabrication, qui sert à retenir les biens solidement en place et à guider les outils à la position exacte;

«matrice»;

«matrice» signifie une forme pleine ou creuse utilisée pour façonner des substances par l'estampage, l'emboutissage, le filage, l'étirage ou le filetage;

«moule»;

«moule» signifie une pièce creuse dans laquelle on verse des substances pour produire des biens de formes désirées;

«outil».

«outil» signifie un dispositif destiné aux machines de production ou à leurs dispositifs, qui sert à assembler ou à travailler des substances par tournage, fraisage, meulage, polissage, perçage, poinçonnage, alésage, profilage, cisaillement, emboutissage ou rabotage.

1994, c. 22, a. 455.

Accessoire fixe, matrice, moule et outil.

191.2.  Est détaxée la fourniture d'un bien qui est un accessoire fixe, un calibre, une matrice, un moule ou un outil ou d'un droit dans un tel bien effectuée à une personne qui ne réside pas au Québec et qui n'est pas inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII au moment où la fourniture est effectuée, si le bien doit être utilisé directement dans la fabrication ou la production d'un bien meuble corporel pour la personne.

1994, c. 22, a. 455.

Gaz naturel.

191.3.  Est détaxée la fourniture de gaz naturel effectuée par une personne à un acquéreur qui n'est pas inscrit en vertu de la section I du chapitre VIII et qui a l'intention d'expédier le gaz hors du Québec par pipeline, si les conditions suivantes sont satisfaites:

 1° l'acquéreur, soit expédie le gaz hors du Québec dans un délai raisonnable après qu'il lui soit délivré par le fournisseur du gaz, soit, dans le cas où il reçoit la fourniture d'un service à l'égard du gaz visé à l'article 191.3.3 pour une période, expédie par la suite le gaz hors du Québec dans un délai raisonnable après qu'il lui soit délivré à l'expiration de la période, compte tenu des circonstances entourant l'expédition hors du Québec et, le cas échéant, des pratiques commerciales normales de l'acquéreur;

 2° le gaz n'est pas acquis par l'acquéreur pour consommation ou utilisation au Québec, autrement que par un transporteur à titre de combustible ou de gaz de compression pour transporter le gaz par pipeline, ou pour fourniture au Québec, sauf pour fourniture de liquides de gaz naturel ou d'éthane visée à l'article 54.3, avant son expédition hors du Québec par l'acquéreur;

 3° entre le moment où la fourniture est effectuée et celui de l'expédition hors du Québec, le gaz n'est pas davantage traité, transformé ou modifié au Québec, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire ou accessoire à son transport et sauf pour récupérer, à partir du gaz, des liquides de gaz naturel ou de l'éthane dans une installation de traitement secondaire;

 4° la personne possède une preuve satisfaisante pour le ministre de l'expédition du gaz hors du Québec par l'acquéreur.

1994, c. 22, a. 455; 2001, c. 53, a. 309.

Produit transporté en continu.

191.3.1.  Les fournitures suivantes sont détaxées:

 1° la fourniture d'un produit transporté en continu effectuée par un fournisseur – appelé «premier vendeur» dans le présent article – à une personne – appelée «premier acheteur» dans le présent article – qui n'est pas inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII dans le cas où, à la fois:

a)  le premier acheteur effectue une fourniture du produit à un inscrit et le lui délivre au Québec;

b)  la totalité ou une partie de la contrepartie de la fourniture du produit par le premier acheteur à l'inscrit est constituée d'un bien de même catégorie ou de même type délivré au premier acheteur hors du Québec;

c)  entre le moment où le produit est délivré au premier acheteur et celui où le produit est délivré par le premier acheteur à l'inscrit:

i.  le premier acheteur n'utilise pas le produit sauf, dans le cas du gaz naturel, dans la mesure où il est utilisé par un transporteur à titre de combustible ou de gaz de compression pour transporter le gaz par pipeline;

ii.  le produit n'est pas davantage traité, transformé ou modifié, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire ou accessoire à son transport et sauf, dans le cas du gaz naturel, pour récupérer à partir du gaz des liquides de gaz naturel ou de l'éthane dans une installation de traitement secondaire;

d)  entre le moment où la fourniture par le premier vendeur est effectuée et celui où l'inscrit prend livraison du produit, le produit n'est pas transporté par un moyen autre que par un fil, un pipeline ou une autre canalisation;

e)  le premier vendeur possède une preuve satisfaisante pour le ministre de la fourniture du produit par le premier acheteur à l'inscrit;

 2° la fourniture d'un service, fourni par l'inscrit au premier acheteur, qui consiste à prendre les mesures en vue de l'échange du produit contre le bien de même catégorie ou de même type, ou à effectuer cet échange, si le premier acheteur est une personne qui ne réside pas au Québec.

2001, c. 53, a. 310.

Fourniture à un inscrit d'un produit transporté en continu.

191.3.2.  Est détaxée la fourniture donnée d'un produit transporté en continu effectuée par un fournisseur à un acquéreur qui est inscrit en vertu de la section I du chapitre VIII si l'acquéreur remet au fournisseur une déclaration écrite à l'effet qu'il a l'intention:

 1° soit d'expédier le produit hors du Québec par fil, pipeline ou autre canalisation dans les circonstances décrites aux paragraphes 1° à 3° de l'article 191.3 dans le cas de gaz naturel ou dans celles décrites aux paragraphes 2° à 4° de l'article 179 dans les autres cas;

 2° soit de fournir le produit dans les circonstances décrites aux sous-paragraphes a à d du paragraphe 1° de l'article 191.3.1.

Condition d'application.

Le premier alinéa ne s'applique que si, dans le cas où l'acquéreur n'expédie pas ultérieurement le produit hors du Québec conformément au paragraphe 1° du premier alinéa ou ne le fournit pas ultérieurement conformément au paragraphe 2° du premier alinéa, le fournisseur ne savait pas et ne pouvait raisonnablement pas savoir que, au plus tard au dernier moment où la taxe à l'égard de la fourniture donnée aurait été payable si la fourniture n'avait pas été une fourniture détaxée, l'acquéreur n'expédierait pas ainsi le produit hors du Québec, ni ne le fournirait ainsi.

2001, c. 53, a. 310.

Service de stockage de gaz naturel.

191.3.3.  Est détaxée la fourniture effectuée par une personne à un acquéreur qui ne réside pas au Québec et qui n'est pas inscrit en vertu de la section I du chapitre VIII d'un service consistant à stocker du gaz naturel pour une période, ou d'un service consistant à prendre pour une période l'excédent de gaz naturel de l'acquéreur, et à le lui retourner à la fin de la période dans le cas où, à la fois:

 1° à la fin de la période, le gaz doit être délivré à l'acquéreur pour être expédié hors du Québec;

 2° à la fin de la période, dans le cas où le gaz est exporté hors du Canada, l'acquéreur est titulaire d'une licence ou d'une ordonnance valide délivrée en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie (Lois révisées du Canada (1985), chapitre N-6), qui l'autorise à exporter le gaz naturel;

 3° il ne s'agit pas d'un cas où, au plus tard au dernier moment où la taxe à l'égard de la fourniture aurait été payable si la fourniture n'avait pas été une fourniture détaxée, la personne savait ou pouvait raisonnablement savoir soit:

a)  que l'acquéreur n'expédierait pas le gaz hors du Québec dans un délai raisonnable après la fin de la période, compte tenu des circonstances entourant l'expédition hors du Québec et, le cas échéant, des pratiques commerciales normales de l'acquéreur;

b)  que le gaz ne serait pas expédié hors du Québec, à la fois:

i.  en une quantité équivalente à celle qui a été stockée ou prise, sauf une perte découlant de son utilisation par un transporteur à titre de combustible ou de gaz de compression pour transporter le gaz par pipeline;

ii.  dans le même état, sauf celui résultant d'un traitement ou d'une modification dans une mesure raisonnablement nécessaire ou accessoire à son transport ou nécessaire à la récupération à partir du gaz des liquides de gaz naturel ou de l'éthane dans une installation de traitement secondaire.

2001, c. 53, a. 310.

Service d'échange d'électricité.

191.3.4.  Est détaxée la fourniture effectuée par un fournisseur à un acquéreur qui ne réside pas au Québec et qui n'est pas inscrit en vertu de la section I du chapitre VIII d'un service consistant à prendre pour une période l'excédent d'électricité de l'acquéreur et à le lui retourner à la fin de la période, ou d'un service consistant à reporter la délivrance de l'électricité fournie à l'acquéreur au début d'une période et jusqu'à la fin de celle-ci, dans le cas où, à la fois:

 1° l'électricité est expédiée hors du Québec par le fournisseur ou l'acquéreur, à la fois:

a)  en une quantité équivalente et dans le même état, sauf dans la mesure d'une consommation ou d'une modification raisonnablement nécessaire ou accessoire à son transport;

b)  dans un délai raisonnable après la fin de la période, compte tenu des circonstances entourant l'expédition hors du Québec et, le cas échéant, des pratiques commerciales normales de l'expéditeur;

 2° à la fin de la période, dans le cas où l'électricité est exportée hors du Canada, l'exigence prévue dans la Loi sur l'Office national de l'énergie (Lois révisées du Canada (1985), chapitre N-6), selon laquelle une licence, une ordonnance ou un permis valide délivré en vertu de cette loi doit être détenu pour l'exportation d'électricité, est satisfaite.

2001, c. 53, a. 310.

Service de dépôt et de garde de titres ou de métaux précieux.

191.4.  La fourniture effectuée à une personne qui ne réside pas au Québec d'un service de dépôt et de garde des titres ou des métaux précieux de cette personne ou d'un service qui consiste à agir à titre de prête-nom relativement à ces titres ou à ces métaux précieux est détaxée.

1994, c. 22, a. 455; 1997, c. 85, a. 523.

Formation professionnelle.

191.5.  La fourniture, effectuée à une personne qui ne réside pas au Québec, autre qu'un particulier, et qui n'est pas inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII, consistant à donner à un particulier qui ne réside pas au Québec un service d'enseignement ou un examen y afférent menant à un certificat, à un diplôme, à un permis ou à un acte semblable ou à une classe ou à un grade conféré par un permis, attestant la compétence de ce particulier à exercer un métier, est détaxée.

1994, c. 22, a. 455.

Destruction ou mise au rebut de biens.

191.6.  La fourniture, effectuée à une personne qui ne réside pas au Québec et qui n'est pas inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII, d'un service consistant à détruire ou à mettre au rebut un bien meuble corporel est détaxée.

1994, c. 22, a. 455.

Démontage de biens.

191.7.  La fourniture, effectuée à une personne qui ne réside pas au Québec et qui n'est pas inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII, d'un service consistant à démonter un bien dans le but de l'expédier hors du Québec est détaxée.

1994, c. 22, a. 455.

Service de mise à l'essai ou d'inspection.

191.8.  Est détaxée la fourniture, effectuée à une personne qui ne réside pas au Québec et qui n'est pas inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII, d'un service de mise à l'essai ou d'inspection d'un bien meuble corporel qui est acquis ou apporté au Québec dans le seul but que le service soit exécuté et qui doit être détruit ou mis au rebut en cours d'exécution ou après l'exécution du service.

1994, c. 22, a. 455.

Service postal.

191.9.  Est détaxée la fourniture d'un service postal dans le cas où la fourniture est effectuée par un inscrit qui exploite une entreprise qui consiste à fournir des services postaux à une personne qui ne réside pas au Québec, qui n'est pas un inscrit et qui exploite une telle entreprise.

1994, c. 22, a. 455; 1997, c. 85, a. 524.

Service de télécommunication.

191.9.1.  Est détaxée la fourniture d'un service de télécommunication dans le cas où la fourniture est effectuée par un inscrit qui exploite une entreprise qui consiste à fournir des services de télécommunication à une personne qui ne réside pas au Québec, qui n'est pas un inscrit et qui exploite une telle entreprise, à l'exclusion de la fourniture d'un service de télécommunication si la télécommunication est émise et reçue au Québec.

1997, c. 85, a. 525.

Service de conseil, de consultation ou professionnel.

191.10.  Est détaxée la fourniture d'un service de conseil, de consultation ou professionnel effectuée à une personne qui ne réside pas au Québec, à l'exclusion de la fourniture:

 1° d'un service rendu à un particulier en relation avec une instance criminelle, civile ou administrative tenue au Québec à l'exception d'un service rendu avant le début d'une telle instance;

 2° d'un service relatif à un immeuble situé au Québec;

 3° d'un service à l'égard d'un bien meuble corporel qui est situé au Québec au moment où le service est exécuté;

 4° d'un service qui consiste à agir à titre de mandataire de la personne ou à faire passer des commandes en vue de fournitures à effectuer par la personne ou à celle-ci, à obtenir de telles commandes ou à faire des démarches pour en obtenir.

1994, c. 22, a. 455; 1997, c. 85, a. 526.

Maison mobile et maison flottante.

191.11.  Pour l'application de la présente section, une maison flottante et une maison mobile qui n'est pas fixée à un fonds de terre sont réputées être des biens meubles corporels et ne pas être des immeubles.

1994, c. 22, a. 455.


SECTION VI 

SERVICE AUX VOYAGEURS

Partie détaxée d'un voyage organisé.

192.  La fourniture de la partie d'un voyage organisé qui n'en constitue pas la partie taxable est détaxée.

Application de l'article 63.

L'article 63 s'applique au présent article.

1991, c. 67, a. 192.


SECTION VI.1 

Abrogée, 1997, c. 14, a. 335 .

192.1.  (Abrogé) .

1995, c. 1, a. 279; 1997, c. 14, a. 335.

192.2.  (Abrogé) .

1995, c. 1, a. 279; 1997, c. 14, a. 335.


SECTION VII 

SERVICE DE TRANSPORT

Définitions:

193.  Pour l'application de la présente section, l'expression:

«destination»;

«destination», à l'égard d'un service continu de transport de marchandises, signifie un endroit, précisé par l'expéditeur d'un bien, où la possession du bien est transférée au consignataire ou au destinataire désigné par l'expéditeur;

«destination finale»;

«destination finale» d'un voyage continu signifie l'endroit où se termine le dernier service de transport de passagers compris dans le voyage continu;

«escale»;

«escale», à l'égard du voyage continu d'un particulier ou d'un groupe de particuliers, signifie tout endroit où le particulier ou le groupe monte dans un moyen de transport utilisé pour la prestation d'un service de transport de passagers compris dans le voyage continu, ou en descend, pour toute raison autre que le transfert à un autre moyen de transport, l'entretien ou le réapprovisionnement en carburant du moyen de transport;

«expéditeur»;

«expéditeur» d'un bien meuble corporel signifie la personne qui, à l'égard d'un service continu de transport de marchandises ou d'un service continu de transport de marchandises vers l'extérieur, transfère la possession du bien expédié à un transporteur au point d'origine du service mais, pour plus de certitude, ne comprend pas une personne qui est un transporteur du bien faisant l'objet du service;

«point hors du Canada»;

«point hors du Canada», à l'égard d'un service de transport de marchandises, comprend à un moment donné un endroit au Canada si, à ce moment, le bien transporté a été importé mais n'a pas été dédouané, au sens de la Loi sur les douanes (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 2 e supplément), et que le transport de ce bien est conforme à cette loi ou à toute autre loi fédérale qui interdit, contrôle ou réglemente l'importation de marchandises, au sens de la Loi sur les douanes;

«point d'origine»;

«point d'origine» signifie:

 1° à l'égard d'un service continu de transport de marchandises, l'endroit où le premier transporteur prend possession du bien transporté dans le cadre du service;

 2° à l'égard d'un voyage continu, l'endroit où commence le premier service de transport de passagers compris dans le voyage continu;

«service continu de transport de marchandises»;

«service continu de transport de marchandises» signifie le transport d'un bien meuble corporel par un ou plusieurs transporteurs à une destination précisée par l'expéditeur du bien, si tous les services de transport de marchandises fournis par les transporteurs font suite aux instructions données par l'expéditeur;

«service continu de transport de marchandises vers l'extérieur»;

«service continu de transport de marchandises vers l'extérieur» signifie le transport d'un bien meuble corporel par un ou plusieurs transporteurs d'un endroit au Québec, soit à un endroit hors du Québec, soit à un autre endroit au Québec d'où le bien doit être emporté hors du Québec, si, entre le moment où l'expéditeur du bien en transfère la possession à un transporteur et celui où il est emporté hors du Québec, le bien n'est pas davantage traité, transformé ou modifié au Québec, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire ou accessoire à son transport et sauf, dans le cas de gaz naturel transporté par pipeline, en vue de récupérer des liquides de gaz naturel ou de l'éthane à partir de gaz naturel dans une installation de traitement secondaire;

«service de transport de marchandises»;

«service de transport de marchandises» signifie le service de transport d'un bien meuble corporel et, pour plus de certitude, comprend un service de livraison du courrier et tout autre bien ou service fourni à l'acquéreur du service de transport par la personne qui fournit celui-ci, si l'autre bien ou service fait partie du service de transport ou y est accessoire, indépendamment du fait que des frais distincts soient exigés pour ce bien ou ce service, mais ne comprend pas un service offert par le fournisseur d'un service de transport de passagers qui consiste à transporter les bagages d'un particulier dans le cadre du service de transport de passagers;

«voyage continu».

«voyage continu» d'un particulier ou d'un groupe de particuliers signifie l'ensemble des services de transport de passagers offerts au particulier ou au groupe pour lesquels:

 1° soit un seul billet ou une seule pièce justificative est délivré;

 2° soit plusieurs billets ou pièces justificatives sont délivrés pour plusieurs étapes d'un même voyage, sans escale entre les étapes visées par les billets ou les pièces justificatives distincts délivrés par le même fournisseur ou par plusieurs fournisseurs par l'intermédiaire d'un mandataire agissant en leur nom si, selon le cas:

a)  tous les billets ou les pièces justificatives sont délivrés au même moment et que le fournisseur ou le mandataire possède une preuve, satisfaisante pour le ministre, que les étapes du voyage, visées par les billets ou les pièces justificatives distincts, se font sans escale;

b)  les billets ou les pièces justificatives sont délivrés à des moments différents et que le fournisseur ou le mandataire présente une preuve, satisfaisante pour le ministre, que les étapes du voyage, visées par les billets ou les pièces justificatives distincts, se font sans escale.

1991, c. 67, a. 193; 1994, c. 22, a. 456; 1997, c. 85, a. 527; 2001, c. 53, a. 311.

Services de transport de passagers.

194.  Les fournitures suivantes sont détaxées:

 1° la fourniture d'un service de transport de passagers qui est offert à un particulier ou à un groupe de particuliers et qui fait partie d'un voyage continu du particulier ou du groupe si, selon le cas:

a)  le point d'origine du voyage continu, sa destination finale ou une escale qui en fait partie est situé hors du Canada;

b)  (sous-paragraphe abrogé) ;

c)  le point d'origine du voyage continu est situé au Québec, sa destination finale est située au Canada hors du Québec et, au moment où le voyage commence, il est prévu que le particulier ou le groupe descende du moyen de transport utilisé pour la prestation du service à un endroit situé hors du Canada, afin d'y effectuer le transfert à un autre moyen de transport utilisé pour la prestation du service;

d)  le voyage continu commence à l'aéroport de Gatineau par un service de transport aérien et la destination finale du voyage est située au Canada;

 2° la fourniture de l'un des services suivants effectuée par une personne dans le cadre de la fourniture par celle-ci d'un service de transport de passagers visé au paragraphe 1°:

a)  un service qui consiste à transporter les bagages d'un particulier;

b)  un service qui consiste à surveiller un enfant non accompagné;

 3° (paragraphe abrogé) ;

 4° la fourniture par une personne d'un service qui consiste à délivrer, à livrer, à modifier, à remplacer ou à annuler un billet, une pièce justificative ou une réservation relatif à la fourniture par cette personne d'un service de transport de passagers qui serait visé au paragraphe 1°, s'il était effectué conformément à la convention relative à cette fourniture;

 5° la fourniture effectuée à une personne d'un service qui consiste à effectuer à titre de mandataire de la personne et pour son compte une fourniture d'un service qui serait visé au paragraphe 1°, s'il était effectué conformément à la convention relative à cette fourniture.

1991, c. 67, a. 194; 1993, c. 19, a. 186; 1997, c. 85, a. 528; 2001, c. 53, a. 312.

Exception.

195.  Le paragraphe 1° de l'article 194 ne s'applique pas à l'égard d'un service de transport de passagers qui fait partie d'un voyage continu ne comprenant pas de transport aérien, si le point d'origine et la destination finale sont situés au Québec et, qu'au moment où le voyage commence, il n'est pas prévu qu'au cours de celui-ci le particulier ou le groupe soit hors du Canada pour une période ininterrompue d'au moins 24 heures.

1991, c. 67, a. 195.

Services de transport de marchandises.

196.  Pour l'application de la présente section, dans le cas où plusieurs transporteurs fournissent des services de transport de marchandises dans le cadre d'un service continu de transport de marchandises et que l'expéditeur ou le consignataire du bien est tenu, en vertu du contrat de factage relatif au service continu, de payer à l'un de ces transporteurs un montant qui représente la totalité ou une partie de la contrepartie des services de transport de marchandises fournis par l'ensemble de ceux-ci, les règles suivantes s'appliquent:

 1° le transporteur auquel le montant doit être payé est réputé avoir effectué la fourniture d'un service de transport de marchandises ayant la même destination que le service continu de transport de marchandises à l'expéditeur ou au consignataire, selon le cas, pour une contrepartie égale à ce montant, indépendamment du fait que celui-ci comprenne un montant payé à ce transporteur à titre de mandataire d'un des autres transporteurs;

 2° l'expéditeur ou le consignataire, selon le cas, est réputé avoir reçu la fourniture d'un service de transport de marchandises du transporteur auquel le montant doit être payé pour une contrepartie égale à ce montant et ne pas avoir reçu un service de transport de marchandises d'un des autres transporteurs;

 3° dans la mesure où une partie du montant est payée par un des transporteurs – appelé «premier transporteur» dans le présent paragraphe – à un autre des transporteurs, le premier transporteur est réputé être l'acquéreur des services de transport de marchandises fournis par les autres transporteurs relativement au service continu de transport de marchandises et, dans la même mesure, les autres transporteurs sont réputés avoir fourni ces services de transport de marchandises au premier transporteur et non à l'expéditeur ou au consignataire.

1991, c. 67, a. 196; 1997, c. 85, a. 529.

Services de transport de marchandises.

197.  Les fournitures suivantes sont détaxées:

 1° la fourniture d'un service de transport de marchandises à l'égard du transport d'un bien meuble corporel d'un endroit au Québec à un endroit hors du Canada, si la valeur de la contrepartie de la fourniture est d'au moins 5 $ sans tenir compte de la taxe payée ou payable en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15);

 2° la fourniture d'un service de transport de marchandises effectuée par un transporteur à l'égard du transport d'un bien meuble corporel entre deux endroits au Québec si, à la fois:

a)  l'expéditeur du bien remet au transporteur une déclaration, au moyen du formulaire prescrit, à l'effet que le bien est destiné à être expédié hors du Québec et que le service de transport de marchandises devant être fourni par le transporteur fait partie d'un service continu de transport de marchandises vers l'extérieur relatif au bien, sauf si celui-ci est destiné à être expédié au Canada;

b)  le bien est emporté hors du Québec et le service fait partie d'un service continu de transport de marchandises vers l'extérieur relatif au bien;

c)  la valeur de la contrepartie de la fourniture est d'au moins 5 $ sans tenir compte de la taxe payée ou payable en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise;

 3° (paragraphe abrogé) ;

 4° la fourniture d'un service de transport de marchandises à l'égard du transport d'un bien meuble corporel d'un point hors du Canada à un endroit au Québec;

 5° (paragraphe abrogé) ;

 5.1° (paragraphe abrogé) ;

 6° la fourniture d'un service de transport de marchandises, d'un endroit au Canada à un endroit au Québec, qui fait partie d'un service continu de transport de marchandises d'un point d'origine hors du Canada à une destination au Québec, si le fournisseur du service possède une preuve documentaire, satisfaisante pour le ministre, que le service fait partie d'un service continu de transport de marchandises d'un point d'origine hors du Canada à une destination au Québec;

 7° la fourniture d'un service de transport de marchandises effectuée par un transporteur du bien transporté à un autre transporteur de ce bien, si le service fait partie d'un service continu de transport de marchandises et que l'autre transporteur n'est ni l'expéditeur ni le consignataire du bien;

 8° la fourniture d'un service qui consiste à agir à titre de mandataire d'une personne qui ne réside pas au Québec et qui n'est pas inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII au moment où la fourniture est effectuée, dans la mesure où le service est relatif à la fourniture, effectuée à cette personne, d'un service de transport de marchandises visé aux paragraphes 1° à 6°;

 9° la fourniture, effectuée par une personne titulaire d'un agrément en vertu du sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l'article 24 de la Loi sur les douanes (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 2 e supplément), d'un service consistant à entreposer des biens importés au Canada dans un entrepôt d'attente exploité par la personne, si l'objet du service consiste à permettre l'examen des biens avant leur dédouanement, au sens de cette loi;

 10° la fourniture d'un service de navette par bateau de passagers ou de biens, à destination ou en provenance d'un endroit hors du Québec, dont l'objet principal consiste à transporter des véhicules à moteur et des passagers entre les parties d'un réseau routier qui sont séparées par une étendue d'eau.

1991, c. 67, a. 197; 1994, c. 22, a. 457; 1995, c. 63, a. 349; 1997, c. 85, a. 530.

Fourniture d'un service ambulancier aérien.

197.1.  La fourniture d'un service ambulancier aérien à destination ou en provenance d'un endroit situé hors du Québec, effectuée par une personne dont l'entreprise consiste à fournir de tels services, est détaxée.

1997, c. 85, a. 531.


SECTION VII.1 

VÉHICULE AUTOMOBILE ACQUIS POUR ÊTRE FOURNI DE NOUVEAU

Fourniture d'un véhicule automobile.

197.2.  Est détaxée la fourniture par vente d'un véhicule automobile effectuée à une personne qui est inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII et qui le reçoit uniquement afin d'en effectuer à nouveau la fourniture par vente ou par louage en vertu d'une convention selon laquelle la possession continue ou l'utilisation continue du véhicule est offerte à une personne pour une période d'au moins un an.

«vente».

Pour l'application du présent article, l'expression «vente» a le sens que lui donne l'article 1 mais ne comprend pas la donation.

2001, c. 51, a. 269.


SECTION VIII 

AUTRES FOURNITURES DÉTAXÉES

Détaxation de certaines fournitures.

198.  Les fournitures suivantes sont détaxées:

 1° la fourniture d'un service financier;

 2° la fourniture d'un bien ou d'un service pour l'usage du lieutenant-gouverneur du Québec ou d'une autre province;

 3° la fourniture d'un droit d'entrée à un congrès, autre qu'un droit d'entrée à un congrès étranger, effectuée par le promoteur du congrès à une personne qui ne réside pas au Québec.

1991, c. 67, a. 198; 1994, c. 22, a. 458.

Livre imprimé ou parlant.

198.1.  Les fournitures suivantes sont détaxées:

 1° la fourniture d'un livre imprimé ou de sa mise à jour, identifié par un numéro international normalisé du livre (ISBN), attribué en conformité avec le système de numérotation international du livre;

 2° la fourniture d'un livre parlant ou de son support, qu'une personne acquiert en raison d'un handicap visuel.

1997, c. 14, a. 336.

Fourniture de tabac.

198.2.  La fourniture de tabac au sens de la Loi concernant l'impôt sur le tabac (chapitre I-2) est détaxée.

1999, c. 83, a. 313.

Définitions:

198.3.  Pour l'application de l'article 198.4, l'expression:

«article destiné à l'allaitement au biberon»;

«article destiné à l'allaitement au biberon» signifie les biberons ou leurs composants, y compris les sacs jetables requis pour certains modèles;

«article destiné à l'allaitement maternel».

«article destiné à l'allaitement maternel» signifie les soutiens-gorge d'allaitement, les tire-lait ou leurs composants, ainsi que les compresses d'allaitement, les téterelles ou les autres objets semblables conçus spécialement pour l'allaitement au sein.

2005, c. 1, a. 355.

Fourniture d'un article destiné à l'allaitement.

198.4.  La fourniture d'un article destiné à l'allaitement au biberon ou d'un article destiné à l'allaitement maternel est détaxée.

2005, c. 1, a. 355.

Fourniture de couches pour enfants et de certains accessoires.

198.5.  Les fournitures suivantes sont détaxées:

 1° la fourniture de couches ou de culottes de propreté conçues spécialement pour les enfants;

 2° la fourniture de culottes imperméables conçues spécialement pour couvrir les couches visées au paragraphe 1°, lorsque ces couches sont lavables;

 3° la fourniture de doublures absorbantes ou de papiers biodégradables conçus spécialement en tant qu'accessoires pour les couches visées au paragraphe 1°, lorsque ces couches sont lavables.

2005, c. 1, a. 355.


CHAPITRE V 

REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LES INTRANTS


SECTION I 

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Règle générale.

199.  Le montant déterminé selon la formule suivante correspond à un remboursement de la taxe sur les intrants d'une personne à l'égard d'un bien ou d'un service dont elle reçoit la fourniture, ou qu'elle apporte au Québec, pour une période de déclaration de la personne durant laquelle elle est un inscrit et durant laquelle la taxe à l'égard de la fourniture ou de l'apport devient payable par la personne ou est payée par celle-ci sans qu'elle soit devenue payable:

A × B.

Application.

Pour l'application de cette formule:

 1° la lettre A représente la taxe à l'égard de la fourniture ou de l'apport qui devient payable par la personne durant la période de déclaration ou qu'elle a payée durant la période sans qu'elle soit devenue payable;

 2° la lettre B représente le pourcentage qui correspond:

a)  dans le cas où, en vertu de l'article 252, la taxe est réputée avoir été payée à l'égard du bien le dernier jour d'une année d'imposition de la personne, à la mesure dans laquelle la personne a utilisé le bien dans le cadre de ses activités commerciales pendant cette année d'imposition par rapport à l'utilisation totale du bien dans le cadre de ses activités commerciales et de ses entreprises durant cette année d'imposition;

b)  dans le cas où le bien ou le service est acquis ou apporté par la personne pour utilisation dans le cadre d'améliorations apportées à une de ses immobilisations, à la mesure dans laquelle la personne utilisait son immobilisation dans le cadre de ses activités commerciales immédiatement après qu'elle l'a acquis ou apporté, la dernière fois, en tout ou en partie;

c)  dans tout autre cas, à la mesure dans laquelle la personne acquiert ou apporte le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales.

Exception.

Malgré le premier alinéa, le remboursement de la taxe sur les intrants d'une personne à l'égard d'un véhicule automobile dont elle reçoit la fourniture par vente au détail correspond au montant déterminé en application de l'article 199.0.1.

1991, c. 67, a. 199; 1994, c. 22, a. 459; 1997, c. 85, a. 532; 2001, c. 51, a. 270.

Fourniture par vente au détail d'un véhicule automobile.

199.0.1.  Le montant déterminé selon la formule suivante correspond à un remboursement de la taxe sur les intrants d'une personne à l'égard d'un véhicule automobile dont elle reçoit la fourniture par vente au détail pour une période de déclaration de la personne durant laquelle elle est un inscrit et durant laquelle la taxe à l'égard de la fourniture est payée par celle-ci:

A × B.

Application.

Pour l'application de cette formule:

 1° la lettre A représente la taxe à l'égard de la fourniture qui est payée par la personne durant la période de déclaration; cependant, la taxe payée par la personne à l'égard d'une vente au détail visée au paragraphe 2° de la définition de l'expression «vente au détail» prévue à l'article 1 est réputée égale à zéro;

 2° la lettre B représente le pourcentage déterminé en vertu du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'article 199.

2001, c. 51, a. 271.

Améliorations.

199.1.  Aux fins du calcul du remboursement de la taxe sur les intrants d'une personne à l'égard d'un bien ou d'un service que la personne acquiert, ou apporte au Québec, en partie pour utilisation dans le cadre d'améliorations apportées à une de ses immobilisations et en partie pour une autre fin, les règles suivantes s'appliquent:

 1° malgré l'article 34, cette partie du bien ou du service acquise ou apportée pour utilisation dans le cadre d'améliorations apportées à l'immobilisation et l'autre partie du bien ou du service sont réputées chacune être des biens ou des services distincts et ne pas faire partie l'un de l'autre;

 2° la taxe payable à l'égard de la fourniture ou de l'apport de cette partie du bien ou de cette partie du service acquise ou apportée pour utilisation dans le cadre d'améliorations apportées à l'immobilisation, est réputée être égale au montant déterminé selon la formule suivante:

A × B.

Application.

Pour l'application de cette formule:

 a) la lettre A représente la taxe payable – appelée «taxe totale payable» dans le présent article – par la personne à l'égard de la fourniture ou de l'apport du bien ou du service, déterminée sans tenir compte du présent article;

 b) la lettre B représente le pourcentage qui correspond à la mesure dans laquelle la contrepartie totale payée ou payable par la personne pour la fourniture au Québec du bien ou du service ou la valeur du bien, s'il est apporté au Québec, est ou serait, si la personne était un contribuable au sens de la Loi sur les impôts ( chapitre I-3), incluse dans le calcul du prix de base rajusté, pour la personne, de l'immobilisation pour l'application de cette loi;

3°  la taxe payable à l'égard de cette partie du bien ou du service qui n'est pas utilisée dans le cadre d'améliorations apportées à l'immobilisation est réputée être égale à la différence entre la taxe totale payable et le montant déterminé conformément au paragraphe 2°.

1994, c. 22, a. 460; 1997, c. 85, a. 533.

199.2.  (Abrogé) .

1994, c. 22, a. 460; 1997, c. 85, a. 534.

199.3.  (Abrogé) .

1994, c. 22, a. 460; 1997, c. 85, a. 534.

199.4.  (Abrogé).

1994, c. 22, a. 460; 1994, c. 22, a. 461.

200.  (Abrogé).

1991, c. 67, a. 200; 1994, c. 22, a. 462.

Exigences documentaires.

201.  Un inscrit ne peut demander le remboursement de la taxe sur les intrants pour une période de déclaration, à moins qu'avant de produire la déclaration dans laquelle le remboursement est demandé:

 1° il obtienne une preuve suffisante dans une forme contenant les renseignements permettant de déterminer le montant de ce remboursement, y compris tout renseignement prescrit;

 2° dans le cas où le remboursement de la taxe sur les intrants est relatif à un bien ou à un service qui lui est fourni dans des circonstances telles qu'il est tenu de faire rapport de la taxe payable à l'égard de la fourniture dans une déclaration produite au ministre en vertu du présent titre, il fasse ainsi rapport de cette taxe dans une déclaration ainsi produite.

Remboursement relatif à un véhicule automobile.

De plus, dans le cas où le remboursement de la taxe sur les intrants est relatif à un véhicule automobile dont l'inscrit a reçu la fourniture par vente au détail, il doit obtenir un document émis par la personne tenue de percevoir la taxe payable à l'égard de cette fourniture attestant que cette taxe a été payée par l'inscrit.

1991, c. 67, a. 201; 1994, c. 22, a. 463; 1997, c. 85, a. 535; 2001, c. 51, a. 272.

Dispense.

202.  Dans le cas où il est établi, à la satisfaction du ministre, que des registres ou pièces suffisants sont ou seront disponibles pour déterminer les faits relatifs à une fourniture, ou à un apport au Québec, ou à une fourniture, ou à un apport au Québec, d'une catégorie spécifique, et la taxe payée ou payable à l'égard de la fourniture ou de l'apport, le ministre peut:

 1° dispenser un inscrit, une catégorie d'inscrits ou l'ensemble des inscrits d'une ou de plusieurs exigences prévues à l'article 201 à l'égard de cette fourniture ou de cet apport, ou d'une fourniture ou d'un apport de cette catégorie;

 2° préciser les modalités de la dispense.

1991, c. 67, a. 202; 1994, c. 22, a. 464; 2000, c. 25, a. 27.

Fabricant de vêtements.

202.1.  Dans le calcul du remboursement de la taxe sur les intrants d'un inscrit qui est un fabricant de vêtements au sens de l'article 350.48, aucun montant ne doit être inclus à l'égard de la taxe payable par celui-ci relativement à une fourniture visée à l'article 350.49, sauf si l'inscrit produit conformément à cet article la déclaration de renseignements y visée dans laquelle il déclare le montant et tous les autres renseignements exigés relativement à la fourniture.

2002, c. 9, a. 163.

Restriction.

203.  Dans le calcul du remboursement de la taxe sur les intrants d'un inscrit, aucun montant ne doit être inclus à l'égard de la taxe payable par celui-ci relativement aux fournitures, ou aux apports au Québec, suivants:

 1° la fourniture d'un droit d'adhésion, ou d'un droit d'acquérir un tel droit, à un club dont l'objet principal est d'offrir des installations pour les loisirs, les sports ou les repas, sauf dans le cas où l'inscrit acquiert le droit pour fourniture exclusive dans le cadre de son entreprise qui consiste à fournir de tels droits;

 1.1° la fourniture ou l'apport d'un bien ou d'un service que l'inscrit acquiert ou apporte pour consommation ou utilisation par lui ou, dans le cas où l'inscrit est une société de personnes, par un particulier qui est un associé de la société de personnes, relativement à une partie – appelée «espace de travail» dans le présent article et dans l'article 457.2 – d'un établissement domestique autonome dans lequel l'inscrit ou le particulier, selon le cas, habite, à moins que, selon le cas:

a)  l'espace de travail ne constitue le principal lieu d'affaire de l'inscrit;

b)  l'espace de travail ne soit utilisé exclusivement pour gagner un revenu provenant d'une entreprise et ne soit utilisé de façon régulière et continue pour rencontrer, relativement à l'entreprise, des clients ou des patients de l'inscrit;

 2° la fourniture ou l'apport d'un bien ou d'un service que l'inscrit acquiert ou apporte au cours d'une période de déclaration, ou avant, exclusivement pour la consommation, l'utilisation ou la jouissance personnelle – appelée «avantage» dans le présent article et dans l'article 204 –, au cours de cette période, soit d'un particulier qui est le cadre ou le salarié de l'inscrit, ou qui a accepté de le devenir ou cessé de l'être, soit d'un autre particulier lié à un tel particulier;

 3° la fourniture d'un bien effectuée par louage, licence ou accord semblable au cours d'une période de déclaration de l'inscrit, ou avant, principalement pour la consommation, l'utilisation ou la jouissance personnelle, au cours de cette période, d'un des particuliers suivants:

a)  si l'inscrit est un particulier, celui-ci ou un autre particulier qui lui est lié;

b)  si l'inscrit est une société de personnes, un particulier qui est un associé de celle-ci ou un autre particulier qui est un salarié, un cadre ou un actionnaire d'un associé de la société de personnes ou qui est lié à un associé de la société de personnes;

c)  si l'inscrit est une société, un particulier qui est actionnaire de celle-ci ou un autre particulier qui est lié à cet actionnaire;

d)  si l'inscrit est une fiducie, un particulier qui est bénéficiaire de celle-ci ou un autre particulier qui est lié à ce bénéficiaire;

 4° la fourniture ou l'apport au Québec d'un bien ou d'un service que l'inscrit acquiert ou apporte, dans les circonstances prévues à l'article 345.2, à l'égard de la consommation par un particulier de nourriture ou de boissons ou à l'égard de divertissements dont le particulier a joui.

1991, c. 67, a. 203; 1994, c. 22, a. 465; 1997, c. 3, a. 135; 1997, c. 85, a. 536; 2004, c. 21, a. 529.

Exceptions.

204.  Le paragraphe 2° de l'article 203 ne s'applique pas dans les situations suivantes:

 1° l'inscrit effectue une fourniture taxable du bien ou du service à l'un des particuliers visés à ce paragraphe, pour une contrepartie qui devient due au cours de la période qui y est visée et qui est égale à la juste valeur marchande du bien ou du service au moment où la contrepartie devient due;

 2° si aucun montant n'était payable pour l'avantage par le particulier qui est le cadre ou le salarié de l'inscrit, ou qui a accepté de le devenir ou cessé de l'être, aucun montant ne serait inclus à l'égard de l'avantage dans le calcul du revenu de ce particulier en vertu des articles 34 à 47.17 de la Loi sur les impôts ( chapitre I-3).

Exception.

De même, le paragraphe 3° de l'article 203 ne s'applique pas si l'inscrit effectue une fourniture taxable du bien au cours de la période visée à ce paragraphe à l'un des particuliers qui y est visé, pour une contrepartie qui devient due au cours de cette période et qui est égale à la juste valeur marchande de la fourniture au moment où la contrepartie devient due.

1991, c. 67, a. 204.

205.  (Abrogé) .

1991, c. 67, a. 205; 1997, c. 85, a. 537.

Restriction.

206.  Dans le calcul du remboursement de la taxe sur les intrants d'un inscrit, aucun montant ne doit être inclus à l'égard de la taxe payable par celui-ci relativement à la fourniture, ou à l'apport au Québec, d'un bien ou d'un service, sauf dans la mesure où, à la fois:

 1° la consommation ou l'utilisation du bien ou du service, compte tenu de sa qualité, de sa nature ou de son coût, est raisonnable dans les circonstances, eu égard à la nature des activités commerciales de l'inscrit;

 2° la valeur de la contrepartie de la fourniture du bien ou du service ou, s'il s'agit d'un apport, la valeur du bien est raisonnable dans les circonstances.

1991, c. 67, a. 206.

206.1.  (Abrogé) .

1993, c. 19, a. 187; 1995, c. 63, a. 350.

206.2.  (Abrogé) .

1993, c. 19, a. 187; 1995, c. 63, a. 350.

206.3.  (Abrogé) .

1993, c. 19, a. 187; 1995, c. 63, a. 350.

206.3.1.  (Abrogé) .

1994, c. 22, a. 466; 1995, c. 63, a. 350.

206.4.  (Abrogé) .

1993, c. 19, a. 187; 1995, c. 63, a. 350.

206.5.  (Abrogé) .

1993, c. 19, a. 187; 1995, c. 63, a. 350.

206.6.  (Abrogé) .

1994, c. 22, a. 467; 1995, c. 63, a. 350.

206.7.  (Abrogé) .

1995, c. 63, a. 351; 1997, c. 14, a. 378; 2000, c. 39, a. 297; 1995, c. 63, a. 352.


SECTION II 

RÈGLES PARTICULIÈRES


§ 1. —  Début et fin de l'inscription

Nouvel inscrit.

207.  Dans le cas où à un moment quelconque une personne devient un inscrit et que, immédiatement avant ce moment, elle était un petit fournisseur, les règles suivantes s'appliquent aux fins du calcul de son remboursement de la taxe sur les intrants:

 1° la personne est réputée avoir reçu, à ce moment, une fourniture par vente de chacun de ses biens qui, immédiatement avant ce moment, était détenu pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales;

 2° la personne est réputée avoir payé, à ce moment, la taxe à l'égard de la fourniture égale à la teneur en taxe du bien à ce moment.

1991, c. 67, a. 207; 1994, c. 22, a. 468; 1997, c. 85, a. 538.

Personne qui devient un inscrit – services et biens en location.

208.  Dans le cas où à un moment quelconque une personne devient un inscrit, les règles suivantes s'appliquent au calcul de son remboursement de la taxe sur les intrants pour sa première période de déclaration se terminant après ce moment:

 1° le total de toute taxe devenue payable par la personne avant ce moment peut être inclus dans le calcul, dans la mesure où cette taxe soit était payable à l'égard d'un service qui lui sera fourni après ce moment pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales, soit a été calculée sur la valeur de la contrepartie qui constitue un loyer, une redevance ou un paiement semblable imputable à une période postérieure à ce moment à l'égard d'un bien utilisé dans le cadre de ses activités commerciales;

 2° toute taxe qui devient payable par la personne après ce moment doit être exclue du calcul, dans la mesure où cette taxe est soit payable à l'égard d'un service qui lui a été fourni avant ce moment, soit calculée sur la valeur de la contrepartie qui constitue un loyer, une redevance ou un paiement semblable imputable à une période antérieure à ce moment.

1991, c. 67, a. 208; 1997, c. 85, a. 539.

Personne qui cesse d'être un inscrit – biens.

209.  Dans le cas où à un moment quelconque une personne cesse d'être un inscrit, les règles suivantes s'appliquent:

 1° la personne est réputée:

a)  avoir effectué, immédiatement avant ce moment, une fourniture de chacun de ses biens, autre qu'une immobilisation, qui, immédiatement avant ce moment, était détenu pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales et avoir perçu, immédiatement avant ce moment, la taxe relative à la fourniture, calculée sur la juste valeur marchande du bien à ce moment;

b)  avoir reçu, à ce moment, une fourniture du bien par vente et avoir payé, à ce moment, la taxe relative à la fourniture, égale au montant déterminé en vertu du sous-paragraphe a;

 2° la personne est réputée avoir cessé d'utiliser, immédiatement avant ce moment, dans le cadre de ses activités commerciales les immobilisations qu'elle utilisait alors dans le cadre de ses activités commerciales.

1991, c. 67, a. 209; 1993, c. 19, a. 188; 1994, c. 22, a. 469; 1995, c. 63, a. 353.

Personne qui cesse d'être un inscrit – services et biens en location.

210.  Dans le cas où à un moment quelconque une personne qui exerce des activités commerciales cesse d'être un inscrit, les règles suivantes s'appliquent:

 1° le total de toute taxe qui devient payable par la personne après ce moment peut être inclus dans le calcul de son remboursement de la taxe sur les intrants pour sa dernière période de déclaration commençant avant ce moment, dans la mesure où cette taxe est soit payable à l'égard d'un service qui lui a été fourni avant ce moment pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales, soit calculée sur la valeur de la contrepartie qui constitue un loyer, une redevance ou un paiement semblable imputable à une période antérieure à ce moment à l'égard d'un bien utilisé dans le cadre de ses activités commerciales;

 2° tout remboursement de la taxe sur les intrants demandé par la personne avant ce moment doit être ajouté au total visé à la lettre A de la formule prévue à l'article 428, aux fins du calcul de sa taxe nette pour sa dernière période de déclaration commençant avant ce moment, dans la mesure où ce remboursement est relatif à un service qui lui sera fourni après ce moment ou à la valeur de la contrepartie qui constitue un loyer, une redevance ou un paiement semblable imputable à une période postérieure à ce moment.

1991, c. 67, a. 210; 1997, c. 85, a. 540.

Non-application des articles 207 à 210.

210.1.  Les articles 207 à 210 ne s'appliquent pas dans le cas où les articles 210.2 à 210.4 s'appliquent.

Non-application de l'article 209.

L'article 209 ne s'applique pas au bien détenu par une personne immédiatement avant qu'elle cesse d'être un inscrit dans le cas où les articles 297.2, 297.7.1, 297.7.5 et 297.7.6 se sont appliqués à l'égard de ce bien.

1994, c. 22, a. 470; 1995, c. 63, a. 354.


§ 1.1. —  Entreprise de taxis

Petit fournisseur.

210.2.  Dans le cas où, à un moment quelconque, une personne qui est un petit fournisseur exploite une entreprise de taxis et exerce d'autres activités commerciales au Québec, autres que la fourniture par vente d'un immeuble, et que l'inscription de cette personne ne s'applique pas à ces autres activités, les règles suivantes s'appliquent:

 1° la personne est réputée ne pas être un inscrit à ce moment sauf à l'égard de l'entreprise de taxis et de tout ce qui est fait par cette personne dans le cadre de cette entreprise ou en relation avec celle-ci;

 2° pour l'application des articles 199 à 202 et de la sous-section 5, les autres activités de cette personne sont réputées ne pas constituer des activités commerciales de celle-ci à ce moment.

1994, c. 22, a. 470.

Début d'inscription à l'égard d'autres activités.

210.3.  Dans le cas où, à un moment quelconque, une personne exploite une entreprise de taxis et exerce d'autres activités commerciales au Québec, autres que la fourniture par vente d'un immeuble, et que l'inscription de cette personne commence, à ce moment, à s'appliquer à ces autres activités, les règles suivantes s'appliquent:

 1° aux fins du calcul de son remboursement de la taxe sur les intrants, la personne est réputée avoir reçu, à ce moment, une fourniture par vente de chacun de ses biens, autre qu'une immobilisation, qui était détenu, immédiatement avant ce moment, pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ces autres activités et avoir payé, à ce moment, la taxe relative à la fourniture égale à la teneur en taxe du bien à ce moment;

 2° un montant au titre de la taxe devenue payable par la personne avant ce moment peut être inclus dans le calcul de son remboursement de la taxe sur les intrants pour la période de déclaration qui comprend ce moment dans la mesure où la taxe est calculée sur une contrepartie, ou une partie de celle-ci, qui, selon le cas:

a)  est raisonnablement attribuable à un service qui doit lui être rendu après ce moment et qu'elle a acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ces autres activités;

b)  constitue un loyer, une redevance ou un paiement semblable à l'égard d'un bien et qui est raisonnablement imputable à une période, postérieure à ce moment, au cours de laquelle le bien est utilisé dans le cadre de ces autres activités.

1994, c. 22, a. 470; 1997, c. 85, a. 541.

Cessation d'inscription à l'égard d'autres activités.

210.4.  Dans le cas où, à un moment quelconque, une personne exploite une entreprise de taxis et exerce d'autres activités commerciales au Québec, autres que la fourniture par vente d'un immeuble, et que l'inscription de la personne cesse, à ce moment, de s'appliquer à ces autres activités, les règles suivantes s'appliquent:

 1° la personne est réputée, à la fois:

a)  avoir effectué, immédiatement avant ce moment, une fourniture de chacun de ses biens, autre qu'une immobilisation, qui était détenu, immédiatement avant ce moment, pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ces autres activités et avoir perçu, immédiatement avant ce moment, la taxe relative à la fourniture, calculée sur la juste valeur marchande du bien à ce moment;

b)  avoir reçu, à ce moment, une fourniture du bien par vente et avoir payé, à ce moment, la taxe relative à la fourniture, égale au montant déterminé en vertu du sous-paragraphe a;

 2° un montant au titre de la taxe qui devient payable par la personne après ce moment peut être inclus dans le calcul de son remboursement de la taxe sur les intrants pour la période de déclaration qui comprend ce moment dans la mesure où la taxe est calculée sur une contrepartie, ou une partie de celle-ci, qui, selon le cas:

a)  est raisonnablement attribuable à un service qui lui a été rendu avant ce moment et qu'elle a acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ces autres activités;

b)  constitue un loyer, une redevance ou un paiement semblable à l'égard d'un bien et qui est raisonnablement imputable à une période, antérieure à ce moment, au cours de laquelle le bien était utilisé dans le cadre de ces autres activités;

 3° un montant doit être ajouté dans le calcul de la taxe nette pour la période de déclaration de la personne qui comprend ce moment dans le cas où, dans le calcul du remboursement de la taxe sur les intrants demandé par celle-ci dans une déclaration produite en vertu de l'article 468 pour une période de déclaration se terminant avant ce moment, un montant a été inclus à l'égard de la taxe calculée sur une contrepartie, ou une partie de celle-ci, qui, selon le cas:

a)  est raisonnablement attribuable à des services qui doivent être rendus à la personne après ce moment;

b)  constitue un loyer, une redevance ou un paiement semblable à l'égard d'un bien et qui est raisonnablement imputable à une période – appelée «période de location» dans le présent article – postérieure à ce moment.

Application du paragraphe 3°.

Pour l'application du paragraphe 3° du premier alinéa, le montant doit être ajouté dans le calcul de la taxe nette dans la mesure dans laquelle soit le bien est utilisé par la personne durant la période de location, soit les services sont acquis par celle-ci pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ces autres activités.

1994, c. 22, a. 470; 1995, c. 63, a. 355.

210.5.  (Abrogé) .

1994, c. 22, a. 470; 1995, c. 63, a. 356.


§ 1.2. —  Vendeur en détail de tabac

Petit fournisseur.

210.6.  Les articles 210.2 à 210.5 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au petit fournisseur qui est tenu de s'inscrire en vertu de l'article 407.2.

1995, c. 47, a. 8.


§ 1.3. —  Fournisseur de boissons alcooliques

Dispositions applicables.

210.7.  Les articles 210.2 à 210.5 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au petit fournisseur qui est tenu de s'inscrire en vertu de l'article 407.3.

1995, c. 63, a. 357.


§ 1.4. —  Fournisseur de carburant

Petit fournisseur.

210.8.  Les articles 210.2 à 210.5 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au petit fournisseur qui est tenu de s'inscrire en vertu de l'article 407.4.

1999, c. 65, a. 49.


§ 1.5. —  Fournisseur de pneus neufs ou de véhicules routiers

Dispositions applicables.

210.9.  Les articles 210.2 à 210.5 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la personne qui est tenue de s'inscrire en vertu de l'article 407.5.

2000, c. 39, a. 282.


§ 2. —  Allocation et remboursement

Allocation pour déplacement et autres allocations – fourniture taxable réputée reçue.

211.  Une personne est réputée avoir reçu la fourniture d'un bien ou d'un service si, à la fois:

 1° la personne paie une allocation à un de ses salariés, à un de ses associés si elle est une société de personnes ou à un bénévole qui lui rend des services si elle est un organisme de bienfaisance ou une institution publique:

a)  soit pour des fournitures dont la totalité ou la presque totalité sont des fournitures taxables, autres que des fournitures détaxées, de biens ou de services acquis au Québec par le salarié, l'associé ou le bénévole relativement aux activités exercées par la personne;

b)  soit pour l'utilisation au Québec, relativement aux activités exercées par la personne, d'un véhicule à moteur;

 2° un montant relatif à l'allocation est déductible dans le calcul du revenu de la personne pour une année d'imposition de celle-ci pour l'application de la Loi sur les impôts ( chapitre I-3), ou le serait si la personne était un contribuable en vertu de cette loi et que l'activité était une entreprise;

 3° dans le cas d'une allocation à l'égard de laquelle le paragraphe e de l'article 39 ou l'article 40 de la Loi sur les impôts s'appliquerait si elle était une allocation raisonnable pour leur application et, dans le cas où la personne est une société de personnes qui a payé l'allocation à un de ses associés, ou un organisme de bienfaisance ou une institution publique qui a payé l'allocation à un bénévole, si l'associé ou le bénévole était un salarié de la société de personnes, de l'organisme ou de l'institution, la personne a considéré, au moment du paiement de l'allocation, que celle-ci serait raisonnable pour l'application du paragraphe e de l'article 39 ou de l'article 40 de cette loi et il est raisonnable qu'elle l'ait ainsi considérée à ce moment.

Taxe réputée payée au moment du paiement de l'allocation.

De plus, toute consommation ou utilisation du bien ou du service par le salarié, l'associé ou le bénévole est réputée une consommation ou utilisation par la personne et non par l'employé, l'associé ou le bénévole et la personne est réputée avoir payé, au moment du paiement de l'allocation, la taxe relative à la fourniture égale au résultat obtenu en multipliant le montant de l'allocation par 7,5/107,5.

1991, c. 67, a. 211; 1993, c. 19, a. 189; 1994, c. 22, a. 471; 1995, c. 1, a. 280; 1995, c. 63, a. 358; 1997, c. 3, a. 135; 1997, c. 85, a. 542.

211.1.  (Abrogé).

1993, c. 19, a. 190; 1995, c. 1, a. 281.

Remboursement à un salarié, à un associé d'une société de personnes ou à un bénévole.

212.  Dans le cas où le salarié d'un employeur, l'associé d'une société de personnes ou le bénévole qui rend des services à un organisme de bienfaisance ou à une institution publique acquiert, ou apporte au Québec, un bien ou un service pour consommation ou utilisation dans le cadre des activités de l'employeur, de la société de personnes, de l'organisme de bienfaisance ou de l'institution publique – chacun étant appelé «personne» dans le présent article –, qu'il paie la taxe payable à l'égard de l'acquisition ou de l'apport et que la personne lui paie un montant à titre de remboursement à l'égard du bien ou du service, les règles suivantes s'appliquent:

 1° la personne est réputée avoir reçu une fourniture du bien ou du service;

 2° toute consommation ou utilisation du bien ou du service par le salarié, l'associé ou le bénévole dans le cadre des activités de la personne est réputée une consommation ou utilisation par la personne et non par l'employé, l'associé ou le bénévole;

 3° la personne est réputée avoir payé, au moment du paiement du remboursement, la taxe à l'égard de la fourniture égale au montant déterminé selon la formule suivante:

A × B.

Application.

Pour l'application de cette formule:

 1° la lettre A représente la taxe payée par le salarié, l'associé ou le bénévole à l'égard de l'acquisition ou de l'apport du bien ou du service;

 2° la lettre B représente le moindre des pourcentages suivants:

a)  le pourcentage du coût du bien ou du service, pour le salarié, l'associé ou le bénévole, qui lui est remboursé;

b)  le pourcentage qui correspond à la mesure dans laquelle le bien ou le service a été acquis ou apporté par le salarié, l'associé ou le bénévole pour consommation ou utilisation dans le cadre des activités de la personne.

1991, c. 67, a. 212; 1995, c. 1, a. 282; 1997, c. 3, a. 135; 1997, c. 85, a. 543.

Exception – remboursement à l'associé d'une société de personnes.

212.1.  L'article 212 ne s'applique pas à un remboursement à l'égard d'un bien ou d'un service acquis ou apporté au Québec par un associé d'une société de personnes dans le cas où le paragraphe 2° de l'article 345.2 s'applique à l'acquisition ou à l'apport et que le remboursement est payé à l'associé après qu'il ait produit au ministre une déclaration en vertu de l'article 468 dans laquelle il demande un remboursement de la taxe sur les intrants à l'égard du bien ou du service.

1997, c. 85, a. 544.

Remboursement au bénéficiaire d'une garantie.

212.2.  Dans le cas où le bénéficiaire d'une garantie – sauf une police d'assurance – à l'égard de la qualité, du bon état ou du bon fonctionnement d'un bien corporel acquiert ou apporte au Québec un bien ou un service, que la taxe est payable par le bénéficiaire relativement à l'acquisition ou à l'apport et qu'un inscrit paie au bénéficiaire, conformément à la garantie, un montant au titre d'un remboursement relatif au bien ou au service, accompagné d'un écrit indiquant qu'une partie du montant est au titre de la taxe, les règles suivantes s'appliquent:

 1° l'inscrit peut demander, pour sa période de déclaration qui comprend le moment du paiement du remboursement, un remboursement de la taxe sur les intrants égal au montant – appelé «taxe remboursée» dans le présent article – déterminé selon la formule suivante:

A × B / C;

 2° si le bénéficiaire est un inscrit qui avait droit de demander un remboursement de la taxe sur les intrants ou un remboursement en vertu de la section I du chapitre VII à l'égard du bien ou du service, il est réputé avoir effectué une fourniture taxable et avoir perçu, au moment du paiement du remboursement, la taxe à l'égard de la fourniture égale au montant déterminé selon la formule suivante:

D × E / F.

Application.

Pour l'application de ces formules:

 1° la lettre A représente la taxe payable par le bénéficiaire;

 2° la lettre B représente le montant du remboursement;

 3° la lettre C représente le coût du bien ou du service pour le bénéficiaire;

 4° la lettre D représente la taxe remboursée;

 5° la lettre E représente le total des remboursements de la taxe sur les intrants et des remboursements en vertu de la section I du chapitre VII que le bénéficiaire avait le droit de demander à l'égard du bien ou du service;

 6° la lettre F représente la taxe payable par le bénéficiaire à l'égard de la fourniture ou de l'apport du bien ou du service.

1997, c. 85, a. 544.


§ 3. —  Contenant consigné d'occasion

Acquisition d'une enveloppe ou d'un contenant.

213.  Un inscrit est réputé avoir payé, au moment où un montant est payé en contrepartie d'une fourniture, sauf si les articles 75.1 ou 80 s'appliquent à son égard, la taxe relative à la fourniture égale au résultat obtenu en multipliant ce montant par 7,5/107,5, dans le cas où, à la fois:

 1° l'inscrit est l'acquéreur de la fourniture par vente au Québec d'un bien meuble corporel d'occasion qui est une enveloppe ou un contenant d'une catégorie donnée dans lequel un bien est habituellement délivré, autre qu'un bien dont la fourniture constitue une fourniture détaxée;

 2° la taxe n'est pas payable par l'inscrit à l'égard de la fourniture;

 3° le bien est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre des activités commerciales de l'inscrit;

 4° à moins que le bien ne soit un contenant consigné au sens de l'article 350.24 d'une catégorie donnée dont l'inscrit n'effectue pas la fourniture lorsque le contenant est rempli et scellé, l'inscrit paie au fournisseur une contrepartie pour cette fourniture qui n'est pas inférieure au total des montants suivants:

a)  le montant qui correspond à la contrepartie exigée par l'inscrit à l'égard des fournitures d'enveloppes ou de contenants d'occasion de cette catégorie qu'il effectue;

b)  le montant qui correspond à la taxe calculée sur cette contrepartie.

Contrepartie réputée égale à la juste valeur marchande.

Pour l'application du présent article, la valeur de la contrepartie de la fourniture d'un bien meuble corporel d'occasion qu'une personne effectue à un inscrit avec lequel elle a un lien de dépendance pour une contrepartie supérieure à la juste valeur marchande du bien au moment où la possession du bien est transférée à l'inscrit est réputée égale à la juste valeur marchande du bien à ce moment.

1991, c. 67, a. 213; 1994, c. 22, a. 472; 1997, c. 85, a. 546.

214.  (Abrogé) .

1991, c. 67, a. 214; 1993, c. 19, a. 191; 1995, c. 63, a. 359; 1997, c. 85, a. 547.

215.  (Abrogé) .

1991, c. 67, a. 215; 1994, c. 22, a. 473; 1997, c. 85, a. 547.

216.  (Abrogé) .

1991, c. 67, a. 216; 1993, c. 19, a. 192; 1994, c. 22, a. 474; 1995, c. 63, a. 360; 1997, c. 85, a. 547.

217.  (Abrogé) .

1991, c. 67, a. 217; 1994, c. 22, a. 475; 1995, c. 63, a. 361; 1997, c. 85, a. 547.

217.1.  (Abrogé) .

1994, c. 22, a. 476; 1997, c. 85, a. 547.

218.  (Abrogé) .

1991, c. 67, a. 218; 1997, c. 85, a. 547.

219.  (Abrogé) .

1991, c. 67, a. 219; 1995, c. 63, a. 362; 1997, c. 85, a. 547.


§ 4. —  Immeuble


I. —  Changement d'utilisation

Conversion d'un immeuble à un usage résidentiel.

220.  Dans le cas où, à un moment quelconque, une personne commence à détenir ou à utiliser un immeuble à titre d'immeuble d'habitation:

 1° la personne est réputée avoir fait la rénovation majeure de l'immeuble d'habitation;

 2° la rénovation est réputée avoir commencé à ce moment et être presque achevée le premier en date des moments suivants:

a)  celui où l'immeuble d'habitation est occupé par un particulier à titre de résidence ou d'hébergement;

b)  celui où la personne transfère la propriété de l'immeuble d'habitation à une autre personne;

 3° la personne est réputée être un constructeur de l'immeuble d'habitation, sauf si la personne est:

a)  soit un particulier donné qui acquiert l'immeuble à ce moment pour le détenir et l'utiliser exclusivement à titre de résidence pour lui-même, un autre particulier qui lui est lié ou un ex-conjoint du particulier donné;

b)  soit une fiducie personnelle qui acquiert l'immeuble à ce moment pour le détenir ou l'utiliser exclusivement à titre de résidence d'un particulier qui est un bénéficiaire de la fiducie.

Conditions d'application.

Toutefois, le premier alinéa ne s'applique que dans le cas où, à la fois:

 1° l'immeuble:

a)  soit a été acquis par la personne, lors de sa dernière acquisition, pour être détenu ou utilisé à titre d'immeuble d'habitation;

b)  soit, immédiatement avant le moment quelconque, est détenu pour fourniture dans le cadre d'une entreprise ou d'une activité commerciale de la personne ou est utilisé ou détenu pour être utilisé à titre d'immobilisation dans le cadre d'une telle entreprise ou d'une telle activité commerciale;

 2° immédiatement avant ce moment quelconque, l'immeuble n'était pas un immeuble d'habitation;

 3° la personne n'a pas procédé à la construction ou à la rénovation majeure de l'immeuble d'habitation et n'est pas, autrement que par l'application du présent article, un constructeur de l'immeuble d'habitation.

1991, c. 67, a. 220; 1994, c. 22, a. 477; 1997, c. 85, a. 548.

Début d'utilisation d'un immeuble à titre résidentiel ou personnel.

221.  Dans le cas où, à un moment quelconque, un particulier réserve un immeuble pour son utilisation ou sa jouissance personnelle, celle d'un autre particulier qui lui est lié ou d'un ex-conjoint du particulier, ce particulier est réputé, à la fois:

 1° avoir effectué et reçu une fourniture taxable de l'immeuble par vente immédiatement avant ce moment;

 2° avoir payé à titre d'acquéreur et avoir perçu à titre de fournisseur, à ce moment, la taxe à l'égard de la fourniture, calculée sur la juste valeur marchande de l'immeuble à ce moment.

Conditions d'application.

Toutefois, le premier alinéa ne s'applique que dans le cas où, immédiatement avant le moment quelconque, l'immeuble, à la fois:

 1° est détenu pour fourniture dans le cadre d'une entreprise ou d'une activité commerciale du particulier ou est utilisé ou détenu pour être utilisé à titre d'immobilisation dans le cadre d'une telle entreprise ou d'une telle activité commerciale;

 2° n'est pas un immeuble d'habitation.

1991, c. 67, a. 221.

222.  (Abrogé) .

1991, c. 67, a. 222; 1995, c. 63, a. 363.


I.1. —  Fourniture à soi-même d'un fonds de terre

Location d'un fonds de terre pour usage résidentiel.

222.1.  Dans le cas où une personne qui a un droit dans un fonds de terre effectue la fourniture du fonds de terre par louage, licence ou accord semblable et, à un moment quelconque, en donne la possession conformément au paragraphe 2° du deuxième alinéa, cette personne est réputée, à la fois:

 1° avoir effectué, immédiatement avant ce moment, une fourniture taxable par vente du fonds de terre et avoir perçu, à ce moment, la taxe à l'égard de la fourniture calculée sur la juste valeur marchande du fonds de terre à ce moment;

 2° avoir reçu, à ce moment, une fourniture taxable par vente du fonds de terre et avoir payé, à ce moment, la taxe à l'égard de cette fourniture calculée sur la juste valeur marchande du fonds de terre à ce moment.

Exception.

Toutefois, le premier alinéa ne s'applique que dans le cas où, à la fois:

 1° la fourniture est une fourniture exonérée visée à l'article 99 ou au paragraphe 1° de l'article 100;

 2° à un moment quelconque, la personne donne la possession du fonds de terre à l'acquéreur de la fourniture en vertu de l'accord;

 3° avant ce moment, la dernière utilisation du fonds de terre par la personne n'est pas régie par un accord pour une fourniture visée au paragraphe 1° du présent alinéa;

 4° à ce moment ou immédiatement avant, la personne n'est pas réputée en vertu des articles 243, 258 ou 261 avoir effectué une fourniture du fonds de terre;

 5° l'acquéreur de la fourniture n'acquiert pas la possession du fonds de terre dans le but:

a)  soit d'y construire un immeuble d'habitation dans le cadre d'une activité commerciale;

b)  soit d'effectuer une fourniture exonérée du fonds de terre visée à l'article 99.

1994, c. 22, a. 478.


I.2. —  Fourniture à soi-même d'un emplacement dans un terrain de caravaning résidentiel

Première utilisation d'un terrain de caravaning résidentiel.

222.2.  Dans le cas où une personne effectue la fourniture d'un emplacement dans son terrain de caravaning résidentiel par louage, licence ou accord semblable et, à un moment quelconque, en donne la possession ou en permet l'occupation conformément au paragraphe 2° du deuxième alinéa, cette personne est réputée, à la fois:

 1° avoir effectué, immédiatement avant ce moment, une fourniture taxable par vente du terrain et avoir perçu, à ce moment, la taxe à l'égard de la fourniture calculée sur la juste valeur marchande du terrain à ce moment;

 2° avoir reçu, à ce moment, une fourniture taxable par vente du terrain et avoir payé, à ce moment, la taxe à l'égard de la fourniture calculée sur la juste valeur marchande du terrain à ce moment.

Exception.

Toutefois, le premier alinéa ne s'applique que dans le cas où, à la fois:

 1° la fourniture est une fourniture exonérée visée au paragraphe 2° de l'article 100;

 2° à un moment quelconque, la personne donne la possession ou permet l'occupation de l'emplacement à l'acquéreur de la fourniture en vertu de l'accord;

 3° immédiatement avant ce moment, aucun des emplacements dans le terrain n'est occupé en vertu d'un accord pour une fourniture visée au paragraphe 1° du présent alinéa;

 4° l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie:

a)  la dernière acquisition du terrain par la personne n'est pas une fourniture exonérée visée à l'article 97.3 et la personne n'est pas réputée avoir effectué la fourniture du fonds de terre compris dans le terrain du fait de son utilisation pour les fins du terrain, selon le cas:

i.  avant ce moment en vertu du présent article;

ii.  à ce moment ou immédiatement avant en vertu des articles 243, 258 ou 261;

b)  la personne a le droit, après que le terrain ou le fonds de terre a été acquis, lors de la dernière acquisition, ou réputé avoir été fourni par la personne, de demander un remboursement de la taxe sur les intrants à l'égard de l'acquisition de celui-ci ou d'une amélioration qui y a été faite.

1994, c. 22, a. 478.

Première utilisation d'une adjonction.

222.3.  Dans le cas où une personne augmente la superficie du fonds de terre comprise dans son terrain de caravaning résidentiel – appelée «superficie additionnelle» dans le présent article – que celle-ci effectue la fourniture d'un emplacement dans la superficie additionnelle par louage, licence ou accord semblable et, à un moment quelconque, en donne la possession ou en permet l'occupation conformément au paragraphe 2° du deuxième alinéa, cette personne est réputée, à la fois:

 1° avoir effectué, immédiatement avant ce moment, une fourniture taxable par vente de la superficie additionnelle et avoir perçu, à ce moment, la taxe à l'égard de la fourniture calculée sur la juste valeur marchande de la superficie additionnelle à ce moment;

 2° avoir reçu, à ce moment, une fourniture taxable par vente de la superficie additionnelle et avoir payé, à ce moment, la taxe à l'égard de la fourniture calculée sur la juste valeur marchande de la superficie additionnelle à ce moment.

Exception.

Toutefois, le premier alinéa ne s'applique que dans le cas où, à la fois:

 1° la fourniture est une fourniture exonérée visée au paragraphe 2° de l'article 100;

 2° à un moment quelconque, la personne donne la possession ou permet l'occupation de l'emplacement à l'acquéreur de la fourniture en vertu de l'accord;

 3° immédiatement avant ce moment, aucun des emplacements dans la superficie additionnelle n'est occupé en vertu d'un accord pour une fourniture visée au paragraphe 1° du présent alinéa;

 4° l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie:

a)  la dernière acquisition de la superficie additionnelle par la personne n'est pas une fourniture exonérée visée à l'article 97.3 et la personne n'est pas réputée avoir effectué la fourniture de la superficie additionnelle du fait de son utilisation pour les fins du terrain, selon le cas:

i.  avant ce moment en vertu de la présente sous-section 4;

ii.  à ce moment ou avant en vertu des articles 243, 258 ou 261;

b)  la personne a le droit, après que la superficie additionnelle a été acquise, lors de la dernière acquisition, ou réputée avoir été fournie par la personne, de demander un remboursement de la taxe sur les intrants à l'égard de l'acquisition de celle-ci ou d'une amélioration qui y a été faite.

1994, c. 22, a. 478.


I.3. —  Fourniture d'une maison mobile ou d'une maison flottante – Constructeur

Maison mobile ou maison flottante.

222.4.  Toute personne qui effectue la fourniture d'une maison mobile ou d'une maison flottante avant qu'elle soit utilisée ou occupée par tout particulier à titre de résidence ou d'hébergement est réputée avoir entrepris la construction de la maison et l'avoir presque achevée le premier en date du moment où la propriété de la maison est transférée à l'acquéreur de la fourniture et du moment où la possession de la maison est transférée à l'acquéreur en vertu de la convention relative à la fourniture.

1994, c. 22, a. 478.

Rénovation majeure – maison mobile ou maison flottante.

222.5.  Dans le cas où une personne entreprend la rénovation majeure d'une maison mobile ou d'une maison flottante, la maison est réputée ne pas avoir été utilisée ou occupée, à un moment quelconque avant que la personne ait commencé la rénovation majeure de la maison, par tout particulier à titre de résidence ou d'hébergement.

1994, c. 22, a. 478.


II. —  Fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation – Constructeur

«par louage».

222.6.  Pour l'application des articles 223 à 231.1, la référence à l'expression «par louage» d'un fonds de terre doit être lue comme une référence à l'expression «par louage, licence ou accord semblable».

2001, c. 53, a. 313.

Fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation à logement unique ou d'un logement en copropriété.

223.  Sous réserve des articles 224.1 à 224.5, dans le cas où la construction ou la rénovation majeure d'un immeuble d'habitation qui est un immeuble d'habitation à logement unique ou un logement en copropriété est presque achevée, le constructeur de l'immeuble d'habitation est réputé, à la fois:

 1° avoir effectué et reçu, le dernier en date du moment où la construction ou la rénovation majeure de l'immeuble d'habitation est presque achevée, du moment où la possession de l'immeuble d'habitation est donnée conformément aux sous-paragraphes a ou b du paragraphe 1° du deuxième alinéa et du moment où l'immeuble d'habitation est occupé conformément au sous-paragraphe c de ce paragraphe, une fourniture taxable de l'immeuble d'habitation par vente;

 2° avoir payé à titre d'acquéreur et avoir perçu à titre de fournisseur, le dernier en date de ces moments, la taxe à l'égard de la fourniture calculée sur la juste valeur marchande de l'immeuble le dernier en date de ces moments.

Condition d'application.

Toutefois, le premier alinéa ne s'applique que dans le cas où, à la fois:

 1° le constructeur de l'immeuble d'habitation:

a)  soit, en donne la possession à une personne donnée en vertu d'un contrat de louage, d'une licence ou d'un accord semblable conclu en vue de l'occupation de l'immeuble d'habitation par un particulier à titre de résidence, sauf un accord résultant d'une convention d'achat et de vente de l'immeuble d'habitation pour la possession ou l'occupation de l'immeuble d'habitation jusqu'à ce que la propriété de celui-ci soit transférée à l'acheteur en vertu de la convention;

b)  soit, en donne la possession à une personne donnée en vertu d'une convention, sauf une convention pour la fourniture d'une maison mobile et d'un emplacement pour celle-ci dans un terrain de caravaning résidentiel, pour la fourniture, à la fois:

i.  par vente de la totalité ou d'une partie du bâtiment dans lequel l'habitation qui fait partie de l'immeuble d'habitation est située;

ii.  par louage du fonds de terre qui fait partie de l'immeuble d'habitation ou la fourniture d'un tel contrat par cession;

c)  soit, étant un particulier, occupe l'immeuble d'habitation à titre de résidence;

 2° le constructeur, la personne donnée ou un particulier qui est le locataire ou le licencié de celle-ci, est le premier particulier à occuper l'immeuble d'habitation à titre de résidence après que la construction ou la rénovation soit presque achevée.

1991, c. 67, a. 223; 1994, c. 22, a. 479; 1997, c. 14, a. 337; 2001, c. 53, a. 314.

Fourniture à soi-même d'un logement en copropriété.

224.  Sous réserve des articles 224.1 à 224.5, dans le cas où la construction ou la rénovation majeure d'un logement en copropriété est presque achevée, le constructeur du logement est réputé, à la fois:

 1° avoir effectué et reçu, au moment quelconque visé au paragraphe 3° du deuxième alinéa, une fourniture taxable du logement par vente;

 2° avoir payé à titre d'acquéreur et avoir perçu à titre de fournisseur, à ce moment, la taxe à l'égard de la fourniture calculée sur la juste valeur marchande du logement à ce moment, sauf lorsque la possession du logement est donnée à la personne donnée visée au paragraphe 1° du deuxième alinéa avant le 1 er juillet 1992.

Conditions d'application.

Toutefois, le premier alinéa ne s'applique que dans le cas où, à la fois:

 1° le constructeur du logement en donne la possession à une personne donnée qui en est l'acheteur en vertu d'une convention d'achat et de vente, alors que la déclaration de copropriété relative à l'immeuble d'habitation dans lequel se trouve le logement n'est pas encore inscrite au registre foncier;

 2° la personne donnée ou un particulier qui est le locataire ou le licencié de celle-ci est le premier particulier à occuper le logement à titre de résidence après que la construction ou la rénovation soit presque achevée;

 3° il est mis fin, à un moment quelconque, à la convention d'achat et de vente, autrement que par son exécution, et qu'aucune autre convention d'achat et de vente du logement n'est conclue, à ce moment, entre le constructeur et la personne donnée.

1991, c. 67, a. 224; 1994, c. 22, a. 480; 1997, c. 3, a. 135; 1997, c. 14, a. 338.

Calcul de la taxe nette.

224.1.  Malgré l'article 428, le constructeur d'un immeuble d'habitation qui est inscrit en vertu de la section I du chapitre VIII peut faire un choix afin de ne pas inclure dans le calcul de sa taxe nette pour une période de déclaration donnée la taxe qu'il est réputé, en vertu des sous-paragraphes a et c du paragraphe 1° et du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'article 223 ou de l'article 224, avoir perçue, au cours de la période donnée, à l'égard de l'immeuble d'habitation.

Non-application.

Toutefois, le premier alinéa ne s'applique que dans le cas où le constructeur réalise la construction de l'immeuble d'habitation dans l'intention de l'utiliser dans le cadre de son entreprise qui consiste à fournir des immeubles par vente autrement que par la seule application des articles 223 ou 224.

1997, c. 14, a. 339.

Disposition réputée ne pas s'être appliquée.

224.2.  Dans le cas où un constructeur ayant fait un choix prévu à l'article 224.1 à l'égard d'un immeuble d'habitation effectue, dans les 12 mois suivant la fourniture réputée effectuée en vertu de l'article 223 ou 224, la fourniture par vente de l'immeuble d'habitation, autre qu'une fourniture réputée effectuée en vertu des dispositions du présent titre, l'article 223 ou 224, selon le cas, est réputé ne pas s'être appliqué, sauf aux fins du calcul de l'intérêt payable par le constructeur en vertu du premier alinéa de l'article 224.4.

Non-application – calcul de la taxe nette.

Toutefois, si aucune fourniture par vente de l'immeuble d'habitation n'est effectuée par le constructeur dans les 12 mois suivant la fourniture réputée effectuée en vertu de l'article 223 ou 224, la présomption établie au premier alinéa ne s'applique pas et le constructeur doit inclure dans le calcul de sa taxe nette, au plus tard, pour sa période de déclaration qui comprend le jour qui suit les 12 mois de la fourniture réputée effectuée en vertu de l'article 223 ou 224, la taxe qu'il est réputé avoir perçue à l'égard de l'immeuble d'habitation.

1997, c. 14, a. 339; 1997, c. 85, a. 549.

Forme et contenu du choix.

224.3.  Le constructeur qui fait un choix prévu à l'article 224.1 à l'égard d'un immeuble d'habitation doit:

 1° effectuer le choix au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

 2° le produire au ministre au plus tard le dernier jour du mois suivant celui où il est réputé avoir effectué la fourniture de l'immeuble d'habitation en vertu de l'article 223 ou 224.

1997, c. 14, a. 339.

Intérêt.

224.4.  Le constructeur qui fait un choix prévu à l'article 224.1 à l'égard d'un immeuble d'habitation doit payer un intérêt au taux prévu à l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) sur la taxe payable à l'égard de la fourniture réputée effectuée en vertu de l'article 223 ou 224, pour la période commençant le jour où il est réputé avoir effectué la fourniture de l'immeuble d'habitation et se terminant le premier en date des jours suivants:

 1° le jour suivant les 12 mois de la fourniture réputée effectuée en vertu de l'article 223 ou 224;

 2° le jour où la taxe prévue à l'article 16 est payable à l'égard de la fourniture par vente de l'immeuble d'habitation dans les circonstances visées au premier alinéa de l'article 224.2;

 3° le jour où il verse la taxe qu'il est réputé, en vertu des articles 223 ou 224, avoir perçue à l'égard de l'immeuble d'habitation.

Versement de l'intérêt.

Le constructeur doit ajouter, dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration au cours de laquelle il doit inclure, dans le calcul de sa taxe nette, la taxe devenue percevable, perçue ou réputée perçue par celui-ci à l'égard de l'immeuble d'habitation, le montant représentant l'intérêt payable en vertu du premier alinéa.

Exception.

Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas dans le cas où le constructeur verse au ministre la taxe qu'il est réputé, en vertu des articles 223 ou 224, avoir perçue à l'égard de l'immeuble d'habitation, au plus tard le jour où il est tenu de produire un choix en vertu de l'article 224.3.

1997, c. 14, a. 339.

Règles applicables.

224.5.  Dans le cas où un constructeur fait un choix prévu à l'article 224.1 à l'égard d'un immeuble d'habitation, les règles suivantes s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires:

 1° dans le cas où l'article 75.1 s'applique, l'acquéreur de la fourniture est réputé le constructeur de l'immeuble d'habitation depuis la fourniture réputée effectuée en vertu de l'article 223 ou 224;

 2° dans le cas où l'article 76 s'applique, la nouvelle société est réputée le constructeur de l'immeuble d'habitation depuis la fourniture réputée effectuée en vertu de l'article 223 ou 224;

 3° dans le cas où l'article 77 s'applique, l'autre société est réputée le constructeur de l'immeuble d'habitation depuis la fourniture réputée effectuée en vertu de l'article 223 ou 224;

 4° dans le cas où l'article 326 s'applique, la succession est réputée le constructeur de l'immeuble d'habitation depuis la fourniture réputée effectuée en vertu de l'article 223 ou 224; de même, si l'article 80 s'applique, l'autre particulier est réputé le constructeur de l'immeuble d'habitation depuis la fourniture réputée effectuée en vertu de l'article 223 ou 224;

 5° dans le cas où une fourniture est réputée effectuée en vertu de l'article 320, le créancier est réputé le constructeur de l'immeuble d'habitation depuis la fourniture réputée effectuée en vertu de l'article 223 ou 224;

 6° dans le cas où une fourniture est réputée effectuée en vertu d'une disposition du présent titre, autre qu'une fourniture réputée effectuée en vertu de l'article 320, le deuxième alinéa de l'article 224.2 s'applique immédiatement avant le moment de la fourniture et le constructeur doit inclure dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration au cours de laquelle il est réputé avoir effectué la fourniture, la taxe qu'il est réputé avoir perçue à l'égard de l'immeuble d'habitation en vertu de l'article 223 ou 224.

1997, c. 14, a. 339.

Fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation à logements multiples.

225.  Dans le cas où la construction ou la rénovation majeure d'un immeuble d'habitation à logements multiples est presque achevée, le constructeur de l'immeuble d'habitation est réputé, à la fois:

 1° avoir effectué et reçu, le dernier en date du moment où la construction ou la rénovation majeure est presque achevée, du moment où la possession de l'habitation visée aux sous-paragraphes a et a.1 du paragraphe 1° du deuxième alinéa est donnée conformément à ces sous-paragraphes et du moment où l'habitation visée au sous-paragraphe b de ce paragraphe est occupée conformément à ce sous-paragraphe, une fourniture taxable de l'immeuble d'habitation par vente;

 2° avoir payé à titre d'acquéreur et avoir perçu à titre de fournisseur, le dernier en date de ces moments, la taxe à l'égard de la fourniture calculée sur la juste valeur marchande de l'immeuble d'habitation le dernier en date de ces moments.

Conditions d'application.

Toutefois, le premier alinéa ne s'applique que dans le cas où, à la fois:

 1° le constructeur de l'immeuble d'habitation:

a)  soit, donne la possession d'une habitation située dans l'immeuble d'habitation à une personne donnée en vertu d'un contrat de louage, d'une licence ou d'un accord semblable conclu en vue de l'occupation de l'habitation par un particulier à titre de résidence et que cette personne donnée n'est pas un acheteur de l'immeuble d'habitation en vertu d'une convention d'achat et de vente;

a. 1)  soit, donne la possession d'une habitation située dans l'immeuble d'habitation à une personne donnée en vertu d'une convention pour la fourniture, à la fois:

i.  par vente de la totalité ou d'une partie du bâtiment qui fait partie de l'immeuble d'habitation;

ii.  par louage du fonds de terre qui fait partie de l'immeuble d'habitation ou la fourniture d'un tel contrat par cession;

b)  soit, étant un particulier, occupe une habitation située dans l'immeuble d'habitation à titre de résidence;

 2° le constructeur, la personne donnée ou un particulier qui est le locataire ou le licencié de celle-ci, est le premier particulier à occuper une habitation située dans l'immeuble d'habitation à titre de résidence après que la construction ou la rénovation soit presque achevée.

1991, c. 67, a. 225; 1994, c. 22, a. 481; 2001, c. 53, a. 315.

Fourniture à soi-même d'une adjonction à un immeuble d'habitation à logements multiples.

226.  Dans le cas où la construction d'une adjonction à un immeuble d'habitation à logements multiples est presque achevée, le constructeur de l'adjonction est réputé, à la fois:

 1° avoir effectué et reçu, le dernier en date du moment où la construction de l'adjonction est presque achevée, du moment où la possession de l'habitation visée aux sous-paragraphes a et a.1 du paragraphe 1° du deuxième alinéa est donnée conformément à ces sous-paragraphes et du moment où l'habitation visée au sous-paragraphe b de ce paragraphe est occupée conformément à ce sous-paragraphe, une fourniture taxable de l'adjonction par vente;

 2° avoir payé à titre d'acquéreur et avoir perçu à titre de fournisseur, le dernier en date de ces moments, la taxe à l'égard de la fourniture calculée sur la juste valeur marchande de l'adjonction le dernier en date de ces moments.

Conditions d'application.

Toutefois, le premier alinéa ne s'applique que dans le cas où, à la fois:

 1° le constructeur de l'adjonction:

a)  soit, donne la possession d'une habitation située dans l'adjonction à une personne donnée en vertu d'un contrat de louage, d'une licence ou d'un accord semblable conclu en vue de l'occupation de l'habitation par un particulier à titre de résidence et que cette personne donnée n'est pas un acheteur de l'immeuble d'habitation en vertu d'une convention d'achat et de vente;

a .1)  soit, donne la possession d'une habitation située dans l'adjonction à une personne donnée en vertu d'une convention pour la fourniture, à la fois:

i.  par vente de la totalité ou d'une partie du bâtiment qui fait partie de l'immeuble d'habitation;

ii.  par louage du fonds de terre qui fait partie de l'immeuble d'habitation ou la fourniture d'un tel contrat par cession;

b)  soit, étant un particulier, occupe une habitation située dans l'adjonction à titre de résidence;

 2° le constructeur, la personne donnée ou un particulier qui est le locataire ou le licencié de celle-ci, est le premier particulier à occuper une habitation située dans l'adjonction à titre de résidence après que la construction de l'adjonction soit presque achevée.

1991, c. 67, a. 226; 1994, c. 22, a. 482; 2001, c. 53, a. 316.

Non-application des articles 223 à 226.

227.  Les articles 223 à 226 ne s'appliquent pas au constructeur d'un immeuble d'habitation ou d'une adjonction à un immeuble d'habitation, dans le cas où, à la fois:

 1° le constructeur est un particulier;

 2° à un moment quelconque après que la construction ou la rénovation de l'immeuble d'habitation ou de l'adjonction est presque achevée, l'immeuble d'habitation est utilisé principalement à titre de résidence du particulier, d'un particulier qui lui est lié ou d'un ex-conjoint du particulier;

 3° l'immeuble d'habitation n'est pas utilisé principalement à une autre fin entre le moment où la construction ou la rénovation est presque achevée et ce moment;

 4° le particulier n'a pas demandé un remboursement de la taxe sur les intrants à l'égard de l'acquisition de l'immeuble d'habitation ou d'une amélioration qui lui est apportée.

1991, c. 67, a. 227.

Non-application des articles 223 à 226.

228.  Les articles 223 à 226 ne s'appliquent pas au constructeur d'un immeuble d'habitation ou d'une adjonction à un immeuble d'habitation, dans le cas où, à la fois:

 1° le constructeur est une université, un collège public ou une administration scolaire;

 2° la construction ou la rénovation de l'immeuble d'habitation ou de l'adjonction est réalisée, ou l'immeuble d'habitation est acquis, principalement dans le but de procurer une résidence aux étudiants de l'université, du collège ou d'une école de l'administration scolaire.

1991, c. 67, a. 228.

Dispositions non applicables.

228.1.  Les articles 223 à 226 ne s'appliquent pas au constructeur d'un immeuble d'habitation ou d'une adjonction à un immeuble d'habitation, dans le cas où, à la fois:

 1° le constructeur est un groupe de particuliers à l'égard duquel s'applique les articles 851.23 à 851.33 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);

 2° la construction ou la rénovation majeure de l'immeuble d'habitation ou de l'adjonction est réalisée exclusivement dans le but de procurer une résidence aux membres du groupe.

1997, c. 85, a. 550.

Lieu de travail éloigné.

229.  La fourniture d'un immeuble d'habitation ou d'une habitation dans celui-ci, à titre de résidence ou d'hébergement, est réputée ne pas être une fourniture et l'occupation de l'immeuble d'habitation ou de l'habitation, à titre de résidence ou d'hébergement, est réputée ne pas être une telle occupation, dans le cas où, à la fois:

 1° le constructeur de l'immeuble d'habitation ou d'une adjonction à l'immeuble d'habitation est un inscrit;

 2°  la construction ou la rénovation majeure de l'immeuble d'habitation ou de l'adjonction est réalisée, ou l'immeuble d'habitation est acquis, dans le but de procurer une résidence ou un hébergement à un particulier à un endroit où l'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que le particulier établisse et tienne un établissement domestique autonome étant donné son éloignement de toute agglomération et où le particulier est tenu d'être:

a)  pour exercer ses fonctions à titre de salarié de l'inscrit;

b)  pour y rendre, à titre d'entrepreneur dont les services ont été retenus par l'inscrit, ou à titre de salarié d'un tel entrepreneur, un service à l'inscrit;

c)  pour y rendre, à titre de sous-entrepreneur dont les services ont été retenus par l'entrepreneur visé au sous-paragraphe b, ou à titre de salarié d'un tel sous-entrepreneur, un service acquis par l'entrepreneur aux fins de fournir un service à l'inscrit;

 3° l'inscrit fait un choix au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits à l'égard de l'immeuble d'habitation ou de l'adjonction afin que le présent article s'applique.

Durée.

Les présomptions établies au premier alinéa s'appliquent jusqu'à ce que l'immeuble d'habitation soit fourni par vente ou soit fourni par louage, licence ou accord semblable principalement à des personnes qui ne sont pas des salariés, des entrepreneurs ou des sous-entrepreneurs visés aux sous-paragraphes a, b et c du paragraphe 2° du premier alinéa qui acquièrent l'immeuble ou les habitations dans celui-ci dans les circonstances visées à ces sous-paragraphes, ou à des particuliers liés à ceux-ci.

1991, c. 67, a. 229; 1994, c. 22, a. 483; 1997, c. 85, a. 551.

Choix réputé.

230.  Dans le cas où l'inscrit fait le choix prévu au paragraphe 7 de l'article 191 de la Loi sur la taxe d'accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15) à l'égard de l'immeuble d'habitation ou de l'adjonction visé à l'article 229, il est réputé avoir fait le choix prévu au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 229.

1991, c. 67, a. 230; 1994, c. 22, a. 484.

Construction ou rénovation majeure presque achevée.

231.  Pour l'application des articles 223 à 229, la construction ou la rénovation majeure d'un immeuble d'habitation à logements multiples ou d'un immeuble d'habitation en copropriété ou la construction d'une adjonction à un immeuble d'habitation à logements multiples est réputée être presque achevée au plus tard le jour où la totalité ou la presque totalité des habitations qui se trouvent dans l'immeuble d'habitation ou dans l'adjonction est occupée après le début des travaux.

1991, c. 67, a. 231; 1994, c. 22, a. 484.

Transfert de possession attribué au constructeur.

231.1.  Dans le cas où un constructeur d'un immeuble d'habitation ou d'une adjonction à un immeuble d'habitation à logements multiples effectue une fourniture de l'immeuble d'habitation, d'une habitation dans celui-ci ou de l'adjonction par louage, licence ou accord semblable et que la fourniture est une fourniture exonérée visée à l'article 99, le constructeur est réputé, au moment quelconque visé au paragraphe 2°, avoir donné la possession de l'immeuble d'habitation ou de l'habitation à un particulier en vertu d'un contrat de louage, d'une licence ou d'un accord semblable conclu en vue de son occupation par un particulier à titre de résidence si, à la fois:

 1° l'acquéreur de la fourniture acquiert l'immeuble d'habitation ou l'habitation dans le but d'effectuer une ou plusieurs fournitures de l'immeuble d'habitation, d'une habitation ou des habitations dans celui-ci et ces fournitures sont visées à l'article 98;

 2° à un moment quelconque, le constructeur donne la possession de l'immeuble d'habitation ou de l'habitation à l'acquéreur en vertu de l'accord.

1994, c. 22, a. 485.

Définitions:

231.2.  Pour l'application de l'article 231.3, l'expression:

«montant de financement public»;

«montant de financement public» à l'égard d'un immeuble d'habitation, signifie:

 1° une somme d'argent, y compris un prêt à remboursement conditionnel, mais ne comprend pas un autre prêt, ou un remboursement ou un crédit de frais, droits ou taxes imposés en vertu d'une loi, qui est payée ou payable par l'une des personnes suivantes au constructeur de l'immeuble d'habitation ou d'une adjonction à l'immeuble d'habitation en vue de réaliser des habitations dans l'immeuble pour des personnes visées au deuxième alinéa de l'article 231.3:

a)  un subventionnaire;

b)  un organisme qui a reçu le montant soit d'un subventionnaire, soit d'un autre organisme qui a reçu le montant d'un subventionnaire;

«subventionnaire».

«subventionnaire» signifie:

 1° un gouvernement ou une municipalité, autre qu'une corporation dont la totalité ou la presque totalité des activités sont des activités commerciales ou des activités consistant à fournir des services financiers, ou les deux;

 2° une bande au sens de l'article 2 de la Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985), chapitre I-5);

 3° une corporation qui est contrôlée par un gouvernement, une municipalité ou une bande visée au paragraphe 2° dont l'un des principaux objectifs consiste à financer des activités de bienfaisance ou des activités sans but lucratif;

 4° une fiducie, un conseil, une commission ou un autre organisme créé par un gouvernement, une municipalité, une bande visée au paragraphe 2° ou une corporation visée au paragraphe 3° dont l'un des principaux objectifs consiste à financer des activités de bienfaisance ou des activités sans but lucratif.

1997, c. 85, a. 552.

Fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation subventionné.

231.3.  Dans le cas où le constructeur d'un immeuble d'habitation ou d'une adjonction à celui-ci est réputé en vertu des articles 223 à 226, avoir effectué et reçu une fourniture de l'immeuble d'habitation ou de l'adjonction à un moment donné et que le constructeur, à l'exception d'un gouvernement ou d'une municipalité, a reçu ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir au moment donné ou avant ce moment, un montant de financement public relativement à l'immeuble d'habitation, la taxe à l'égard de la fourniture, calculée sur la juste valeur marchande de l'immeuble d'habitation ou de l'adjonction, est réputée, être égale au plus élevé des montants suivants pour l'application des articles 223 à 226:

 1° le montant qui, en faisant abstraction du présent article, correspondrait à la taxe calculée sur cette juste valeur marchande;

 2° le total des montants dont chacun représente la taxe payable par le constructeur soit à l'égard d'un immeuble qui fait partie de l'immeuble d'habitation ou de l'adjonction, soit à l'égard d'une amélioration qui lui est apportée.

Exception.

Le premier alinéa ne s'applique que dans le cas où au moins 10 % des habitations de l'immeuble sont destinées à être fournies aux personnes suivantes:

 a) les aînés;

 b) les jeunes gens;

 c) les étudiants;

 d) les personnes handicapées;

 e) les personnes en détresse ou autres personnes démunies;

 f) les particuliers dont les ressources ou le revenu sont tels qu'ils sont admissibles à titre de locataires ou ont droit à une réduction de loyer;

 g) les particuliers pour le compte desquels seul un organisme du secteur public paie une contrepartie pour les fournitures de logement, et qui soit ne paient aucune contrepartie pour ces fournitures, soit en paient une qui est considérablement moindre que celle qu'il serait raisonnable de s'attendre qu'ils paieraient pour des fournitures comparables effectuées par une personne dont l'entreprise consiste à effectuer de telles fournitures à des fins lucratives;

 h) une ou plusieurs des personnes visées aux sous-paragraphes a à g.

1997, c. 85, a. 552.

Rénovation mineure.

232.  Dans le cas où, dans le cadre d'une entreprise qui consiste à effectuer des fournitures d'immeubles, une personne rénove ou modifie son immeuble d'habitation et que cette rénovation ou cette modification n'est pas une rénovation majeure, cette personne est réputée, à la fois:

 1° avoir effectué et reçu une fourniture taxable, le premier en date du moment où la rénovation est presque achevée et du moment où la propriété de l'immeuble d'habitation est transférée, pour une contrepartie égale au montant établi conformément au deuxième alinéa;

 2° avoir payé à titre d'acquéreur et avoir perçu à titre de fournisseur, à ce moment, la taxe à l'égard de la fourniture calculée sur la contrepartie mentionnée au paragraphe 1°.

Établissement de la contrepartie.

Sous réserve de l'article 52, la contrepartie mentionnée au paragraphe 1° du premier alinéa est égale au total des montants dont chacun représente un montant relatif à la rénovation ou à la modification, sauf le montant de la contrepartie qui est payé ou payable par la personne pour un service financier ou pour un bien ou un service à l'égard duquel la personne doit payer la taxe, qui serait inclus dans le calcul du prix de base rajusté, pour la personne, de l'immeuble d'habitation pour l'application de la Loi sur les impôts ( chapitre I-3) si l'immeuble d'habitation était une immobilisation de la personne et que celle-ci était un contribuable en vertu de cette loi.

1991, c. 67, a. 232.


III. —  Vente d'un immeuble

Vente d'un immeuble.

233.  L'inscrit qui effectue à un moment donné la fourniture taxable d'un immeuble par vente peut, malgré les articles 203 à 206 et la sous-section 5, demander un remboursement de la taxe sur les intrants pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe relative à la fourniture taxable devient payable ou est réputée perçue, selon le cas, égal au montant déterminé selon la formule suivante:

A × B.

Application.

Pour l'application de cette formule:

 1° la lettre A représente le moindre des montants suivants:

a)  la teneur en taxe de l'immeuble au moment donné;

b)  le montant qui correspond à la taxe payable, ou qui le serait en faisant abstraction des articles 75.1 et 80, à l'égard de la fourniture taxable de l'immeuble;

 2° la lettre B représente la proportion immédiatement avant le moment donné, de l'utilisation de l'immeuble autrement que dans les activités commerciales de l'inscrit par rapport à l'utilisation totale de l'immeuble;

 3° (paragraphe abrogé) .

Exception.

Le présent article ne s'applique pas:

 1° soit à une fourniture réputée effectuée en vertu des articles 259 ou 262;

 2° soit à une fourniture effectuée par un organisme du secteur public d'un immeuble à l'égard duquel un choix de l'organisme en vertu des articles 272 à 276 n'est pas en vigueur au moment donné.

1991, c. 67, a. 233; 1994, c. 22, a. 486; 1997, c. 85, a. 553.

Vente d'un immeuble par un organisme de services publics.

234.  Sauf dans le cas où l'article 233 s'applique, l'inscrit qui est un organisme du secteur public, autre qu'une institution financière, qui effectue à un moment donné la fourniture taxable d'un immeuble par vente, autre qu'une fourniture réputée effectuée en vertu de l'article 243 ou de l'article 259, et qui, immédiatement avant le moment où la taxe devient payable à l'égard de la fourniture taxable, n'utilise pas l'immeuble principalement dans le cadre de ses activités commerciales, peut, malgré les articles 203 à 206 et la sous-section 5, demander un remboursement de la taxe sur les intrants pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe à l'égard de la fourniture taxable devient payable ou est réputée perçue, selon le cas, égal au moindre des montants suivants:

 1° la teneur en taxe de l'immeuble au moment donné;

 2° le montant qui correspond à la taxe payable, ou qui le serait en faisant abstraction des articles 75.1 et 80, à l'égard de la fourniture taxable de l'immeuble.

1991, c. 67, a. 234; 1994, c. 22, a. 486; 1997, c. 85, a. 554.

Saisie et reprise de possession – rachat d'un immeuble par un débiteur inscrit.

234.1.  Dans le cas où un créancier exerce, soit en vertu d'une loi du Québec, d'une autre province, des Territoires du Nord-Ouest, du territoire du Yukon, du territoire du Nunavut ou du Canada, soit en vertu d'une convention concernant un titre de créance, un droit de faire effectuer la fourniture d'un immeuble pour le paiement de la totalité ou d'une partie d'une dette ou d'une autre obligation due par une personne – appelée «débiteur» dans le présent article – et que la loi ou la convention confère au débiteur le droit de racheter l'immeuble, les règles suivantes s'appliquent:

 1° le débiteur a le droit de demander un remboursement de la taxe sur les intrants en vertu des articles 233 et 234 à l'égard de l'immeuble seulement si, à l'expiration du délai pour racheter l'immeuble, le débiteur n'a pas exercé son droit de rachat;

 2° dans le cas où le débiteur a le droit de demander un remboursement de la taxe sur les intrants, le remboursement est applicable à la période de déclaration au cours de laquelle le délai prévu pour racheter l'immeuble prend fin.

1997, c. 85, a. 555; 2003, c. 2, a. 328.


IV. —  Déclaration concernant l'utilisation d'un immeuble

Déclaration erronée.

235.  Dans le cas où un fournisseur effectue une fourniture taxable d'un immeuble par vente et qu'erronément il déclare ou certifie par écrit à l'acquéreur de la fourniture qu'elle est une fourniture exonérée visée à l'un des articles 94 à 97.3, 101 et 102, sauf dans le cas où l'acquéreur sait ou devrait savoir qu'il ne s'agit pas d'une fourniture exonérée:

 1° d'une part, la taxe payable à l'égard de la fourniture est réputée égale au montant obtenu en multipliant la contrepartie de la fourniture par 7,5/107,5;

 2° d'autre part, le fournisseur est réputé avoir perçu cette taxe et l'acquéreur l'avoir payée le premier en date des jours suivants:

a)  celui où la propriété de l'immeuble est transférée à l'acquéreur;

b)  celui où la possession de l'immeuble est transférée à l'acquéreur en vertu de la convention relative à la fourniture.

1991, c. 67, a. 235; 1994, c. 22, a. 487; 1997, c. 85, a. 556.

236.  (Abrogé) .

1991, c. 67, a. 236; 1995, c. 63, a. 364.


§ 5. —  Immobilisation


I. —  Interprétation

Biens prescrits.

237.  Dans le cas où une personne acquiert, ou apporte au Québec, des biens prescrits pour les utiliser comme immobilisation, ces biens sont réputés être des biens meubles.

1991, c. 67, a. 237; 1994, c. 22, a. 488.

Immeuble d'habitation réputé ne pas être une immobilisation.

237.1.  Sauf pour l'application des articles 294 à 297 et 462 à 462.1.1, un immeuble d'habitation est réputé ne pas être une immobilisation du constructeur de celui-ci à un moment donné sauf si, à la fois:

 1° au moment donné ou avant ce moment, la construction ou la rénovation majeure de l'immeuble d'habitation est presque achevée;

 2° entre le moment où la construction ou la rénovation majeure de l'immeuble d'habitation est presque achevée et le moment donné, le constructeur a reçu une fourniture exonérée de l'immeuble d'habitation ou est réputé avoir reçu une fourniture taxable de celui-ci en vertu des articles 223 à 225.

1994, c. 22, a. 489; 1995, c. 63, a. 365.

Adjonction réputée ne pas être une immobilisation.

237.2.  Sauf pour l'application des articles 294 à 297 et 462 à 462.1.1, une adjonction à un immeuble d'habitation à logements multiples est réputée ne pas être une immobilisation du constructeur de celle-ci à un moment donné sauf si, à la fois:

 1° au moment donné ou avant ce moment, la construction de l'adjonction est presque achevée;

 2° entre le moment où la construction de l'adjonction est presque achevée et le moment donné, le constructeur a reçu une fourniture exonérée de l'immeuble d'habitation ou est réputé avoir reçu une fourniture taxable de l'adjonction en vertu de l'article 226.

1994, c. 22, a. 489; 1995, c. 63, a. 366.

Dernière acquisition ou apport.

237.3.  Sauf pour l'application des articles 17 et 81, l'apport au Québec d'un bien ne doit pas être considéré dans la détermination de la dernière acquisition ou du dernier apport du bien:

 1° dans le cas où la taxe prévue à l'article 17 n'a pas été payée à l'égard du bien relativement à cet apport en raison du fait que le bien était visé au paragraphe 1°, 2° ou 10° de l'article 81 ou du fait qu'il était visé au paragraphe 9° de l'article 81 et classé sous le numéro 98.13 ou 98.14 à l'annexe I du Tarif des douanes (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 41, 3 e supplément), ou serait ainsi classé en faisant abstraction du paragraphe a de la note 11 du chapitre 98 de cette annexe;

 2° dans le cas où la taxe prévue à l'article 17 à l'égard du bien relativement à cet apport a été calculée sur une valeur déterminée en vertu des articles 17R1 à 17R7 et 17R9 à 17R11 du Règlement sur la taxe de vente du Québec (D. 1607-92), à l'exception d'un article prescrit;

 3° dans les circonstances prescrites.

1994, c. 22, a. 489.

Entrée en vigueur réputée antérieure au 1 er juillet 1992.

237.4.  Le présent titre est réputé, pour déterminer la dernière acquisition, ou le dernier apport au Québec, d'un bien, avoir été en vigueur en tout temps avant le 1 er juillet 1992.

1994, c. 22, a. 489.

Utilisation prévue et réelle.

238.  Une personne qui acquiert, apporte au Québec, ou réserve un bien pour l'utiliser comme son immobilisation dans une mesure déterminée à une fin déterminée est réputée l'utiliser ainsi immédiatement après l'avoir acquis, apporté ou réservé.

1991, c. 67, a. 238; 1994, c. 22, a. 490.

Utilisation d'une immobilisation.

238.0.1.  Une personne qui apporte au Québec un bien qui est une de ses immobilisations et qui utilisait ce bien dans une mesure déterminée à une fin déterminée immédiatement après la dernière acquisition, ou de la dernière importation au Canada, du bien ou d'une partie de celui-ci, est réputée apporter le bien au Québec pour l'utiliser ainsi.

1997, c. 85, a. 557.

Utilisation comme immobilisation.

238.1.  Dans le cas où un inscrit, à un moment donné, réserve un de ses biens pour l'utiliser comme son immobilisation ou dans le cadre d'améliorations apportées à son immobilisation et qu'immédiatement avant ce moment le bien ne constituait pas son immobilisation ni une amélioration pouvant être apportée à son immobilisation, les règles suivantes s'appliquent:

 1° l'inscrit est réputé:

a)  avoir effectué, immédiatement avant ce moment, une fourniture du bien par vente;

b)  avoir perçu, à ce moment, la taxe à l'égard de la fourniture calculée sur la juste valeur marchande du bien à ce moment si, avant ce moment, lors de la dernière acquisition, ou du dernier apport au Québec, du bien, l'inscrit l'a acquis ou l'a apporté pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales ou si le bien est consommé ou utilisé, avant ce moment, dans le cadre de celles-ci;

 2° l'inscrit est réputé à ce moment avoir reçu une fourniture du bien par vente et avoir payé la taxe à l'égard de la fourniture égale, selon le cas:

a)  dans le cas où la fourniture du bien ne constitue pas une fourniture exonérée et que, avant ce moment, lors de la dernière acquisition, ou du dernier apport au Québec, du bien, l'inscrit l'a acquis ou l'a apporté pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales ou que le bien est consommé ou utilisé, avant ce moment, dans le cadre de celles-ci, à la taxe calculée sur la juste valeur marchande du bien à ce moment;

b)  dans tout autre cas, à la teneur en taxe du bien à ce moment.

1994, c. 22, a. 491; 1997, c. 85, a. 558.

Changement d'utilisation négligeable.

239.  Pour l'application des articles 256, 257, 259, 262, 264 et 265, dans le cas où un inscrit, au cours d'une période commençant le dernier en date des jours suivants et se terminant après ce jour, change la mesure dans laquelle il utilise un bien dans le cadre de ses activités commerciales dans une proportion de moins de 10 % de l'utilisation totale du bien, l'inscrit est réputé avoir utilisé le bien tout au long de la période dans la même mesure et de la même façon qu'au début de celle-ci:

 1° le jour où l'inscrit, lors de la dernière acquisition, ou du dernier apport au Québec, du bien, l'acquiert ou l'apporte pour l'utiliser comme son immobilisation;

 2° le jour où l'article 257, 259, 262 ou 265 s'est appliqué la dernière fois à l'égard du bien.

Exception.

Le premier alinéa ne s'applique pas si l'inscrit est un particulier qui au cours de la période commence à utiliser le bien principalement pour son utilisation personnelle et sa jouissance personnelle ou celle d'un autre particulier qui lui est lié.

1991, c. 67, a. 239; 1993, c. 19, a. 193; 1994, c. 22, a. 492.

239.1.  (Abrogé) .

1994, c. 22, a. 493; 1997, c. 85, a. 559.

239.2.  (Abrogé) .

1994, c. 22, a. 493; 1995, c. 1, a. 283; 1997, c. 85, a. 559.


II. —  Bien meuble


1 —  

Généralités

Acquisition ou apport.

240.  Dans le cas où un inscrit acquiert, ou apporte au Québec, un bien meuble pour l'utiliser comme immobilisation dans le cadre de ses activités commerciales, les règles suivantes s'appliquent:

 1° la taxe payable par l'inscrit à l'égard de l'acquisition, ou de l'apport au Québec, du bien ne doit pas être incluse dans le calcul du remboursement de la taxe sur les intrants de celui-ci pour une période de déclaration, à moins que le bien soit acquis ou apporté pour être utilisé principalement dans le cadre de ses activités commerciales;

 2° l'inscrit est réputé avoir acquis ou apporté le bien pour l'utiliser exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales, s'il l'a acquis ou apporté pour l'utiliser principalement dans ce cadre.

1991, c. 67, a. 240; 1997, c. 85, a. 560.

Amélioration.

241.  Dans le cas où un inscrit acquiert, ou apporte au Québec, une amélioration à un bien meuble qui est son immobilisation, la taxe payable par l'inscrit à l'égard de l'acquisition ou de l'apport de l'amélioration ne doit pas être incluse dans le calcul du remboursement de la taxe sur les intrants de celui-ci, à moins qu'au moment où la taxe devient payable ou est payée sans être devenue payable, l'immobilisation soit utilisée principalement dans le cadre des activités commerciales de l'inscrit.

1991, c. 67, a. 241; 1993, c. 19, a. 194; 1994, c. 22, a. 494; 1995, c. 63, a. 367.

Changement d'utilisation.

242.  Dans le cas où un inscrit, lors de la dernière acquisition, ou du dernier apport au Québec, d'un bien meuble, l'acquiert ou l'apporte pour l'utiliser comme son immobilisation mais non principalement dans le cadre de ses activités commerciales et que l'inscrit commence, à un moment quelconque, à utiliser le bien comme son immobilisation principalement dans le cadre de ses activités commerciales, les règles suivantes s'appliquent, sauf si l'inscrit devient un inscrit à ce moment:

 1° l'inscrit est réputé avoir reçu, à ce moment, une fourniture du bien par vente;

 2° l'inscrit est réputé avoir payé, à ce moment, la taxe relative à la fourniture, sauf s'il s'agit d'une fourniture exonérée, égale à la teneur en taxe du bien à ce moment.

1991, c. 67, a. 242; 1994, c. 22, a. 495; 1997, c. 85, a. 561.

Changement d'utilisation.

243.  Dans le cas où un inscrit, lors de la dernière acquisition, ou du dernier apport au Québec, du bien, l'acquiert, ou l'apporte pour l'utiliser comme immobilisation principalement dans le cadre de ses activités commerciales et que l'inscrit commence, à un moment quelconque, à utiliser le bien principalement à d'autres fins, les règles suivantes s'appliquent:

 1° l'inscrit est réputé, immédiatement avant ce moment, avoir effectué une fourniture du bien par vente et avoir perçu, à ce moment, la taxe relative à la fourniture égale à la teneur en taxe du bien à ce moment;

 2° l'inscrit est réputé avoir reçu, à ce moment, une fourniture du bien par vente et avoir payé, à ce moment, la taxe relative à la fourniture égale à la teneur en taxe du bien à ce moment.

1991, c. 67, a. 243; 1993, c. 19, a. 195; 1994, c. 22, a. 496; 1995, c. 63, a. 368; 1997, c. 85, a. 562.

243.1.  (Abrogé) .

1993, c. 19, a. 196; 1995, c. 63, a. 369.

Vente.

244.  Malgré l'article 42.1, dans le cas où un inscrit effectue la fourniture par vente d'un bien meuble qui est son immobilisation et que, lors de la dernière utilisation du bien, l'inscrit l'utilisait, avant le premier en date du moment où la propriété du bien est transférée à l'acquéreur de la fourniture et du moment où la possession du bien est transférée à celui-ci en vertu de la convention relative à la fourniture, autrement que principalement dans le cadre de ses activités commerciales, la fourniture est réputée être effectuée dans le cadre de ses activités autres que commerciales.

1991, c. 67, a. 244; 1993, c. 19, a. 197; 1994, c. 22, a. 497; 1995, c. 63, a. 370.

Vente d'une immobilisation par le gouvernement.

244.1.  Malgré les articles 42.2 et 244, dans le cas où un gouvernement, autre qu'un mandataire prescrit du gouvernement, effectue une fourniture d'un bien meuble par vente qui est son immobilisation, la fourniture est réputée avoir été effectuée dans le cadre des activités commerciales du gouvernement.

1994, c. 22, a. 498.

Utilisation d'un instrument de musique.

245.  Pour l'application des articles 240 et 242 à 244, un particulier qui est un inscrit et qui utilise comme son immobilisation, dans le cadre de son emploi ou d'une entreprise exploitée par une société de personnes dont il est un associé, un instrument de musique, est réputé l'utiliser dans le cadre de ses activités commerciales.

1991, c. 67, a. 245; 1997, c. 3, a. 135; 1997, c. 85, a. 563.

Exceptions.

246.  Les articles 240 à 245 ne s'appliquent pas à l'égard des biens suivants:

 1° un bien d'un inscrit prescrit;

 2° une voiture de tourisme ou un aéronef d'un inscrit qui est un particulier ou une société de personnes;

 3° (paragraphe abrogé) .

1991, c. 67, a. 246; 1993, c. 19, a. 198; 1995, c. 63, a. 371; 1997, c. 3, a. 135.


2 —  

Voiture de tourisme

Valeur – acquisition ou apport.

247.  Aux fins du calcul du remboursement de la taxe sur les intrants d'un inscrit à l'égard d'une voiture de tourisme qu'il a acquise, ou apportée au Québec, à un moment donné, pour utiliser comme immobilisation dans le cadre de ses activités commerciales, la taxe payable par l'inscrit à l'égard de l'acquisition, ou de l'apport au Québec, de la voiture est réputée égale au moindre des montants suivants:

 1° le montant qui correspond à la taxe payable par l'inscrit à l'égard de l'acquisition, ou de l'apport au Québec, de la voiture;

 2° le montant déterminé selon la formule suivante:

A × B.

Application.

Pour l'application de cette formule:

 1° la lettre A représente la taxe qui serait payable par l'inscrit à l'égard de la voiture, s'il l'avait acquise à ce moment pour une contrepartie égale au montant réputé en vertu du paragraphe d.3 ou d.4 de l'article 99 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), pour l'application de cet article, être le coût en capital pour un contribuable d'une voiture de tourisme à laquelle ce paragraphe s'applique;

 2° la lettre B représente:

a)  dans le cas où l'inscrit est réputé en vertu des articles 242, 256 ou 257 avoir acquis la voiture ou une partie de celle-ci à ce moment et que l'inscrit a précédemment eu le droit de demander un remboursement en vertu des articles 383 à 397.2 à l'égard de la voiture ou d'une amélioration apportée à celle-ci, la différence entre 100 % et le pourcentage prévu à l'article 386 qui s'applique dans le calcul du montant du remboursement;

b)  dans tout autre cas, 100 %.

1991, c. 67, a. 247; 1994, c. 22, a. 499; 1997, c. 85, a. 564; 2005, c. 38, a. 370.

Valeur – amélioration.

248.  Dans le cas où la contrepartie payée ou payable par un inscrit pour une amélioration à une voiture de tourisme de celui-ci, augmente le coût de la voiture pour lui à un montant excédant le montant réputé en vertu du paragraphe d.3 ou d.4 de l'article 99 de la Loi sur les impôts ( chapitre I-3), pour l'application de cet article, être le coût en capital pour un contribuable d'une voiture de tourisme à l'égard de laquelle ce paragraphe s'applique, la taxe calculée sur cet excédent ne doit pas être incluse dans le calcul du remboursement de la taxe sur les intrants de l'inscrit pour une période de déclaration.

1991, c. 67, a. 248.

Vente.

249.  Un inscrit qui, à un moment quelconque dans une de ses périodes de déclaration, effectue la fourniture taxable par vente d'une voiture de tourisme qui, immédiatement avant ce moment, était utilisée comme immobilisation dans le cadre de ses activités commerciales peut, malgré les articles 203 à 206, le paragraphe 1° de l'article 240 et les articles 241 et 248, demander un remboursement de la taxe sur les intrants pour cette période égal au montant déterminé selon la formule suivante:

A × [(B − C) / B].

Application.

Pour l'application de cette formule:

 1° la lettre A représente la teneur en taxe de la voiture à ce moment;

 2° la lettre B représente le total de la taxe qui est payable par l'inscrit à l'égard de sa dernière acquisition, ou de son dernier apport au Québec, de la voiture et de la taxe qui est payable par celui-ci à l'égard d'améliorations à la voiture acquises, ou apportées au Québec, par l'inscrit après la dernière acquisition ou le dernier apport du bien;

 3° la lettre C représente le total de tous les remboursements de la taxe sur les intrants que l'inscrit a le droit de demander à l'égard de la taxe incluse dans le total visé au paragraphe 2°.

1991, c. 67, a. 249; 1993, c. 19, a. 199; 1994, c. 22, a. 500; 1995, c. 63, a. 372; 1997, c. 85, a. 565.

3 —  

Voiture de tourisme ou aéronef d'un particulier ou d'une société de personnes

Acquisition ou apport.

250.  Dans le cas où un inscrit qui est un particulier ou une société de personnes acquiert, ou apporte au Québec, une voiture de tourisme ou un aéronef pour l'utiliser comme son immobilisation, la taxe payable par l'inscrit à l'égard de l'acquisition ou de l'apport de la voiture ou de l'aéronef ne doit pas être incluse dans le calcul du remboursement de la taxe sur les intrants de celui-ci, à moins que la voiture ou l'aéronef soit acquis ou apporté par l'inscrit pour être utilisé exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales.

Exception.

Le présent article ne s'applique pas à l'égard de la taxe que l'inscrit est réputé avoir payée en vertu de l'article 252.

1991, c. 67, a. 250; 1994, c. 22, a. 501; 1997, c. 3, a. 135; 1997, c. 85, a. 566.

Amélioration.

251.  Dans le cas où un inscrit qui est un particulier ou une société de personnes acquiert, ou apporte au Québec, une amélioration à une voiture de tourisme ou à un aéronef qui est son immobilisation, la taxe payable par l'inscrit à l'égard de l'amélioration ne doit pas être incluse dans le calcul du remboursement de la taxe sur les intrants de celui-ci, à moins que tout au long de la période commençant le dernier en date du jour où la voiture ou l'aéronef a été initialement acquis ou apporté par l'inscrit et du jour où le particulier ou la société de personnes devient un inscrit et se terminant le jour où la taxe à l'égard de l'amélioration devient payable ou est payée sans qu'elle soit devenue payable, la voiture ou l'aéronef ait été utilisé exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales.

1991, c. 67, a. 251; 1993, c. 19, a. 200; 1994, c. 22, a. 502; 1995, c. 63, a. 373; 1997, c. 3, a. 135.

Utilisation non exclusive.

252.  Malgré les articles 250 et 251, aux fins du calcul du remboursement de la taxe sur les intrants d'un inscrit qui est un particulier ou une société de personnes, dans le cas où il acquiert, ou apporte au Québec, à un moment donné, une voiture de tourisme ou un aéronef pour l'utiliser comme son immobilisation non exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales et que la taxe est payable par lui à l'égard de l'acquisition ou de l'apport, les règles suivantes s'appliquent:

 1° l'inscrit est réputé avoir acquis la voiture ou l'aéronef le dernier jour de chacune de ses années d'imposition se terminant après ce moment;

 2° l'inscrit est réputé avoir payé, à ce moment, la taxe à l'égard de l'acquisition ou de l'apport de la voiture ou de l'aéronef, égale au résultat obtenu en multipliant par 7,5/107,5 le montant suivant:

a)  dans le cas où un montant à l'égard de la voiture ou de l'aéronef doit être inclus en vertu des articles 41 ou 111 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) dans le calcul du revenu d'un particulier pour son année d'imposition se terminant au cours de l'année d'imposition de l'inscrit, zéro;

b)  dans tout autre cas, la partie ou le montant prescrit, en vertu de la Loi sur les impôts, du coût en capital de la voiture ou de l'aéronef déduit, en vertu de cette loi, dans le calcul du revenu de l'inscrit provenant de ces activités commerciales pour cette année d'imposition de l'inscrit.

1991, c. 67, a. 252; 1993, c. 19, a. 201; 1994, c. 22, a. 503; 1995, c. 63, a. 374; 1997, c. 3, a. 135; 1997, c. 85, a. 567.

Changement d'utilisation.

253.  Dans le cas où un inscrit qui est un particulier ou une société de personnes acquiert, ou apporte au Québec, une voiture de tourisme ou un aéronef pour l'utiliser comme immobilisation exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales et que l'inscrit commence, à un moment quelconque, à utiliser la voiture ou l'aéronef autrement qu'exclusivement dans ce cadre, les règles suivantes s'appliquent:

 1° l'inscrit est réputé avoir effectué, immédiatement avant ce moment, une fourniture taxable de la voiture ou de l'aéronef par vente;

 2° l'inscrit est réputé avoir perçu, à ce moment, la taxe relative à la fourniture, égale à la teneur en taxe de la voiture ou de l'aéronef immédiatement avant ce moment.

1991, c. 67, a. 253; 1993, c. 19, a. 202; 1994, c. 22, a. 504; 1995, c. 63, a. 375; 1997, c. 3, a. 135; 1997, c. 85, a. 568.

253.1.  (Abrogé) .

1993, c. 19, a. 203; 1995, c. 63, a. 376.

Acquisition réputée.

254.  Pour l'application de l'article 252, dans le cas où à un moment quelconque un inscrit est réputé, en vertu de l'article 253, avoir effectué la fourniture taxable d'une voiture de tourisme ou d'un aéronef, les règles suivantes s'appliquent:

 1° l'inscrit est réputé avoir acquis la voiture ou l'aéronef à ce moment;

 2° la taxe est réputée payable à ce moment par l'inscrit à l'égard de l'acquisition de la voiture ou de l'aéronef.

1991, c. 67, a. 254.

Vente.

255.  Malgré l'article 42.1 et sous réserve de l'article 20.1, dans le cas où un inscrit qui est un particulier ou une société de personnes effectue, à un moment donné, la fourniture par vente d'une voiture de tourisme ou d'un aéronef qui est son immobilisation qu'il n'a pas utilisée en tout temps, après le moment où il est devenu un inscrit et avant le moment donné, exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales, la fourniture est réputée ne pas constituer une fourniture taxable.

1991, c. 67, a. 255; 1993, c. 19, a. 204; 1994, c. 22, a. 505; 1995, c. 63, a. 377; 1997, c. 3, a. 135; 2001, c. 51, a. 273.


III. —  Immeuble


1 —  

Généralités

Utilisation d'un immeuble comme immobilisation.

256.  L'inscrit qui, lors de la dernière acquisition d'un immeuble, a acquis celui-ci pour l'utiliser comme immobilisation mais autrement que dans le cadre de ses activités commerciales et qui commence, à un moment donné, à utiliser l'immeuble comme immobilisation dans ce cadre, est réputé, sauf s'il devient un inscrit au moment donné, à la fois:

 1° avoir reçu, au moment donné, une fourniture de l'immeuble par vente;

 2° avoir payé, au moment donné, la taxe à l'égard de la fourniture, sauf s'il s'agit d'une fourniture exonérée, égale à la teneur en taxe de l'immeuble à ce moment.

1991, c. 67, a. 256; 1994, c. 22, a. 505; 1997, c. 85, a. 569.

Augmentation de l'utilisation d'un immeuble comme immobilisation.

257.  L'inscrit qui, lors de la dernière acquisition d'un immeuble, a acquis celui-ci pour l'utiliser comme immobilisation dans le cadre de ses activités commerciales et qui augmente, à un moment donné, l'utilisation de l'immeuble dans ce cadre, est réputé, aux fins du calcul de son remboursement de la taxe sur les intrants, à la fois:

 1° avoir reçu, immédiatement avant le moment donné, une fourniture d'une partie de l'immeuble pour l'utiliser comme immobilisation exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales;

 2° avoir payé, au moment donné, la taxe à l'égard de la fourniture, sauf s'il s'agit d'une fourniture exonérée, égale au montant déterminé selon la formule suivante:

A × B.

Application.

Pour l'application de cette formule:

 1° la lettre A représente la teneur en taxe de l'immeuble au moment donné;

 2° la lettre B représente l'augmentation de l'utilisation de l'immeuble dans le cadre des activités commerciales de l'inscrit au moment donné, exprimée en pourcentage de l'utilisation totale de l'immeuble par celui-ci au moment donné;

 3° (paragraphe abrogé) .

1991, c. 67, a. 257; 1994, c. 22, a. 505; 1997, c. 85, a. 570.

Changement d'utilisation d'un immeuble.

258.  L'inscrit qui, lors de la dernière acquisition d'un immeuble, a acquis celui-ci pour l'utiliser comme immobilisation dans le cadre de ses activités commerciales et qui commence, à un moment donné, à l'utiliser exclusivement à d'autres fins, est réputé, à la fois:

 1° avoir effectué, immédiatement avant le moment donné, une fourniture de l'immeuble par vente et avoir perçu, au moment donné, la taxe à l'égard de la fourniture, sauf s'il s'agit d'une fourniture exonérée, égale à la teneur en taxe de l'immeuble à ce moment;

 2° avoir reçu, au moment donné, une fourniture de l'immeuble par vente et avoir payé, au moment donné, la taxe à l'égard de la fourniture, sauf s'il s'agit d'une fourniture exonérée, égale au montant déterminé en vertu du paragraphe 1°.

1991, c. 67, a. 258; 1994, c. 22, a. 505; 1997, c. 85, a. 571.

Réduction de l'utilisation d'un immeuble comme immobilisation.

259.  Sauf dans le cas où l'article 258 s'applique, l'inscrit qui, lors de la dernière acquisition d'un immeuble, a acquis celui-ci pour l'utiliser comme immobilisation dans le cadre de ses activités commerciales et qui réduit, à un moment donné, l'utilisation de l'immeuble dans ce cadre, est réputé, aux fins du calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration qui comprend le moment donné, à la fois:

 1° avoir effectué, immédiatement avant le moment donné, une fourniture d'une partie de l'immeuble;

 2° avoir perçu, au moment donné, la taxe à l'égard de la fourniture, sauf s'il s'agit d'une fourniture exonérée, égale au montant déterminé selon la formule suivante:

A × B.

Application.

Pour l'application de cette formule:

 1° la lettre A représente la teneur en taxe de l'immeuble au moment donné;

 2° la lettre B représente la réduction de l'utilisation de l'immeuble dans le cadre des activités commerciales de l'inscrit au moment donné, exprimée en pourcentage de l'utilisation totale de l'immeuble par celui-ci au moment donné;

 3° (paragraphe abrogé) .

1991, c. 67, a. 259; 1994, c. 22, a. 505; 1997, c. 85, a. 572.

Bien acquis par un particulier ou un organisme du secteur public.

260.  Sous réserve de l'article 272, les articles 256 à 259 ne s'appliquent pas à l'égard d'un bien acquis par un inscrit qui est un particulier, un organisme du secteur public ou un inscrit prescrit.

1991, c. 67, a. 260.


2 —  

Particulier

Utilisation d'un immeuble comme immobilisation par un particulier.

261.  Le particulier qui est un inscrit qui, lors de la dernière acquisition d'un immeuble, a acquis celui-ci pour l'utiliser comme immobilisation dans le cadre de ses activités commerciales, et non principalement pour son utilisation personnelle et sa jouissance personnelle ou celles d'un particulier qui lui est lié, et qui commence, à un moment donné, à utiliser l'immeuble exclusivement à d'autres fins, ou principalement pour son utilisation personnelle et sa jouissance personnelle ou celles d'un particulier qui lui est lié, est réputé, à la fois:

 1° avoir effectué, immédiatement avant le moment donné, une fourniture de l'immeuble par vente et avoir perçu, au moment donné, la taxe à l'égard de la fourniture, sauf s'il s'agit d'une fourniture exonérée, égale au montant déterminé selon la formule suivante:

A − B;

 2° avoir reçu, au moment donné, une fourniture de l'immeuble par vente et avoir payé, au moment donné, la taxe à l'égard de la fourniture, sauf s'il s'agit d'une fourniture exonérée, égale au montant déterminé en vertu du paragraphe 1°.

Application.

Pour l'application de la formule prévue au paragraphe 1° du premier alinéa:

 1° la lettre A représente la teneur en taxe de l'immeuble au moment donné;

 2° la lettre B représente la taxe que le particulier est réputé, en vertu de l'article 221 ou des articles 222.1 à 222.3, avoir perçue au moment donné à l'égard de l'immeuble, le cas échéant;

 3° (paragraphe abrogé) ;

 4° (paragraphe abrogé) .

1991, c. 67, a. 261; 1994, c. 22, a. 506; 1997, c. 85, a. 573.

Réduction de l'utilisation d'un immeuble comme immobilisation par un particulier.

262.  Sauf dans le cas où l'article 261 s'applique, le particulier qui est un inscrit qui, lors de la dernière acquisition d'un immeuble, a acquis celui-ci pour l'utiliser comme immobilisation dans le cadre de ses activités commerciales, et non principalement pour son utilisation personnelle et sa jouissance personnelle ou celles d'un particulier qui lui est lié, et qui réduit, à un moment donné, l'utilisation de l'immeuble dans ce cadre sans commencer à l'utiliser principalement pour son utilisation personnelle et sa jouissance personnelle ou celles d'un particulier qui lui est lié, est réputé, aux fins du calcul de sa taxe nette, à la fois:

 1° avoir effectué, immédiatement avant le moment donné, une fourniture par vente d'une partie de l'immeuble;

 2° avoir perçu, au moment donné, la taxe à l'égard de la fourniture, sauf s'il s'agit d'une fourniture exonérée, égale au montant déterminé selon la formule suivante:

(A × B) − C.

Application.

Pour l'application de cette formule:

 1°  la lettre A représente la teneur en taxe de l'immeuble au moment donné;

 2° la lettre B représente la réduction de l'utilisation de l'immeuble dans le cadre des activités commerciales du particulier au moment donné, exprimée en pourcentage de l'utilisation totale de l'immeuble par celui-ci au moment donné;

 3° la lettre C représente la taxe que le particulier est réputé, en vertu de l'article 221 ou des articles 222.1 à 222.3, avoir perçue au moment donné à l'égard de l'immeuble, le cas échéant.

1991, c. 67, a. 262; 1994, c. 22, a. 506; 1997, c. 85, a. 574.

Acquisition d'un immeuble principalement pour l'utilisation personnelle d'un particulier.

263.  Sous réserve des articles 264 à 266, la taxe payable par un particulier qui est un inscrit à l'égard de l'acquisition d'un immeuble qu'il acquiert pour l'utiliser comme immobilisation, mais principalement pour son utilisation personnelle et sa jouissance personnelle ou celles d'un particulier auquel il est lié, ne doit pas être incluse dans le calcul d'un remboursement de la taxe sur les intrants du particulier.

1991, c. 67, a. 263; 1994, c. 22, a. 506.

Utilisation d'un immeuble comme immobilisation par un particulier.

264.  Le particulier qui est un inscrit qui, lors de la dernière acquisition d'un immeuble, a acquis celui-ci pour l'utiliser comme immobilisation et soit principalement pour son utilisation personnelle et sa jouissance personnelle ou celles d'un particulier auquel il est lié, soit pour utilisation autrement que dans le cadre de ses activités commerciales, et qui commence, à un moment donné, à utiliser l'immeuble comme immobilisation dans le cadre de ses activités commerciales, et non principalement pour son utilisation personnelle et sa jouissance personnelle ou celles d'un particulier qui lui est lié, est réputé, à la fois:

 1° avoir reçu, au moment donné, une fourniture de l'immeuble par vente;

 2° avoir payé, au moment donné, la taxe à l'égard de la fourniture, sauf s'il s'agit d'une fourniture exonérée, égale à la teneur en taxe de l'immeuble au moment donné.

1991, c. 67, a. 264; 1994, c. 22, a. 506; 1997, c. 85, a. 575.

Augmentation de l'utilisation d'un immeuble comme immobilisation par un particulier.

265.  Le particulier qui est un inscrit qui, lors de la dernière acquisition d'un immeuble, a acquis celui-ci pour l'utiliser comme immobilisation dans le cadre de ses activités commerciales, et non principalement pour son utilisation personnelle et sa jouissance personnelle ou celles d'un particulier qui lui est lié, et qui augmente, à un moment donné, l'utilisation de l'immeuble dans ce cadre sans commencer à l'utiliser principalement pour son utilisation personnelle et sa jouissance personnelle ou celles d'un particulier qui lui est lié, est réputé, aux fins du calcul de son remboursement de la taxe sur les intrants, à la fois:

 1° avoir reçu, au moment donné, une fourniture d'une partie de l'immeuble par vente pour l'utiliser comme immobilisation exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales;

 2° avoir payé, au moment donné, la taxe à l'égard de la fourniture, sauf s'il s'agit d'une fourniture exonérée, égale au montant déterminé selon la formule suivante:

A × B.

Application.

Pour l'application de cette formule:

 1° la lettre A représente la teneur en taxe de l'immeuble au moment donné;

 2° la lettre B représente l'augmentation de l'utilisation de l'immeuble dans le cadre des activités commerciales du particulier au moment donné, exprimée en pourcentage de l'utilisation totale de l'immeuble par celui-ci au moment donné.

1991, c. 67, a. 265; 1994, c. 22, a. 506; 1997, c. 85, a. 576.

Amélioration à un immeuble qui est une immobilisation d'un particulier.

266.  Dans le cas où un particulier qui est un inscrit apporte au Québec ou acquiert une amélioration à un immeuble qui est une immobilisation de celui-ci, la taxe payable par le particulier à l'égard de l'amélioration ne doit pas être incluse dans le calcul d'un remboursement de la taxe sur les intrants du particulier si, au moment où la taxe devient payable ou est payée sans être devenue payable, l'immeuble sert principalement à son utilisation personnelle et à sa jouissance personnelle ou à celles d'un particulier auquel il est lié.

1991, c. 67, a. 266; 1994, c. 22, a. 506.


3 —  

Organisme du secteur public

Acquisition et amélioration.

267.  Dans le cas où un inscrit est un organisme de services publics, sauf un gouvernement, ou un mandataire prescrit du gouvernement, les articles 240 à 244 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un immeuble acquis par l'inscrit pour l'utiliser comme immobilisation de celui-ci ou, dans le cas de l'article 241, à une amélioration à un immeuble qui est une immobilisation de l'inscrit, comme si l'immeuble était un bien meuble.

1991, c. 67, a. 267; 1994, c. 22, a. 506; 1997, c. 3, a. 135; 2001, c. 53, a. 317.

Exception.

268.  Malgré l'article 267, l'article 244 ne s'applique pas à:

 1° la fourniture par vente d'un immeuble d'habitation ou d'un droit dans celui-ci;

 2° la fourniture par vente d'un immeuble effectuée à un particulier.

1991, c. 67, a. 268; 1994, c. 22, a. 506; 2001, c. 53, a. 318.

269.  (Abrogé).

1991, c. 67, a. 269; 1994, c. 22, a. 507.

270.  (Abrogé).

1991, c. 67, a. 270; 1994, c. 22, a. 507.


4 —  

Organisme de services publics

271.  (Abrogé).

1991, c. 67, a. 271; 1994, c. 22, a. 507.

Choix.

272.  Dans le cas où un organisme de services publics produit un choix en vertu du présent article à l'égard d'un immeuble visé au deuxième alinéa, les articles 233 et 256 à 260 s'appliquent et les articles 267 et 268 ne s'appliquent pas tout au long de la période au cours de laquelle le choix est en vigueur.

Immeuble visé par le choix.

L'immeuble auquel réfère le premier alinéa est:

 1° soit un immeuble qui est une immobilisation de l'organisme;

 2° soit un immeuble de l'organisme qui est détenu en inventaire par celui-ci en vue de le fournir;

 3° soit un immeuble acquis par l'organisme par louage, licence ou accord semblable en vue d'effectuer la fourniture de l'immeuble par louage, licence ou accord semblable ou d'effectuer la fourniture de l'accord par cession.

1991, c. 67, a. 272; 1994, c. 22, a. 508.

Vente réputée en cas de choix.

273.  Dans le cas où un organisme de services publics produit un choix en vertu de l'article 272 qui entre en vigueur un jour donné à l'égard d'un immeuble visé aux paragraphes 1° ou 2° du deuxième alinéa de cet article et que l'organisme n'acquiert pas l'immeuble ce jour-là ou ne devient pas un inscrit ce jour-là, il est réputé:

 1° avoir effectué, immédiatement avant le jour donné, une fourniture taxable de l'immeuble par vente et avoir perçu, le jour donné, la taxe à l'égard de la fourniture égale à la teneur en taxe de l'immeuble le jour donné;

 2° avoir reçu, le jour donné, une fourniture taxable de l'immeuble par vente et avoir payé, le jour donné, la taxe à l'égard de la fourniture égale au montant déterminé en vertu du paragraphe 1°.

1991, c. 67, a. 273; 1994, c. 22, a. 508; 1997, c. 85, a. 577.

Durée du choix.

274.  Le choix fait en vertu de l'article 272 à l'égard d'un immeuble d'un organisme de services publics est en vigueur pour la période commençant le jour indiqué dans le choix et se terminant le jour indiqué par l'organisme dans un avis de révocation du choix produit en vertu de l'article 276.

1991, c. 67, a. 274.

Vente réputée en cas de révocation.

275.  Dans le cas où un choix fait en vertu de l'article 272 par un organisme de services publics est révoqué et cesse d'être en vigueur un jour donné à l'égard d'un immeuble visé aux paragraphes 1° ou 2° du deuxième alinéa de cet article et que l'organisme ne cesse pas d'être un inscrit ce jour-là, il est réputé:

 1° avoir effectué, immédiatement avant ce jour-là, une fourniture taxable de l'immeuble par vente et avoir perçu, ce jour-là, la taxe à l'égard de la fourniture calculée sur la juste valeur marchande de l'immeuble ce jour-là;

 2° avoir reçu, ce jour-là, une fourniture taxable de l'immeuble par vente et avoir payé, ce jour-là, la taxe à l'égard de la fourniture calculée sur la juste valeur marchande de l'immeuble ce jour-là.

1991, c. 67, a. 275; 1994, c. 22, a. 509.

Modalités du choix et de la révocation.

276.  Un choix effectué par un organisme de services publics en vertu de l'article 272 et l'avis de révocation d'un tel choix doivent:

 1° être effectués au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

 2° indiquer l'immeuble à l'égard duquel le choix ou l'avis s'applique et le jour où le choix entre en vigueur ou, dans le cas d'un avis de révocation, le jour où il cesse d'avoir effet;

 3° être produits au ministre de la manière prescrite par ce dernier dans un délai d'un mois suivant la fin de la période de déclaration de l'organisme au cours de laquelle le choix entre en vigueur ou, dans le cas d'un avis de révocation, cesse de l'être.

1991, c. 67, a. 276.


§ 6. —  Pari et jeu de hasard

Prix ou gains à un parieur.

277.  Aux fins du calcul du remboursement de la taxe sur les intrants d'un inscrit, auquel l'article 279 ne s'applique pas, qui dans le cadre d'une activité commerciale de celui-ci consistant à prendre des paris ou à organiser des jeux de hasard, paie au cours d'une période de déclaration un montant d'argent à titre de prix ou de gains à un parieur ou à une personne qui joue ou participe aux jeux, les règles suivantes s'appliquent:

 1° l'inscrit est réputé avoir reçu, au cours de la période, la fourniture taxable d'un service pour utilisation exclusive dans le cadre de l'activité;

 2° l'inscrit est réputé avoir payé, au cours de cette période, la taxe relative à la fourniture égale à la fraction de taxe du montant d'argent payé à titre de prix ou de gains.

1991, c. 67, a. 277; 1995, c. 1, a. 284.

Remise d'un prix à un compétiteur.

278.  Dans le cas où une personne remet un prix à un compétiteur dans le cadre d'une activité qui comporte l'organisation, la promotion, l'animation ou la présentation d'une compétition, les règles suivantes s'appliquent:

 1° la remise du prix est réputée ne pas constituer une fourniture;

 2° le prix est réputé ne pas être la contrepartie d'une fourniture par le compétiteur à la personne;

 3° la taxe payable par la personne à l'égard du bien remis à titre de prix ne doit pas être incluse dans le calcul de son remboursement de la taxe sur les intrants pour une période de déclaration.

1991, c. 67, a. 278; 1995, c. 63, a. 378.

Taxe nette d'un inscrit prescrit.

279.  Dans le cas où un inscrit est un inscrit prescrit à un moment quelconque dans une période de déclaration, sa taxe nette pour la période doit être déterminée de la manière prescrite.

1991, c. 67, a. 279; 1993, c. 19, a. 205; 1994, c. 22, a. 510.


§ 7. —  Service financier

Règlement non monétaire d'une réclamation d'assurance.

280.  Dans le cas où un assureur qui est un inscrit acquiert, ou apporte au Québec, soit un bien destiné à remplacer un autre bien faisant l'objet d'une réclamation dont il doit effectuer le règlement en vertu d'une police d'assurance, soit un bien ou un service relatif à la réparation de cet autre bien, les règles suivantes s'appliquent:

 1° le règlement de la réclamation est réputé ne pas constituer une fourniture;

 2° aucun montant ne doit être inclus dans le calcul du remboursement de la taxe sur les intrants de l'assureur à l'égard de la taxe payable par celui-ci relativement à l'acquisition ou à l'apport du bien ou du service.

1991, c. 67, a. 280.

Règle anti-évitement.

281.  Dans le cas où un inscrit qui offre des services financiers acquiert, ou apporte au Québec, un bien ou un service non financier destiné à être fourni à un consommateur avec ou en raison de la fourniture à celui-ci d'un service financier et que l'acquisition ou l'apport est effectué par l'inscrit uniquement dans le but d'éviter au consommateur d'avoir à payer la taxe ou une partie de la taxe qui serait payable par lui si le bien ou le service lui était fourni autrement qu'avec ou en raison de la fourniture du service financier, les règles suivantes s'appliquent:

 1° la fourniture du bien ou du service non financier au consommateur est réputée ne pas constituer une fourniture;

 2° aucun montant ne doit être inclus dans le calcul du remboursement de la taxe sur les intrants de l'inscrit à l'égard de la taxe payable par celui-ci relativement à l'acquisition ou à l'apport du bien ou du service.

1991, c. 67, a. 281.


§ 8. —  Abrogée, 1997, c. 85, a. 578.

282.  (Abrogé) .

1991, c. 67, a. 282; 1997, c. 3, a. 135; 1997, c. 85, a. 578.


§ 9. —  Abrogée, 1995, c. 1, a. 285.

283.  (Abrogé).

1991, c. 67, a. 283; 1995, c. 1, a. 285.

284.  (Abrogé).

1991, c. 67, a. 284; 1995, c. 1, a. 285.


CHAPITRE VI 

CAS SPÉCIAUX


SECTION I 

CHANGEMENT D'UTILISATION

Utilisation personnelle.

285.  Dans le cas où un inscrit qui est un particulier et qui dans le cadre de ses activités commerciales a acquis, fabriqué ou produit un bien, autre que son immobilisation, ou a acquis ou exécuté un service, réserve le bien ou le service, à un moment quelconque, pour sa consommation, son utilisation ou sa jouissance personnelle ou celle d'un particulier qui lui est lié, les règles suivantes s'appliquent:

 1° l'inscrit est réputé avoir effectué une fourniture du bien ou du service pour une contrepartie, payée à ce moment, égale à la juste valeur marchande du bien ou du service à ce moment;

 2° l'inscrit est réputé avoir perçu, à ce moment, la taxe relative à la fourniture, sauf s'il s'agit d'une fourniture exonérée, calculée sur cette contrepartie.

1991, c. 67, a. 285.

Utilisation par un actionnaire, un associé d'une société de personnes ou autres.

286.  Dans le cas où un inscrit qui est une société, une fiducie, une société de personnes, un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme sans but lucratif et qui dans le cadre de ses activités commerciales a acquis, fabriqué ou produit un bien, autre que son immobilisation, ou a acquis ou exécuté un service, réserve le bien ou le service, à un moment quelconque, au profit de son actionnaire, de son bénéficiaire, de son associé ou de tout particulier lié à l'un de ceux-ci, autrement que par une fourniture effectuée pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande du bien ou du service, les règles suivantes s'appliquent:

 1° l'inscrit est réputé avoir effectué une fourniture du bien ou du service pour une contrepartie, payée à ce moment, égale à la juste valeur marchande du bien ou du service à ce moment;

 2° l'inscrit est réputé avoir perçu, à ce moment, la taxe relative à la fourniture, sauf s'il s'agit d'une fourniture exonérée, calculée sur cette contrepartie.

1991, c. 67, a. 286; 1995, c. 63, a. 379; 1997, c. 3, a. 135; 1997, c. 85, a. 579.

Exception.

287.  Les articles 285 et 286 ne s'appliquent pas au bien ou au service réservé par un inscrit au profit d'une personne, dans le cas où:

 1° l'inscrit, en raison des articles 203, 205 ou 206, n'avait pas le droit de demander un remboursement de la taxe sur les intrants, à l'égard de sa dernière acquisition, ou de son dernier apport au Québec, du bien ou du service;

 2° la section II s'applique au bien ou au service réservé dans le but d'être mis à la disposition de la personne.

1991, c. 67, a. 287; 1993, c. 19, a. 206; 1994, c. 22, a. 511; 1995, c. 63, a. 380.

Fourniture détaxée d'un véhicule automobile utilisé à une autre fin par un non-inscrit.

287.1.  Dans le cas où une personne qui n'est pas un inscrit reçoit la fourniture détaxée d'un véhicule automobile en vertu de l'article 197.2 et que, à un moment quelconque, elle commence à le consommer ou à l'utiliser, elle le fournit à une autre fin que celles visées à cet article ou fait en sorte qu'il soit consommé ou utilisé à ses frais par une autre personne, la personne est réputée avoir reçu une fourniture taxable du véhicule automobile pour une contrepartie, payée à ce moment, égale à la plus élevée de sa valeur marchande ou de sa valeur estimative prévue à l'article 55.0.2 à ce moment.

2001, c. 51, a. 274.

Fourniture détaxée d'un véhicule automobile utilisé à une autre fin par un inscrit.

287.2.  Dans le cas où un inscrit reçoit la fourniture détaxée d'un véhicule automobile en vertu de l'article 197.2 ou apporte au Québec un véhicule automobile acquis par fourniture effectuée à l'extérieur du Québec dans des circonstances où, s'il avait été acquis par fourniture au Québec dans ces mêmes circonstances, ce véhicule aurait été acquis par fourniture détaxée en vertu de l'article 197.2 et que, à un moment quelconque, il commence à le consommer ou à l'utiliser ou il le fournit à une autre fin que celles visées à l'article 197.2, les règles suivantes s'appliquent:

 1° l'inscrit est réputé:

a)  avoir effectué, immédiatement avant ce moment, une fourniture du véhicule par vente;

b)  avoir perçu, à ce moment, la taxe à l'égard de la fourniture calculée sur la plus élevée de sa valeur marchande ou de sa valeur estimative prévue à l'article 55.0.2 à ce moment;

 2° l'inscrit est réputé, à ce moment, avoir reçu une fourniture du véhicule par vente et avoir payé la taxe à l'égard de la fourniture calculée sur la plus élevée de sa valeur marchande ou de sa valeur estimative prévue à l'article 55.0.2 à ce moment.

Application.

Le présent article ne s'applique pas dans le cas où l'article 287.3 s'applique.

2001, c. 51, a. 274.

Fourniture détaxée d'un véhicule automobile utilisé à une autre fin par un inscrit prescrit.

287.3.  Dans le cas où un inscrit prescrit a reçu la fourniture détaxée d'un véhicule automobile en vertu de l'article 197.2 ou apporte au Québec un véhicule automobile acquis par fourniture effectuée à l'extérieur du Québec dans des circonstances où, s'il avait été acquis par fourniture au Québec dans ces mêmes circonstances, ce véhicule aurait été acquis par fourniture détaxée en vertu de l'article 197.2 et que, à un moment quelconque, il commence à le consommer ou à l'utiliser ou il le fournit à une autre fin que celles visées à l'article 197.2 et qui ne lui permettrait pas de demander un remboursement de la taxe sur les intrants à l'égard du véhicule s'il en faisait l'acquisition à ce moment pour utilisation exclusive dans le cadre de ses activités commerciales, les règles suivantes s'appliquent:

 1° l'inscrit est réputé avoir effectué, le dernier jour de chacun des mois se terminant après ce moment, une fourniture du véhicule pour une contrepartie, payée ce dernier jour, égale au montant que représente 2,5 % de la valeur prescrite du véhicule;

 2° l'inscrit est réputé avoir perçu, le dernier jour de chacun des mois se terminant après ce moment, la taxe relative à la fourniture calculée sur cette contrepartie.

Utilisation réputée du véhicule.

Pour l'application du présent article, dans le cas où l'inscrit prescrit effectue la fourniture sans contrepartie ou pour une contrepartie symbolique d'un véhicule automobile visé au premier alinéa, il est réputé consommer ou utiliser le véhicule.

2001, c. 51, a. 274.

288.  (Abrogé).

1991, c. 67, a. 288; 1993, c. 19, a. 207; 1994, c. 22, a. 512.

288.1.  (Abrogé) .

1993, c. 19, a. 208; 1995, c. 1, a. 286; 1995, c. 63, a. 381.

288.2.  (Abrogé) .

1993, c. 19, a. 208; 1995, c. 1, a. 287; 1995, c. 63, a. 381.

289.  (Abrogé) .

1991, c. 67, a. 289; 1995, c. 63, a. 381.

289.1.  (Abrogé) .

1993, c. 19, a. 209; 1995, c. 63, a. 381.


SECTION II 

AVANTAGE

Avantage à un salarié ou à un actionnaire.

290.  Dans le cas où un inscrit effectue à un particulier ou à une personne liée au particulier une fourniture, autre qu'une fourniture exonérée ou détaxée, d'un bien ou d'un service et qu'un montant – appelé «montant de l'avantage» dans le présent alinéa – à l'égard de la fourniture doit, en vertu des articles 37, 41, 41.1.1, 41.1.2 ou 111 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), être inclus dans le calcul du revenu du particulier pour une année d'imposition de celui-ci ou que la fourniture est liée à l'utilisation ou au fonctionnement d'une automobile et qu'un montant – appelé «remboursement» dans le présent alinéa – qui réduit le montant à l'égard de la fourniture qui serait autrement à inclure en vertu des articles 41, 41.1.1, 41.1.2 ou 111 de la Loi sur les impôts est payé par le particulier ou une personne liée au particulier, les règles suivantes s'appliquent:

 1° dans le cas de la fourniture d'un bien autrement que par vente, l'utilisation du bien par l'inscrit qui le fournit ainsi au particulier ou à la personne qui est liée au particulier est réputée faite dans le cadre des activités commerciales de l'inscrit et ce dernier est réputé, dans la mesure où il a acquis, ou apporté au Québec, le bien pour effectuer cette fourniture, avoir ainsi acquis, ou apporté au Québec, le bien pour utilisation dans le cadre de ses activités commerciales;

 2° aux fins du calcul de sa taxe nette, les règles suivantes s'appliquent:

a)  le total du montant de l'avantage et des remboursements est réputé la contrepartie totale payable à l'égard de la délivrance du bien ou de la prestation du service durant l'année au particulier ou à la personne qui lui est liée;

b)  la taxe calculée sur la contrepartie totale est réputée égale:

i.  dans le cas où le montant de l'avantage est un montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu du particulier en vertu des articles 41.1.1 ou 41.1.2 de la Loi sur les impôts, ou le serait si le particulier était un salarié de l'inscrit et qu'aucun remboursement n'était payé, au pourcentage prescrit de la contrepartie totale;

ii.  dans le cas où le montant de l'avantage doit être inclus dans le calcul du revenu du particulier provenant d'une charge ou d'un emploi en vertu des articles 37 ou 41 de la Loi sur les impôts, au résultat obtenu en multipliant la contrepartie totale par 7,5/107,5 si le dernier établissement de l'employeur auquel le particulier travaillait habituellement ou auquel il se rapportait habituellement dans l'année dans le cadre de sa charge ou de son emploi est situé au Québec;

iii.  dans le cas où le montant de l'avantage doit être inclus dans le calcul du revenu du particulier en vertu de l'article 111 de la Loi sur les impôts, au résultat obtenu en multipliant la contrepartie totale par 7,5/107,5 si le particulier réside au Québec à la fin de l'année;

c)  cette taxe est réputée devenue percevable par l'inscrit et avoir été perçue par lui:

i.  sauf si le sous-paragraphe ii s'applique, le dernier jour de février de l'année suivant l'année d'imposition;

ii.  dans le cas où le montant de l'avantage est inclus dans le calcul du revenu du particulier en vertu de l'article 111 de la Loi sur les impôts, ou le serait si aucun remboursement n'était payé, et est lié à la délivrance du bien ou à la prestation du service dans l'année d'imposition de l'inscrit, le dernier jour de cette année d'imposition.

Exceptions.

Le présent article ne s'applique pas dans le cas où l'inscrit, en raison des articles 203, 205 ou 206, n'a pas le droit d'inclure, dans le calcul du remboursement de la taxe sur les intrants, un montant à l'égard de la taxe payable par lui relativement à la dernière acquisition, ou au dernier apport au Québec, du bien ou du service.

1991, c. 67, a. 290; 1993, c. 19, a. 210; 1994, c. 22, a. 513; 1995, c. 63, a. 382; 1997, c. 85, a. 580.

291.  (Abrogé).

1991, c. 67, a. 291; 1994, c. 22, a. 514.

Exceptions.

292.  Le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 290 ne s'applique pas à l'égard d'un bien dans le cas où:

 1° l'inscrit est un particulier ou une société de personnes et le bien qui est une voiture de tourisme ou un aéronef de l'inscrit n'est pas utilisé exclusivement par l'inscrit dans le cadre de ses activités commerciales;

 2° l'inscrit n'est pas un particulier ni une société de personnes et le bien qui est une voiture de tourisme ou un aéronef de l'inscrit n'est pas utilisé principalement par l'inscrit dans le cadre de ses activités commerciales;

 3° un choix fait par l'inscrit en vertu de l'article 293 relativement au bien est en vigueur au début de l'année d'imposition;

 4° (paragraphe abrogé) ;

 5° l'article 287.3 s'est appliqué relativement au bien qui est un véhicule automobile.

1991, c. 67, a. 292; 1993, c. 19, a. 211; 1994, c. 22, a. 515; 1995, c. 63, a. 383; 1997, c. 3, a. 135; 1997, c. 85, a. 581; 2004, c. 21, a. 530.

Choix relatif à une voiture de tourisme ou à un aéronef acquis par louage.

293.  Un inscrit qui au cours d'une période de déclaration de celui-ci acquiert par louage une voiture de tourisme ou un aéronef pour l'utiliser autrement que principalement dans le cadre de ses activités commerciales ou utilise dans un tel cadre une voiture de tourisme ou un aéronef dont la dernière acquisition s'est faite par louage peut faire un choix qui entre en vigueur le premier jour de cette période de déclaration pour que les règles suivantes s'appliquent:

 1° malgré le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 290, l'inscrit est réputé avoir commencé, ce jour-là, à utiliser le bien exclusivement dans le cadre de ses activités autres que commerciales et il est réputé, dès l'entrée en vigueur du choix et jusqu'à ce qu'il cesse de louer le bien, l'utiliser exclusivement dans un tel cadre;

 2° dans le cas où la dernière fourniture du bien à l'inscrit a été effectuée par louage, les règles suivantes s'appliquent:

a)  la taxe calculée sur la totalité ou la partie de la contrepartie de cette fourniture qui est raisonnablement imputable à une période de déclaration postérieure à l'entrée en vigueur du choix ne doit pas être incluse dans le calcul du remboursement de la taxe sur les intrants que l'inscrit demande dans une déclaration produite en vertu de l'article 468 pour cette période ou pour toute autre période de déclaration subséquente;

b)  dans le cas où un montant à l'égard de la taxe visée au sous-paragraphe a a été inclus dans le calcul du remboursement de la taxe sur les intrants que l'inscrit a demandé dans une déclaration produite en vertu de l'article 468 pour une période de déclaration qui se termine avant cette période, ce montant doit être ajouté dans le calcul de la taxe nette de l'inscrit pour cette période;

 3° la taxe calculée sur un montant de contrepartie, ou sur une valeur au sens de l'article 17, ne doit pas être incluse dans le calcul du remboursement de la taxe sur les intrants que l'inscrit demande dans une déclaration produite en vertu de l'article 468 pour cette période ou pour toute autre période de déclaration subséquente si cette taxe peut raisonnablement être imputable:

a)  à un bien qui est acquis, ou apporté au Québec, pour consommation ou utilisation dans le cadre du fonctionnement de la voiture ou de l'aéronef à l'égard duquel le choix est effectué et qui est, ou doit être, consommé ou utilisé après ce jour;

b)  à la partie d'un service lié au fonctionnement de cette voiture ou de cet aéronef qui est, ou doit être, rendue après ce jour;

 4° dans le cas où un montant à l'égard de la taxe visée au paragraphe 3° a été inclus dans le calcul du remboursement de la taxe sur les intrants que l'inscrit a demandé dans une déclaration produite en vertu de l'article 468 pour une période de déclaration qui se termine avant cette période, ce montant doit être ajouté dans le calcul de la taxe nette de l'inscrit pour cette période.

Modalités du choix.

Le choix prévu au premier alinéa doit être effectué au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits.

1991, c. 67, a. 293; 1994, c. 22, a. 516; 1997, c. 85, a. 582.


SECTION III 

PETIT FOURNISSEUR

Statut de petit fournisseur.

294.  Une personne est un petit fournisseur tout au long d'un trimestre civil donné et le premier mois suivant immédiatement ce trimestre si le total visé au paragraphe 1° n'excède pas la somme du total visé au paragraphe 2° et de 30 000 $ ou, si la personne est un organisme de services publics, de 50 000 $:

 1° le total des montants dont chacun représente la valeur de la contrepartie, autre que la contrepartie visée à l'article 75.2 qui est attribuable à l'achalandage d'une entreprise, devenue due au cours des quatre trimestres civils qui précèdent immédiatement le trimestre civil donné, ou payée au cours de ces trimestres sans qu'elle soit devenue due, à la personne ou à un associé de celle-ci au début du trimestre civil donné pour des fournitures taxables, autres que des fournitures de leurs immobilisations par vente, effectuées au Québec ou hors du Québec par la personne ou l'associé dans le cadre d'activités commerciales;

 2° dans le cas où, au cours des quatre trimestres civils qui précèdent immédiatement le trimestre civil donné, la personne ou un associé de celle-ci au début de ce trimestre effectue la fourniture taxable d'un droit de participer à un jeu de hasard ou est réputé, en vertu de l'article 60, avoir effectué une fourniture à l'égard d'un pari, laquelle constitue une fourniture taxable, le total des montants dont chacun représente, selon le cas:

a)  un montant d'argent payé ou payable par la personne ou l'associé à titre de prix ou de gains dans le jeu ou en règlement du pari;

b)  la contrepartie payée ou payable par la personne ou l'associé pour un bien ou un service donné à titre de prix ou de gains dans le jeu ou en règlement du pari.

1991, c. 67, a. 294; 1994, c. 22, a. 517; 1995, c. 1, a. 288; 1995, c. 63, a. 384; 1997, c. 85, a. 583.

Exception.

295.  Malgré l'article 294, une personne n'est pas un petit fournisseur tout au long de la période commençant immédiatement avant un moment d'un trimestre civil et se terminant le dernier jour de ce trimestre si, à ce moment, le total visé au paragraphe 1° excède la somme du total visé au paragraphe 2° et de 30 000 $ ou, si la personne est un organisme de services publics, de 50 000 $:

 1° le total des montants dont chacun représente la valeur de la contrepartie, autre que la contrepartie visée à l'article 75.2 qui est attribuable à l'achalandage d'une entreprise, devenue due au cours du trimestre civil, ou payée au cours de ce trimestre sans qu'elle soit devenue due, à la personne ou à un associé de celle-ci au début du trimestre civil pour des fournitures taxables, autres que des fournitures de leurs immobilisations par vente, effectuées au Québec ou hors du Québec par la personne ou l'associé dans le cadre d'activités commerciales;

 2° dans le cas où, au cours du trimestre civil, la personne ou un associé de celle-ci au début de ce trimestre effectue la fourniture taxable d'un droit de participer à un jeu de hasard ou est réputé, en vertu de l'article 60, avoir effectué une fourniture à l'égard d'un pari, laquelle constitue une fourniture taxable, le total des montants dont chacun représente, selon le cas:

a)  un montant d'argent payé ou payable par la personne ou l'associé à titre de prix ou de gains dans le jeu ou en règlement du pari;

b)  la contrepartie payée ou payable par la personne ou l'associé pour un bien ou un service donné à titre de prix ou de gains dans le jeu ou en règlement du pari.

1991, c. 67, a. 295; 1994, c. 22, a. 518; 1995, c. 1, a. 289; 1995, c. 63, a. 384; 1997, c. 85, a. 584.

Taxe sur les produits et services exclue de la contrepartie.

296.  Malgré l'article 52, la contrepartie visée aux articles 294 et 295 ne comprend pas la taxe payée ou payable en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15).

1991, c. 67, a. 296.

Exception.

296.1.  L'article 294 ne s'applique pas à une personne qui ne réside pas au Québec qui effectue la fourniture au Québec de droits d'entrée à l'égard d'une activité, d'un colloque, d'un événement ou d'un lieu de divertissement et dont la seule entreprise exploitée au Québec consiste à effectuer de telles fournitures.

1995, c. 63, a. 385.

«associé».

297.  Pour l'application des articles 294 et 295, l'expression «associé» d'une personne à un moment quelconque signifie une autre personne qui lui est associée à ce moment.

1991, c. 67, a. 297.

«recettes brutes».

297.0.1.  Pour l'application de l'article 297.0.2, l'expression «recettes brutes» d'une personne pour un exercice de la personne signifie l'excédent du montant déterminé en vertu du paragraphe 1° sur le montant déterminé en vertu du paragraphe 2°:

 1° le montant que représente le total des montants suivants qui n'ont pas déjà été inclus dans le calcul du total pour un exercice antérieur de la personne en vertu du présent article et dont chacun constitue:

a)  un don qui est reçu ou qui devient à recevoir par la personne durant l'exercice selon la méthode – appelée «méthode comptable» dans le présent article – utilisée par la personne dans le calcul de ses recettes pour l'exercice;

b)  une prime, une subvention, un prêt à remboursement conditionnel ou une autre forme d'aide en argent – autre qu'un remboursement ou un crédit à l'égard de droits, de frais ou de taxes qui sont imposés par une loi du Québec, d'une autre province, des Territoires du Nord-Ouest, du territoire du Yukon, du territoire du Nunavut ou du Canada – qui est reçu ou qui devient à recevoir, selon la méthode comptable, par la personne durant son exercice d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'un autre organisme public;

c)  des recettes qui sont incluses dans le calcul du revenu de la personne pour son exercice pour l'application de la Loi sur les impôts ( chapitre I-3), ou qui le seraient si la personne était un contribuable en vertu de cette loi, provenant de biens, d'une entreprise, d'un projet comportant un risque ou d'une affaire de caractère commercial ou d'une autre source et qui ne sont pas visées au sous-paragraphe b;

d)  un montant qui est un gain en capital pour l'exercice pour l'application de la Loi sur les impôts, ou qui le serait si la personne était un contribuable en vertu de cette loi, résultant de l'aliénation d'un bien de la personne;

e)  d'autres recettes de toute autre nature – autres qu'un montant qui est inclus dans le calcul d'un gain en capital ou d'une perte en capital de la personne pour l'application de la Loi sur les impôts, ou qui le serait si la personne était un contribuable en vertu de cette loi – qui sont reçues ou qui deviennent à recevoir, selon la méthode comptable, par la personne durant l'exercice;

 2° le total des montants dont chacun constitue une perte en capital pour l'exercice pour l'application de la Loi sur les impôts, ou le constituerait si la personne était un contribuable en vertu de cette loi, résultant de l'aliénation d'un bien de la personne.

Exercice d'une personne.

Pour l'application du présent article et de l'article 297.0.2, l'exercice d'une personne correspond à son exercice au sens de l'article 458.1.

1995, c. 1, a. 290; 1995, c. 63, a. 386; 2003, c. 2, a. 329.

Statut de petit fournisseur – organisme de bienfaisance ou institution publique.

297.0.2.  Une personne qui est un organisme de bienfaisance ou une institution publique à un moment quelconque dans un exercice donné de celle-ci est un petit fournisseur tout au long de cet exercice si, selon le cas:

 1° l'exercice donné est son premier exercice;

 2° l'exercice donné est son deuxième exercice et ses recettes brutes pour son premier exercice n'excèdent pas 250 000 $;

 3° l'exercice donné n'est pas son premier ni son deuxième exercice et ses recettes brutes pour l'un de ses deux exercices précédant immédiatement l'exercice donné n'excèdent pas 250 000 $.

1995, c. 1, a. 290; 1997, c. 85, a. 585.


SECTION III.1 

DÉMARCHEUR

Définitions:

297.1.  Pour l'application de la présente section, l'expression:

«acheteur»;

«acheteur» d'un produit exclusif d'un démarcheur signifie une personne qui acquiert le produit exclusif autrement que dans le but d'en effectuer la fourniture pour une contrepartie;

«démarcheur»;

«démarcheur» signifie une personne qui vend ses produits exclusifs à ses entrepreneurs indépendants;

«distributeur»;

«distributeur» d'un démarcheur signifie une personne qui est l'entrepreneur indépendant du démarcheur et qui, dans le cadre de l'exploitation de son entreprise, vend en tout ou en partie à d'autres entrepreneurs indépendants du démarcheur les produits exclusifs du démarcheur qu'il a acquis;

«entrepreneur indépendant»;

«entrepreneur indépendant» d'un démarcheur signifie une personne qui n'est pas un mandataire ni un salarié du démarcheur ou du distributeur de celui-ci et qui, à la fois:

 1° a un droit contractuel d'acheter du démarcheur ou de son distributeur les produits exclusifs du démarcheur;

 2° achète les produits exclusifs du démarcheur afin de les vendre à un autre entrepreneur indépendant du démarcheur ou à un acheteur;

 3° n'effectue pas de démarches, de négociations ou la conclusion de contrats en vue de vendre les produits exclusifs du démarcheur à des acheteurs principalement à une place fixe où elle exploite une entreprise sauf s'il s'agit d'une résidence privée;

«matériel de promotion»;

«matériel de promotion» d'une personne qui est un démarcheur ou un distributeur du démarcheur signifie:

 1° un bien, autre qu'un produit exclusif du démarcheur, qui est un imprimé commercial fabriqué sur commande, un échantillon, une trousse de démonstration, un article promotionnel ou pédagogique, un catalogue ou tout autre bien meuble acquis, fabriqué ou produit par la personne en vue de le vendre pour faciliter la distribution, la promotion ou la vente des produits exclusifs du démarcheur, mais ne comprend pas un bien que la personne vend, ou tient en vue de vendre, à un entrepreneur indépendant du démarcheur qui acquiert ce bien dans le but de l'utiliser à titre d'immobilisation;

 2° le service d'expédition, de manutention ou de traitement des commandes d'un bien visé au paragraphe 1° ou d'un produit exclusif du démarcheur;

«prix de vente au détail suggéré»;

«prix de vente au détail suggéré» d'un produit exclusif d'un démarcheur à un moment quelconque signifie le prix le plus bas annoncé par le démarcheur et applicable aux fournitures du produit exclusif effectuées aux acheteurs à ce moment et comprend les droits, les frais et les taxes visés à l'article 52 à l'exclusion de la taxe payable en vertu du présent titre et des droits, des frais ou des taxes prescrits pour l'application du deuxième alinéa de cet article;

«produit exclusif».

«produit exclusif» d'un démarcheur signifie un bien meuble que le démarcheur acquiert, fabrique ou produit en vue de le vendre dans le cours normal de son entreprise à un de ses entrepreneurs indépendants dans le but que ce bien soit vendu pour une contrepartie, autrement qu'à titre de bien meuble corporel d'occasion, par un de ses entrepreneurs indépendants dans le cours normal de son entreprise à une personne qui n'est pas un entrepreneur indépendant.

1994, c. 22, a. 519; 1995, c. 63, a. 387; 2001, c. 53, a. 319.

Demande.

297.1.1.  Un démarcheur qui est un inscrit peut présenter une demande au ministre de la manière prescrite par ce dernier, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, afin que les articles 297.2 à 297.7 s'appliquent à son égard.

1995, c. 63, a. 388.

Demande conjointe.

297.1.2.  Dans le cas où un démarcheur et un distributeur du démarcheur sont des inscrits, ceux-ci peuvent présenter conjointement une demande au ministre de la manière prescrite par ce dernier, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, afin que les articles 297.7.1 à 297.7.4 s'appliquent à l'égard du distributeur.

1995, c. 63, a. 388.

Approbation de la demande.

297.1.3.  Le ministre peut approuver, par écrit, la demande présentée en vertu de l'article 297.1.1 par un démarcheur et doit aviser, par écrit, le démarcheur de l'approbation ainsi que du jour de son entrée en vigueur.

1995, c. 63, a. 388.

Approbation de la demande.

297.1.4.  Le ministre peut approuver, par écrit, la demande conjointe présentée en vertu de l'article 297.1.2 par un démarcheur et un distributeur de ce dernier et doit aviser, par écrit, le démarcheur et le distributeur de l'approbation ainsi que du jour de son entrée en vigueur.

1995, c. 63, a. 388.

Approbation réputée reçue.

297.1.5.   Dans le cas où une approbation donnée en vertu de l'article 297.1.3 à l'égard d'un démarcheur ne serait pas, en faisant abstraction du présent article, en vigueur à un moment où une approbation donnée en vertu de l'article 297.1.4 à l'égard d'un distributeur du démarcheur entre en vigueur et qu'aucune autre approbation donnée en vertu de l'article 297.1.4 à l'égard d'un distributeur du démarcheur n'est en vigueur à ce moment, le démarcheur est réputé, pour l'application de la présente section, avoir reçu une approbation en vertu de l'article 297.1.3 qui entre en vigueur immédiatement avant ce moment.

1995, c. 63, a. 388; 1999, c. 83, a. 314.

Révocation de l'approbation à l'égard d'un démarcheur.

297.1.6.  Le ministre peut révoquer une approbation donnée en vertu de l'article 297.1.3 à l'égard d'un démarcheur dans le cas où une approbation donnée en vertu de l'article 297.1.4 à l'égard d'un distributeur de ce dernier n'est pas en vigueur si, selon le cas:

 1° le démarcheur omet de respecter une disposition du présent titre;

 2° sauf dans le cas d'une approbation réputée avoir été reçue en vertu de l'article 297.1.5, le démarcheur demande, par écrit, au ministre de révoquer l'approbation.

Avis de révocation.

Le ministre doit aviser, par écrit, le démarcheur de la révocation de l'approbation ainsi que du jour de son entrée en vigueur.

1995, c. 63, a. 388.

Révocation de l'approbation à l'égard d'un distributeur.

297.1.7.  Le ministre peut révoquer une approbation donnée en vertu de l'article 297.1.4 à l'égard d'un distributeur d'un démarcheur si, selon le cas:

 1° le distributeur omet de respecter une disposition du présent titre;

 2° le distributeur et le démarcheur demandent conjointement, par écrit, au ministre de révoquer l'approbation.

Avis de révocation.

Le ministre doit aviser, par écrit, le distributeur et le démarcheur de la révocation de l'approbation ainsi que du jour de son entrée en vigueur.

1995, c. 63, a. 388.

Cessation de l'approbation à l'égard d'un démarcheur.

297.1.8.  Une approbation donnée en vertu de l'article 297.1.3 à l'égard d'un démarcheur cesse d'être en vigueur le premier en date des jours suivants:

 1° le jour où le démarcheur cesse d'être un inscrit;

 2° le jour où l'approbation donnée en vertu de l'article 297.1.4 à l'égard d'un distributeur du démarcheur cesse d'être en vigueur et qu'aucune autre approbation donnée en vertu de cet article à l'égard d'un distributeur du démarcheur est en vigueur;

 3° le jour de l'entrée en vigueur de la révocation de l'approbation prévue à l'article 297.1.6.

1995, c. 63, a. 388.

Cessation de l'approbation à l'égard d'un distributeur.

297.1.9.  Une approbation donnée en vertu de l'article 297.1.4 cesse d'être en vigueur le premier en date des jours suivants:

 1° le jour où le démarcheur cesse d'être un inscrit;

 2° le jour où le distributeur cesse d'être un inscrit;

 3° le jour de l'entrée en vigueur de la révocation de l'approbation prévue à l'article 297.1.7.

1995, c. 63, a. 388.

Règles applicables à un démarcheur.

297.1.10.  Dans le cas où un démarcheur, qui est un inscrit, a obtenu une approbation en vertu du paragraphe 3 de l'article 178.2 de la Loi sur la taxe d'accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15), les règles suivantes s'appliquent:

 1° le démarcheur n'a pas à présenter une demande en vertu de l'article 297.1.1;

 2° le démarcheur est réputé avoir reçu une approbation, en vertu de l'article 297.1.3, dont le moment ou le jour d'entrée en vigueur est le même que celui de l'entrée en vigueur de l'approbation accordée en vertu du paragraphe 3 de l'article 178.2 de cette loi;

 3°  l'approbation que le démarcheur est réputé avoir reçue en vertu de l'article 297.1.3 est réputée:

a)  être révoquée le jour de l'entrée en vigueur du retrait de l'approbation accordée en vertu du paragraphe 3 de l'article 178.2 de cette loi et la révocation est réputée entrer en vigueur ce même jour;

b)  cesser d'être en vigueur le jour où l'approbation visée au sous-paragraphe a cesse d'être en vigueur.

Demande du ministre.

Le ministre peut exiger du démarcheur qu'il l'informe, de la manière prescrite par le ministre, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et dans le délai qu'il détermine, de l'approbation accordée en vertu du paragraphe 3 de l'article 178.2 de cette loi, du retrait de cette approbation ou du fait qu'elle a cessé d'être en vigueur ou exiger qu'il lui transmette l'avis d'approbation ou de retrait de cette approbation.

1997, c. 14, a. 340.

Règles applicables à un démarcheur et à un distributeur.

297.1.11.  Dans le cas où un démarcheur et un distributeur du démarcheur, qui sont des inscrits, ont obtenu une approbation en vertu du paragraphe 4 de l'article 178.2 de la Loi sur la taxe d'accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15), les règles suivantes s'appliquent:

 1° le démarcheur et le distributeur n'ont pas à présenter conjointement une demande en vertu de l'article 297.1.2;

 2° le démarcheur et le distributeur sont réputés avoir reçu une approbation en vertu de l'article 297.1.4 qui entre en vigueur le jour où entre en vigueur l'approbation accordée en vertu du paragraphe 4 de l'article 178.2 de cette loi;

 3° l'approbation que le démarcheur et le distributeur sont réputés avoir reçue en vertu de l'article 297.1.4 est réputée:

a)  être révoquée le jour de l'entrée en vigueur du retrait de l'approbation accordée en vertu du paragraphe 4 de l'article 178.2 de cette loi et la révocation est réputée entrer en vigueur ce même jour;

b)  cesser d'être en vigueur le jour où l'approbation visée au sous-paragraphe a cesse d'être en vigueur.

Demande du ministre.

Le ministre peut exiger du démarcheur ou du distributeur qu'il l'informe, de la manière prescrite par le ministre, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et dans le délai qu'il détermine, de l'approbation accordée en vertu du paragraphe 4 de l'article 178.2 de cette loi, du retrait de cette approbation ou du fait qu'elle a cessé d'être en vigueur ou exiger qu'il lui transmette l'avis d'approbation ou de retrait de cette approbation.

1997, c. 14, a. 340.

Fourniture par un démarcheur à l'entrepreneur indépendant d'un démarcheur.

297.2.  Dans le cas où une approbation donnée par le ministre en vertu de l'article 297.1.3 à l'égard d'un démarcheur est en vigueur et, qu'à un moment quelconque, le démarcheur effectue au Québec une fourniture taxable par vente, autre qu'une fourniture détaxée, de son produit exclusif à son entrepreneur indépendant qui n'est pas un distributeur à l'égard duquel une approbation donnée en vertu de l'article 297.1.4 est en vigueur à ce moment ou entre en vigueur immédiatement après ce moment, les règles suivantes s'appliquent:

 1° la fourniture est réputée avoir été effectuée pour une contrepartie qui devient due et est payée à un moment donné qui est le premier en date du moment où une partie de la contrepartie de la fourniture devient due et du moment où une partie de cette contrepartie est payée, égale au prix de vente au détail suggéré du produit exclusif au moment où la fourniture est effectuée;

 2° la taxe est réputée ne pas être payable par l'entrepreneur indépendant à l'égard de la fourniture;

 3° l'entrepreneur indépendant n'a pas droit à un remboursement en vertu des articles 400 à 402.0.2 à l'égard de la fourniture;

 4° un montant égal à la taxe calculée sur le prix de vente au détail suggéré du produit exclusif au moment où la fourniture est effectuée doit être ajouté dans le calcul de la taxe nette du démarcheur pour sa période de déclaration qui comprend le moment donné.

1994, c. 22, a. 519; 1995, c. 63, a. 389.

297.3.  (Abrogé) .

1994, c. 22, a. 519; 1995, c. 63, a. 390.

297.4.  (Abrogé) .

1994, c. 22, a. 519; 1995, c. 63, a. 390.

Fourniture par l'entrepreneur indépendant.

297.5.  Sous réserve du deuxième alinéa, dans le cas où une approbation donnée par le ministre en vertu de l'article 297.1.3 à l'égard d'un démarcheur est en vigueur et, qu'à un moment quelconque, un entrepreneur indépendant donné du démarcheur qui n'est pas un distributeur à l'égard duquel une approbation donnée en vertu de l'article 297.1.4 est en vigueur à ce moment ou entre en vigueur immédiatement après ce moment, effectue au Québec une fourniture taxable donnée par vente, autre qu'une fourniture détaxée, d'un produit exclusif du démarcheur, les règles suivantes s'appliquent:

 1° si l'acquéreur de la fourniture taxable donnée est un autre entrepreneur indépendant du démarcheur, sauf pour l'application de l'article 297.1 et des articles 297.2 à 297.7, la fourniture taxable donnée est réputée ne pas avoir été effectuée par l'entrepreneur indépendant donné et ne pas avoir été reçue par l'autre entrepreneur;

 2° si l'acquéreur de la fourniture taxable donnée est une personne qui n'est pas le démarcheur ou un autre entrepreneur indépendant de ce dernier:

a)  sauf pour l'application des articles 297.1, 297.7 et 297.11, la fourniture taxable donnée est réputée être une fourniture taxable effectuée par le démarcheur, et non par l'entrepreneur indépendant donné, pour une contrepartie égale au moindre de la contrepartie réelle de la fourniture et du prix de vente au détail suggéré du produit exclusif au moment où la fourniture taxable donnée est effectuée;

b)  la taxe perçue par l'entrepreneur indépendant donné à l'égard de la fourniture taxable donnée est réputée avoir été perçue pour le compte du démarcheur;

c)  la taxe à l'égard de la fourniture taxable donnée ne doit pas être incluse dans le calcul de la taxe nette du démarcheur pour une période de déclaration.

Application.

Le présent article s'applique si l'article 297.2 s'est appliqué à l'égard de la fourniture du produit exclusif effectuée avant ce moment ou que l'article 297.7.5 s'est appliqué avant ce moment à l'égard du produit exclusif.

1994, c. 22, a. 519; 1995, c. 63, a. 391.

Fourniture par l'entrepreneur indépendant au démarcheur.

297.6.  Dans le cas où un démarcheur a effectué une fourniture de son produit exclusif dans des circonstances telles qu'un montant a été ajouté en vertu du paragraphe 4° de l'article 297.2 dans le calcul de sa taxe nette et qu'un de ses entrepreneurs indépendants fournit par la suite le produit exclusif au démarcheur au cours d'une période de déclaration donnée de ce dernier, les règles suivantes s'appliquent:

 1° l'entrepreneur indépendant est réputé ne pas avoir fourni le produit exclusif;

 2° le démarcheur peut déduire ce montant, dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration donnée ou pour une période de déclaration postérieure, dans une déclaration qu'il produit en vertu du chapitre VIII dans les quatre ans suivant le jour où la déclaration prévue à ce chapitre pour la période de déclaration donnée doit être produite.

1994, c. 22, a. 519; 1995, c. 63, a. 392; 1997, c. 85, a. 586.

Redressement de la taxe nette du démarcheur.

297.7.  Un démarcheur peut déduire le montant déterminé en vertu du paragraphe 3° dans le calcul de la taxe nette pour sa période de déclaration donnée au cours de laquelle il verse ce montant à un de ses entrepreneurs indépendants, ou le porte à son crédit, ou pour une période de déclaration postérieure, dans une déclaration qu'il produit en vertu du chapitre VIII dans les quatre ans suivant le jour où la déclaration prévue à ce chapitre pour la période de déclaration donnée doit être produite si, à la fois:

 1° le démarcheur effectue, à un moment donné, la fourniture d'un de ses produits exclusifs dans des circonstances telles qu'un montant a été ajouté dans le calcul de sa taxe nette en vertu du paragraphe 4° de l'article 297.2;

 2° l'entrepreneur indépendant, selon le cas:

a)  effectue la fourniture du produit exclusif qui est:

i.  soit une fourniture détaxée;

ii.  soit une fourniture effectuée hors du Québec;

iii.  soit une fourniture à l'égard de laquelle l'acquéreur n'est pas tenu, en vertu d'une loi fédérale ou d'une loi provinciale, de payer la taxe;

b)  effectue la fourniture du produit exclusif à une personne qui n'est pas un entrepreneur indépendant du démarcheur pour une contrepartie non négligeable mais inférieure au prix de vente au détail suggéré du produit exclusif au moment donné sur laquelle la taxe payée par la personne a été calculée;

c)  effectue la fourniture du produit exclusif à une personne qui n'est pas un entrepreneur indépendant du démarcheur à titre gratuit ou pour une contrepartie négligeable ou réserve le produit exclusif pour sa consommation, son utilisation ou sa jouissance personnelle ou celle de tout particulier qui lui est lié;

 3° le démarcheur, relativement au produit exclusif, verse à un de ses entrepreneurs indépendants, ou porte à son crédit, le montant suivant:

a)  dans le cas où le sous-paragraphe a du paragraphe 2° s'applique, un montant égal à la taxe calculée sur le prix de vente au détail suggéré du produit exclusif au moment donné;

b)  dans le cas où le sous-paragraphe b ou c du paragraphe 2° s'applique, un montant déterminé selon la formule suivante:

A − B.

Application.

Pour l'application de cette formule:

 1° la lettre A représente la taxe calculée sur le prix de vente au détail suggéré du produit exclusif au moment donné;

 2° la lettre B représente:

a)  dans le cas où le sous-paragraphe b du paragraphe 2° du premier alinéa s'applique, la taxe calculée sur la contrepartie de la fourniture du produit exclusif effectuée par l'entrepreneur indépendant;

b)  dans le cas où le sous-paragraphe c du paragraphe 2° du premier alinéa s'applique, la taxe calculée sur la contrepartie de la fourniture du produit exclusif effectuée à l'entrepreneur indépendant, déterminée sans tenir compte du paragraphe 1° de l'article 297.2.

1994, c. 22, a. 519; 1995, c. 63, a. 393; 1997, c. 85, a. 587.

Mauvaise créance.

297.7.0.1.  Un démarcheur peut déduire le montant déterminé en vertu du paragraphe 4° dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration donnée au cours de laquelle il verse ce montant à un de ses entrepreneurs indépendants, ou le porte à son crédit, ou pour une période de déclaration postérieure, dans une déclaration qu'il produit en vertu du chapitre VIII dans les quatre ans suivant le jour où la déclaration prévue à ce chapitre pour la période de déclaration donnée doit être produite dans le cas où, à la fois:

 1° le démarcheur a effectué une fourniture d'un de ses produits exclusifs dans des circonstances telles qu'un montant a été ajouté en vertu du paragraphe 4° de l'article 297.2 dans le calcul de sa taxe nette;

 2° un entrepreneur indépendant donné du démarcheur a ou aurait, en faisant abstraction du paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 297.5, effectué également une fourniture du produit exclusif à une personne avec laquelle il n'a aucun lien de dépendance et qui n'est pas le démarcheur ou un autre entrepreneur indépendant de ce dernier;

 3° le démarcheur a obtenu une preuve satisfaisante pour le ministre que la contrepartie et la taxe payable à l'égard de la fourniture effectuée par l'entrepreneur indépendant donné sont devenues en totalité ou en partie une mauvaise créance et que le montant de cette mauvaise créance a été radié, à un moment donné, des livres de comptes de l'entrepreneur indépendant donné;

 4° le démarcheur verse à l'entrepreneur indépendant donné, ou porte à son crédit, à l'égard du produit exclusif, le montant déterminé selon la formule suivante:

A × B / C.

Application.

Pour l'application de cette formule:

 1° la lettre A représente la taxe payable à l'égard de la fourniture effectuée par l'entrepreneur indépendant donné;

 2° la lettre B représente le total de la contrepartie et de la taxe à l'égard de cette fourniture demeurant impayé et qui a été radié, à un moment donné, à titre de mauvaise créance;

 3° la lettre C représente le total de la contrepartie et de la taxe payable à l'égard de cette fourniture.

2001, c. 53, a. 320.

Recouvrement de la mauvaise créance.

297.7.0.2.  Dans le cas où la totalité ou une partie d'une mauvaise créance à l'égard de laquelle un démarcheur a déduit un montant en vertu de l'article 297.7.0.1 est recouvrée, le démarcheur doit, dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration au cours de laquelle la mauvaise créance ou une partie de celle-ci est recouvrée, ajouter le montant déterminé selon la formule suivante:

A × B / C.

Application.

Pour l'application de cette formule:

 1° la lettre A représente le montant recouvré;

 2° la lettre B représente la taxe payable à l'égard de la fourniture à laquelle la mauvaise créance se rapporte;

 3° la lettre C représente le total de la contrepartie et de la taxe payable à l'égard de la fourniture.

2001, c. 53, a. 320.

Fourniture par un distributeur à un entrepreneur indépendant.

297.7.1.  Dans le cas où une approbation donnée par le ministre en vertu de l'article 297.1.4 à l'égard d'un distributeur d'un démarcheur est en vigueur et, qu'à un moment quelconque, le distributeur effectue au Québec une fourniture taxable par vente, autre qu'une fourniture détaxée, d'un produit exclusif du démarcheur à un entrepreneur indépendant de celui-ci qui n'est pas un distributeur à l'égard duquel une approbation donnée en vertu de l'article 297.1.4 est en vigueur à ce moment ou entre en vigueur immédiatement après ce moment, les règles suivantes s'appliquent:

 1° la fourniture est réputée avoir été effectuée pour une contrepartie qui devient due et est payée à un moment donné qui est le premier en date du moment où une partie de la contrepartie de la fourniture devient due et du moment où une partie de cette contrepartie est payée, égale au prix de vente au détail suggéré du produit exclusif au moment où la fourniture est effectuée;

 2° la taxe est réputée ne pas être payable par l'entrepreneur indépendant à l'égard de la fourniture;

 3° l'entrepreneur indépendant n'a pas droit à un remboursement en vertu des articles 400 à 402.0.2 à l'égard de la fourniture;

 4° un montant égal à la taxe calculée sur le prix de vente au détail suggéré du produit exclusif au moment où la fourniture est effectuée doit être ajouté dans le calcul de la taxe nette du distributeur pour sa période de déclaration qui comprend le moment donné.

1995, c. 63, a. 394.

Fourniture par l'entrepreneur indépendant.

297.7.2.  Sous réserve du deuxième alinéa, dans le cas où une approbation donnée par le ministre en vertu de l'article 297.1.4 à l'égard d'un distributeur d'un démarcheur est en vigueur et, qu'à un moment quelconque, un entrepreneur indépendant donné du démarcheur qui n'est pas un distributeur, effectue au Québec une fourniture taxable donnée par vente, autre qu'une fourniture détaxée, d'un produit exclusif du démarcheur, les règles suivantes s'appliquent:

 1° si l'acquéreur de la fourniture taxable donnée est une personne qui est un entrepreneur indépendant du démarcheur autre qu'un distributeur, sauf pour l'application de l'article 297.1 et des articles 297.7.1 à 297.7.4, la fourniture taxable donnée est réputée ne pas avoir été effectuée par l'entrepreneur indépendant donné et ne pas avoir été reçue par la personne;

 2° si l'acquéreur de la fourniture taxable donnée est une personne qui n'est pas un distributeur ou un autre entrepreneur indépendant du démarcheur:

a)  sauf pour l'application des articles 297.1, 297.7.4 et 297.11, la fourniture taxable donnée est réputée être une fourniture taxable effectuée par le distributeur, et non par l'entrepreneur indépendant donné, pour une contrepartie égale au moindre de la contrepartie réelle de la fourniture et du prix de vente au détail suggéré du produit exclusif au moment où la fourniture taxable donnée est effectuée;

b)  la taxe perçue par l'entrepreneur indépendant donné à l'égard de la fourniture taxable donnée est réputée avoir été perçue pour le compte du distributeur;

c)  la taxe à l'égard de la fourniture taxable donnée ne doit pas être incluse dans le calcul de la taxe nette du distributeur pour une période de déclaration.

Application.

Le présent article s'applique si l'article 297.7.1 s'est appliqué à l'égard de la fourniture du produit exclusif effectuée avant ce moment par un entrepreneur indépendant du démarcheur ou que l'article 297.7.6 s'est appliqué avant ce moment à l'égard du produit exclusif.

1995, c. 63, a. 394.

Fourniture par l'entrepreneur indépendant d'un démarcheur à un autre entrepreneur indépendant.

297.7.3.  Dans le cas où un distributeur d'un démarcheur a effectué une fourniture d'un produit exclusif du démarcheur dans des circonstances telles qu'un montant a été ajouté en vertu du paragraphe 4° de l'article 297.7.1 dans le calcul de sa taxe nette et qu'un autre entrepreneur indépendant du démarcheur fournit par la suite le produit exclusif au distributeur au cours d'une période de déclaration donnée de ce dernier, les règles suivantes s'appliquent:

 1° l'autre entrepreneur indépendant est réputé ne pas avoir fourni le produit exclusif;

 2° le distributeur peut déduire ce montant, dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration donnée ou pour une période de déclaration postérieure, dans une déclaration qu'il produit en vertu du chapitre VIII dans les quatre ans suivant le jour où la déclaration prévue à ce chapitre pour la période de déclaration donnée doit être produite.

1995, c. 63, a. 394; 1997, c. 85, a. 588.

Redressement de la taxe nette du distributeur d'un démarcheur.

297.7.4.  Le distributeur d'un démarcheur peut déduire le montant déterminé en vertu du paragraphe 3° dans le calcul de la taxe nette pour sa période de déclaration donnée au cours de laquelle il verse ce montant à un entrepreneur indépendant du démarcheur qui n'est pas un distributeur, ou le porte à son crédit, ou pour une période de déclaration postérieure, dans une déclaration qu'il produit en vertu du chapitre VIII dans les quatre ans suivant le jour où la déclaration prévue à ce chapitre pour la période de déclaration donnée doit être produite si, à la fois:

 1° le distributeur effectue, à un moment donné, la fourniture d'un produit exclusif du démarcheur dans des circonstances telles qu'un montant a été ajouté dans le calcul de sa taxe nette en vertu du paragraphe 4° de l'article 297.7.1;

 2° l'entrepreneur indépendant, selon le cas:

a)  effectue la fourniture du produit exclusif qui est:

i.  soit une fourniture détaxée;

ii.  soit une fourniture effectuée hors du Québec;

iii.  soit une fourniture à l'égard de laquelle l'acquéreur n'est pas tenu, en vertu d'une loi fédérale ou d'une loi provinciale, de payer la taxe;

 b) effectue la fourniture du produit exclusif à une personne qui n'est pas un entrepreneur indépendant du démarcheur pour une contrepartie non négligeable mais inférieure au prix de vente au détail suggéré du produit exclusif au moment donné sur laquelle la taxe payée par la personne a été calculée;

 c) effectue la fourniture du produit exclusif à une personne qui n'est pas un entrepreneur indépendant du démarcheur à titre gratuit ou pour une contrepartie négligeable ou réserve le produit exclusif pour sa consommation, son utilisation ou sa jouissance personnelle ou celle de tout particulier qui lui est lié;

 3° le distributeur, relativement au produit exclusif, verse à l'entrepreneur indépendant, ou porte à son crédit, le montant suivant:

a)  dans le cas où le sous-paragraphe a du paragraphe 2° s'applique, un montant égal à la taxe calculée sur le prix de vente au détail suggéré du produit exclusif au moment donné;

b)  dans le cas où le sous-paragraphe b ou c du paragraphe 2° s'applique, un montant déterminé selon la formule suivante:

A − B.

Application.

Pour l'application de cette formule:

 1° la lettre A représente la taxe calculée sur le prix de vente au détail suggéré du produit exclusif au moment donné;

 2° la lettre B représente:

a)  dans le cas où le sous-paragraphe b du paragraphe 2° du premier alinéa s'applique, la taxe calculée sur la contrepartie de la fourniture du produit exclusif effectuée par l'entrepreneur indépendant;

 b) dans le cas où le sous-paragraphe c du paragraphe 2° du premier alinéa s'applique, la taxe calculée sur la contrepartie de la fourniture du produit exclusif effectuée à l'entrepreneur indépendant, déterminée sans tenir compte du paragraphe 1° de l'article 297.7.1.

1995, c. 63, a. 394; 1997, c. 85, a. 589.

Mauvaise créance.

297.7.4.1.  Le distributeur d'un démarcheur peut déduire le montant déterminé en vertu du paragraphe 4° dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration donnée au cours de laquelle il verse ce montant à un de ses entrepreneurs indépendants, ou le porte à son crédit, ou pour une période de déclaration postérieure, dans une déclaration qu'il produit en vertu du chapitre VIII dans les quatre ans suivant le jour où la déclaration prévue à ce chapitre pour la période de déclaration donnée doit être produite dans le cas où, à la fois:

 1° le distributeur a effectué une fourniture d'un produit exclusif du démarcheur dans des circonstances telles qu'un montant a été ajouté en vertu du paragraphe 4° de l'article 297.7.1 dans le calcul de sa taxe nette;

 2° un entrepreneur indépendant donné du démarcheur qui n'est pas le distributeur a ou aurait, en faisant abstraction du paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 297.7.2, effectué également une fourniture du produit exclusif à une personne avec laquelle il n'a aucun lien de dépendance et qui n'est pas le démarcheur, le distributeur ou un autre entrepreneur indépendant du démarcheur;

 3° le distributeur a obtenu une preuve satisfaisante pour le ministre que la contrepartie et la taxe payable à l'égard de la fourniture effectuée par l'entrepreneur indépendant donné sont devenues en totalité ou en partie une mauvaise créance et que le montant de cette mauvaise créance a été radié, à un moment donné, des livres de comptes de l'entrepreneur indépendant donné;

 4° le distributeur verse à l'entrepreneur indépendant donné, ou porte à son crédit, à l'égard du produit exclusif, le montant déterminé selon la formule suivante:

A × B / C.

Application.

Pour l'application de cette formule:

 1° la lettre A représente la taxe payable à l'égard de la fourniture effectuée par l'entrepreneur indépendant donné;

 2° la lettre B représente le total de la contrepartie et de la taxe à l'égard de cette fourniture demeurant impayé et qui a été radié, à un moment donné, à titre de mauvaise créance;

 3° la lettre C représente le total de la contrepartie et de la taxe payable à l'égard de cette fourniture.

2001, c. 53, a. 321.

Recouvrement de la mauvaise créance.

297.7.4.2.  Dans le cas où la totalité ou une partie d'une mauvaise créance à l'égard de laquelle le distributeur d'un démarcheur a déduit un montant en vertu de l'article 297.7.4.1 est recouvrée, le distributeur doit, dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration au cours de laquelle la mauvaise créance ou une partie de celle-ci est recouvrée, ajouter le montant déterminé selon la formule suivante:

A × B / C.

Application.

Pour l'application de cette formule:

 1° la lettre A représente le montant recouvré;

 2° la lettre B représente la taxe payable à l'égard de la fourniture à laquelle la mauvaise créance se rapporte;

 3° la lettre C représente le total de la contrepartie et de la taxe payable à l'égard de cette fourniture.

2001, c. 53, a. 321.

Produit exclusif détenu en inventaire par un entrepreneur indépendant.

297.7.5.  Dans le cas où une approbation donnée en vertu de l'article 297.1.3 à l'égard d'un démarcheur entre en vigueur à un moment quelconque après le 31 juillet 1995 et qu'un inscrit qui est un entrepreneur indépendant du démarcheur autre qu'un distributeur à l'égard duquel une approbation donnée en vertu de l'article 297.1.4 est en vigueur à ce moment ou entre en vigueur immédiatement après ce moment, a en inventaire, à ce moment, un produit exclusif du démarcheur, l'inscrit est réputé, sauf pour l'application des articles 294, 295, 297, 462 et 462.1:

 1° avoir effectué, immédiatement avant ce moment, une fourniture du produit exclusif pour une contrepartie, qui devient due et est payée immédiatement avant ce moment, égale au prix de vente au détail suggéré du produit exclusif à ce moment;

 2° avoir perçu, immédiatement avant ce moment, la taxe à l'égard de la fourniture calculée sur cette contrepartie.

1995, c. 63, a. 394.

Produit exclusif détenu en inventaire par un distributeur.

297.7.6.  Sous réserve du deuxième alinéa, dans le cas où une approbation donnée en vertu de l'article 297.1.4 à l'égard d'un distributeur d'un démarcheur cesse d'être en vigueur et que le distributeur a en inventaire, à ce moment, un produit exclusif du démarcheur, le distributeur est réputé, sauf pour l'application des articles 294, 295, 297, 462 et 462.1:

 1° avoir effectué, immédiatement avant ce moment, une fourniture du produit exclusif pour une contrepartie, qui devient due et est payée immédiatement avant ce moment, égale au prix de vente au détail suggéré du produit exclusif à ce moment;

 2° avoir perçu, immédiatement avant ce moment, la taxe à l'égard de la fourniture calculée sur cette contrepartie.

Application.

Le présent article s'applique si une approbation donnée en vertu de l'article 297.1.3 à l'égard du démarcheur ne cesse pas d'être en vigueur à ce moment.

1995, c. 63, a. 394.

Produit exclusif détenu en inventaire par un entrepreneur indépendant.

297.7.7.  Dans le cas où une approbation donnée en vertu de l'article 297.1.4 à l'égard d'un distributeur d'un démarcheur cesse d'être en vigueur au moment où une approbation donnée en vertu de l'article 297.1.3 à l'égard du démarcheur cesse d'être en vigueur, chaque entrepreneur indépendant du démarcheur autre qu'un distributeur à l'égard duquel une approbation donnée en vertu de l'article 297.1.4 cesse d'être en vigueur à ce moment est réputé:

 1° avoir reçu, immédiatement après ce moment, une fourniture de chaque produit exclusif du démarcheur qu'il a en inventaire, à ce moment, pour une contrepartie qui devient due et est payée immédiatement après ce moment, égale au prix de vente au détail suggéré du produit exclusif à ce moment;

 2° avoir payé, immédiatement après ce moment, la taxe à l'égard de la fourniture calculée sur cette contrepartie.

1995, c. 63, a. 394.

Produit exclusif détenu en inventaire par un entrepreneur indépendant.

297.7.8.  Dans le cas où une approbation donnée en vertu de l'article 297.1.3 à l'égard d'un démarcheur cesse d'être en vigueur à un moment quelconque et que l'article 297.7.7 ne s'applique pas, chaque entrepreneur indépendant du démarcheur est réputé:

 1° avoir reçu, immédiatement après ce moment, une fourniture de chaque produit exclusif du démarcheur qu'il a en inventaire, à ce moment, pour une contrepartie qui devient due et est payée immédiatement après ce moment, égale au prix de vente au détail suggéré du produit exclusif à ce moment;

 2° avoir payé, immédiatement après ce moment, la taxe à l'égard de la fourniture calculée sur cette contrepartie.

1995, c. 63, a. 394.

297.8.  (Abrogé) .

1994, c. 22, a. 519; 1995, c. 63, a. 395.

297.9.  (Abrogé) .

1994, c. 22, a. 519; 1995, c. 63, a. 395.

Fourniture de matériel de promotion.

297.10.  Dans le cas où une approbation donnée par le ministre en vertu de l'article 297.1.3 à l'égard d'un démarcheur est en vigueur et que le démarcheur ou son entrepreneur indépendant effectue au Québec une fourniture taxable par vente de matériel de promotion du démarcheur ou de l'entrepreneur indépendant, selon le cas, à un entrepreneur indépendant du démarcheur, la fourniture est réputée ne pas constituer une fourniture.

1994, c. 22, a. 519; 1995, c. 63, a. 396.

Prime.

297.10.1.  Dans le cas où une approbation donnée par le ministre en vertu de l'article 297.1.3 à l'égard d'un démarcheur est en vigueur et qu'un montant est payé ou payable par le démarcheur ou son entrepreneur indépendant à un entrepreneur indépendant du démarcheur en raison du volume de ses achats ou de ses ventes de produits exclusifs du démarcheur ou de matériel de promotion et autrement qu'à titre de contrepartie d'une fourniture de tels produits ou de tel matériel, le montant est réputé ne pas constituer la contrepartie d'une fourniture.

1995, c. 63, a. 397.

Service d'accueil.

297.11.  Dans le cas où une approbation donnée par le ministre en vertu de l'article 297.1.3 à l'égard d'un démarcheur est en vigueur et, qu'à un moment quelconque, un entrepreneur indépendant du démarcheur qui n'est pas un distributeur à l'égard duquel une approbation donnée en vertu de l'article 297.1.4 est en vigueur à ce moment ou entre en vigueur après ce moment, effectue la fourniture d'un bien à une personne en contrepartie d'une fourniture par celle-ci d'un service d'accueil lors d'un événement organisé afin de lui permettre de distribuer, de promouvoir ou de vendre les produits exclusifs du démarcheur, la personne est réputée ne pas avoir effectué la fourniture du service d'accueil et ce service est réputé ne pas être la contrepartie d'une fourniture.

1994, c. 22, a. 519; 1995, c. 63, a. 398.

Remboursement de la taxe sur les intrants – restrictions.

297.12.  Dans le cas où un inscrit qui est un démarcheur à l'égard duquel une approbation donnée en vertu de l'article 297.1.3 est en vigueur ou un distributeur de celui-ci acquiert, ou apporte au Québec, un bien, autre qu'un produit exclusif du démarcheur, ou un service dans le but d'en effectuer la fourniture à un entrepreneur indépendant du démarcheur ou à tout particulier lié à ce dernier sans contrepartie ou pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande du bien ou du service et que l'entrepreneur indépendant ou le particulier n'acquiert pas le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales, les règles suivantes s'appliquent:

 1° aucune taxe n'est payable à l'égard de cette fourniture;

 2° dans le calcul du remboursement de la taxe sur les intrants de l'inscrit, aucun montant ne doit être inclus à l'égard de la taxe qui devient payable par l'inscrit ou est payée par celui-ci sans qu'elle soit devenue payable relativement au bien ou au service;

 3° (paragraphe abrogé) .

1994, c. 22, a. 519; 1995, c. 63, a. 399.

Bien ou service au profit d'un entrepreneur.

297.13.  Dans le cas où un inscrit qui est un démarcheur à l'égard duquel une approbation donnée en vertu de l'article 297.1.3 est en vigueur ou un distributeur de celui-ci, et qui dans le cadre de ses activités commerciales a acquis, fabriqué ou produit un bien, autre qu'un produit exclusif du démarcheur, ou a acquis ou exécuté un service, réserve le bien ou le service, à un moment quelconque, au profit d'un entrepreneur indépendant du démarcheur ou de tout particulier lié à ce dernier autrement que par une fourniture effectuée pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande du bien ou du service, et que l'entrepreneur indépendant ou le particulier n'acquiert pas le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales, l'inscrit est réputé, à la fois:

 1° avoir effectué une fourniture du bien ou du service pour une contrepartie, payée à ce moment, égale à la juste valeur marchande du bien ou du service à ce moment;

 2° avoir perçu, à ce moment, la taxe relative à la fourniture, sauf s'il s'agit d'une fourniture exonérée, calculée sur cette contrepartie.

Exception.

Le présent article ne s'applique pas à un bien ou à un service réservé par un inscrit qui n'a pas le droit de demander un remboursement de la taxe sur les intrants à l'égard du bien ou du service, en raison des articles 203, 205 ou 206.

1994, c. 22, a. 519; 1995, c. 63, a. 400.

Fin de l'inscription d'un entrepreneur indépendant – matériel de promotion.

297.14.  Dans le cas où une approbation donnée en vertu de l'article 297.1.3 à l'égard d'un démarcheur est en vigueur et, qu'à un moment quelconque, un entrepreneur indépendant de celui-ci cesse d'être un inscrit, le paragraphe 1° de l'article 209 ne s'applique pas au matériel de promotion qui lui a été fourni par le démarcheur ou un autre entrepreneur indépendant de celui-ci à un moment où l'approbation est en vigueur.

1994, c. 22, a. 519; 1995, c. 63, a. 400.

Fourniture entre personnes liées.

297.15.  L'article 55 ne s'applique pas aux fournitures visées aux sous-paragraphes b ou c du paragraphe 2° du premier alinéa des articles 297.7 ou 297.7.4 ou à l'article 297.11.

1994, c. 22, a. 519; 1995, c. 63, a. 400.


SECTION IV 

ASSUREUR

Transfert d'un bien.

298.  Dans le cas où, à un moment quelconque après le 1 er juillet 1992, une personne transfère la propriété d'un bien à un assureur dans le cadre du règlement d'un sinistre, les règles suivantes s'appliquent:

 1° la personne est réputée avoir effectué, et l'assureur est réputé avoir reçu, à ce moment, une fourniture par vente du bien;

 2° la fourniture est réputée avoir été effectuée sans contrepartie sauf pour l'application des articles 233, 234, 379 et 380;

 3° dans le cas où la fourniture est une fourniture taxable d'un immeuble, la taxe payable à l'égard de la fourniture est réputée égale à la taxe calculée sur la juste valeur marchande du bien à ce moment pour l'application des articles 233, 234, 379 et 380;

 4° dans le cas où la fourniture est une fourniture d'un immeuble visée à l'article 102, à l'article 138.1 ou à l'article 168, la fourniture est réputée une fourniture taxable et la taxe payable à l'égard de celle-ci est réputée égale à la taxe calculée sur la juste valeur marchande du bien à ce moment pour l'application des articles 233, 234, 379 et 380.

1991, c. 67, a. 298; 1994, c. 22, a. 520; 1997, c. 85, a. 590.

Fourniture d'un bien.

299.  Dans le cas où, à un moment quelconque, un assureur effectue une fourniture, autre qu'une fourniture exonérée, d'un bien dont la propriété lui a été transférée dans les circonstances pour lesquelles l'article 298 s'applique, les règles suivantes s'appliquent, sauf si l'un des articles 300 à 300.2 s'est appliqué avant ce moment à l'égard de l'utilisation du bien par celui-ci:

 1° l'assureur est réputé avoir effectué la fourniture dans le cadre d'une activité commerciale de celui-ci;

 2° tout ce qui est fait par l'assureur dans le cadre de la réalisation de la fourniture ou en relation avec celle-ci, et non en relation avec le transfert de la propriété du bien, est réputé avoir été fait dans le cadre de l'activité commerciale.

1991, c. 67, a. 299; 1994, c. 22, a. 520.

Utilisation d'un bien.

300.  Un assureur qui, à un moment quelconque, commence à utiliser un immeuble, autrement que dans le but d'en effectuer la fourniture, dont la propriété lui a été transférée dans les circonstances pour lesquelles l'article 298 s'applique, est réputé avoir effectué la fourniture du bien à ce moment et les règles suivantes s'appliquent, sauf s'il s'agit d'une fourniture exonérée:

 1° l'assureur est réputé avoir perçu, à ce moment, la taxe relative à la fourniture égale au résultat obtenu en multipliant la juste valeur marchande du bien à ce moment par 7,5/107,5;

 2° l'assureur est réputé avoir acquis le bien et avoir payé cette taxe à ce moment.

1991, c. 67, a. 300; 1994, c. 22, a. 520; 1995, c. 63, a. 401; 1997, c. 85, a. 591.

Utilisation d'un bien meuble transféré avant le 1 er janvier 1994.

300.1.  Dans le cas où un assureur commence, à un moment donné, à utiliser un bien meuble autrement que dans le but d'en effectuer la fourniture, dont la propriété lui a été transférée par une personne avant le 1 er janvier 1994 dans les circonstances pour lesquelles l'article 298 s'applique, les règles suivantes s'appliquent:

 1° l'assureur est réputé avoir reçu, immédiatement après le moment donné, une fourniture par vente du bien;

 2° dans le cas où la taxe aurait été payable si le bien avait été acheté au Québec de la personne pour une contrepartie au moment du transfert de la propriété du bien, l'assureur est réputé:

a)  avoir effectué, au moment donné, une fourniture taxable du bien et avoir perçu, à ce moment, la taxe à l'égard de cette fourniture égale au résultat obtenu en multipliant la juste valeur marchande du bien au moment du transfert de la propriété du bien par 7,5/107,5;

b)  avoir payé, immédiatement après le moment donné, la taxe à l'égard de la fourniture visée au paragraphe 1° égale au montant déterminé en vertu du sous-paragraphe a.

1994, c. 22, a. 521; 1995, c. 63, a. 402; 1997, c. 85, a. 592.

Utilisation d'un bien meuble transféré après le 31 décembre 1993.

300.2.  Dans le cas où un assureur commence, à un moment donné, à utiliser un bien meuble autrement que dans le but d'en effectuer la fourniture, dont la propriété lui a été transférée par une personne après le 31 décembre 1993 dans les circonstances pour lesquelles l'article 298 s'applique, les règles suivantes s'appliquent:

 1° l'assureur est réputé:

a)  avoir reçu, immédiatement après le moment donné, une fourniture par vente du bien;

b)  avoir payé, immédiatement après ce moment, le total de la taxe payable à l'égard de cette fourniture, réputé égal au résultat obtenu en multipliant la juste valeur marchande du bien au moment du transfert de la propriété du bien par 7,5/107,5, sauf si, selon le cas:

i.  la fourniture est une fourniture détaxée;

ii.  dans le cas d'un bien qui était, au moment de son transfert de propriété, un bien meuble corporel désigné dont la juste valeur marchande excède le montant prescrit à l'égard du bien, la taxe n'aurait pas été payable si le bien avait été acheté au Québec de la personne à ce moment;

 2° dans le cas où la taxe aurait été payable si le bien avait été acheté au Québec de la personne au moment du transfert de la propriété du bien, l'assureur est réputé:

a)  avoir effectué, au moment donné, une fourniture taxable du bien;

b)  avoir perçu, à ce moment, le total de la taxe payable à l'égard de cette fourniture, réputé égal au résultat obtenu en multipliant la juste valeur marchande du bien au moment du transfert de la propriété du bien par 7,5/107,5.

1994, c. 22, a. 521; 1995, c. 63, a. 403; 1997, c. 85, a. 593; 2001, c. 53, a. 322.

Vente d'un bien.

301.  Les règles prévues au deuxième alinéa s'appliquent dans le cas où, à la fois:

 1° un assureur effectue, à un moment quelconque, une fourniture taxable par vente, autre qu'une fourniture réputée avoir été effectuée en vertu du présent titre, d'un bien meuble dont la propriété lui a été transférée par une personne dans les circonstances pour lesquelles l'article 298 s'applique;

 2° l'assureur n'est pas réputé avoir reçu une fourniture du bien en vertu des articles 300.1, 300.2 ou 301.2 avant ce moment;

 2.1° le bien n'est pas un véhicule routier au sens du Code de la sécurité routière ( chapitre C-24.2) autre qu'un véhicule routier exempté de l'immatriculation en vertu de l'article 14 du Code de la sécurité routière;

 3° aucune taxe n'aurait été payable par l'assureur s'il avait acheté le bien au Québec de la personne au moment du transfert de la propriété du bien;

 4° (paragraphe abrogé) .

Fourniture réputée avoir été reçue.

L'assureur est réputé avoir reçu une fourniture par vente du bien, immédiatement avant ce moment, pour une contrepartie égale à celle de la fourniture visée au paragraphe 1° du premier alinéa et, sauf si cette fourniture est une fourniture détaxée, avoir payé, immédiatement avant ce moment, le total de la taxe payable à l'égard de la fourniture réputée avoir été reçue en vertu du présent alinéa, réputé égal au montant déterminé selon la formule suivante:

A − B.

Application.

Pour l'application de cette formule:

 1° la lettre A représente la taxe calculée sur cette contrepartie;

 2° la lettre B représente le total des montants dont chacun correspond à un remboursement de la taxe sur les intrants ou à un remboursement en vertu de la section I du chapitre VII que l'assureur avait le droit de demander à l'égard du bien ou d'une amélioration à celui-ci.

1991, c. 67, a. 301; 1994, c. 22, a. 522; 1995, c. 63, a. 404; 1997, c. 85, a. 594; 2001, c. 51, a. 275; 2001, c. 53, a. 323.

Exception.

301.1.  L'article 301 ne s'applique pas dans le cas où, à la fois:

 1° la fourniture visée au paragraphe 1° du premier alinéa de cet article est effectuée hors du Québec ou est une fourniture détaxée;

 2° la propriété du bien a été transférée à l'assureur avant le 1 er janvier 1994 ou le bien était, au moment du transfert de la propriété, un bien meuble corporel désigné dont la juste valeur marchande excède le montant prescrit à l'égard du bien.

1994, c. 22, a. 523; 1997, c. 85, a. 595.

Location d'un bien meuble.

301.2.  Les règles prévues au deuxième alinéa s'appliquent dans le cas où, à la fois:

 1° un assureur effectue, à un moment donné, par louage, licence ou accord semblable pour la première période de location, au sens de l'article 32.2, à l'égard de l'accord, la fourniture taxable d'un bien meuble dont la propriété lui a été transférée par une personne dans les circonstances pour lesquelles l'article 298 s'applique;

 2° l'assureur n'est pas réputé avoir reçu une fourniture du bien en vertu des articles 300.1 ou 300.2 avant ce moment;

 2.1° le bien n'est pas un véhicule routier au sens du Code de la sécurité routière ( chapitre C-24.2) autre qu'un véhicule routier exempté de l'immatriculation en vertu de l'article 14 du Code de la sécurité routière;

 3° aucune taxe n'aurait été payable si le bien avait été acheté au Québec de la personne au moment du transfert de la propriété du bien;

 4° (paragraphe abrogé) .

Fourniture réputée avoir été reçue.

L'assureur est réputé avoir reçu, immédiatement avant le moment donné, une fourniture par vente du bien et, sauf si cette fourniture est une fourniture détaxée, avoir payé, immédiatement avant le moment donné, le total de la taxe payable à l'égard de cette fourniture, réputé égal à la taxe calculée sur la juste valeur marchande du bien au moment du transfert de la propriété du bien.

1994, c. 22, a. 523; 1995, c. 63, a. 405; 1997, c. 85, a. 596; 2001, c. 51, a. 276; 2001, c. 53, a. 324.

Exception.

301.3.  L'article 301.2 ne s'applique pas dans le cas où, à la fois:

 1° la fourniture visée au paragraphe 1° du premier alinéa de cet article est effectuée hors du Québec ou est une fourniture détaxée;

 2° la propriété du bien a été transférée à l'assureur avant le 1 er janvier 1994 ou le bien était, au moment du transfert de la propriété, un bien meuble corporel désigné dont la juste valeur marchande excède le montant prescrit à l'égard du bien.

1994, c. 22, a. 523; 1997, c. 85, a. 597.


SECTION IV.1 

CAUTIONNEMENT D'EXÉCUTION

Règles applicables.

301.4.  Dans le cas où une personne – appelée «caution» dans le présent article – agissant à titre de caution en vertu d'un cautionnement d'exécution à l'égard d'un contrat visant une fourniture taxable donnée de services de construction relatif à un immeuble situé au Québec, réalise la construction donnée qui est entreprise en exécution totale ou partielle de ses obligations en vertu du cautionnement et qu'elle est en droit de recevoir du créancier, à un moment quelconque, en raison de la réalisation de la construction donnée, un montant – appelé «paiement contractuel» dans le présent article –, les règles suivantes s'appliquent:

 1° en ce qui concerne la réalisation de la construction donnée, la caution est réputée effectuer, à l'endroit où la fourniture donnée a été effectuée, une fourniture taxable autre que détaxée;

 2° les articles 68, 334, 337 et 337.1 ne s'appliquent pas à cette fourniture;

 3° le paiement contractuel est réputé être la contrepartie de cette fourniture.

Interprétation.

Pour l'application du premier alinéa:

 1° la référence à une personne donnée qui réalise une construction comprend la référence à la personne donnée qui engage une autre personne en acquérant ses services pour réaliser la construction pour elle;

 2° ne constitue pas un paiement contractuel un montant à l'égard duquel la taxe était ou sera à inclure dans le calcul de la taxe nette du débiteur en vertu du cautionnement d'exécution, ni un montant payé ou payable au titre soit de la taxe en vertu du présent titre, soit des droits, frais ou taxes payables par le créancier et prescrits pour l'application de l'article 52.

2001, c. 53, a. 325.


SECTION V 

FAILLITE

Application.

302.  Les articles 302.1 à 309 s'appliquent dans le cas où une personne devient un failli un jour donné.

«failli» et «actif du failli».

De plus, dans le présent article et dans ces articles, les expressions «failli» et «actif du failli» ont le sens que leur donne la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Lois révisées du Canada (1985), chapitre B-3).

1991, c. 67, a. 302; 1994, c. 22, a. 524; 1997, c. 85, a. 598.

Service fourni par un syndic de faillite.

302.1.  Le syndic de faillite est réputé fournir au failli un service qui consiste à agir à titre de syndic de faillite et tout montant auquel le syndic de faillite a droit à ce titre est réputé être une contrepartie payable pour cette fourniture.

1997, c. 85, a. 599.

Actif du failli.

303.  L'actif du failli est réputé ne pas être une fiducie ni une succession.

1991, c. 67, a. 303.

Propriété des biens.

304.  Les biens et l'argent de la personne, immédiatement avant le jour donné, sont réputés ne pas être transmis au syndic de faillite ni lui être dévolus au moment où l'ordonnance de faillite est rendue ou au moment où la cession est déposée, mais demeurer la propriété du failli.

1991, c. 67, a. 304; 1994, c. 22, a. 525; 2005, c. 38, a. 371.

Inscription du failli.

304.1.  Dans le cas où la personne est inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII le jour donné, l'inscription continue de s'appliquer relativement aux activités de la personne auxquelles la faillite se rapporte comme si le syndic de faillite était l'inscrit à l'égard de ces activités et cesse de s'appliquer aux activités de la personne qu'elle commence à exercer le jour donné ou après ce jour et auxquelles la faillite ne se rapporte pas.

1994, c. 22, a. 526.

Activités exercées par le failli.

304.2.  Dans le cas où la personne commence à exercer des activités auxquelles la faillite ne se rapporte pas, le jour donné ou après ce jour, les règles suivantes s'appliquent:

 1° les activités sont réputées être des activités distinctes des activités de la personne auxquelles la faillite se rapporte comme si les activités étaient celles d'une personne distincte;

 2° la personne peut, à l'égard des activités auxquelles la faillite ne se rapporte pas, demander et obtenir l'inscription en vertu de la section I du chapitre VIII, établir des exercices et effectuer des choix relativement à des périodes de déclaration en vertu de la section IV de ce chapitre, comme si ces activités étaient les seules activités de la personne.

1994, c. 22, a. 526.

Début et fin des périodes de déclaration.

305.  Sous réserve des articles 306 et 307, les périodes de déclaration de la personne commencent et se terminent les jours auxquels elles auraient commencé et se seraient terminées si la faillite n'avait pas eu lieu.

1991, c. 67, a. 305; 1994, c. 22, a. 527.

Période de déclaration de la personne.

306.  La période de déclaration de la personne durant laquelle elle devient un failli se termine le jour donné et une nouvelle période de déclaration de la personne, relative aux activités de celle-ci auxquelles la faillite se rapporte, commence le jour qui suit immédiatement le jour donné.

1991, c. 67, a. 306; 1994, c. 22, a. 527.

Période de déclaration de la personne.

307.  La période de déclaration de la personne, relative aux activités de celle-ci auxquelles la faillite se rapporte, durant laquelle le syndic de faillite est libéré en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Lois révisées du Canada (1985), chapitre B-3) se termine le jour où l'ordonnance de libération est rendue.

1991, c. 67, a. 307; 1994, c. 22, a. 527.

308.  (Abrogé).

1991, c. 67, a. 308; 1994, c. 22, a. 528.

Effet de l'ordonnance de libération.

309.  Les biens et l'argent que le syndic de faillite détient pour la personne le jour où une ordonnance de libération absolue de la personne est rendue en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Lois révisées du Canada (1985), chapitre B-3) sont réputés ne pas être transmis à la personne au moment où l'ordonnance est rendue, mais ces biens sont réputés avoir été dévolus à la personne et avoir été détenus par celle-ci sans interruption depuis le jour où ils ont été acquis par la personne ou le syndic, selon le cas.

1991, c. 67, a. 309; 1994, c. 22, a. 529.


SECTION VI 

SÉQUESTRE

Application.

310.  La présente section s'applique dans le cas où, un jour donné, un séquestre est investi du pouvoir de gérer, diriger ou liquider une entreprise ou les biens d'une personne ou pour gérer ou s'occuper des affaires ou des éléments de l'actif de celle-ci.

Définitions:

De plus, dans la présente section, l'expression:

«actif pertinent»;

«actif pertinent» d'un séquestre signifie:

 1° dans le cas où le pouvoir du séquestre se rapporte à l'ensemble des entreprises, des affaires, des biens et des éléments de l'actif d'une personne, toutes ces entreprises, ces affaires et tous ces biens et ces éléments de l'actif;

 2° dans le cas où le pouvoir du séquestre ne se rapporte qu'à une partie des entreprises, des affaires, des biens ou des éléments de l'actif d'une personne, cette partie des entreprises, des affaires, des biens ou des éléments de l'actif, selon le cas;

«entreprise»;

«entreprise» comprend une partie d'une entreprise;

«séquestre».

«séquestre» signifie une personne qui, selon le cas:

 1° est autorisée en vertu soit d'une obligation ou d'un autre titre de créance, soit d'une ordonnance d'un tribunal, soit d'une loi du Québec, d'une autre province, des Territoires du Nord-Ouest, du territoire du Yukon, du territoire du Nunavut ou du Canada, à gérer ou à diriger une entreprise ou des biens d'une autre personne;

 1.1° est nommée par un fiduciaire en vertu d'un acte de fiducie relatif à un titre de créance afin d'exercer le pouvoir du fiduciaire de gérer ou diriger une entreprise ou des biens du débiteur du titre de créance;

 1.2° est nommée par une banque afin d'agir à titre de mandataire de celle-ci dans l'exercice du pouvoir de la banque prévu au paragraphe 3 de l'article 426 de la Loi sur les banques (Lois révisées du Canada (1985), chapitre B-1) à l'égard du bien d'une autre personne;

 2° est nommée à titre de liquidateur pour liquider les éléments de l'actif ou les affaires d'une société;

 3° est nommée à titre de tuteur ou de curateur, ou constitue un comité, ayant le pouvoir de gérer et de s'occuper des affaires et des éléments de l'actif d'un particulier qui est incapable de gérer ses affaires et les éléments de son actif;

l'expression «séquestre» comprend également une personne qui est nommée afin d'exercer le pouvoir d'un créancier en vertu d'une obligation ou d'un autre titre de créance de gérer ou diriger une entreprise ou des biens d'une autre personne mais ne comprend pas ce créancier dans le cas où cette personne est nommée.

1991, c. 67, a. 310; 1994, c. 22, a. 530; 1997, c. 3, a. 122; 2003, c. 2, a. 330.

Mandataire de la personne.

311.  Le séquestre est réputé être un mandataire de la personne et toute fourniture effectuée ou reçue et tout acte accompli par le séquestre à l'égard de l'actif pertinent de celui-ci est:

 1° dans le cas de la fourniture, réputée effectuée ou reçue par le séquestre à titre de mandataire de la personne;

 2° dans le cas de l'acte, réputé accompli par le séquestre à titre de mandataire de la personne.

1991, c. 67, a. 311; 1994, c. 22, a. 530.

Actif de la personne.

312.  Le séquestre est réputé ne pas être le fiduciaire de l'actif de la personne ou d'une partie de celui-ci.

1991, c. 67, a. 312; 1994, c. 22, a. 530.

Actif pertinent distinct.

312.1.  Dans le cas où l'actif pertinent du séquestre n'est constitué que d'une partie des entreprises, des affaires, des biens ou des éléments de l'actif de la personne, l'actif pertinent du séquestre est réputé être, tout au long de la période durant laquelle le séquestre agit à ce titre pour la personne, distinct du reste des entreprises, des affaires, des biens ou des éléments de l'actif de la personne comme si l'actif pertinent était constitué des entreprises, des affaires, des biens ou des éléments de l'actif, selon le cas, d'une personne distincte.

1994, c. 22, a. 531.

Responsabilité solidaire.

313.  La personne et le séquestre sont solidairement responsables du paiement ou du versement des montants payables ou à verser par la personne avant ou pendant la période durant laquelle le séquestre agit à ce titre pour la personne dans la mesure où il est raisonnable de considérer que les montants se rapportent à l'actif pertinent du séquestre ou aux entreprises, aux affaires, aux biens ou aux éléments de l'actif de la personne qui auraient constitué l'actif pertinent du séquestre s'il avait agi à ce titre pour la personne au moment où les montants sont devenus payables ou à verser, selon le cas.

Limite.

Malgré le premier alinéa, les règles suivantes s'appliquent:

 1° le séquestre n'est responsable du paiement ou du versement des montants devenus payables ou à verser avant cette période que dans la mesure des biens et de l'argent de la personne qu'il a en sa possession ou qu'il contrôle et gère après qu'il a, à la fois:

a)  réglé les réclamations des créanciers dont les créances prennent rang, le jour donné, avant la créance de l'État à l'égard de ces montants;

b)  acquitté tout montant qu'il est tenu de payer au syndic de faillite de la personne;

 2° la personne n'est pas responsable du versement de toute taxe perçue ou percevable par le séquestre;

 3° le paiement ou le versement par la personne ou le séquestre d'un montant à l'égard de cette obligation éteint celle-ci d'autant.

1991, c. 67, a. 313; 1994, c. 22, a. 532.

Périodes de déclaration de la personne.

314.  Sous réserve des articles 314.1 et 315, les périodes de déclaration de la personne commencent et se terminent les jours auxquels elles auraient commencé et se seraient terminées si le séquestre n'était pas investi de pouvoirs.

1991, c. 67, a. 314; 1994, c. 22, a. 532.

Période de déclaration de la personne.

314.1.  La période de déclaration de la personne, relative à l'actif pertinent du séquestre, durant laquelle le séquestre commence à agir à ce titre pour la personne se termine le jour donné et une nouvelle période de déclaration de la personne, relative à l'actif pertinent, commence le jour qui suit immédiatement le jour donné.

1994, c. 22, a. 533.

Période de déclaration de la personne.

315.  La période de déclaration de la personne, relative à l'actif pertinent du séquestre, durant laquelle le séquestre cesse d'agir à ce titre pour la personne se termine le jour où le séquestre cesse d'agir à ce titre.

1991, c. 67, a. 315; 1994, c. 22, a. 534.

Production des déclarations de la personne.

316.  Le séquestre doit produire au ministre au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits les déclarations que la personne est tenue de produire et qui sont relatives, selon le cas:

 1° à l'actif pertinent du séquestre pour les périodes de déclaration se terminant au cours de la période durant laquelle le séquestre agit à ce titre pour la personne;

 2° à des fournitures d'immeubles qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant à l'actif pertinent et qui ont été effectuées à la personne au cours de ces périodes.

Actif pertinent distinct.

Le séquestre produit les déclarations visées au premier alinéa comme si l'actif pertinent ne constituait que les seuls entreprises, affaires, biens et éléments de l'actif de la personne.

1991, c. 67, a. 316; 1994, c. 22, a. 534.

317.  (Abrogé).

1991, c. 67, a. 317; 1994, c. 22, a. 535.

Production d'une déclaration.

317.1.  Le séquestre doit produire au ministre, à moins que celui-ci ne l'en dispense par écrit, une déclaration, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, pour la période de déclaration visée au deuxième alinéa qui se rapporte aux entreprises, aux affaires, aux biens ou aux éléments de l'actif de la personne qui auraient constitué l'actif pertinent du séquestre si celui-ci avait agi à ce titre pour la personne durant cette période de déclaration.

Application.

Les règles prévues au premier alinéa s'appliquent si la personne n'a pas, le jour donné ou avant ce jour, produit une déclaration qu'elle est tenue de produire pour une période de déclaration de celle-ci se terminant:

 1° le jour donné ou avant ce jour;

 2° au cours de l'exercice de la personne qui comprend le jour donné, ou immédiatement avant cet exercice.

1994, c. 22, a. 536.

Production d'une déclaration – immeuble.

317.2.  Le séquestre doit produire au ministre, à moins que celui-ci ne l'en dispense par écrit, une déclaration, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits à l'égard de la fourniture visée au deuxième alinéa qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux entreprises, aux affaires, aux biens ou aux éléments de l'actif de la personne qui auraient constitué l'actif pertinent du séquestre si celui-ci avait agi à ce titre pour la personne durant la période de déclaration visée au deuxième alinéa.

Application.

Les règles prévues au premier alinéa s'appliquent si la personne n'a pas, le jour donné ou avant ce jour, produit une déclaration qu'elle est tenue de produire à l'égard d'une fourniture d'un immeuble effectuée à la personne au cours d'une période de déclaration se terminant:

 1° le jour donné ou avant ce jour;

 2° au cours de l'exercice de la personne qui comprend le jour donné, ou immédiatement avant cet exercice.

1994, c. 22, a. 536.

Exercice d'une personne.

317.3.  Pour l'application de la présente section, l'exercice d'une personne correspond à son exercice au sens de l'article 458.1.

1994, c. 22, a. 536.


SECTION VII 

RENONCIATION, SAISIE OU REPRISE DE POSSESSION

Renonciation à une dette ou réduction d'une dette.

318.  Dans le cas où, à un moment quelconque, par suite de l'inexécution, de la modification ou de l'expiration, après le 30 juin 1992, d'une convention relative à une fourniture taxable, autre qu'une fourniture détaxée, d'un bien ou d'un service au Québec qui doit être effectuée par un inscrit à une personne, un montant est payé à l'inscrit ou fait l'objet d'une renonciation en faveur de celui-ci autrement qu'à titre de contrepartie de la fourniture, ou une dette ou autre obligation de l'inscrit est éteinte ou réduite sans qu'un paiement ne soit effectué à l'égard de la dette ou de l'obligation, les règles suivantes s'appliquent:

 1° la personne est réputée avoir payée, à ce moment, un montant de contrepartie pour la fourniture égal au résultat obtenu en multipliant le montant payé, ayant fait l'objet d'une renonciation ou par lequel la dette ou l'obligation a été éteinte ou réduite, selon le cas, par 100/107,5;

 2° l'inscrit est réputé avoir perçu et la personne est réputée avoir payé, à ce moment, la totalité de la taxe relative à la fourniture qui est calculée sur cette contrepartie, laquelle taxe est réputée égale à la taxe prévue à l'article 16 calculée sur cette contrepartie.

1991, c. 67, a. 318; 1994, c. 22, a. 537; 1997, c. 85, a. 600.

Exception.

318.0.1.  Le paragraphe 2° de l'article 318 ne s'applique pas à l'égard des montants payés ou ayant fait l'objet d'une renonciation et des dettes ou autres obligations réduites ou éteintes par suite de l'inexécution, de la modification ou de l'expiration d'une convention si, à la fois:

 1° la convention a été conclue par écrit avant le 1 er juillet 1992;

 2° le montant est payé ou fait l'objet d'une renonciation ou la dette ou l'obligation est réduite ou éteinte, selon le cas, après 1992;

 3° la taxe relative au montant payé, éteint ou ayant fait l'objet d'une renonciation ou par lequel la dette ou l'obligation a été réduite, selon le cas, n'a pas été prévue dans la convention.

1997, c. 85, a. 601.

Exception.

318.0.2.  Les chapitres I à V du titre VI ne s'appliquent pas à l'égard de l'article 318.

1997, c. 85, a. 601.

Exception.

318.1.  L'article 318 ne s'applique pas à la partie d'un montant payé ou qui a fait l'objet d'une renonciation à l'égard de l'inexécution, de la modification ou de l'expiration d'une convention relative à une fourniture si cette partie constitue, selon le cas:

 1° un montant additionnel qui est exigé d'une personne parce que la contrepartie de la fourniture n'est pas payée dans une période raisonnable et qui est visé à l'article 57;

 2° un montant payé par une compagnie de chemin de fer à une autre compagnie de chemin de fer à titre d'une pénalité pour défaut de remettre du matériel roulant dans le délai imparti;

 3° un montant payé à titre de surestaries ou de droit de stationnement.

1994, c. 22, a. 538.

319.  (Abrogé) .

1991, c. 67, a. 319; 1994, c. 22, a. 539; 1997, c. 85, a. 602.

Saisie ou reprise de possession.

320.  Dans le cas où, à un moment quelconque après le 1 er juillet 1992, le bien d'une personne est saisi ou fait l'objet d'une reprise de possession par une autre personne – appelée «créancier» dans le présent article et dans les articles 321 à 324.6 – pour le paiement de la totalité ou d'une partie d'une dette ou d'une autre obligation due par la personne au créancier, en vertu d'un droit ou d'un pouvoir que le créancier peut exercer, autre qu'un droit ou un pouvoir qu'il possède conformément à une convention de louage, de licence ou à un accord semblable ou du fait qu'il est partie à une telle convention ou un tel accord en vertu duquel la personne a acquis le bien, les règles suivantes s'appliquent:

 1° la personne est réputée avoir effectué, et le créancier est réputé avoir reçu, à ce moment, une fourniture par vente du bien;

 2° la fourniture est réputée avoir été effectuée sans contrepartie sauf pour l'application des articles 233, 234, 379 et 380;

 3° dans le cas où la fourniture est une fourniture taxable d'un immeuble, la taxe payable à l'égard de la fourniture est réputée égale à la taxe calculée sur la juste valeur marchande du bien à ce moment pour l'application des articles 233, 234, 379 et 380;

 4° dans le cas où la fourniture est une fourniture d'un immeuble visée à l'article 102, à l'article 138.1 ou à l'article 168, la fourniture est réputée être une fourniture taxable et la taxe payable à l'égard de celle-ci est réputée égale à la taxe calculée sur la juste valeur marchande du bien à ce moment pour l'application des articles 233, 234, 379 et 380.

1991, c. 67, a. 320; 1994, c. 22, a. 539; 1997, c. 85, a. 603.

Fourniture d'un bien saisi.

321.  Sous réserve de l'article 323, dans le cas où, à un moment quelconque, un créancier effectue la fourniture, autre que la fourniture exonérée, d'un bien qu'il a saisi ou dont il a repris possession dans les circonstances pour lesquelles l'article 320 s'applique, les règles suivantes s'appliquent, sauf si l'un des articles 323.1 à 323.3 s'est appliqué avant ce moment à l'égard de l'utilisation du bien par celui-ci:

 1° le créancier est réputé avoir effectué la fourniture dans le cadre d'une activité commerciale de celui-ci;

 2° tout ce qui est fait par le créancier dans le cadre de la réalisation de la fourniture ou en relation avec celle-ci, et non en relation avec la saisie ou la reprise de possession, est réputé avoir été fait dans le cadre de l'activité commerciale.

1991, c. 67, a. 321; 1994, c. 22, a. 539.

322.  (Abrogé).

1991, c. 67, a. 322; 1994, c. 22, a. 540.

Fourniture par un tribunal d'un bien saisi.

323.  Dans le cas où un tribunal ordonne à un shérif, à un huissier ou à un autre officier du tribunal de saisir un bien d'un débiteur pour le paiement d'un montant dû en vertu d'un jugement du tribunal et que le tribunal effectue par la suite une fourniture du bien, la fourniture est réputée être effectuée autrement que dans le cadre d'une activité commerciale.

1991, c. 67, a. 323; 1994, c. 22, a. 541.

Utilisation d'un bien saisi.

323.1.  Un créancier qui à un moment quelconque commence à utiliser un immeuble, autrement que dans le but d'en effectuer la fourniture, qu'il a saisi ou dont il a repris possession dans les circonstances pour lesquelles l'article 320 s'applique, ou s'appliquerait en faisant abstraction de l'article 324.6, est réputé avoir effectué la fourniture du bien à ce moment et les règles suivantes s'appliquent, sauf s'il s'agit d'une fourniture exonérée:

 1° le créancier est réputé avoir perçu, à ce moment, la taxe relative à la fourniture égale au résultat obtenu en multipliant la juste valeur marchande du bien à ce moment par 7,5/107,5;

 2° le créancier est réputé avoir acquis le bien et avoir payé cette taxe à ce moment.

1994, c. 22, a. 542; 1995, c. 63, a. 406; 1997, c. 85, a. 604.

Utilisation d'un bien meuble saisi avant le 1 er janvier 1994.

323.2.  Dans le cas où un créancier commence, à un moment donné, à utiliser un bien meuble autrement que dans le but d'en effectuer la fourniture qu'il a obtenu d'une personne avant le 1 er janvier 1994 par saisie ou par reprise de possession dans les circonstances pour lesquelles l'article 320 s'applique, ou s'appliquerait en faisant abstraction de l'article 324.6, les règles suivantes s'appliquent:

 1° le créancier est réputé avoir reçu, immédiatement après le moment donné, une fourniture par vente du bien;

 2° dans le cas où la taxe aurait été payable si le bien avait été acheté au Québec de la personne au moment où il a été saisi ou a fait l'objet d'une reprise de possession, le créancier est réputé:

a)  avoir effectué, au moment donné, une fourniture taxable du bien et avoir perçu, à ce moment, la taxe à l'égard de cette fourniture égale au résultat obtenu en multipliant la juste valeur marchande du bien au moment où il a été saisi ou a fait l'objet d'une reprise de possession par 7,5/107,5;

b)  avoir payé, immédiatement après le moment donné, la taxe à l'égard de la fourniture visée au paragraphe 1° égale au montant déterminé en vertu du sous-paragraphe a.

1994, c. 22, a. 542; 1995, c. 63, a. 407; 1997, c. 85, a. 605.

Utilisation d'un bien meuble saisi après le 31 décembre 1993.

323.3.  Dans le cas où un créancier commence, à un moment donné, à utiliser un bien meuble autrement que dans le but d'en effectuer la fourniture qu'il a obtenu d'une personne après le 31 décembre 1993 par saisie ou par reprise de possession dans les circonstances pour lesquelles l'article 320 s'applique, ou s'appliquerait en faisant abstraction de l'article 324.6, les règles suivantes s'appliquent:

 1° le créancier est réputé:

a)  avoir reçu, immédiatement après le moment donné, une fourniture par vente du bien;

b)  avoir payé, immédiatement après ce moment, le total de la taxe payable à l'égard de cette fourniture, réputé égal au résultat obtenu en multipliant la juste valeur marchande du bien au moment où il a été saisi ou a fait l'objet d'une reprise de possession par 7,5/107,5, sauf si, selon le cas:

i.  la fourniture est une fourniture détaxée;

ii.  dans le cas d'un bien qui était, au moment où il a été saisi ou a fait l'objet d'une reprise de possession, un bien meuble corporel désigné dont la juste valeur marchande excède le montant prescrit à l'égard du bien, la taxe n'aurait pas été payable si le bien avait été acheté au Québec de la personne à ce moment;

 2° dans le cas où la taxe aurait été payable si le bien avait été acheté au Québec de la personne au moment où il a été saisi ou a fait l'objet d'une reprise de possession, le créancier est réputé:

a)  avoir effectué, au moment donné, une fourniture taxable du bien;

b)  avoir perçu, à ce moment, le total de la taxe payable à l'égard de cette fourniture, réputé égal au résultat obtenu en multipliant la juste valeur marchande du bien au moment où il a été saisi ou a fait l'objet d'une reprise de possession par 7,5/107,5.

1994, c. 22, a. 542; 1995, c. 63, a. 408; 1997, c. 85, a. 606; 2001, c. 53, a. 326.

Bien saisi d'un non-inscrit.

324.  Les règles prévues au deuxième alinéa s'appliquent dans le cas où, à la fois:

 1° un créancier effectue, à un moment quelconque, une fourniture taxable par vente, autre qu'une fourniture réputée avoir été effectuée en vertu du présent titre, d'un bien meuble qu'il a obtenu d'une personne par saisie ou par reprise de possession dans les circonstances pour lesquelles l'article 320 s'applique;

 2° le créancier n'est pas réputé avoir reçu une fourniture du bien en vertu des articles 323.2, 323.3 ou 324.2 avant ce moment;

 2.1° le bien n'est pas un véhicule routier au sens du Code de la sécurité routière ( chapitre C-24.2) autre qu'un véhicule routier exempté de l'immatriculation en vertu de l'article 14 du Code de la sécurité routière;

 3° aucune taxe n'aurait été payable par le créancier s'il avait acheté le bien au Québec de la personne au moment où le bien a été saisi ou a fait l'objet d'une reprise de possession;

 4° (paragraphe abrogé) .

Fourniture réputée avoir été reçue.

Le créancier est réputé avoir reçu une fourniture par vente du bien, immédiatement avant ce moment, pour une contrepartie égale à celle de la fourniture visée au paragraphe 1° du premier alinéa et, sauf si cette fourniture est une fourniture détaxée, avoir payé, immédiatement avant ce moment, le total de la taxe payable à l'égard de la fourniture réputée avoir été reçue en vertu du présent alinéa, réputé égal au montant déterminé selon la formule suivante:

A − B.

Application.

Pour l'application de cette formule:

 1° la lettre A représente la taxe calculée sur cette contrepartie;

 2° la lettre B représente le total des montants dont chacun correspond à un remboursement de la taxe sur les intrants ou à un remboursement en vertu de la section I du chapitre VII que le créancier avait le droit de demander à l'égard du bien ou d'une amélioration à celui-ci.

1991, c. 67, a. 324; 1994, c. 22, a. 543; 1995, c. 63, a. 409; 1997, c. 85, a. 607; 2001, c. 51, a. 277; 2001, c. 53, a. 327.

Vente d'un bien meuble.

324.1.  L'article 324 ne s'applique pas dans le cas où, à la fois:

 1° la fourniture visée au paragraphe 1° du premier alinéa de cet article est effectuée hors du Québec ou est une fourniture détaxée;

 2° le bien a été saisi ou a fait l'objet d'une reprise de possession par le créancier avant le 1 er janvier 1994 ou était, au moment de la saisie ou de la reprise de possession, un bien meuble corporel désigné dont la juste valeur marchande excède le montant prescrit à l'égard du bien.

1994, c. 22, a. 544; 1997, c. 85, a. 608.

Location d'un bien meuble.

324.2.  Les règles prévues au deuxième alinéa s'appliquent dans le cas où, à la fois:

 1° un créancier effectue, à un moment donné, par louage, licence ou accord semblable pour la première période de location, au sens de l'article 32.2, à l'égard de l'accord, la fourniture taxable d'un bien meuble qu'il a obtenu d'une personne par saisie ou par reprise de possession dans les circonstances pour lesquelles l'article 320 s'applique;

 2° le créancier n'est pas réputé avoir reçu une fourniture du bien en vertu des articles 323.2 ou 323.3 avant ce moment;

 2.1° le bien n'est pas un véhicule routier au sens du Code de la sécurité routière ( chapitre C-24.2) autre qu'un véhicule routier exempté de l'immatriculation en vertu de l'article 14 du Code de la sécurité routière;

 3° aucune taxe n'aurait été payable si le bien avait été acheté au Québec de la personne au moment où le bien a été saisi ou a fait l'objet d'une reprise de possession;

 4° (paragraphe abrogé) .

Fourniture réputée avoir été reçue.

Le créancier est réputé avoir reçu, immédiatement avant le moment donné, une fourniture par vente du bien et, sauf si cette fourniture est une fourniture détaxée, avoir payé, immédiatement avant le moment donné, le total de la taxe payable à l'égard de cette fourniture, réputé égal à la taxe calculée sur la juste valeur marchande du bien au moment où il a été saisi ou a fait l'objet d'une reprise de possession.

1994, c. 22, a. 544; 1995, c. 63, a. 410; 1997, c. 85, a. 609; 2001, c. 51, a. 278; 2001, c. 53, a. 328.

Exception.

324.3.  L'article 324.2 ne s'applique pas dans le cas où, à la fois:

 1° la fourniture visée au paragraphe 1° du premier alinéa de cet article est effectuée hors du Québec ou est une fourniture détaxée;

 2° le bien a été saisi ou a fait l'objet d'une reprise de possession par le créancier avant le 1 er janvier 1994 ou était, au moment de la saisie ou de la reprise de possession, un bien meuble corporel désigné dont la juste valeur marchande excède le montant prescrit à l'égard du bien.

1994, c. 22, a. 544; 1997, c. 85, a. 610.

Transfert volontaire.

324.4.  Pour l'application des articles 320 à 324.3 et des articles 324.5 et 324.6, dans le cas où une personne, à un moment quelconque, transfère volontairement un bien à une autre personne pour le paiement de la totalité ou d'une partie d'une dette ou d'une autre obligation à l'égard de laquelle la personne est en défaut, l'autre personne est réputée avoir saisi ou avoir repris possession du bien de la personne à ce moment dans les circonstances pour lesquelles l'article 320 s'applique.

1994, c. 22, a. 544.

Garantie de dette.

324.5.  Les règles prévues au deuxième alinéa s'appliquent dans le cas où, à la fois:

 1° un créancier exerce, soit en vertu d'une loi du Québec, d'une autre province, des Territoires du Nord-Ouest, du territoire du Yukon, du territoire du Nunavut ou du Canada, soit en vertu d'une convention concernant un titre de créance, un droit de faire effectuer la fourniture d'un bien pour le paiement de la totalité ou d'une partie d'une dette ou d'une autre obligation due par une personne;

 2° l'article 323 ne s'applique pas à la fourniture;

 3° un séquestre, au sens de l'article 310, n'a pas de pouvoir à l'égard du bien.

Bien réputé saisi.

Le créancier est réputé avoir saisi le bien immédiatement avant le moment où la fourniture est effectuée et cette fourniture est réputée avoir été effectuée par le créancier et non par la personne.

1994, c. 22, a. 544; 1997, c. 85, a. 611; 2003, c. 2, a. 331.

Rachat d'un bien.

324.5.1.  Les règles prévues au deuxième alinéa s'appliquent dans le cas où, à la fois:

 1° un créancier exerce, soit en vertu d'une loi du Québec, d'une autre province, des Territoires du Nord-Ouest, du territoire du Yukon, du territoire du Nunavut ou du Canada, soit en vertu d'une convention concernant un titre de créance, un droit de faire effectuer la fourniture d'un bien – appelée «première fourniture» dans le présent article – pour le paiement de la totalité ou d'une partie d'une dette ou d'une autre obligation due par une personne, appelée «débiteur» dans le présent article;

 2° l'acquéreur de la première fourniture a payé un montant – appelé «montant de taxe» dans le présent article – au titre de la taxe relativement à cette fourniture;

 3° en vertu de la loi ou de la convention, le débiteur a le droit de racheter le bien et il exerce ce droit.

Règles applicables.

Les règles auxquelles réfère le premier alinéa sont les suivantes:

 1° le rachat du bien est réputé une fourniture par vente du bien, effectuée par l'acquéreur de la première fourniture au débiteur, sans contrepartie;

 2° dans le cas où le bien a été racheté de l'acquéreur de la première fourniture et qu'un montant a été remboursé par le débiteur au créancier ou à cet acquéreur au titre du montant de taxe, les règles suivantes s'appliquent:

a)  sauf pour l'application des articles 320 à 324.6, le débiteur est réputé ne pas avoir fourni le bien au créancier en vertu de l'article 320 et ne pas avoir reçu une fourniture du bien au moment du rachat;

b)  le débiteur est réputé, pour l'application des articles 400 à 402, avoir payé par erreur, au moment du rachat, un montant de taxe égal au montant ainsi remboursé;

c)  dans le cas où le montant de taxe a été inclus dans le calcul d'un remboursement ou d'un remboursement de la taxe sur les intrants demandé par cet acquéreur dans une déclaration ou une demande, le montant du remboursement ou du remboursement de la taxe sur les intrants doit être ajouté dans le calcul de la taxe nette de cet acquéreur pour la période de déclaration au cours de laquelle le bien a été racheté;

d)  le montant de taxe ne doit pas être inclus dans le calcul d'un remboursement ou d'un remboursement de la taxe sur les intrants demandé par cet acquéreur dans une déclaration ou une demande produite après le rachat du bien.

1997, c. 85, a. 612; 2003, c. 2, a. 332.

Application de la section VI.

324.6.  La section VI s'applique et les articles 320, 321 et 324 à 324.4 ne s'appliquent pas dans le cas où un créancier, selon le cas:

 1° est un séquestre, au sens de l'article 310, à l'égard d'un bien et exerce un droit ou un pouvoir de saisir ou de reprendre possession du bien pour le paiement de la totalité ou d'une partie d'une dette ou d'une autre obligation due par une personne;

 2° nomme un mandataire qui est un séquestre, au sens de l'article 310, à l'égard d'un bien afin qu'il exerce un droit ou un pouvoir de saisir ou de reprendre possession du bien pour le paiement de la totalité ou d'une partie d'une dette ou d'une autre obligation due par une personne.

1994, c. 22, a. 544.


SECTION VIII 

SUCCESSION ET FIDUCIE

Période de déclaration d'une succession.

324.7.  Sous réserve des articles 324.8, 324.9 et 326, dans le cas où un particulier décède, le présent titre s'applique comme si la succession du particulier était le particulier et que celui-ci n'était pas décédé sauf que:

 1° la période de déclaration du particulier durant laquelle il est décédé se termine le jour de son décès;

 2° une période de déclaration de la succession commence le lendemain du jour du décès du particulier et se termine le jour où la période de déclaration du particulier se serait terminé s'il n'était pas décédé.

1997, c. 85, a. 614.

Définitions:

324.8.  Pour l'application des articles 324.9 à 326, l'expression:

«fiducie»;

«fiducie» comprend la succession d'un particulier décédé;

«fiduciaire».

«fiduciaire» comprend le représentant personnel d'un particulier décédé mais ne comprend pas un séquestre au sens du deuxième alinéa de l'article 310.

1997, c. 85, a. 614.

Responsabilité du fiduciaire de la fiducie.

324.9.  Sous réserve de l'article 324.10, le fiduciaire d'une fiducie est tenu d'exécuter les obligations imposées à la fiducie en vertu du présent titre, sans égard au fait qu'elles aient été imposées avant ou pendant la période au cours de laquelle le fiduciaire agit à titre de fiduciaire de la fiducie.

1997, c. 85, a. 614.

Responsabilité solidaire.

324.10.  Le fiduciaire d'une fiducie est solidairement responsable avec la fiducie et, le cas échéant, avec chacun des autres fiduciaires du paiement ou du versement des montants payables ou à verser par la fiducie avant ou pendant la période durant laquelle il agit à ce titre.

Limitation.

Malgré le premier alinéa, le fiduciaire n'est responsable du paiement ou du versement des montants devenus payables ou à verser avant cette période que dans la mesure de la valeur des biens et de l'argent de la fiducie qu'il contrôle.

1997, c. 85, a. 614.

Dispense de produire une déclaration.

324.11.  Malgré l'article 324.9, le ministre peut dispenser par écrit le représentant personnel d'une personne décédée de produire une déclaration, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, pour une période de déclaration de la personne qui se termine au plus tard le jour de son décès.

1997, c. 85, a. 614.

Activités du fiduciaire de la fiducie.

324.12.  Dans le cas où une personne agit à titre de fiduciaire d'une fiducie, les règles suivantes s'appliquent:

 1° tout ce qui est fait par la personne à titre de fiduciaire de la fiducie est réputé fait par la fiducie et non par la personne;

 2° malgré le paragraphe 1°, dans le cas où la personne n'est pas un cadre de la fiducie, elle est réputée fournir à la fiducie un service qui consiste à agir à titre de fiduciaire de la fiducie et tout montant auquel elle a droit pour agir à ce titre et qui est inclus, pour l'application de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), dans le calcul de son revenu ou, dans le cas où la personne est un particulier, dans le calcul de son revenu provenant d'une entreprise est réputé constituer une contrepartie de cette fourniture.

1997, c. 85, a. 614.

Fiducie non testamentaire.

325.  Dans le cas où une personne dispose d'un bien en faveur d'une fiducie non testamentaire, les règles suivantes s'appliquent:

 1° la personne est réputée avoir effectué une fourniture du bien par vente à la fiducie et celle-ci est réputée avoir reçu cette fourniture;

 2° la fourniture est réputée avoir été effectuée pour une contrepartie égale au produit de l'aliénation du bien, déterminé en vertu de la Loi sur les impôts ( chapitre I-3).

1991, c. 67, a. 325; 1993, c. 19, a. 212; 1995, c. 1, a. 291; 1997, c. 85, a. 615; 2005, c. 23, a. 275.

Distribution par le fiduciaire.

326.  Dans le cas où le fiduciaire d'une fiducie distribue des biens de celle-ci à une ou plusieurs personnes, la distribution est réputée constituer une fourniture des biens effectuée par la fiducie à l'endroit où les biens sont délivrés aux personnes, pour une contrepartie égale au produit de l'aliénation des biens, déterminé en vertu de la Loi sur les impôts ( chapitre I-3).

1991, c. 67, a. 326; 1994, c. 22, a. 545; 1997, c. 85, a. 615; 2005, c. 23, a. 276.


SECTION IX 

PERSONNE NON RÉSIDANTE

«non-résident».

327.  Pour l'application de la présente section, l'expression «non-résident» signifie une personne qui ne réside pas au Québec et qui n'est pas inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII.

1991, c. 67, a. 327; 1995, c. 1, a. 292; 1995, c. 63, a. 411.

Fourniture taxable à un non-résident – transfert de la possession matérielle d'un bien au Québec.

327.1.  Dans le cas où un inscrit, en vertu d'une convention conclue entre lui et un non-résident, effectue au Québec au non-résident la fourniture taxable d'un bien meuble corporel par vente ou d'un service de fabrication ou de production d'un tel bien, ou acquiert la possession matérielle d'un bien meuble corporel, autre qu'un bien d'une personne qui réside au Québec ou qui est inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII, afin d'effectuer au non-résident la fourniture taxable d'un service commercial à l'égard du bien et que, à un moment quelconque et en vertu de cette convention, l'inscrit fait transférer la possession matérielle du bien à un endroit au Québec à une tierce personne – appelée «consignataire» dans le présent article – ou au non-résident, les règles suivantes s'appliquent:

 1° l'inscrit est réputé avoir effectué au non-résident, et celui-ci est réputé avoir reçu de l'inscrit, une fourniture taxable du bien qui est réputée avoir été effectuée pour une contrepartie, qui devient due et est payée à ce moment, égale:

a)  dans le cas où l'inscrit a fait transférer la possession matérielle du bien à un consignataire à qui le non-résident a fourni le bien à titre gratuit, à zéro;

b)  dans les autres cas, à la juste valeur marchande du bien à ce moment;

 2° dans le cas où l'inscrit a effectué au non-résident la fourniture d'un service de fabrication ou de production du bien ou d'un service commercial à l'égard du bien, il est réputé ne pas avoir effectué cette fourniture de service, sauf s'il s'agit de la fourniture d'un service d'entreposage ou d'expédition du bien.

Exceptions.

Le présent article ne s'applique pas si le non-résident est un consommateur du bien ou du service fourni par l'inscrit en vertu de la convention.

1995, c. 1, a. 293; 1995, c. 63, a. 412; 1997, c. 85, a. 616.

Transfert de la possession matérielle d'un bien à un inscrit qui remet un certificat.

327.2.  L'article 327.1 ne s'applique pas à une fourniture visée au sous-paragraphe a du paragraphe 1° si les conditions suivantes sont satisfaites:

 1° un inscrit, en vertu d'une convention conclue entre lui et un non-résident, à la fois:

a)  effectue au Québec au non-résident la fourniture taxable d'un bien meuble corporel par vente ou d'un service de fabrication ou de production d'un tel bien, ou acquiert la possession matérielle d'un bien meuble corporel, autre qu'un bien d'une personne qui réside au Québec, afin d'effectuer au non-résident la fourniture taxable d'un service commercial à l'égard du bien;

b)  fait transférer la possession matérielle du bien à un endroit au Québec à une tierce personne – appelée «consignataire» dans le présent article – qui est inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII;

 2° le non-résident n'est pas un consommateur du bien ou du service fourni par l'inscrit en vertu de la convention;

 3° le consignataire remet à l'inscrit, et l'inscrit conserve, un certificat qui, à la fois:

a)  indique le nom du consignataire et le numéro d'inscription qui lui a été attribué en vertu de l'article 415;

b)  reconnaît que le consignataire, en prenant possession matérielle du bien, assume l'obligation de payer ou de verser un montant qui est ou peut devenir payable ou à verser par le consignataire en vertu des articles 327.1 ou 18 à l'égard du bien.

Fourniture réputée effectuée hors du Québec.

Dans le cas où le premier alinéa s'applique, toute fourniture effectuée par l'inscrit et visée au sous-paragraphe a du paragraphe 1° de cet alinéa est réputée avoir été effectuée hors du Québec, sauf s'il s'agit de la fourniture d'un service d'expédition du bien.

1995, c. 1, a. 293; 2003, c. 2, a. 333.

Transfert de la possession matérielle ou expédition d'un bien hors du Québec.

327.3.  L'article 327.1 ne s'applique pas à une fourniture visée au paragraphe 1° si les conditions suivantes sont satisfaites:

 1° un inscrit, en vertu d'une convention conclue entre lui et un non-résident, selon le cas:

a)  effectue au Québec au non-résident la fourniture taxable d'un bien meuble corporel par vente;

b)  effectue au Québec au non-résident la fourniture taxable d'un service de fabrication ou de production d'un bien meuble corporel;

c)  acquiert la possession matérielle d'un bien meuble corporel, autre qu'un bien d'une personne qui réside au Québec, afin d'effectuer au non-résident la fourniture taxable d'un service commercial à l'égard du bien;

 2° le non-résident n'est pas un consommateur du bien ou du service fourni par l'inscrit en vertu de la convention;

 3° selon le cas:

a)  l'inscrit fait transférer la possession matérielle du bien soit à une personne à un endroit hors du Québec, soit à un transporteur, ou l'inscrit poste le bien, pour expédition et délivrance à une personne à un endroit hors du Québec;

b)  toutes les conditions suivantes sont satisfaites:

i.  l'inscrit fait transférer la possession matérielle du bien à un endroit au Québec au non-résident ou à une autre personne – chacun étant appelé «expéditeur» dans le présent sous-paragraphe – pour que le bien soit expédié hors du Québec;

ii.  après que la possession matérielle du bien a été transférée à l'expéditeur, celui-ci expédie le bien hors du Québec dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances entourant l'expédition hors du Québec et, le cas échéant, des pratiques commerciales normales de l'expéditeur et du propriétaire du bien;

iii.  le bien n'a pas été acquis par le non-résident ou par un propriétaire du bien pour consommation, utilisation ou fourniture au Québec à un moment quelconque après que la possession matérielle du bien a été transférée à l'expéditeur et avant que le bien soit expédié hors du Québec;

iv.  après que la possession matérielle du bien a été transférée à l'expéditeur et avant que le bien soit expédié hors du Québec, le bien n'est pas davantage traité, transformé ou modifié, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire ou accessoire à son transport;

v.  l'inscrit possède une preuve satisfaisante pour le ministre de l'expédition du bien hors du Québec ou l'expéditeur, s'il y est autorisé en vertu de l'article 427.3, remet à l'inscrit un certificat dans lequel il certifie que le bien sera expédié hors du Québec dans les circonstances décrites aux sous-paragraphes ii à iv.

Fourniture réputée effectuée hors du Québec.

Dans le cas où le premier alinéa s'applique, toute fourniture effectuée par l'inscrit et visée au paragraphe 1° de cet alinéa est réputée avoir été effectuée hors du Québec, sauf s'il s'agit de la fourniture d'un service d'expédition du bien.

Utilisation de matériel roulant ferroviaire.

Pour l'application du sous-paragraphe iii du sous-paragraphe b du paragraphe 3° du premier alinéa, le matériel roulant ferroviaire qui, entre le moment où sa possession matérielle est transférée conformément à ce sous-paragraphe iii et celui où il est expédié hors du Québec, n'est utilisé que pour transporter des biens meubles corporels ou des passagers au cours de son expédition hors du Québec, est réputé utilisé entièrement hors du Québec si l'expédition a lieu dans les 60 jours suivant le transfert.

1995, c. 1, a. 293; 1995, c. 63, a. 413; 2003, c. 2, a. 334.

Transfert réputé de la possession matérielle d'un bien.

327.4.  Pour l'application de la présente section et du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 18, dans le cas où un inscrit donné transfère, à un moment quelconque, la propriété d'un bien meuble corporel à un non-résident en vertu d'une convention relative à la fourniture du bien et que l'inscrit donné, ou un autre inscrit qui a la possession matérielle du bien à ce moment et qui remet à l'inscrit donné un certificat visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 327.2, conserve la possession matérielle du bien après ce moment pour les fins visées au deuxième alinéa, les règles suivantes s'appliquent:

 1° dans le cas où l'inscrit donné conserve ainsi la possession matérielle du bien après ce moment, l'inscrit donné est réputé avoir transféré la possession matérielle du bien à ce moment à un autre inscrit, avoir obtenu de ce dernier un certificat visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 327.2 et avoir acquis la possession matérielle du bien à ce moment pour les fins visées au deuxième alinéa;

 2° dans le cas où un autre inscrit conserve ainsi la possession matérielle du bien après ce moment, l'inscrit donné est réputé avoir transféré la possession matérielle du bien à ce moment à l'autre inscrit et ce dernier est réputé avoir acquis la possession matérielle du bien à ce moment pour les fins visées au deuxième alinéa.

Fins pour lesquelles la possession matérielle est conservée.

Les fins pour lesquelles l'inscrit donné ou l'autre inscrit conserve la possession matérielle du bien et auxquelles le premier alinéa réfère sont:

 1° soit de transférer la possession matérielle du bien au non-résident, à une personne – appelée «acheteur subséquent» dans le présent alinéa – qui acquiert subséquemment la propriété du bien ou à une personne désignée par le non-résident ou un acheteur subséquent;

 2° soit d'effectuer la fourniture d'un service commercial à l'égard du bien au non-résident ou à un acheteur subséquent;

 3° soit de consommer, d'utiliser ou de fournir le bien en vertu d'une convention relative à une fourniture du bien effectuée par vente ou louage à cet inscrit par le non-résident, par un acheteur subséquent ou par un locataire ou un sous-locataire du non-résident ou de l'acheteur subséquent.

1995, c. 1, a. 293.

Transfert de la possession matérielle d'un bien par un inscrit à un dépositaire.

327.5.  Pour l'application de la présente section et du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 18, dans le cas où un inscrit transfère, à un moment quelconque, la possession matérielle d'un bien meuble corporel à un dépositaire dans le seul but d'entreposer ou d'expédier le bien et soit que le dépositaire est un transporteur à qui la possession matérielle du bien a été transférée dans le seul but d'expédier le bien, soit qu'il n'a pas remis à l'inscrit, à ce moment ou avant, un certificat visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 327.2, les règles suivantes s'appliquent:

 1° dans le cas où, en vertu de la convention conclue avec le dépositaire pour l'entreposage ou l'expédition du bien, le dépositaire est tenu de transférer la possession matérielle du bien à une personne, autre que l'inscrit, qui est nommée à ce moment dans la convention, à la fois:

a)  l'inscrit est réputé avoir transféré la possession matérielle du bien à cette personne à ce moment et celle-ci est réputée avoir acquis la possession matérielle du bien à ce moment;

b)  l'inscrit est réputé ne pas avoir transféré la possession matérielle du bien au dépositaire et ce dernier est réputé ne pas avoir acquis la possession matérielle du bien;

 2° dans le cas où, en vertu de la convention conclue avec le dépositaire pour l'entreposage ou l'expédition du bien, le dépositaire est tenu de transférer la possession matérielle du bien à l'inscrit ou à une autre personne – appelée «consignataire» dans le présent article – qui doit être identifiée à un moment ultérieur:

a)  l'inscrit est réputé avoir conservé la possession matérielle du bien et le dépositaire est réputé ne pas avoir acquis la possession matérielle du bien tout au long de la période commençant à ce moment et se terminant au premier en date des moments suivants:

i.  le moment où le consignataire est identifié;

ii.  le moment où le dépositaire transfère la possession matérielle du bien à l'inscrit;

iii.  dans le cas où le dépositaire n'est pas un transporteur à qui la possession matérielle du bien a été transférée dans le seul but d'expédier le bien, le moment où le dépositaire remet à l'inscrit un certificat du dépositaire visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 327.2;

b)  dans le cas où le dépositaire n'est pas un transporteur à qui la possession matérielle du bien a été transférée dans le seul but d'expédier le bien et que le dépositaire, à un moment donné avant le moment où le consignataire est identifié, remet à l'inscrit un certificat du dépositaire visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 327.2, l'inscrit est réputé avoir transféré la possession matérielle du bien au dépositaire à ce moment donné et le dépositaire est réputé avoir acquis la possession matérielle du bien à ce moment donné dans le but d'effectuer la fourniture d'un service commercial à l'égard du bien au propriétaire du bien en vertu d'une convention conclue avec le propriétaire;

c)  dans le cas où le consignataire est identifié à un moment donné avant que le dépositaire remette à l'inscrit un certificat du dépositaire visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 327.2 dans les circonstances décrites au sous-paragraphe b, l'inscrit est réputé avoir transféré la possession matérielle du bien au consignataire à ce moment donné et le consignataire est réputé avoir acquis la possession matérielle du bien à ce moment donné.

Identification du consignataire.

Pour l'application du paragraphe 2° du premier alinéa, un consignataire est identifié au premier en date des moments suivants:

 1° le moment où l'inscrit remet au consignataire des documents écrits qui sont suffisants pour permettre au consignataire de requérir du dépositaire qu'il lui transfère la possession matérielle du bien;

 2° le moment où l'inscrit ordonne par écrit au dépositaire de transférer la possession matérielle du bien au consignataire;

 3° le moment où le dépositaire transfère la possession matérielle du bien au consignataire.

1995, c. 1, a. 293.

Transfert de la possession matérielle d'un bien par un non-résident à un dépositaire.

327.6.  Pour l'application de la présente section et du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 18, dans le cas où un non-résident transfère la possession matérielle d'un bien meuble corporel à un dépositaire qui est un inscrit dans le seul but d'entreposer ou d'expédier le bien, le dépositaire est réputé ne pas avoir acquis la possession matérielle du bien si, selon le cas:

 1° il est un transporteur qui acquiert la possession matérielle du bien dans le seul but d'expédier le bien;

 2° il ne demande pas un remboursement de la taxe sur les intrants à l'égard du bien.

1995, c. 1, a. 293; 1997, c. 85, a. 617.

Taxe payée par un non-résident réputée payée par une autre personne.

327.7.  Aux fins du calcul du remboursement de la taxe sur les intrants d'une personne donnée ou du montant d'un remboursement payable à une personne donnée en vertu de la sous-section 5 de la section I du chapitre VII, dans le cas où un non-résident effectue la fourniture d'un bien meuble corporel à la personne donnée ou, si la personne donnée est un inscrit, fait transférer au Québec la possession matérielle d'un bien meuble corporel à la personne donnée, que le non-résident a payé la taxe à l'égard de l'apport au Québec du bien ou a payé la taxe à l'égard d'une fourniture du bien réputée avoir été effectuée par un inscrit en vertu de l'article 327.1 et que le non-résident remet à la personne donnée une preuve satisfaisante pour le ministre que la taxe a été payée, la personne donnée est réputée:

 1° avoir payé, au moment où le non-résident a payé cette taxe, une taxe à l'égard d'une fourniture du bien à la personne donnée égale à cette taxe;

 2° dans le cas où la personne donnée est un inscrit et que le non-résident fait transférer au Québec la possession matérielle du bien à celle-ci, avoir acquis le bien pour utilisation exclusive dans le cadre de ses activités commerciales.

Conditions d'application.

Le présent article ne s'applique que si:

 1° dans le cas où le non-résident effectue une fourniture du bien à la personne donnée, il délivre le bien au Québec à la personne donnée, ou le met à sa disposition au Québec, avant qu'il y soit utilisé par le non-résident ou pour son compte;

 2° dans le cas où la personne donnée est un inscrit et que le non-résident fait transférer au Québec la possession matérielle du bien à celle-ci, il le fait dans des circonstances où la personne donnée acquiert la possession matérielle du bien afin d'effectuer au non-résident la fourniture taxable d'un service commercial à l'égard du bien.

1995, c. 1, a. 293.


SECTION IX.1 

VOLS ET VOYAGES EXTÉRIEURS

Définitions:

327.8.  Pour l'application de la présente section, l'expression:

«vol extérieur»;

«vol extérieur» signifie tout vol d'un aéronef, sauf un vol qui commence et se termine au Québec, effectué par une personne dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise qui consiste à fournir des services de transport de passagers;

«voyage extérieur».

«voyage extérieur» signifie tout voyage d'un navire, sauf un voyage qui commence et se termine au Québec, effectué par une personne dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise qui consiste à fournir des services de transport de passagers.

1997, c. 85, a. 618.

Fourniture lors d'un vol ou d'un voyage extérieur.

327.9.  Dans le cas où la fourniture d'un bien meuble corporel ou d'un service, sauf un service de transport de passagers, est effectuée à un particulier à bord d'un aéronef lors d'un vol extérieur ou à bord d'un navire lors d'un voyage extérieur et que la possession matérielle du bien est transférée au particulier à bord de l'aéronef ou du navire, ou que le service y est entièrement exécuté, la fourniture est réputée avoir été effectuée hors du Québec.

1997, c. 85, a. 618.


SECTION X 

GROUPE ÉTROITEMENT LIÉ

«filiale déterminée».

328.  L'expression «filiale déterminée» d'une société donnée signifie une autre société qui réside au Québec dont au moins 90 %, en valeur et en nombre, des actions de son capital-actions émises et en circulation, comportant plein droit de vote en toute circonstance, sont la propriété de la société donnée.

1991, c. 67, a. 328; 1997, c. 3, a. 135.

Extension de la définition.

329.  L'expression «filiale déterminée» d'une société donnée comprend, en outre de la signification que donne à cette expression l'article 328, les sociétés suivantes:

 1° une société qui est une filiale déterminée d'une filiale déterminée de la société donnée;

 2° si la société donnée est une caisse de crédit, toute autre caisse de crédit;

 3° si la société donnée est un membre d'un regroupement de sociétés mutuelles d'assurance, tout autre membre de ce regroupement.

1991, c. 67, a. 329; 1994, c. 22, a. 546; 1997, c. 3, a. 135.

«groupe admissible».

329.1.  Pour l'application des articles 330 à 331.4 et 334 à 336, l'expression «groupe admissible» signifie soit:

 1° un groupe étroitement lié;

 2° un groupe de sociétés de personnes admissibles ou de sociétés de personnes admissibles et de sociétés qui résident au Québec, dont chaque membre est étroitement lié, au sens des articles 331.2 et 331.3, à chacun des autres membres du groupe.

2001, c. 53, a. 329.

«groupe étroitement lié».

330.  L'expression «groupe étroitement lié» signifie un groupe de sociétés dont chaque membre est étroitement lié, au sens des articles 332 et 333, à chaque autre membre du groupe.

1991, c. 67, a. 330; 1997, c. 3, a. 135.

«membre déterminé».

331.  Pour l'application des articles 329.1 à 331.4 et 334 à 336, l'expression «membre déterminé» d'un groupe admissible signifie une personne qui est une société ou une société de personnes membre de ce groupe dont la totalité ou la presque totalité de ses biens sont des biens qui, lors de leur dernière fabrication, production, acquisition ou apport au Québec, ont été fabriqués, produits, acquis ou apportés au Québec pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales ou, dans le cas où la personne n'a pas de biens, la totalité ou la presque totalité des fournitures qu'elle effectue sont des fournitures taxables.

1991, c. 67, a. 331; 1994, c. 22, a. 547; 1997, c. 3, a. 135; 1999, c. 83, a. 315; 2001, c. 53, a. 330.

«société de personnes admissible».

331.1.  Pour l'application des articles 329.1 à 331.4 et 334 à 336, l'expression «société de personnes admissible» signifie une société de personnes dont chaque associé est une société ou une société de personnes et réside au Québec.

2001, c. 53, a. 331.

Personnes étroitement liées.

331.2.  Pour l'application des articles 329.1 à 331.4 et 334 à 336, une société de personnes admissible donnée et une autre personne qui est soit une société de personnes admissible, soit une société qui réside au Québec, sont étroitement liées entre elles à un moment quelconque si, à ce moment, la société de personnes donnée et l'autre personne sont des inscrits et si:

 1° dans le cas où l'autre personne est une société de personnes admissible, selon le cas:

a)  la totalité ou la presque totalité des parts dans l'autre personne sont détenues soit par:

i.  la société de personnes donnée;

ii.  une société qui réside au Québec, ou une société de personnes admissible, qui est membre d'un groupe admissible dont la société de personnes donnée est un membre;

iii.  une ou plusieurs des sociétés ou des sociétés de personnes visées aux sous-paragraphes i et ii;

 b) la société de personnes donnée soit:

i.  est propriétaire d'au moins 90 %, en valeur et en nombre, des actions du capital-actions émises et en circulation, comportant plein droit de vote en toute circonstance, d'une société qui réside au Québec qui est un membre d'un groupe admissible dont l'autre personne est un membre;

ii.  détient la totalité ou la presque totalité des parts dans une société de personnes admissible qui est un membre d'un groupe admissible dont l'autre personne est membre;

 2° dans le cas où l'autre personne est une société, selon le cas:

a)  au moins 90 %, en valeur et en nombre, des actions du capital-actions de l'autre personne, émises et en circulation, comportant plein droit de vote en toute circonstance, sont la propriété soit:

i.  de la société de personnes donnée;

ii.  d'une société qui réside au Québec, ou d'une société de personnes admissible, qui est un membre d'un groupe admissible dont la société de personnes donnée est un membre;

iii.  d'une ou de plusieurs des sociétés ou des sociétés de personnes visées aux sous-paragraphes i et ii;

b)  au moins 90 %, en valeur et en nombre, des actions du capital-actions émises et en circulation, comportant plein droit de vote en toute circonstance, d'une société qui réside au Québec, sont la propriété:

i.  de l'autre personne, si la société est un membre d'un groupe admissible dont la société de personnes donnée est un membre;

ii.  de la société de personnes donnée, si la société est un membre d'un groupe admissible dont l'autre personne est un membre;

c)  la totalité ou la presque totalité des parts dans la société de personnes donnée sont détenues soit par:

i.  l'autre personne;

ii.  une société qui réside au Québec, ou une société de personnes admissible, qui est un membre d'un groupe admissible dont l'autre personne est un membre;

iii.  une ou plusieurs des sociétés ou des sociétés de personnes visées aux sous-paragraphes i et ii;

d)  la totalité ou la presque totalité des parts dans une société de personnes admissible sont détenues soit par:

i.  l'autre personne, si la société de personnes admissible est un membre d'un groupe admissible dont la société de personnes donnée est un membre;

ii.  la société de personnes donnée, si la société de personnes admissible est un membre d'un groupe admissible dont l'autre personne est un membre.

2001, c. 53, a. 331.

Personnes étroitement liées à une autre personne.

331.3.  Dans le cas où, en vertu de l'article 331.2, deux personnes sont étroitement liées à la même société ou société de personnes, ou le seraient si cette société ou chaque associé de cette société de personnes résidait au Québec, les deux personnes sont étroitement liées entre elles pour l'application des articles 329.1 à 331.4 et 334 à 336.

2001, c. 53, a. 331.

Participation dans une société de personnes.

331.4.  Pour l'application des articles 329.1 à 331.3 et 334 à 336, une personne ou un groupe de personnes ne détient, à un moment quelconque, la totalité ou la presque totalité des parts dans une société de personnes que si, à ce moment, les conditions suivantes sont satisfaites:

 1° la personne, ou chaque personne du groupe de personnes, est un associé de la société de personnes;

 2° la personne, ou les membres du groupe collectivement, selon le cas, satisfont les conditions suivantes:

a)  ils ont le droit de recevoir au moins 90 % du montant suivant:

i.  dans le cas où la société de personnes avait un revenu pour son dernier exercice financier au sens de la Loi sur les impôts ( chapitre I-3) qui s'est terminé avant ce moment, ou si son premier exercice financier comprend ce moment, pour cet exercice financier, le total des montants dont chacun représente la part du revenu provenant de toutes sources que chaque associé a le droit de recevoir;

ii.  dans le cas où la société de personnes n'avait pas de revenu pour le dernier exercice financier ou le premier exercice financier visé au sous-paragraphe i, selon le cas, le total des montants dont chacun représente la part du revenu de la société de personnes que chaque associé aurait eu le droit de recevoir, si ce revenu de la société de personnes provenant de chaque source s'établissait à un dollar;

b)  ils ont droit de recevoir au moins 90 % du montant total qui serait payé à tous les associés de la société de personnes, autrement qu'à titre de part de tout revenu de la société de personnes, si celle-ci était liquidée à ce moment;

c)  ils ont la capacité de diriger les affaires internes et les activités de la société de personnes, ou l'auraient si aucun créancier garanti n'avait de droit en garantie sur une part dans la société de personnes ou sur ses biens.

2001, c. 53, a. 331.

Sociétés étroitement liées.

332.  Une société donnée et une autre société sont étroitement liées entre elles à un moment quelconque si, à ce moment, la société donnée réside au Québec et est un inscrit et si, à ce moment, l'autre société est:

 1° soit une société qui réside au Québec et est un inscrit dont au moins 90 %, en valeur et en nombre, des actions de son capital-actions émises et en circulation, comportant plein droit de vote en toute circonstance, sont la propriété:

a)  de la société donnée;

b)  d'une filiale déterminée de la société donnée;

c)  d'une société dont la société donnée est une filiale déterminée;

d)  d'une filiale déterminée d'une société dont la société donnée est une filiale déterminée;

e)  d'une ou plusieurs des sociétés ou filiales visées aux sous-paragraphes a à d;

f)  (sous-paragraphe abrogé) ;

 2° soit une société prescrite relativement à la société donnée.

Assureur.

Pour l'application du présent article, un assureur qui ne réside pas au Québec et qui y a un établissement stable est réputé résider au Québec.

1991, c. 67, a. 332; 1994, c. 22, a. 548; 1997, c. 3, a. 135.

Sociétés étroitement liées à un tiers.

333.  Dans le cas où en vertu de l'article 332 deux sociétés qui résident au Québec sont étroitement liées à la même société, ou le seraient si celle-ci résidait au Québec, elles sont étroitement liées entre elles.

1991, c. 67, a. 333; 1997, c. 3, a. 135.

Fonds de placement réputé être une société.

333.1.  Pour l'application des articles 332 et 333, un fonds de placement qui est membre d'un regroupement de sociétés mutuelles d'assurance est réputé être une société.

1994, c. 22, a. 549; 1997, c. 3, a. 135.

Choix visant les fournitures sans contrepartie.

334.  Dans le cas où un membre déterminé d'un groupe admissible fait un choix conjointement avec un autre membre déterminé du groupe afin que le présent article s'applique, chaque fourniture taxable effectuée entre eux, à un moment où le choix est en vigueur, est réputée effectuée sans contrepartie.

Exception.

Le présent article ne s'applique pas à l'égard des fournitures suivantes:

 1° la fourniture d'un immeuble par vente;

 2° la fourniture d'un bien ou d'un service qui n'est pas acquis par l'acquéreur de celle-ci pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales;

 3° (paragraphe abrogé) ;

 4° la fourniture d'un bien ou d'un service effectuée à un assureur qui est un inscrit et qui l'acquiert pour l'une des fins visées à l'article 280;

 5° la fourniture d'un bien ou d'un service non financier effectuée à un inscrit qui l'acquiert pour les fins visées à l'article 281.

1991, c. 67, a. 334; 1993, c. 19, a. 213; 1994, c. 22, a. 550; 1995, c. 63, a. 414; 1997, c. 3, a. 135; 2001, c. 53, a. 332.

Cessation du choix.

335.  Le choix prévu à l'article 334 effectué conjointement par un membre donné d'un groupe admissible et un autre membre du groupe cesse d'être en vigueur le premier en date des jours suivants:

 1° le jour où le membre donné cesse d'être un membre déterminé du groupe;

 2° le jour où l'autre membre cesse d'être un membre déterminé du groupe;

 3° le jour où les membres le révoquent conjointement.

1991, c. 67, a. 335; 1994, c. 22, a. 550; 1997, c. 3, a. 135; 2001, c. 53, a. 333.

336.  (Abrogé).

1991, c. 67, a. 336; 1994, c. 22, a. 550; 2006, c. 13, a. 237.

Caisse de crédit.

337.  Les règles suivantes s'appliquent aux caisses de crédit:

 1° chaque caisse de crédit est réputée en tout temps être un membre d'un groupe étroitement lié dont chaque autre caisse de crédit est membre;

 2° chaque caisse de crédit est réputée avoir fait le choix prévu à l'article 334 avec chaque autre caisse de crédit, lequel choix est en vigueur en tout temps.

1991, c. 67, a. 337.

Regroupement de sociétés mutuelles d'assurance.

337.1.  Les règles suivantes s'appliquent aux membres d'un regroupement de sociétés mutuelles d'assurance:

 1° chaque membre d'un regroupement de sociétés mutuelles d'assurance est réputé en tout temps être un membre d'un groupe étroitement lié dont chaque autre membre d'un regroupement de sociétés mutuelles d'assurance est membre;

 2° chaque membre d'un regroupement de sociétés mutuelles d'assurance est réputé avoir fait le choix prévu à l'article 334 avec chaque autre membre d'un regroupement de sociétés mutuelles d'assurance, lequel choix est en vigueur en tout temps.

1994, c. 22, a. 551.


SECTION XI 

DIVISIONS OU SUCCURSALES D'UN ORGANISME DE SERVICES PUBLICS

Division de petit fournisseur d'un organisme de services publics.

337.2.  Pour l'application de la présente section, une division de petit fournisseur d'un organisme de services publics à un moment quelconque signifie la division ou la succursale de l'organisme de services publics qui, à ce moment, à la fois:

 1° est une division ou une succursale désignée par le ministre comme une division à laquelle le présent article et les articles 338 à 341.3 s'appliquent;

 2° serait un petit fournisseur en vertu du paragraphe 1° de la définition de l'expression «petit fournisseur» prévue à l'article 1 si, à la fois:

a)  la division ou la succursale était une personne distincte de l'organisme de services publics et de ses autres divisions ou succursales;

b)  la division ou la succursale n'était pas associée à d'autres personnes;

c)  chaque fourniture effectuée par l'organisme de services publics par l'intermédiaire de la division ou de la succursale était une fourniture effectuée par la division ou la succursale.

1994, c. 22, a. 552; 1995, c. 1, a. 294.

Demande afin d'être désigné comme division de petit fournisseur.

338.  Un organisme de services publics qui exerce une activité dans des divisions ou des succursales distinctes peut présenter une demande au ministre, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, afin que la division ou la succursale visée dans la demande soit désignée par le ministre comme une division à laquelle l'article 337.2, le présent article et les articles 339 à 341.3 s'appliquent.

1991, c. 67, a. 338; 1994, c. 22, a. 552.

Désignation par le ministre.

339.  Le ministre peut, par avis écrit, désigner la division ou la succursale visée dans la demande présentée en vertu de l'article 338 comme une division ou succursale à laquelle les articles 337.2 et 338, le présent article et les articles 340 à 341.3 s'appliquent à compter du jour indiqué dans l'avis, s'il est établi à sa satisfaction que la division ou la succursale peut être reconnue distinctement par son emplacement ou la nature des activités qu'elle exerce, que des livres de comptes, d'autres registres et des systèmes comptables distincts sont tenus à l'égard de cette division ou de cette succursale et que la demande de révocation présentée en vertu du paragraphe 3° de l'article 340 par l'organisme de services publics à l'égard de la division ou de la succursale n'a pas pris effet au cours de la période de 365 jours se terminant le jour indiqué dans l'avis.

1991, c. 67, a. 339; 1994, c. 22, a. 552; 2000, c. 25, a. 28.

Révocation.

340.  Le ministre peut révoquer, par écrit, la désignation effectuée en vertu de l'article 339 si, selon le cas:

 1° la division ou la succursale ne peut plus être reconnue distinctement par son emplacement ou la nature des activités qu'elle exerce;

 2° des livres de comptes, d'autres registres et des systèmes comptables distincts ne sont plus tenus à l'égard de la division ou de la succursale;

 3° l'organisme de services publics présente au ministre, par écrit, une demande de révocation de la désignation.

1991, c. 67, a. 340; 1994, c. 22, a. 552; 2000, c. 25, a. 29.

Avis de révocation.

341.  Dans le cas où le ministre révoque une désignation en vertu de l'article 340, il doit expédier à l'organisme de services publics un avis écrit de la révocation et y préciser la date d'effet de celle-ci.

1991, c. 67, a. 341; 1994, c. 22, a. 552.

Règles applicables à une demande de désignation.

341.0.1.  Malgré les articles 338 à 341, dans le cas où un organisme de services publics présente une demande, en vertu du paragraphe 2 de l'article 129 de la Loi sur la taxe d'accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15) afin que la division ou la succursale, visée dans la demande, soit désignée par le ministre du Revenu national comme une division à laquelle l'article 129 de cette loi s'applique, les règles suivantes s'appliquent:

 1° l'organisme n'a pas à présenter une demande en vertu de l'article 338;

 2° l'organisme est réputé avoir reçu l'avis écrit du ministre, en vertu de l'article 339, désignant la division ou la succursale visée dans la demande comme une division ou succursale à laquelle les articles 337.2 à 341.3 s'appliquent, à compter du jour où la division ou la succursale est désignée, par avis écrit du ministre du Revenu national, comme une division à laquelle l'article 129 de cette loi s'applique;

 3° la désignation réputée effectuée en vertu de l'article 339 est réputée être révoquée à compter du jour où la désignation effectuée en vertu du paragraphe 3 de l'article 129 de cette loi est révoquée en vertu du paragraphe 4 de l'article 129 de cette loi;

 4° l'avis écrit expédié à l'organisme en vertu du paragraphe 5 de l'article 129 de cette loi est réputé être un avis écrit expédié à l'organisme en vertu de l'article 341 et la date d'effet de cet avis est réputée être la date d'effet de la révocation.

Demande du ministre.

Le ministre peut exiger de l'organisme qu'il l'informe, de la manière prescrite par le ministre, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et dans le délai qu'il détermine, de la désignation effectuée en vertu du paragraphe 3 de l'article 129 de cette loi, de la révocation de cette désignation ou exiger qu'il lui transmette l'avis de désignation ou de révocation de cette désignation.

1997, c. 85, a. 619.

Fourniture par une nouvelle division de petit fournisseur.

341.1.  Dans le cas où une division ou une succursale d'un organisme de services publics qui est un inscrit devient, à un moment quelconque, une division de petit fournisseur et que l'organisme de services publics ne cesse pas, à ce moment, d'être un inscrit, l'organisme de services publics est réputé:

 1° avoir effectué, immédiatement avant ce moment, une fourniture de chacun de ses biens, autre qu'une immobilisation ou une amélioration à celle-ci, qui était détenu, immédiatement avant ce moment, pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales et qu'il commence, immédiatement après ce moment, à détenir pour consommation, utilisation ou fourniture principalement dans le cadre de ses activités exercées par l'intermédiaire de ses divisions de petit fournisseur;

 2° avoir perçu, immédiatement avant ce moment, la taxe relative à la fourniture, sauf s'il s'agit d'une fourniture exonérée, égale au total des remboursements de la taxe sur les intrants que l'organisme de services publics avait le droit de demander à l'égard du bien jusqu'à ce moment.

1994, c. 22, a. 552; 1995, c. 63, a. 415.

Biens loués et services acquis par une nouvelle division de petit fournisseur.

341.2.  Dans le cas où, à un moment quelconque au cours d'une période de déclaration donnée d'un organisme de services publics qui est un inscrit, une division ou une succursale de celui-ci devient une division de petit fournisseur et qu'il ne cesse pas, à ce moment d'être un inscrit, les règles prévues à l'article 341.3 s'appliquent au calcul du remboursement de la taxe sur les intrants et au calcul de la taxe nette de l'organisme de services publics si, au cours de la période de déclaration donnée, ou avant, la taxe devenue payable par l'organisme de services publics, ou payée par celui-ci sans qu'elle soit devenue payable, est calculée sur une contrepartie, ou une partie de celle-ci, qui, selon le cas:

 1° constitue un loyer, une redevance ou un paiement semblable à l'égard d'un bien qui est raisonnablement imputable à une période – appelée «période de location» pour l'application de l'article 341.3 – postérieure à ce moment;

 2° est raisonnablement attribuable à des services qui doivent être rendus après ce moment.

1994, c. 22, a. 552.

Remboursement de la taxe sur les intrants à l'égard de biens loués et de services.

341.3.  Dans le calcul du remboursement de la taxe sur les intrants qui est demandé par l'organisme de services publics à l'égard de la taxe visée à l'article 341.2 dans la déclaration produite en vertu de l'article 468 pour la période de déclaration donnée ou une période de déclaration postérieure, il ne doit être inclus aucune partie du montant déterminé selon la formule suivante:

A × B.

Application.

Pour l'application de cette formule:

 1° la lettre A représente la taxe visée à l'article 341.2;

 2° la lettre B représente le pourcentage qui correspond à la mesure dans laquelle soit le bien est utilisé par l'organisme de services publics durant la période de location, soit les services sont acquis, ou apportés au Québec, par celui-ci pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités exercées par l'intermédiaire de la division ou de la succursale.

Ajout dans le calcul de la taxe nette.

Dans le cas où la totalité ou une partie du montant déterminé en vertu du premier alinéa a été incluse dans le calcul du remboursement de la taxe sur les intrants demandé par l'organisme de services publics dans une déclaration produite en vertu de l'article 468 pour une période de déclaration se terminant avant la période de déclaration donnée, ce montant ou la partie de celui-ci doit être ajouté dans le calcul de la taxe nette pour la période de déclaration donnée.

1994, c. 22, a. 552.

Fourniture par une division de petit fournisseur.

341.4.  Dans le cas où un organisme de services publics effectue une fourniture taxable, autre qu'une fourniture de boissons alcooliques ou d'immeuble par vente ou autre que la vente en détail de tabac au sens de la Loi concernant l'impôt sur le tabac (chapitre I-2), par l'intermédiaire de sa division ou de sa succursale et que la contrepartie de la fourniture ou une partie de celle-ci devient due, ou est payée à l'organisme de services publics sans qu'elle soit devenue due, à un moment où la division ou la succursale est une division de petit fournisseur, les règles suivantes s'appliquent:

 1° la contrepartie ou la partie de celle-ci, selon le cas, ne doit pas être incluse dans le calcul de la taxe payable à l'égard de la fourniture ni dans le calcul du montant déterminant de l'organisme prévu aux articles 462 à 462.1.1;

 2° (paragraphe abrogé) ;

 3° la fourniture est réputée ne pas avoir été effectuée par un inscrit.

Exception.

Toutefois, l'exception prévue au premier alinéa à l'égard de la fourniture de boissons alcooliques ne s'applique pas si elle est effectuée par un organisme de services publics qui n'est pas tenu d'être inscrit en vertu du présent titre au moment de la fourniture.

1994, c. 22, a. 552; 1995, c. 63, a. 416; 1997, c. 14, a. 341.

Restriction à l'égard d'un remboursement de la taxe sur les intrants – achat.

341.5.  Dans le calcul du remboursement de la taxe sur les intrants d'un organisme de services publics, aucun montant ne doit être inclus à l'égard de la taxe devenue payable par celui-ci à un moment quelconque, ou qu'il a payée sans qu'elle soit devenue payable, dans la mesure où, selon le cas:

 1° la taxe est relative à l'acquisition, ou à l'apport au Québec, d'un bien, autre qu'une immobilisation ou une amélioration à celle-ci, de l'organisme de services publics pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités exercées par l'intermédiaire de sa division de petit fournisseur;

 2° la taxe est calculée sur une contrepartie, ou une partie de celle-ci, qui est raisonnablement attribuable à des services qui étaient, avant ce moment, consommés, utilisés ou fournis par l'organisme de services publics dans le cadre de ses activités exercées par l'intermédiaire de sa division de petit fournisseur ou qui sont, à ce moment, destinés à être ainsi consommés, utilisés ou fournis.

1994, c. 22, a. 552.

Restriction à l'égard d'un remboursement de la taxe sur les intrants – location.

341.6.  Dans le cas où un bien est fourni par louage, licence ou accord semblable à un organisme de services publics pour une contrepartie qui comprend plusieurs paiements périodiques imputables à des intervalles successifs – appelés «intervalle de location» dans le présent article – de la période pour laquelle la possession ou l'utilisation du bien est offerte en vertu de l'accord, aucun montant de la taxe devenue payable par celui-ci, ou qu'il a payée sans qu'elle soit devenue payable, au cours d'une période de déclaration, à l'égard de la fourniture du bien, calculée sur un paiement périodique donné, ne doit être inclus dans le calcul du remboursement de la taxe sur les intrants de l'organisme de services publics pour la période de déclaration dans la mesure où, au début de l'intervalle de location auquel le paiement périodique est imputable, l'organisme de services publics avait l'intention d'utiliser le bien dans le cadre de ses activités exercées par l'intermédiaire de sa division de petit fournisseur.

1994, c. 22, a. 552.

Changement d'utilisation d'un bien.

341.7.  Dans le cas où un organisme de services publics qui est un inscrit commence à détenir, à un moment quelconque, un de ses biens, autre qu'une immobilisation, pour consommation, utilisation ou fourniture principalement dans le cadre de ses activités exercées par l'intermédiaire de ses divisions de petit fournisseur et que, immédiatement avant ce moment, il détenait ce bien pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales et autrement que principalement dans le cadre de ses activités exercées par l'intermédiaire de ses divisions de petit fournisseur, l'organisme de services publics est réputé, sauf dans le cas où l'article 341.1 ou l'article 209 s'applique, à la fois:

 1° avoir effectué, immédiatement avant ce moment, une fourniture du bien;

 2° avoir perçu, immédiatement avant ce moment, la taxe relative à la fourniture, sauf s'il s'agit d'une fourniture exonérée, égale au total des remboursements de la taxe sur les intrants que l'organisme de services publics avait le droit de demander à l'égard du bien jusqu'à ce moment.

1994, c. 22, a. 552; 1995, c. 63, a. 417.

Changement d'utilisation d'un bien.

341.8.  Aux fins du calcul du remboursement de la taxe sur les intrants d'un organisme de services publics, le deuxième alinéa s'applique, sauf si l'article 207 s'applique, dans le cas où, à la fois:

 1° l'organisme de services publics commence à détenir, à un moment quelconque, un de ses biens, autre qu'une immobilisation, pour consommation, utilisation ou fourniture principalement dans le cadre de ses activités exercées autrement que par l'intermédiaire de ses divisions de petit fournisseur;

 2° l'organisme de services publics détenait le bien, immédiatement avant ce moment, pour consommation, utilisation ou fourniture principalement dans le cadre de ses activités exercées par l'intermédiaire de ses divisions de petit fournisseur;

 3° l'organisme de services publics détient le bien, immédiatement après ce moment, pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales exercées autrement que par l'intermédiaire de ses divisions de petit fournisseur.

Règle applicable.

L'organisme de services publics est réputé avoir reçu une fourniture du bien et avoir payé, à ce moment, la taxe relative à la fourniture égale au moindre des montants suivants:

 1° le montant qui correspond à l'excédent éventuel du total des montants dont chacun représente la taxe payée ou devenue payable, avant ce moment, par l'organisme de services publics à l'égard de la dernière acquisition, ou du dernier apport au Québec, du bien ou réputée, en vertu de l'article 341.1, avoir été perçue par celui-ci relativement au bien sur le total des remboursements qu'il avait le droit de demander, avant ce moment, en vertu du présent titre à l'égard de cette acquisition ou de cet apport du bien;

 2° le montant qui correspond à la taxe calculée sur la juste valeur marchande du bien à ce moment.

1994, c. 22, a. 552; 1995, c. 63, a. 418.

Utilisation d'une immobilisation.

341.9.  Aux fins du calcul du remboursement de la taxe sur les intrants à l'égard de l'immobilisation d'un organisme de services publics et pour l'application de la sous-section 5 de la section II du chapitre V, une activité exercée par un organisme de services publics est réputée ne pas constituer une activité commerciale de celui-ci dans la mesure où cette activité est exercée par l'intermédiaire de sa division de petit fournisseur.

1994, c. 22, a. 552.


SECTION XII 

ORGANISME NON CONSTITUÉ EN SOCIÉTÉ

Demande afin d'être réputé une succursale.

342.  Dans le cas où un organisme non constitué en société donné est membre d'un autre organisme non constitué en société, ces organismes peuvent présenter conjointement une demande au ministre, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, afin que l'organisme donné soit réputé être une succursale de l'autre organisme et ne pas être une personne distincte.

1991, c. 67, a. 342; 1997, c. 3, a. 135.

Approbation.

343.  Le ministre peut approuver, par écrit, la demande présentée en vertu de l'article 342 par un organisme non constitué en société donné et un autre organisme non constitué en société, s'il est établi à sa satisfaction qu'il est approprié pour l'application du présent titre d'approuver cette demande.

Effet de l'approbation.

Dès l'approbation, l'organisme non constitué en société donné est réputé être une succursale de l'autre organisme et ne pas être une personne distincte, sauf en ce qui concerne:

 1° les fins pour lesquelles l'organisme non constitué en société donné est réputé être une personne distincte en vertu de l'article 339;

 2° (paragraphe abrogé) .

1991, c. 67, a. 343; 1993, c. 19, a. 214; 1995, c. 63, a. 419; 1997, c. 3, a. 135.

Révocation.

344.  Le ministre peut révoquer l'approbation donnée en vertu de l'article 343 si l'organisme non constitué en société donné ou l'autre organisme non constitué en société visé à l'article 342 lui en fait la demande par écrit.

Effet de la révocation.

Dès la révocation, l'organisme non constitué en société donné est réputé être une personne distincte et ne pas être une succursale de l'autre organisme.

1991, c. 67, a. 344; 1997, c. 3, a. 135.

Avis de révocation.

345.  Dans le cas où le ministre révoque une approbation en vertu de l'article 344, il doit expédier aux organismes concernés un avis écrit de la révocation et y préciser la date d'effet de celle-ci.

1991, c. 67, a. 345.


SECTION XIII 

SOCIÉTÉ DE PERSONNES ET CO-ENTREPRISE

Société de personnes.

345.1.  Tout ce qui est fait par une personne à titre d'associé d'une société de personnes est réputé fait par la société de personnes dans le cadre de ses activités et ne pas être fait par la personne.

1997, c. 85, a. 621.

Acquisition par un associé.

345.2.  Malgré l'article 345.1, dans le cas où un bien ou un service est acquis ou apporté au Québec par un associé d'une société de personnes pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'activités de la société de personnes mais non pour le compte de la société de personnes, les règles suivantes s'appliquent:

 1° sous réserve de l'article 212, la société de personnes est réputée ne pas avoir acquis ou apporté le bien ou le service;

 2° dans le cas où l'associé n'est pas un particulier, aux fins du calcul de son remboursement de la taxe sur les intrants ou de son remboursement à l'égard du bien ou du service et, dans le cas où le bien est acquis ou apporté pour être utilisé comme immobilisation de l'associé, pour l'application de la sous-section 5 de la section II du chapitre V à l'égard du bien, les règles suivantes s'appliquent:

a)  l'article 345.1 ne s'applique pas pour réputer que l'associé n'a pas acquis ou apporté le bien ou le service;

b)  l'associé est réputé exercer ces activités de la société de personnes;

 3° dans le cas où l'associé n'est pas un particulier et que, à un moment quelconque, la société de personnes paie un montant à l'associé à titre de remboursement et a le droit de demander un remboursement de la taxe sur les intrants à l'égard du bien ou du service dans des circonstances où l'article 212 s'applique, un remboursement de la taxe sur les intrants à l'égard du bien ou du service que l'associé aurait, en faisant abstraction du présent article, le droit de demander dans une déclaration de l'associé produite au ministre après ce moment doit être réduit du montant du remboursement de la taxe sur les intrants que la société de personnes a le droit de demander.

1997, c. 85, a. 621.

Fourniture à la société de personnes.

345.3.  Dans le cas où une personne qui est un associé d'une société de personnes ou accepte de le devenir effectue la fourniture d'un bien ou d'un service à la société de personnes autrement que dans le cadre des activités de la société de personnes, les règles suivantes s'appliquent:

 1° dans le cas où le bien ou le service est acquis par la société de personnes pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales, le montant que la société de personnes accepte de payer ou de porter au crédit de la personne à l'égard du bien ou du service est réputé constituer la contrepartie de la fourniture qui devient due au moment où le montant est payé ou porté au crédit de la personne;

 2° dans les autres cas, la fourniture est réputée avoir été effectuée pour une contrepartie qui devient due au moment où la fourniture est effectuée, égale à la juste valeur marchande à ce moment du bien ou du service acquis par la société de personnes, déterminée comme si la personne n'était pas un associé de la société de personnes et n'avait pas de lien de dépendance avec celle-ci.

1997, c. 85, a. 621.

Fourniture réputée à l'associé.

345.4.   Dans le cas où une société de personnes aliène un de ses biens soit en faveur d'une personne qui, au moment où l'aliénation est convenue ou autrement organisée, est ou a accepté de devenir un associé de la société de personnes, soit en faveur d'une personne par suite du fait que cette personne cesse d'être un associé de la société de personnes, les règles suivantes s'appliquent:

 1° la société de personnes est réputée avoir effectué à la personne et la personne est réputée avoir reçu de la société de personnes, une fourniture du bien pour une contrepartie, qui devient due au moment de l'aliénation du bien, égale à la juste valeur marchande totale du bien – incluant la juste valeur marchande du droit de la personne à l'égard du bien – immédiatement avant ce moment;

 2° l'article 286 ne s'applique pas à l'égard de la fourniture.

1997, c. 85, a. 621.

Responsabilité solidaire.

345.5.  Une société de personnes et chacun de ses associés ou ex-associés – chacun étant appelé «associé» dans le présent article – autre qu'un associé qui est un commanditaire sans être un commandité, sont solidairement responsables de ce qui suit:

 1° le paiement ou le versement d'un montant payable ou à verser par la société de personnes avant ou pendant la période donnée durant laquelle l'associé est un associé de la société de personnes ou, dans le cas où l'associé était un associé de la société de personnes au moment où la société de personnes a été dissoute, après la dissolution de la société;

 2° toute autre obligation de la société découlant de l'application du présent titre, survenue avant ou pendant la période donnée ou, dans le cas où l'associé était un associé de la société de personnes au moment où la société a été dissoute, toute obligation survenue au moment ou par suite de la dissolution.

Exception.

Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa, les règles suivantes s'appliquent:

 1° l'associé n'est responsable du paiement ou du versement d'un montant devenu payable ou à verser avant la période donnée que dans la mesure de la valeur des biens et de l'argent de la société de personnes;

 2° le paiement ou le versement par la société de personnes ou par un associé de celle-ci d'un montant à l'égard de cette obligation éteint celle-ci d'autant.

1997, c. 85, a. 621.

Continuation de la société de personnes.

345.6.  Dans le cas où, en faisant abstraction du présent article, une société de personnes serait considérée comme ayant cessé d'exister, elle est réputée ne cesser d'exister que lorsque son inscription est annulée.

1997, c. 85, a. 621.

Continuation par une nouvelle société de personnes.

345.7.  Une société de personnes est réputée être la même personne qu'une société de personnes donnée et en être la continuation dans le cas où, à la fois:

 1° la société de personnes donnée serait, en faisant abstraction du présent article et des articles 345.1 à 345.6, considérée comme ayant cessé d'exister à un moment quelconque;

 2° la majorité des associés de la société de personnes donnée qui détenaient ensemble, à ce moment ou immédiatement avant, plus de 50 % des parts dans l'actif de la société de personnes donnée deviennent des associés de la société de personnes, dont ils constituent plus de la moitié des associés;

 3° l'associé de la société de personnes donnée qui devient un associé de la société de personnes transfère à cette dernière la totalité ou la presque totalité des biens qui lui ont été attribués en règlement de sa part dans l'actif de la société de personnes donnée.

Exception.

Le premier alinéa ne s'applique pas dans le cas où la société de personnes est inscrite ou présente une demande d'inscription en vertu de la section I du chapitre VIII.

1997, c. 85, a. 621.

Choix visant une co-entreprise.

346.  Dans le cas où un inscrit – appelé «entrepreneur» dans la présente section – participe à une co-entreprise, autre qu'une société de personnes, en vertu d'une convention constatée par écrit conclue avec une autre personne – appelée «co-entrepreneur» dans la présente section – pour l'exploration ou l'exploitation de gisements minéraux ou pour une activité prescrite et que l'entrepreneur effectue, conjointement avec le co-entrepreneur, un choix en vertu du présent article, les règles suivantes s'appliquent:

 1° tous les biens et les services fournis, acquis, ou apportés au Québec, durant la période au cours de laquelle le choix est en vigueur, par l'entrepreneur pour le compte du co-entrepreneur en vertu de la convention dans le cadre des activités pour lesquelles celle-ci a été conclue sont réputés être fournis, acquis ou apportés, selon le cas, par l'entrepreneur et non par le co-entrepreneur;

 2° les articles 41.0.1 à 41.6 ne s'appliquent pas à l'égard d'une fourniture visée au paragraphe 1°;

 3° toutes les fournitures de biens ou de services effectuées au co-entrepreneur par l'entrepreneur en vertu de la convention, durant la période au cours de laquelle le choix est en vigueur, sont réputées ne pas constituer des fournitures dans la mesure où les biens ou les services sont, en faisant abstraction de la présente section, acquis par le co-entrepreneur pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre des activités commerciales pour lesquelles la convention a été conclue.

1991, c. 67, a. 346; 1994, c. 22, a. 553; 1995, c. 63, a. 420; 1997, c. 3, a. 135.

Restrictions.

346.1.  Le paragraphe 1° de l'article 346 ne s'applique pas à l'acquisition, ou à l'apport au Québec, d'un bien ou d'un service par un entrepreneur pour le compte d'un co-entrepreneur qui est acquis ou apporté pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'activités qui ne sont pas des activités commerciales, et que, selon le cas:

 1° l'entrepreneur est un gouvernement autre qu'un mandataire prescrit du gouvernement;

 2° l'entrepreneur ne serait pas tenu, par l'effet d'une loi fédérale ou d'une loi du Québec autre que la présente loi, de payer la taxe à l'égard de l'acquisition ou de l'apport du bien ou du service si celui-ci avait acquis ou apporté le bien ou le service à cette fin autrement que pour le compte du co-entrepreneur.

1994, c. 22, a. 554; 1995, c. 63, a. 421.

Révocation.

346.2.  L'entrepreneur et le co-entrepreneur qui effectuent un choix en vertu de la présente section peuvent le révoquer conjointement.

1994, c. 22, a. 554.

Modalités.

346.3.  Le choix ou la révocation en vertu de la présente section est effectué au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et indique la date d'entrée en vigueur du choix ou de la révocation.

1994, c. 22, a. 554.

Responsabilité solidaire.

346.4.  L'inscrit et l'autre personne qui effectuent le choix visé à l'article 346, ou prétendent l'effectuer, sont solidairement responsables des obligations découlant de l'application du présent titre qui résultent des activités pour lesquelles la convention a été conclue et qui sont exercées ou le seraient, en faisant abstraction de la présente section, par l'inscrit pour le compte de l'autre personne.

1994, c. 22, a. 554; 1997, c. 85, a. 622.

Co-entreprise antérieure au 1 er juillet 1992.

347.  L'entrepreneur qui participe à une co-entreprise, autre qu'une société de personnes, en vertu d'une convention visée à l'article 346 conclue avant le 1 er juillet 1992 avec un co-entrepreneur et qui produit une déclaration pour sa première période de déclaration débutant après le 30 juin 1992 à l'effet que tous les biens et les services qu'il a fournis, acquis, ou apportés au Québec, pour le compte du co-entrepreneur dans le cadre des activités pour lesquelles une convention a été conclue ont été fournis, acquis ou apportés, selon le cas, par lui et non par le co-entrepreneur est réputé avoir effectué un choix conjointement avec le co-entrepreneur conformément à l'article 346.3.

Restriction.

Le présent article ne s'applique entre l'entrepreneur et le co-entrepreneur que si les conditions suivantes sont rencontrées:

 1° l'entrepreneur expédie un avis écrit au co-entrepreneur au plus tard le 30 juin 1992, de son intention de produire la déclaration visée au premier alinéa;

 2° le co-entrepreneur n'a pas, au plus tard le premier en date du 1 er août 1992 et du trentième jour suivant la réception de l'avis de l'entrepreneur, avisé celui-ci par écrit que tous les biens et les services qu'il a fournis, acquis ou apportés en vertu de la convention pour son compte dans le cadre des activités pour lesquelles la convention a été conclue ne doivent pas être considérés comme ayant été fournis, acquis ou apportés par l'entrepreneur.

1991, c. 67, a. 347; 1994, c. 22, a. 555; 1997, c. 3, a. 135.

Participation dans une co-entreprise.

348.  Pour l'application de la présente section, la personne qui, à un moment quelconque durant la période au cours de laquelle un choix est en vigueur, participe à une co-entreprise par suite de l'acquisition d'une participation dans celle-ci d'une personne ayant effectué le choix à l'égard de cette co-entreprise, est réputée avoir effectué, à ce moment, un choix conjointement avec l'entrepreneur à l'égard de cette co-entreprise conformément à l'article 346.3.

1991, c. 67, a. 348; 1994, c. 22, a. 555.


SECTION XIV 

INSTITUTION FINANCIÈRE DÉSIGNÉE

Fusions.

349.  Dans le cas où plusieurs sociétés fusionnent afin de former une société – appelée «nouvelle société» dans le présent article – dont l'entreprise principale, immédiatement après la fusion, est identique ou semblable à celle d'une société fusionnante qui était une institution financière désignée immédiatement avant la fusion, la nouvelle société est une institution financière désignée tout au long de son année d'imposition commençant à la fusion.

1991, c. 67, a. 349; 1997, c. 3, a. 135.

Acquisition d'une entreprise.

350.  Dans le cas où une personne donnée acquiert, au cours de son année d'imposition, l'entreprise en exploitation d'une autre personne qui était, immédiatement avant l'acquisition, une institution financière désignée et qui, immédiatement après l'acquisition, a comme entreprise principale celle qu'elle a ainsi acquise, la personne donnée est une institution financière désignée tout au long de la partie de cette année d'imposition qui suit l'acquisition.

1991, c. 67, a. 350.


SECTION XV 

BON, RABAIS ET CERTIFICAT-CADEAU

Définitions:

350.1.  Pour l'application du présent article et des articles 350.2 à 350.5, l'expression:

«bon»;

«bon» comprend un billet, un reçu ou une autre pièce mais ne comprend pas un certificat-cadeau ou une unité de troc au sens de l'article 350.7.1;

«fraction de taxe».

«fraction de taxe» de la valeur d'un bon ou de la valeur de rabais ou d'échange d'un bon signifie 7,5/107,5.

1994, c. 22, a. 556; 1997, c. 85, a. 623; 2001, c. 53, a. 334.

Acceptation d'un bon remboursable.

350.2.  Dans le cas où, à un moment quelconque, un inscrit accepte, en contrepartie totale ou partielle d'une fourniture taxable, à l'exception d'une fourniture détaxée, d'un bien ou d'un service, un bon qui donne droit à l'acquéreur de la fourniture à une réduction sur le prix du bien ou du service égale à un montant fixe précisé sur le bon – appelé «valeur du bon» dans le présent article – et que l'inscrit peut raisonnablement s'attendre à ce qu'un montant lui soit payé par une autre personne pour le rachat du bon, les règles suivantes s'appliquent, sauf en ce qui concerne l'application de l'article 425:

 1° la taxe percevable par l'inscrit à l'égard de la fourniture est réputée égale à celle qui serait percevable si le bon n'était pas accepté;

 2° l'inscrit est réputé avoir perçu, à ce moment, une partie de la taxe percevable égale à la fraction de taxe de la valeur du bon;

 3° la taxe payable par l'acquéreur à l'égard de la fourniture est réputée égale au montant déterminé selon la formule suivante:

A − B.

Application.

Pour l'application de cette formule:

 1° la lettre A représente la taxe percevable par l'inscrit à l'égard de la fourniture;

 2° la lettre B représente la fraction de taxe de la valeur du bon.

1994, c. 22, a. 556; 1995, c. 1, a. 295.

Acceptation d'un bon non remboursable.

350.3.  Dans le cas où, à un moment quelconque, un inscrit accepte, en contrepartie totale ou partielle d'une fourniture taxable, à l'exception d'une fourniture détaxée, d'un bien ou d'un service, un bon qui donne droit à l'acquéreur de la fourniture à une réduction sur le prix du bien ou du service égale à un montant fixe précisé sur le bon ou à un pourcentage fixe, précisé sur le bon, du prix – le montant de la réduction étant appelé, dans chaque cas, «valeur du bon» dans le présent article – et que l'inscrit peut raisonnablement s'attendre à ce qu'aucun montant ne lui soit payé par une autre personne pour le rachat du bon, les règles suivantes s'appliquent:

 1° l'inscrit doit considérer que le bon:

a)  soit réduit la valeur de la contrepartie de la fourniture de la manière prévue à l'article 350.4, si le paragraphe 4 de l'article 181 de la Loi sur la taxe d'accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15) s'applique au bon;

b)  soit constitue un paiement partiel en argent qui ne réduit pas la valeur de la contrepartie de la fourniture;

 2° si l'inscrit considère que le bon constitue un paiement partiel en argent qui ne réduit pas la valeur de la contrepartie de la fourniture, les paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l'article 350.2 s'appliquent à l'égard de la fourniture et du bon et l'inscrit peut demander, pour sa période de déclaration qui comprend le moment où il a accepté le bon, un remboursement de la taxe sur les intrants égal à la fraction de taxe de la valeur du bon.

1994, c. 22, a. 556; 1995, c. 1, a. 296; 1997, c. 85, a. 624.

Acceptation d'autres bons.

350.4.  Dans le cas où un inscrit accepte, en contrepartie totale ou partielle de la fourniture d'un bien ou d'un service, un bon qui peut être échangé contre le bien ou le service ou qui donne droit à l'acquéreur de la fourniture à une réduction sur le prix du bien ou du service et que les paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l'article 350.2 ne s'appliquent pas à l'égard du bon, la valeur de la contrepartie de la fourniture est réputée égale à l'excédent de la valeur de la contrepartie de la fourniture, telle que déterminée par ailleurs, sur la réduction ou sur la valeur d'échange du bon.

1994, c. 22, a. 556; 2001, c. 53, a. 335.

Rachat du bon.

350.5.  Dans le cas où un fournisseur qui est un inscrit accepte, en contrepartie totale ou partielle d'une fourniture taxable d'un bien ou d'un service, un bon qui peut être échangé contre le bien ou le service ou qui donne droit à l'acquéreur de la fourniture à une réduction sur le prix du bien ou du service et qu'une personne donnée paie, à un moment quelconque, dans le cadre d'une activité commerciale de celle-ci, un montant au fournisseur pour le rachat du bon, les règles suivantes s'appliquent:

 1° le montant est réputé ne pas être une contrepartie d'une fourniture;

 2° dans le cas où la fourniture n'est pas une fourniture détaxée et que le bon a donné droit à l'acquéreur à une réduction sur le prix du bien ou du service égale à un montant fixe précisé sur le bon, – appelé «valeur du bon» dans le présent article – la personne donnée, si elle est un inscrit au moment du paiement, peut demander un remboursement de la taxe sur les intrants pour sa période de déclaration qui comprend ce moment, égal à la fraction de taxe de la valeur du bon.

Exception.

Le paragraphe 2° du premier alinéa ne s'applique pas si tout ou partie de la valeur du bon représente le montant d'un redressement, d'un remboursement ou d'un crédit auquel l'article 449 s'applique ou si la personne donnée est, au moment du paiement, un inscrit prescrit visé à l'article 279.

1994, c. 22, a. 556; 1995, c. 1, a. 297; 1997, c. 85, a. 625; 2001, c. 53, a. 336.

Rabais.

350.6.  Dans le cas où un inscrit effectue au Québec une fourniture taxable, à l'exception d'une fourniture détaxée autre qu'une fourniture détaxée en vertu de l'article 197.2, d'un bien ou d'un service qu'une personne donnée acquiert soit de l'inscrit, soit d'une autre personne et où, à un moment quelconque, l'inscrit paie à la personne donnée, à l'égard du bien ou du service, un rabais auquel l'article 449 ne s'applique pas, accompagné d'un écrit indiquant qu'une partie du rabais est un montant au titre de la taxe, les règles suivantes s'appliquent:

 1° l'inscrit peut demander un remboursement de la taxe sur les intrants, pour sa période de déclaration qui comprend ce moment, égal au résultat obtenu en multipliant 7,5/107,5 – appelée «fraction de taxe à l'égard du rabais» dans le présent article – par le montant du rabais;

 2° si la personne donnée est un inscrit qui avait droit de demander un remboursement de la taxe sur les intrants ou un remboursement en vertu de la section I du chapitre VII à l'égard de l'acquisition du bien ou du service, elle est réputée:

a)  avoir effectué une fourniture taxable;

b)  avoir perçu à ce moment, la taxe à l'égard de la fourniture égale au montant déterminé selon la formule suivante:

A × (B / C) × D.

Application.

Pour l'application de cette formule:

 1° la lettre A représente la fraction de taxe à l'égard du rabais;

 2° la lettre B représente le remboursement de la taxe sur les intrants ou le remboursement en vertu de la section I du chapitre VII que la personne donnée avait droit de demander à l'égard de l'acquisition du bien ou du service;

 3° la lettre C représente la taxe payable par la personne donnée à l'égard de l'acquisition du bien ou du service;

 4° la lettre D représente le montant du rabais payé à la personne donnée par le fournisseur.

1994, c. 22, a. 556; 1995, c. 1, a. 298; 1995, c. 63, a. 422; 1997, c. 85, a. 626; 2001, c. 51, a. 279.

Certificat-cadeau.

350.7.  L'émission ou la vente d'un certificat-cadeau pour une contrepartie est réputée ne pas constituer une fourniture.

Certificat-cadeau réputé être de l'argent.

De plus, le certificat-cadeau donné à titre de contrepartie d'une fourniture d'un bien ou d'un service est réputé être de l'argent.

1994, c. 22, a. 556.


SECTION XV.1 

RÉSEAU DE TROC

Définitions:

350.7.1.  Pour l'application de la présente section, l'expression:

«administrateur»;

«administrateur» d'un réseau de troc signifie la personne qui est chargée d'administrer, de tenir ou d'opérer un système de comptes des membres du réseau de troc, auxquels comptes des unités de troc peuvent être créditées;

«réseau de troc».

«réseau de troc» signifie un groupe de personnes dont chaque membre a convenu par écrit d'accepter, en contrepartie totale ou partielle de la fourniture de biens ou de services effectuée par le membre donné à un autre membre de ce groupe, un ou plusieurs crédits – appelé «unités de troc» dans la présente section – portés au compte du membre donné qui est tenu ou opéré par un unique administrateur de tels comptes des membres, lesquels crédits peuvent être utilisés en contrepartie totale ou partielle de la fourniture de biens ou de services entre les membres de ce groupe.

2001, c. 53, a. 337.

Demande de désignation.

350.7.2.  L'administrateur d'un réseau de troc peut demander au ministre, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et présenté de la manière prescrite, de désigner le réseau pour l'application de l'article 350.7.5.

2001, c. 53, a. 337.

Désignation d'un réseau de troc.

350.7.3.  Suite à la demande d'un administrateur d'un réseau de troc en vertu de l'article 350.7.2, le ministre peut désigner le réseau de troc pour l'application de l'article 350.7.5, auquel cas le ministre doit aviser l'administrateur par écrit de la désignation et du jour de son entrée en vigueur.

2001, c. 53, a. 337.

Avis par l'administrateur.

350.7.4.  Sur réception de l'avis de désignation du réseau de troc du ministre, l'administrateur du réseau doit, dans un délai raisonnable, aviser chaque membre du réseau par écrit de la désignation et du jour de son entrée en vigueur.

2001, c. 53, a. 337.

Échange d'une unité de troc.

350.7.5.  Dans le cas où un membre d'un réseau de troc ou un administrateur d'un réseau de troc remet, pendant qu'une désignation du réseau en vertu de l'article 350.7.3 est en vigueur, un bien, un service ou de l'argent en échange d'une unité de troc, la valeur de ce bien, de ce service ou de cet argent à titre de contrepartie de l'unité de troc est, malgré l'article 55, réputée nulle.

2001, c. 53, a. 337.

Service financier.

350.7.6.  Est réputé ne pas être un service financier:

 1° l'opération, la tenue ou l'administration d'un système de comptes des membres d'un réseau de troc, auxquels comptes des unités de troc peuvent être créditées;

 2° le fait de porter une unité de troc au crédit d'un tel compte;

 3° la fourniture, la réception ou le rachat d'une unité de troc;

 4° le fait de consentir à effectuer un service visé aux paragraphes 1° à 3° ou de prendre des mesures en vue d'effectuer un tel service.

2001, c. 53, a. 337.


SECTION XVI 

JEU DE HASARD

Définitions:

350.8.  Pour l'application de la présente section, l'expression:

«appareil de jeu»;

«appareil de jeu» signifie un appareil par l'opération duquel une personne joue à un jeu de hasard où l'élément de hasard dépend de l'appareil mais ne comprend pas un appareil qui distribue un billet, un jeton ou une autre pièce attestant du droit de jouer ou de participer à un ou plusieurs jeux de hasard ou d'en recevoir un prix ou des gains, sauf si la pièce est, pour chacun de ces jeux, une preuve suffisante pour établir, sans tenir compte d'autres renseignements, que le détenteur de la pièce est en droit de recevoir un prix ou des gains et si, dans le cas d'une pièce imprimée, elle contient des renseignements suffisants pour l'établir;

«distributeur»;

«distributeur» d'un émetteur signifie une personne qui, selon le cas:

 1° fournit un droit de l'émetteur à titre de mandataire de l'émetteur;

 2° fournit un droit de l'émetteur pour son propre compte;

 3° accepte, pour le compte de l'émetteur, un pari dans un jeu de hasard organisé par l'émetteur;

 4° effectue une fourniture reliée aux appareils de jeu à l'émetteur;

«droit»;

«droit» d'un émetteur signifie un droit de jouer ou de participer à un jeu de hasard organisé par l'émetteur;

«émetteur »;

«émetteur » signifie un inscrit qui est un inscrit prescrit visé à l'article 279;

«fourniture reliée aux appareils de jeu».

«fourniture reliée aux appareils de jeu» signifie une fourniture à l'égard d'un appareil de jeu effectuée à un émetteur si, à la fois:

 1° la fourniture est, selon le cas, celle:

a)  de l'appareil ou d'un emplacement où l'appareil est exploité, effectuée par louage, licence ou accord semblable;

b)  d'un service de réparation ou d'entretien de l'appareil ou d'un service consistant à effectuer des opérations visant à assurer son bon fonctionnement ou à attribuer, payer ou délivrer les prix gagnés dans les jeux de hasard résultant de son fonctionnement;

 2° en vertu de la convention pour la fourniture, la totalité ou une partie de la contrepartie de la fourniture représente un pourcentage du produit que l'émetteur tire de ces jeux.

1994, c. 22, a. 556; 2001, c. 53, a. 338.

Fourniture par l'émetteur.

350.9.  Dans le cas où un émetteur effectue la fourniture d'un droit de celui-ci à son distributeur, les règles suivantes s'appliquent:

 1° s'il s'agit d'une fourniture taxable, la taxe est réputée ne pas être payable par le distributeur à l'égard de la fourniture;

 2° le distributeur n'a pas droit à un remboursement en vertu des articles 400 à 402.0.2 à l'égard de la fourniture.

1994, c. 22, a. 556.

Fourniture par un distributeur.

350.10.  Dans le cas où un distributeur donné d'un émetteur effectue la fourniture d'un droit de l'émetteur, les règles suivantes s'appliquent:

 1° si l'acquéreur de la fourniture est un autre distributeur de l'émetteur, sauf pour l'application de la présente section, la fourniture est réputée ne pas avoir été effectuée par le distributeur donné et ne pas avoir été reçue par l'autre distributeur;

 2° si l'acquéreur de la fourniture est l'émetteur, sauf pour l'application de la présente section, la fourniture est réputée ne pas avoir été effectuée par le distributeur donné;

 3° si l'acquéreur de la fourniture est une autre personne:

a)  la fourniture est réputée être une fourniture effectuée par l'émetteur et non par le distributeur donné;

b)  la taxe perçue par le distributeur donné à l'égard de la fourniture est réputée avoir été perçue par l'émetteur et non par le distributeur donné.

1994, c. 22, a. 556.

Exclusion réputée de certaines fournitures.

350.11.  Les fournitures suivantes sont réputées ne pas constituer des fournitures:

 1° la fourniture d'un service effectuée à un émetteur par un distributeur de celui-ci à l'égard de:

a)  soit la fourniture de droits de l'émetteur;

b)  soit l'attribution, le paiement ou la délivrance de prix gagnés dans des jeux de hasard organisés par l'émetteur;

c)  soit l'entretien et la réparation de l'équipement utilisé par le distributeur dans le cadre de la fourniture de droits de l'émetteur;

 1.1° la fourniture d'un service effectuée à un émetteur par un distributeur de celui-ci à l'égard de l'acceptation, pour le compte de l'émetteur, de paris dans des jeux de hasard organisés par l'émetteur, incluant la fourniture d'un service de gestion, d'administration et d'exploitation des opérations quotidiennes des activités de jeux de l'émetteur qui sont reliées à l'un de ses casinos;

 1.2° la fourniture reliée aux appareils de jeu effectuée à un émetteur par un distributeur de celui-ci;

 2° la fourniture d'un service effectuée par un émetteur à un distributeur de celui-ci à l'égard de:

a)  soit la fourniture de droits de l'émetteur;

b)  soit l'attribution, le paiement ou la délivrance de prix gagnés dans des jeux de hasard organisés par l'émetteur.

1994, c. 22, a. 556; 2001, c. 53, a. 339.

Contrepartie d'une fourniture.

350.12.  Sont réputés ne pas constituer la contrepartie d'une fourniture:

 1° les primes et prix promotionnels remis par un émetteur à un distributeur de celui-ci pour la fourniture, ou à l'égard de celle-ci, par le distributeur de droits de l'émetteur;

 2° les montants payés à un émetteur par un distributeur de celui-ci relativement aux dommages causés à des biens de l'émetteur.

1994, c. 22, a. 556; 1997, c. 3, a. 123.


SECTION XVII 

GROUPE D'ACHETEURS

Définitions:

350.13.  Pour l'application de la présente section, l'expression:

«dernier acquéreur»;

«dernier acquéreur» signifie un acquéreur d'une fourniture intermédiaire;

«fournisseur initial»;

«fournisseur initial» d'un bien meuble corporel ou d'un service signifie une personne qui effectue une fourniture taxable du bien ou du service à une autre personne qui, à son tour, fournit le bien ou le service par une fourniture intermédiaire;

«fourniture intermédiaire».

«fourniture intermédiaire» signifie une fourniture taxable d'un bien meuble corporel ou d'un service effectuée par une personne pour une contrepartie égale à la contrepartie payée ou payable par la personne au fournisseur qui lui a fourni le bien ou le service.

1994, c. 22, a. 556; 1995, c. 63, a. 423.

Demande de désignation à titre d'acheteur.

350.14.  Une personne donnée peut demander au ministre, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et présenté de la manière prescrite par le ministre, d'être désignée à titre d'acheteur si les conditions suivantes sont satisfaites:

 1° la totalité ou la presque totalité des fournitures de biens et de services effectuées par la personne donnée dans le cours normal de son entreprise sont des fournitures intermédiaires;

 2° à l'égard de chaque fourniture intermédiaire d'un bien meuble corporel ou d'un service effectuée par la personne donnée, le fournisseur initial du bien ou du service fait transférer la possession matérielle du bien ou rend le service au dernier acquéreur ou à une autre personne pour le compte du dernier acquéreur et non à la personne donnée;

 3° à l'égard de chaque fourniture intermédiaire d'un bien meuble corporel ou d'un service effectuée par la personne donnée, le dernier acquéreur paie, pour le compte de la personne donnée, au fournisseur initial du bien ou du service le montant payable par la personne donnée au fournisseur initial à titre de contrepartie pour le bien ou le service.

1994, c. 22, a. 556.

Désignation à titre d'acheteur.

350.15.  Dans le cas où le ministre reçoit une demande d'une personne en vertu de l'article 350.14, le ministre peut, sous réserve des conditions qu'il peut imposer en tout temps, désigner la personne à titre d'acheteur et l'aviser par écrit de la désignation et du jour de son entrée en vigueur.

1994, c. 22, a. 556.

Révocation de la désignation.

350.16.  Le ministre peut révoquer la désignation d'une personne effectuée en vertu de l'article 350.15 à la demande de la personne ou si la personne omet de respecter une condition imposée à l'égard de la désignation.

Avis.

Lorsque la désignation est révoquée, le ministre doit aviser par écrit la personne du jour où la désignation cesse d'être en vigueur.

1994, c. 22, a. 556.

Groupe d'acheteurs.

350.17.  Dans le cas où une personne effectue une fourniture intermédiaire d'un bien meuble corporel ou d'un service à un moment où une désignation de la personne à titre d'acheteur en vertu de l'article 350.15 est en vigueur, sauf pour l'application des articles 294, 295 et 297, de la section IV du chapitre VIII et de cette section, les règles suivantes s'appliquent:

 1° la fourniture du bien ou du service par le fournisseur initial du bien ou du service est réputée avoir été effectuée au dernier acquéreur et non à la personne;

 2° la personne est réputée ne pas avoir reçu une fourniture du bien ou du service du fournisseur initial ni avoir fourni ce bien ou ce service au dernier acquéreur;

 3° la contrepartie payable pour la fourniture par le fournisseur initial du bien ou du service et la taxe payable à l'égard de cette fourniture, sont réputées être payables par le dernier acquéreur et tout montant payé à l'égard de la contrepartie ou de la taxe est réputé avoir été payé par le dernier acquéreur;

 4° malgré le paragraphe 3°, la personne et le dernier acquéreur sont responsables solidairement du paiement de la taxe à l'égard de la fourniture effectuée par le fournisseur initial;

 5° si le montant exigé ou perçu par le fournisseur initial du bien ou du service au titre de la taxe prévue à l'article 16 à l'égard de la fourniture excède la taxe qui était percevable en vertu de cet article à l'égard de la fourniture ou si le montant de la taxe percevable en vertu de cet article à l'égard de la fourniture est réduit par suite d'une réduction de la contrepartie de la fourniture, et que le fournisseur initial émet à la personne une note de crédit ou reçoit de la personne une note de débit à l'égard de la fourniture, la personne est réputée avoir reçu ou avoir émis la note pour le compte du dernier acquéreur.

1994, c. 22, a. 556; 1995, c. 63, a. 424.


SECTION XVII.1 

ORGANISMES DE BIENFAISANCE DÉSIGNÉS

«service déterminé».

350.17.1.  Pour l'application de la présente section, l'expression «service déterminé» signifie un service autre qu'un service qui, à la fois:

 1° consiste à offrir, selon le cas:

a)  des soins, de l'emploi ou de la formation professionnelle à des personnes handicapées;

b)  un service de placement rendu à de telles personnes;

c)  un service d'enseignement pour aider de telles personnes à trouver un emploi;

 2° est un service dont l'acquéreur est un organisme du secteur public, un conseil, une commission ou un autre organisme établi par un gouvernement ou une municipalité.

2001, c. 53, a. 340.

Fourniture d'un service déterminé par un organisme de bienfaisance.

350.17.2.  Un organisme de bienfaisance peut présenter une demande au ministre, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, afin d'être désigné pour l'application du paragraphe 4.1° de l'article 138.1 si les conditions suivantes sont satisfaites:

 1° l'un des principaux objets de l'organisme consiste à offrir de l'emploi, de la formation professionnelle ou des services de placement pour des personnes handicapées ou à offrir des services d'enseignement pour aider de telles personnes à trouver un emploi;

 2° l'organisme fournit, de façon régulière, des services déterminés qui sont exécutés, en totalité ou en partie, par des personnes handicapées.

2001, c. 53, a. 340.

Désignation par le ministre.

350.17.3.  Le ministre peut, par avis écrit, désigner l'organisme de bienfaisance visé dans la demande présentée en vertu de l'article 350.17.2 pour l'application du paragraphe 4.1° de l'article 138.1, à compter du premier jour d'une période de déclaration indiquée dans l'avis, s'il est établi à sa satisfaction que les conditions visées à l'article 350.17.2 sont remplies et qu'une demande de révocation présentée en vertu de l'article 350.17.4 par l'organisme n'a pas pris effet au cours de la période de 365 jours se terminant immédiatement avant le jour indiqué dans l'avis.

2001, c. 53, a. 340.

Révocation de la désignation.

350.17.4.  Le ministre peut révoquer, par avis écrit, la désignation d'un organisme de bienfaisance, à compter du premier jour d'une période de déclaration indiquée dans l'avis, s'il est établi à sa satisfaction que les conditions visées à l'article 350.17.2 ne sont plus remplies ou si l'organisme lui présente, par écrit, une demande de révocation de la désignation et que la désignation n'a pas pris effet au cours de la période de 365 jours se terminant immédiatement avant ce jour.

2001, c. 53, a. 340.


SECTION XVIII 

Abrogée, 2005, c. 1, a. 356.

350.18.  (Abrogé) .

1994, c. 22, a. 556; 1997, c. 3, a. 124; 2005, c. 1, a. 356.

350.19.  (Abrogé) .

1994, c. 22, a. 556; 1995, c. 63, a. 425; 2005, c. 1, a. 356.

350.20.  (Abrogé) .

1994, c. 22, a. 556; 2005, c. 1, a. 356.

350.21.  (Abrogé) .

1994, c. 22, a. 556; 1997, c. 3, a. 125; 2005, c. 1, a. 356.

350.22.  (Abrogé) .

1994, c. 22, a. 556; 1997, c. 3, a. 126; 2005, c. 1, a. 356.

350.23.  (Abrogé) .

1994, c. 22, a. 556; 1997, c. 3, a. 127; 2005, c. 1, a. 356.